Interventions sur "amende"

L'amendement n° 173 supprime l'article autorisant le bailleur à majorer le loyer après avoir réalisé des travaux permettant de réduire les charges locatives. L'amendement n° 173 est adopté.

L'amendement n° 175 limite l'obligation d'information aux personnes souhaitant utiliser le nom d'une collectivité à des fins commerciales. Une obligation trop générale serait ingérable, pour les intéressés comme pour les collectivités. Ainsi, elle s'imposerait à l'écrivain citant le nom de la commune !

La collectivité peut toujours saisir la justice. L'amendement n° 175 est adopté.

L'amendement n° 176 revient sur l'exonération totale de responsabilité des banques dans le cadre du dispositif de paiement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt. C'est inutile et injustifié. En outre, la mention faite à l'ordre des créances privilégiées n'est pas nécessaire, celle-ci s'appliquant dans le silence du droit.

L'amendement n° 177 rend plus lisible la rédaction proposée pour l'article L. 121-18 du code de la consommation. En outre, il supprime la dérogation permettant à la vente par Internet d'échapper à l'obligation de mentionner la durée de la validité de l'offre et de son prix. L'amendement n° 177 est adopté. L'amendement de coordination n° 178 est adopté. L'amendement n° 179 transpose la directive du 25...

Tout à fait. L'amendement n° 182 est adopté. L'amendement de clarification rédactionnelle n° 183 est adopté. L'amendement n° 184 met en cohérence les pénalités dues par le professionnel de la vente à distance qui rembourse un consommateur. L'amendement n° 184 est adopté. Les amendements de cohérence n°s 185 à 187 sont adoptés. L'amendement n° 188 renforce l'information précontractuelle des consommateurs sur l'a...

L'amendement n° 189 coordonne l'insertion dans le code pénal des dispositions créées par l'article 8 bis A du projet de loi, s'agissant des personnes morales reconnues coupables de la nouvelle infraction de revente illicite de titres d'accès à des manifestations culturelles ou sportives.

Nous étions contre cette mesure, présentée dans la LOPPSI 2 ; nous lui restons hostiles. L'amendement n° 189 est adopté.

L'amendement n° 190 reprend la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 28 avril, sur le rapport de M. Pillet : il consacre le principe du recueil par l'opérateur du consentement exprès de l'abonné téléphonique pour l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par un tiers au contrat ; il l'inscrit au rang des informations de...

L'amendement n° 191 supprime des règlements dont l'objet dépasse très largement le champ de compétences de la DGCCRF. Nous invitons le Gouvernement à revoir sa copie d'ici la séance publique. L'amendement n° 191 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 192 est adopté. L'amendement de coordination n° 193 est adopté. L'amendement n° 194 adapte le champ de l'action judiciaire de la DGCCRF contre les hé...

Vous avez tout à fait raison ! L'amendement n° 199 est adopté.

Avec l'amendement n° 201, les infractions aux règles en matière d'établissement d'un bon de commande pour la vente de fruits et légumes frais aux professionnels, jusque là punies par une sanction civile, seront passibles de l'amende de 75 000 euros applicable en cas d'infraction aux règles de facturation. Il n'y a pas lieu de prévoir ici de sanction administrative, a fortiori pour des montants aussi élevés. ...

L'amendement n° 202 supprime la lecture malvenue d'un article du code civil lors de la célébration du mariage, introduite par la loi de juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.

En revanche, il faut en effet supprimer l'article sur le surendettement, qui s'est retrouvé dans le code civil sans même que notre commission n'ait été saisie. L'amendement n° 202 est adopté.

L'amendement n°47 supprime un nouveau rapport au Parlement. L'amendement n° 203 est adopté.

L'amendement n° 204 vise à remédier à certaines pratiques commerciales contestables en matière funéraire.

La DGCCRF doit communiquer au président du tribunal de commerce toutes les informations sur les entreprises dont elle a connaissance et qui peuvent permettre d'engager des mesures de prévention des difficultés. L'amendement n° 205 est adopté.

L'amendement n° 206 supprime l'article. Si le Gouvernement souhaite modifier les règles de composition et de nomination de certaines commissions, à lui de modifier les textes réglementaires. L'amendement n° 206 est adopté.

L'amendement n° 207 reprend la proposition de loi déposée par MM. Yung et Béteille pour créer une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire. La protection du consommateur reste trop souvent un vain mot. Lorsque le préjudice est faible, le coût et les tracas d'un procès dissuadent le consommateur d'engager une action. Des préjudices nombreux mais d'un faible montant unitaire sont ainsi laissés san...

Cela fait longtemps que la commission travaille sur ce sujet, et préfère le opt in au opt out. Craignant une directive inspirée du modèle anglo-saxon, je suis favorable à l'amendement, bien que je ne sois pas un fanatique de l'action de groupe. L'amendement n° 207 rectifié est adopté.