Interventions sur "asile"

... celui de la restriction des libertés. Le délai de soixante-douze heures applicable dès lors que la mesure d'éloignement n'est pas assortie d'un départ volontaire, quand bien même l'étranger ne serait pas retenu, va de facto priver de nombreux étrangers d'un recours effectif, donc de l'accès à un juge. Rien ne justifie que le délai de recours contre une OQTF suivant un rejet de demande d'asile ou une assignation à résidence soit réduit à sept jours au lieu de quinze jours, ce qui constitue déjà un délai très bref. En rétention, l'étranger serait accompagné par l'association présente dans le centre pour exercer ses droits, notamment son droit au recours, y compris le week-end, tandis qu'un étranger libre faisant l'objet d'une mesure d'éloignement se retrouverait seul, sans être accompa...

Cet amendement vise également l'alinéa 19 de l'article 21 ; je le souligne pour la bonne compréhension de nos débats. La question ici n'est pas seulement sémantique, car elle a un impact concret dans la vie réelle, puisque nous souhaitons préciser la procédure contentieuse liée au droit d'asile. Un délai de recours de quarante-huit heures, lorsque la décision de placement en rétention a par exemple été délivrée un samedi soir, s'apparente en réalité dans la pratique à un délai de vingt-quatre heures, car il est bien plus difficile de contacter une association ou un avocat pendant le week-end. Pour cette raison, nous proposons cet amendement, qui est rédactionnel, mais dont l'impact se...

Cet amendement a pour objet de s'opposer à la tenue des visio-audiences dans le cadre des contentieux relatifs au droit d'asile. J'ai apprécié la position de M. le rapporteur, qui disait précédemment qu'il partageait la même position de principe. Cependant, la commission a quelque peu vacillé lors du vote sous la pression de certains de ses membres, ce que je regrette… Si, aujourd'hui, l'audience devant le juge judiciaire ou administratif doit par principe se tenir au tribunal, l'article 21 du projet de loi prévoit la t...

...'Orly, faudra-t-il aller à Strasbourg ou au tribunal administratif de Versailles ? Cela paraît totalement déraisonnable du point de vue de l'organisation. Je ne vois donc pas comment faire autrement. Ainsi, autant nous avons une approche plus réservée pour ce qui concerne les entretiens auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), autant, en l'espèce, l'utilisation de la visio-audience nous paraît justifiée. Reste à définir les garanties. Dans notre pays, une audience doit être publique, sauf quand le juge décide qu'elle doit se tenir à huis clos. Il faut donc qu'il y ait aussi, au sein du CRA ou du LRA, une possibilité d'accès pour le public. Ensuite, se pose la question de l'interprète ; nos collègues voudraien...

La défense de cet amendement est l'occasion, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de rappeler sa position constante en faveur du caractère suspensif du recours devant la CNDA. Comment peut-on admettre qu'un demandeur d'asile dont la procédure est en cours n'ait pas le droit de rester sur le territoire et se retrouve donc dans la situation d'être renvoyé dans son pays, alors qu'une décision négative de l'Ofpra n'éteint pas la procédure d'asile ? Nous continuons d'affirmer, en dépit de la validation de la loi de 2018 par le Conseil constitutionnel, que cette remise en cause du caractère suspensif du recours porte atte...

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue de vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a modifié la condition liée au consentement de la personne pour la tenue des audiences en vidéoconférence, alors que le dispositif porte une atteinte forte au droit à la défense de la personne intéressée. Selon le rapport de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers, « l'usage de la visioconférence transforme radicalement le déroulement de l'audience. Même...

Cet amendement a pour objet immédiat de différencier, puis de quantifier, par comparaison, le nombre de demandes d'asile qui sont déposées depuis le pays d'origine des demandeurs et celles qui sont déposées depuis le territoire de la République. Son objectif final, en revanche, consiste à souligner les avantages que présente le dépôt des demandes d'asile depuis le pays d'origine du demandeur. Une telle solution est évidente dans les pays d'origine sûrs, dont la liste est tenue par les services de l'asile et des é...

Je suis un peu surpris par ce qui vient d'être dit, car j'ai eu l'occasion de visiter le consulat d'Istanbul cette année, où l'on étudie des demandes d'asile.

Pas du tout ! Il s'agit bien de demandes d'asile. Il y a une équipe pour traiter les demandes, avec des auditions. Idem à Addis-Abeba, pour les personnes demandant l'asile depuis le Soudan.

L'idée de notre collègue est excellente, et nous y reviendrons dans le cadre de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle. Toutefois, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir comment vous articulez votre raisonnement avec celui qui a été développé dans le cadre du pacte européen sur la migration et l'asile. Un des points positifs est que les chefs d'État se sont accordés sur la question de la fiction juridique, essentielle, permettant de considérer que, bien que les demandeurs soient parvenus physiquement sur le territoire de l'Europe, ils ne sont pas considérés, d'un point de vue juridique, comme étant sur ce territoire, mais se trouvent en situation d'attente tant que leur dossier n'a pas été in...

... interrogations quant au respect du droit par l'administration. Les associations dénoncent une maltraitance institutionnelle. L'augmentation du contentieux qui découle de ces dysfonctionnements est hautement préjudiciable, comme le montrent les travaux des rapporteurs spéciaux Stella Dupont et Jean-Noël Barrot, réalisés dans le cadre du printemps de l'évaluation 2021 de la mission « Immigration, asile et intégration ». Les auteurs rappellent que la question fait régulièrement polémique. Plusieurs institutions, dont la Cour des comptes, le Défenseur des droits et le Conseil d'État, ont régulièrement souligné la résurgence ou la permanence de telles difficultés. Tout cela semble plaider en faveur de l'évaluation que nous souhaitons.

...rsuivre et à amplifier le débat ; cela implique donc d'examiner le texte au fond ! Vous appelez à un discours de vérité ; c'est bien le point de départ ! Nous comptons quelque 600 000 à 900 000 personnes présentes illégalement sur notre sol, notre dispositif d'intégration est en panne, nous souffrons d'une incapacité chronique à atteindre nos objectifs et nous aurons environ 150 000 demandeurs d'asile cette année – un record, même si la France est loin d'être le pays le plus « attractif » pour les demandeurs d'asile. Je conclurai, madame la sénatrice, en réagissant à deux des points que vous avez abordés. Vous avez dit que nous vivions une époque de conflits multiples, ce en quoi, bien sûr, vous avez raison. Aussi le texte est-il une réponse non à je ne sais quel air du temps qui serait à la...

...ident du Conseil constitutionnel, sur cette question, et le rapport concluait que les quotas migratoires étaient irréalisables et sans intérêt. D'ailleurs, la droite ne les a jamais mis en œuvre entre 2007 et 2012. Il s'agit donc bien d'un affichage. Mais regardons concrètement ce que prévoit le dispositif et quelles en sont les limites. D'abord, on peut constater que, pour une fois, le droit d'asile a été exclu du dispositif ; d'une certaine manière, on progresse… Ensuite, concernant l'immigration familiale, il est indiqué que les quotas en la matière seront « établis dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit ». C'est habile, mais, concrètement, cela revient à dire que de tels quotas ne pourront pas être mis en place. On en vraiment dans l'affichage ! Une fois qu'on a exclu ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cinq ans après l'entrée en vigueur de la dernière loi sur l'asile et l'immigration, vous nous présentez, monsieur le ministre de l'intérieur, un nouveau texte pour, dites-vous, « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». L'immigration, vous l'avez dit, ce sont avant tout des immigrés, des hommes, des femmes, des enfants, des ados, avec leurs situations particulières, leurs parcours, leurs aspirations, leurs difficultés – et des difficultés, il y en a...

Vous nous avez également indiqué qu'il manquait une étude d'impact et que la mesure des phénomènes qui sont en cause n'avait pas été réalisée. Je pense, moi, que l'ensemble des événements qui se déroulent dans notre société, comme les chiffres que j'ai rappelés quant au nombre de personnes irrégulièrement présentes sur notre territoire ou au nombre de demandes d'asile, permettent bel et bien d'objectiver ce dont nous parlons. Par ailleurs, vous avez, ce qui est tout à fait normal, évoqué le détail du texte ; nous aurons l'occasion d'en débattre si votre motion est rejetée. Une dernière remarque sur ce que vous avez appelé la disparition de l'idéal européen : c'est un sujet auquel je suis sensible. Pour ma génération, qui a été construite intellectuellement p...

...geante. Si l'on en croit l'exposé des motifs, votre projet de loi n'est pas « une couche supplémentaire de sédimentation législative ». Nous espérons tous, effectivement, que tel n'est pas le cas ! Une chose est sûre, sans refaire l'inventaire de la totalité des mesures, votre texte vise bel et bien l'ensemble des aspects de notre politique migratoire, en passant de l'immigration économique à l'asile et à la simplification de son contentieux, jusqu'aux mesures en faveur de l'intégration et de la lutte contre l'immigration illégale. Malgré tout, cela a été rappelé par nos rapporteurs, votre texte manquait d'ambition sur certaines thématiques. Notre commission des lois, dont je salue la qualité du travail, a largement étoffé votre projet aussi bien s'agissant du renforcement de la politique d'...

...elles. L'article 1er A – vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur – introduit une innovation majeure. Il prévoit la tenue d'un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles en matière migratoire. Mais, surtout, à l'issue du débat, le Parlement déterminera le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour, à l'exception de l'asile. À travers cette disposition, la représentation nationale va pouvoir, chaque année, orienter la politique migratoire de notre pays : c'est une excellente mesure qui permettra d'associer députés, sénateurs et Gouvernement dans un débat public. Pour une fois, nous ne subirons pas l'actualité, nous la ferons. La commission s'est également attachée à renforcer la lutte contre l'immigration illégale...

...our laquelle notre amendement prévoit également la suppression de cet accord préalable. Une telle rédaction de l'article 3 nous semble pragmatique et responsable : ni appel d'air ni déni de réalité. Nous espérons que celle-ci sera finalement partagée par tous. Nous sommes également favorables à un dispositif qui permette d'assouplir l'accès plus rapide au marché du travail pour les demandeurs d'asile qui sont le plus susceptibles d'obtenir la protection de la France. Il ne s'agit pas de remettre en cause la règle applicable à tous les demandeurs d'asile, d'autant que l'on sait pertinemment qu'une majorité d'entre eux n'obtiendra pas le statut de réfugié. En revanche, laisser travailler un individu originaire d'un pays pour lequel les ressortissants obtiennent l'asile dans 90 % des cas est u...

M. Guy Benarroche. « La France ne peut pas accueillir tout le monde si elle veut accueillir bien » disait le Président de la République en 2019. Mieux accueillir, est-ce procéder dans le budget à une baisse des crédits octroyés pour l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) de plus d'un tiers – 36 % – comme l'an dernier ?

... groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous sommes clairement en faveur d'une meilleure célérité des procédures, mais jamais aux dépens des fondamentaux de la justice, des droits de la personne ou des conditions de travail des agents de notre service public. Je pense aussi à l'enterrement définitif de la promesse d'Orléans de 2017, lorsque le Président avait déclaré qu'aucun demandeur d'asile ne dormirait dehors : rien de ce qui nous a été présenté ne s'attelle à ce sujet pourtant essentiel. Et comment ne pas évoquer la fin de l'AME, qui, comme l'ont souligné des milliers de médecins, acteurs de la santé et du social, est une aberration ? Quelle est cette légende d'un soi-disant appel d'air que tous les chiffres et témoignages démentent ? Nous devons veiller à une inconditionnalité ...