Interventions sur "asile"

Une personne sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou déboutée du droit d'asile, même si elle n'est pas en mesure de quitter notre territoire immédiatement, doit renoncer à toute demande de logement, voire au logement qu'elle occupe déjà, et être mise à la rue… Est-ce bien le sens de cet amendement ? Je voudrais être sûr de bien comprendre…

... l'article 19 ter, introduit par la commission des lois. Le texte adopté en commission prévoit d'intégrer dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux que les communes doivent réaliser dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, non pas les logements sociaux, mais les structures d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (Huda) et les centres d'hébergement provisoire (CPH). C'est étonnant, car ces structures n'ont rien à voir avec des logements pérennes. Aujourd'hui, 2, 4 millions de demandeurs sont toujours dans l'attente d'un logement social. Si nous voulons faire face à la crise du logement, mieux vaudrait créer de nouveaux logements sociaux, plutôt que d'allonger la liste des logements sociaux existants en y...

L'article 19 ter vise à inclure les places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile dans le décompte des logements sociaux de la loi SRU. Une telle inclusion des places d'hébergement dans le décompte de la loi SRU, vieille lune de la droite sénatoriale, est fallacieuse, puisqu'elle va permettre à certaines communes de s'exonérer de construction de logements sociaux au motif que des centres d'accueil se trouvent sur leur territoire. En effet, faire entrer dans le domaine des lo...

...ées, mettrait sérieusement en péril leur intégration en France. Elle provoquerait leur mise à la rue et les priverait de l'accompagnement dont elles bénéficient. Ce projet de loi supprime le délai d'un mois, qui permettrait aux personnes de prendre leurs dispositions pour quitter leur lieu d'hébergement, en les obligeant à en sortir immédiatement après la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sauf décision du préfet. Cette disposition n'est pas conforme au droit européen et risque de placer dans le dénuement extrême encore plus de demandeurs d'asile. L'inconditionnalité de l'accueil doit être défendue et respectée comme un principe intangible de la lutte contre le sans-abrisme et la précarité, et comme un principe indispensable au respect de la dignité de toute personne huma...

Cet article vise à faire en sorte que les déboutés du droit d'asile ne puissent pas se maintenir dans l'hébergement qui leur a été attribué dans le cadre du dispositif national d'asile. Une telle possibilité existe déjà dans le droit, elle est à la discrétion de l'administration. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. En outre, une telle décision pourrait avoir des conséquences dommageables pour les personnes les plus vulnérables. Une femme enc...

L'avis de la commission sera évidemment défavorable : il n'y a aucun sens à refuser de mettre fin à l'occupation infondée des lieux d'accueil. Comment y logerions-nous, sinon, les bénéficiaires du droit d'asile ? Les dispositifs prévus pour l'accueil doivent pouvoir être mis en œuvre de manière efficace. Par ailleurs, comme M. Benarroche l'a souligné dans son exposé des motifs, l'autorité préfectorale a parfaitement la possibilité de ne pas prendre cette décision et d'y déroger. Ce dispositif me paraît équilibré. La commission émet donc un avis défavorable.

Il s'agit d'apporter une précision sur le référé mesures-utiles, qui permet de solliciter le juge administratif pour enjoindre à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'évacuer les lieux, car il n'y a plus droit.

Cet amendement de ma collègue Mélanie Vogel vise à interdire le classement d'une demande d'asile en procédure accélérée dès lors qu'elle émane d'une victime de la traite des êtres humains. Nous le savons, 82 % des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes. Elles ont été victimes d'exploitation sexuelle ou de l'exploitation par le travail, voire contraintes de commettre des délits. Malgré la gravité de ce crime, la lutte contre la traite des êtres humains reste très incomplète...

En ce qui concerne l'amendement n° 188 rectifié, les mineurs ne peuvent faire l'objet d'une procédure accélérée que dans des cas extrêmement précis. De surcroît, l'Ofpra peut décider de ne pas appliquer cette procédure, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner ce matin. Par ailleurs, le recours à la procédure accélérée ne signifie pas forcément refus de la demande d'asile. J'émets donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 412 rectifié, nous sommes tous conscients de l'horrible réalité que constitue la traite des êtres humains. Néanmoins, les dossiers peuvent être traités en procédure accélérée, ou non, suivant la décision de l'Ofpra. Les agents de cet office sont précisément formés à traiter ce type de vulnérabilité. J'émets donc également un avis défa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 20 fait partie du titre IV, « Engager une réforme structurelle du système de l'asile ». Il concerne la Cour nationale du droit d'asile. Qu'il me soit permis, à cette occasion, de souligner très sincèrement la grande qualité du rapport de plus de 300 pages réalisé par la commission des lois. Cette dernière a effectué de nombreux déplacements et a fourni de nombreuses contributions écrites. J'ai personnellement appris beaucoup de choses en le lisant. Je siège pourtant modestement ...

...ximité de la justice. Cela permettra, notamment, d'éviter les déplacements jusqu'au siège de Montreuil. En revanche, nous sommes formellement opposés à l'inversion de la tendance actuelle. Aujourd'hui, environ 79 % des décisions sont prises en formation collégiale, contre 21 % en formation à juge unique. La généralisation du principe du juge unique aura pour effet concret que 80 % des demandes d'asile n'auront été examinées que par une seule personne à l'Ofpra, puis par une seule personne à la CNDA. La collégialité de la CNDA est absolument indispensable, compte tenu de l'importance de l'oralité et de l'intime conviction dans ce type de décisions. Il s'agit de la première juridiction de France en nombre de décisions rendues. Nous voulons au minimum garantir le maintien de la présence des rep...

...posée d'un magistrat administratif et quelquefois d'un magistrat judiciaire, ainsi que de personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d'État et surtout par le Haut-Commissariat aux réfugiés. Cette spécificité est à nos yeux gage d'impartialité. Or c'est ce que l'article 20 propose de supprimer, au nom d'une prétendue efficacité. Certes, il est nécessaire que les demandes d'asile soient examinées plus rapidement. Mais, pour atteindre cet objectif, nous devrions revoir les moyens employés à la hausse plutôt que réduire les garanties procédurales, dont le principe de collégialité fait partie. Or, comme le soulignent de nombreuses associations, la présence de trois juges permet de croiser les regards et d'éviter de se laisser guider par des représentations personnelles pour...

Je vous remercie de le reconnaître, monsieur le ministre ! Le projet de loi marque un recul important des garanties procédurales, parce qu'il établit la règle du juge unique et affaiblit l'efficacité de notre régime d'asile. Le principe de collégialité est consacré de façon générale par le code de justice administrative. Le Conseil constitutionnel veille à son application lorsqu'il examine la conformité d'une loi aux normes constitutionnelles. De même, le Conseil d'État a reconnu la « particulière importance que revêt, pour les demandeurs d'asile, la garantie d'un examen de leur recours par une formation collégiale...

Ces deux amendements visent à modifier les alinéas 17 et 18 de l'article 20, qui concernent l'un et l'autre les personnalités qualifiées siégeant dans la formation collégiale. Je poursuis ainsi l'échange qui a été engagé ce matin avec M. le ministre sur l'évolution du droit d'asile, qui est elle-même liée à l'évolution des causes des migrations. Par ces deux amendements, je propose que, aux compétences en matière juridique et géopolitique requises pour les personnalités qualifiées, nous ajoutions des compétences en matière de climat et de droits des femmes. Nous prendrions ainsi acte de ce que la question climatique et la question des oppressions spécifiques et des violenc...

...t de semer de petits cailloux pour que ces sujets commencent enfin à être pris en compte. Au travers de cet amendement, nous proposons que le rapport d'activité annuel de la CNDA s'intéresse aux violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire. Je sais que ce qui se passe durant le trajet migratoire n'est pas pris en compte dans les conditions d'accès à l'asile : il est inutile de m'opposer cet argument. Toutefois, rien ne nous empêche de mieux identifier et mesurer les violences auxquelles les femmes peuvent être exposées pendant ce trajet migratoire. J'ai entendu M. le ministre dire ce matin que ce n'était pas une mauvaise idée : tout ce qui nous permettra de mieux appréhender collectivement ce sujet me paraît donc bienvenu. Au cas où vous auriez un...

...être adressée, M. le rapporteur a cherché une autre façon de justifier son avis défavorable. Je ne vois vraiment pas en quoi la prise en compte de cette dimension dans le rapport d'activité de la CNDA pourrait d'une quelconque façon faciliter ou accroître les migrations ! Mieux connaître les parcours de celles et ceux qui arrivent chez nous n'est en aucun cas synonyme d'une ouverture du droit d'asile. Selon vous, s'intéresser aux violences subies pendant le parcours migratoire constitue encore un appel d'air ?

l'évaluation de la vulnérabilité des demandeuses d'asile aux victimes d'agressions sexuelles. Les femmes qui demandent l'asile en France ont fréquemment été victimes d'agressions sexuelles et sexistes. En premier lieu, elles ont être confrontées à ces violences dans leur pays d'origine. À titre d'exemple, l'Ofpra note que les femmes originaires du Tchad témoignent régulièrement de violences faites aux femmes, dont des mariages forcés, des violences c...

Là encore, il n'y a pas de débat quant au fond : évidemment, tout le monde est préoccupé par le problème des violences et des agressions sexuelles. L'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile propose une liste indicative, et, comme dans toute liste, chacun va regretter l'absence d'un élément. Mais cette énumération déjà les « autres formes […] de violences psychologiques, physiques ou sexuelles ». Sans vouloir nous lancer dans un débat sémantique, nous avons le sentiment que la notion de « violence sexuelle » a une extension plus large que celle d'agression sexuelle.

Aujourd'hui, les personnes étrangères ne peuvent plus se présenter au guichet en préfecture pour obtenir des rendez-vous, formuler des demandes de titres de séjour ou présenter des demandes d'asile. Cette situation gravissime, vécue quotidiennement par les personnes étrangères, découle directement de la dématérialisation des prises de rendez-vous, les créneaux mis en ligne étant saturés. De fait, des personnes se retrouvent en situation irrégulière en raison de ce manquement des services publics. Ainsi, de nombreux dossiers déposés en 2019 n'ont toujours pas été instruits. Les juridiction...

... système dématérialisé du ministère de l'intérieur de la police des étrangers. Ses équipes le savent également : nous n'avons pas totalement confiance dans l'Anef, le système de l'administration numérique pour les étrangers en France. Ce sujet de discussion est récurrent : nous y reviendrons le lundi 4 décembre prochain, sauf erreur de ma part, en rendant notre avis sur la mission « Immigration, asile et intégration ».