Interventions sur "asile"

L'avis de la commission sera défavorable. En effet, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'un des rôles de l'Ofpra est d'établir l'état civil. C'est une mission extrêmement importante pour l'Ofpra comme pour le demandeur d'asile. Dès lors, si nous introduisons, dès l'enregistrement de la demande, une distorsion entre l'état civil de naissance et celui qui sera inscrit dans le dossier, il me semble que nous compliquerons infiniment les choses pour le demandeur d'asile lui-même.

...n du Gouvernement pour lutter contre la traite des êtres humains, la réponse n'est malheureusement toujours pas à la hauteur de l'urgence. Par exemple, les signalements, adressés au procureur de la République, de soupçons avérés de traite des êtres humains à Calais sont restés sans réponse, alors même que, peu de temps auparavant, l'État avait financé un programme de l'association France terre d'asile qui visait justement à mieux identifier les victimes de la traite. Je pense également au manque d'attention accordé aux victimes de traite des êtres humains qui demandent l'asile. L'Ofii procède, pour chaque demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de la demandeuse ou du demandeur. À cette occasion, les agents sont également tenus d'identifier d'éventuelles victimes de traite des ...

Au travers de cet amendement, notre collègue Georges Patient souhaite permettre à l'Ofpra de déclarer irrecevable une demande d'asile lorsque le demandeur bénéficie déjà dans un pays tiers d'une protection équivalente à celle qui est offerte par le statut de réfugié et non plus seulement lorsqu'il bénéficie de ce statut. Cette mesure est conforme à l'article 35 de la directive Accueil. Georges Patient justifie encore sa proposition par le fait que certains États, sans octroyer le statut de réfugié prévu par la convention de Ge...

...liste, Écologiste et Républicain, que nous aurions aimé pouvoir voter cet article 19, qui nous apparaissait à l'orée de son examen comme le seul article de ce projet de loi à aller désormais, véritablement, dans le sens du progrès. En effet, nous sommes favorables à l'expérimentation de services déconcentrés de l'Ofpra dans plusieurs villes, afin de ne pas concentrer la présence des demandeurs d'asile en Île-de-France et ainsi de permettre leur meilleure intégration sur tout le territoire national. Nous aurions souhaité que cette déconcentration permette de mieux prendre en compte l'état psychique des demandeurs d'asile et la difficulté qu'ils peuvent éprouver à retranscrire leur récit. Malheureusement, compte tenu de la façon dont cet article a été amendé sur l'initiative de la commission e...

Il est défavorable. Mon cher collègue, il s'agit non pas de mineurs isolés, mais de droit d'asile. Encore une fois, nous avons des engagements internationaux à respecter en la matière.

...ifférentes prises de position des sénateurs d'extrême droite, qu'ils soient zemmouristes ou membres du Rassemblement national (RN). Mais il faut tout de même, de temps en temps, relever certaines contradictions ! Lors de la présentation de cet amendement, il nous a été expliqué qu'il faudrait refuser la carte de séjour aux ascendants d'un mineur non accompagné, lequel est au reste un demandeur d'asile, au prétexte que M. le représentant du RN n'aime pas les mineurs non accompagnés. Mais il ne les aime manifestement pas accompagnés non plus, puisqu'il s'agit, en l'espèce, de la possibilité de faire venir un parent ou un ascendant ! En réalité, vous n'aimez les mineurs étrangers ni accompagnés de leurs parents ni non accompagnés ; dites-le clairement : vous ne voulez pas sur notre sol d'enfants...

Cet amendement vise à instituer un délai limité à quinze jours après l'arrivée sur le territoire français pendant lequel l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile devra déposer sa demande. Actuellement aucun délai n'existe dans le droit positif pour la demande d'asile. La procédure de demande a ainsi une faible incidence coercitive, si bien qu'il en ressort un sentiment peu engageant pour les demandeurs. L'intérêt du dispositif proposé est qu'il aura un effet incitatif sur les étrangers qui souhaitent demander l'asile, en les poussant à engager rapidemen...

Nous comprenons l'objectif des auteurs de cet amendement, mais nous craignons qu'il ne puisse être atteint. En effet, la directive Accueil ne permet pas de sanctionner une demande d'asile au motif qu'elle n'a pas été déposée dans les délais prévus. Il me paraît donc assez inutile, voire déraisonnable, d'imposer un tel délai, d'autant que la durée proposée, quinze jours, est plutôt brève.

Il s'agit d'un amendement important. Je rappelle qu'en tant que résident régulier en France un demandeur d'asile a accès aux prestations de l'assurance maladie, notamment dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMa). Pendant l'instruction de son dossier et jusqu'à ce qu'il reçoive une réponse définitive, un demandeur d'asile dispose d'un droit au maintien sur le territoire français. Il est donc considéré comme séjournant de manière régulière en France. À ce titre, il a accès au système frança...

Nous avons déposé cet amendement, par cohérence, afin de tirer les conclusions des règles juridiques que nous inscrivons dans le Ceseda. Lorsque quelqu'un est débouté définitivement de sa demande d'asile, il n'a plus le droit de rester sur le territoire français. Cela a deux conséquences : d'une part, il doit se voir délivrer une obligation de quitter le territoire français, de manière à ce que son éloignement soit mis en œuvre ; d'autre part, il ne doit plus pouvoir bénéficier du régime de protection prévu pour les demandeurs d'asile. Tel est bien le double objet de cet amendement de cohérence.

Je ne peux m'empêcher de dénoncer ce qui sous-tend ces amendements. Non seulement on entend retirer leurs médicaments, du jour au lendemain, aux personnes dont la demande d'asile a été rejetée ; mais vous introduisez également dans le texte un principe selon lequel toute personne venant en France et demandant l'asile se verra notifier une obligation de quitter le territoire français si cette demande est rejetée, même si une précaution a été légitimement ajoutée par la commission. Ainsi, l'étranger arrivant en France et souhaitant demander l'asile sera prévenu : il pourra...

Si l'on ajoute à la suppression de l'aide médicale d'État l'interruption de la prise en charge au titre de la sécurité sociale des soins des demandeurs déboutés, qui figure également dans cet amendement, cela signifie-t-il qu'il n'y aura plus du tout de prise en charge des soins ? Dès lors que le droit d'asile lui aura été refusé, l'intéressé sera-t-il condamné à ne plus avoir accès à des soins, ce qui reviendrait à lui infliger une condamnation à mort en cas de maladie grave ? Concrètement, quelles sont les conséquences attendues de ces mesures ? Par ailleurs, si la personne concernée dispose d'un autre titre de séjour, ce qui est tout à fait possible, le dispositif prévu ne risque-t-il pas d'invali...

Vous aurez compris que les étrangers en France bénéficient d'une prise en charge par la sécurité sociale en fonction du statut dont ils relèvent. Quelqu'un qui se trouverait en situation irrégulière sur le territoire, ayant été débouté de sa demande d'asile et ne pouvant pas se maintenir à un autre titre, disposerait au moins de la prise en charge des soins urgents, dont chacun sait qu'elle existe dans notre pays. Sous réserve qu'il se soit inscrit à son bénéfice, il pourrait surtout mobiliser l'aide médicale d'État, ou d'urgence, peu importe, c'est-à-dire un autre mode de prise en charge, plus complet. Notre pays ne laisse personne dans une absenc...

Cet amendement vise à supprimer l'article 19 bis, introduit dans le texte par la commission des lois. Nous sommes très surpris du choix de cette dernière, qui a considéré que le retrait ou la suspension par l'Ofii du bénéfice des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile, jusqu'à présent décidé au cas par cas, devait devenir automatique. Ainsi, un demandeur se verrait systématiquement retirer ou refuser ce bénéfice s'il sollicite un réexamen de sa situation, s'il n'a pas demandé l'asile dès son arrivée, ou s'il a refusé une orientation ou une proposition. Cette rédaction nous semble contraire à l'article 20 de la directive Accueil, qui précise que le retrait ou...

...itions de vie, ils parvenaient en France. Il faudrait changer le titre de ce texte, qui vise en réalité à faire en sorte qu'il n'y ait pas d'immigrés en France ! Le Conseil d'État avait pourtant rappelé, dans sa décision du 31 juillet 2019, que, conformément à l'article 20 de la directive Accueil, l'Ofii doit examiner au cas par cas la situation personnelle – j'y insiste – de chaque demandeur d'asile, y compris sa vulnérabilité, pour déterminer si le refus ou le retrait des conditions matérielles d'accueil est justifié et proportionné. L'État est tenu de garantir un niveau de vie digne à tous les demandeurs. Or cet article instaure une automaticité du refus ou du retrait de ces conditions matérielles d'accueil, en totale contradiction avec les engagements de la France et les décisions du Con...

.... Dans ma ville, il m'est arrivé d'obtenir satisfaction pour des mères de famille, avec des enfants en maternelle ou à l'école primaire, qu'on allait mettre à la rue. On affirme même maintenant que, dès trois ans, un gosse peut vivre dehors, pour peu qu'il s'agisse d'un étranger. On a honte de le dire ! Il faut vraiment revoir cette mesure. Nous avons un devoir de résultat : 84 500 demandeurs d'asile enregistrés en France étaient sans hébergement dédié au 31 décembre 2022 et je crains que le chiffre soit encore plus élevé au 31 décembre 2023. Pourtant, il ne saurait y avoir d'enfants sans toit, de personnes laissées en déshérence. On m'objecte souvent, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances ou d'autres textes, que tel ou tel de mes amendements est contraire à l'harmonisa...

...l ne s'agit pas d'une mesure discrétionnaire : le refus de la proposition d'hébergement qui a été faite aux demandeurs – celui-ci pouvait avoir un toit sur la tête, mais il n'était pas intéressé –, l'absence aux entretiens, la dissimulation d'informations, ou encore la fourniture d'informations mensongères. Il ne s'agit pas de sanctionner de façon arbitraire et cruelle une personne qui demande l'asile, mais de tirer les conséquences d'un comportement incompatible la demande qu'elle fait à la France.

Je tiens à féliciter M. Savoldelli : il a parfaitement illustré l'incohérence de l'argumentation développée par Mme la rapporteure. Nous demandons simplement que les situations des demandeurs d'asile soient étudiées au cas par cas, sur la base de motivations personnalisées, et non de façon automatique. Je pourrais citer dix autres exemples de refus de logement qui compléteraient celui que vous venez d'entendre. Il est possible de refuser un logement, il arrive que l'on ne fournisse pas à temps les bons papiers ; pour autant, cela doit-il automatiquement condamner la personne concernée à la s...

Malheureusement, cet amendement de repli n'est pas tombé, puisque les amendements de suppression de l'article n'ont pas été adoptés. Celui-ci vise à mieux encadrer les critères selon lesquels les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile peuvent être refusées ou retirées et, le cas échéant, rétablies. Pour cela, nous proposons que notre législation se conforme aux objectifs de la directive Accueil et favorise le rétablissement des conditions matérielles d'accueil si les circonstances qui avaient motivé leur retrait ont cessé. Nous avons constaté que cet article 19 bis ne respectait pas les conditions de la directive Accu...

...nt tenues de quitter le territoire français rapidement et peuvent, au surplus, bénéficier d'une aide au retour. Il est par conséquent cohérent de considérer qu'elles n'ont pas vocation à faire usage de ces dispositifs d'hébergement, lesquels sont saturés. Le présent amendement tend à s'inscrire en cohérence avec le vote par le Sénat d'une disposition comparable concernant les déboutés du droit d'asile à l'occasion l'examen d'un texte de loi de juillet 2015. Cette lecture fut par ailleurs reprise dans une jurisprudence du Conseil d'État de novembre 2022.