Interventions sur "assuré"

...cessaires à la réalisation des entretiens prévus. La CNAV elle-même a fait part de son inquiétude. Comment les nouveaux frais de gestion seront-ils couverts ? Où trouvera-t-on les locaux nécessaires ? Quels personnels affectera-t-on à cette tâche ? Ce point d’étape retraite concernerait environ 900 000 personnes par an. Toutefois, dans la mesure où les entretiens auront lieu sur l’initiative des assurés, leur nombre dépendra bien sûr du nombre de demandes. Est-il possible de l’évaluer ? Lors du débat à l’Assemblée nationale, vous avez fait la réponse suivante, monsieur le ministre : « Nous avons [vérifié], avec les services de la CNAV, que ce qui leur est demandé sera possible. [Tout] le monde ne viendra pas. » Évidemment, dans ce cas… Malheureusement, il est fort à parier que le gros des trou...

Pourquoi charger des fonctionnaires d’informer également les assurés « sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite » ? Quels sont ces « dispositifs » ? On l’imagine aisément et on bondit ! Des fonctionnaires pourraient ainsi se charger de recommander aux assurés d’abonder un régime supplémentaire privé… La confusion des genres, vous connaissez, monsieur le ministre. Mais de là à faire du prosélytisme dans les servi...

L’article 3 bis prévoit d’améliorer le droit à l’information des assurés. Il vise à inclure dans l’extension du répertoire national commun de la protection sociale les régimes de retraite complémentaires AGIRC, ARCCO et IRCANTEC. Environ 900 000 personnes devraient être concernées chaque année. Cette mesure, qui découle d’une demande formulée par les organismes en question, va dans le bon sens. L’élargissement des renseignements aux cadres et aux agents territoriaux...

...tamment pour ce qui relève de l’infraction de travail dissimulé. Cette pratique, qui coûte cher à la sécurité sociale, constitue une remise en cause importante de notre pacte social dans la mesure où le financement de notre système repose en partie sur les cotisations sociales. Je note au passage que, à l’heure actuelle, la lutte contre la fraude s’oriente principalement vers les salariés et les assurés. Toutefois, si nous nous abstenons sur cet article, c’est que nous sommes sceptiques sur sa portée réelle. En effet, vous n’avez de cesse de multiplier vous-mêmes les mesures permettant au patronat de contourner la législation et d’échapper à la solidarité, tant nationale qu’entre générations. C’est bien vous qui avez instauré les ruptures conventionnelles qui servent à déguiser des licencieme...

...e grandes difficultés pour les titulaires de petites pensions, car les banques, qui n’ont pas vocation à faire de la philanthropie – sinon, cela se saurait – n’hésitent pas à leur faire payer le moindre découvert. La dure réalité de la vie quotidienne, – nous le voyons tous dans nos permanences – c’est que les loyers ou les échéances d’emprunts sont exigibles en tout début de mois, alors que les assurés ne voient ces sommes arriver sur leur compte que le 10 ou le 11. Ce décalage n’est pas acceptable et, sans vouloir faire de misérabilisme, je peux témoigner qu’il ne fait que précipiter dans la spirale infernale du surendettement un nombre croissant de retraités modestes. Passer d’un versement trimestriel des pensions à un versement mensuel…

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la disposition introduite par l’article 3 quinquies permet aux assurés, qui en feront la demande, de percevoir leur pension chaque mois et non plus chaque trimestre. La rédaction de l’article prévoit une possibilité. L’assuré devra expressément faire connaître à sa caisse de retraite sa volonté d’opter pour le versement mensuel. Cette disposition, nous devons l’admettre, va dans le bon sens. Mais pour choisir entre un versement mensuel et un versement trimestriel...

...x de chômage élevé. Notre société a changé et notre système de retraite doit en tenir compte. En aucun cas, l’allongement de la durée de la vie ne doit être synonyme de régression sociale. Votre réforme ne prend aucunement en compte les nouvelles spécificités de notre société. Vous repoussez l’âge ouvrant droit à la retraite de 60 à 62 ans. Vous repoussez de 65 à 67 ans l’âge à partir duquel l’assuré peut liquider sa retraite à taux plein sans décote. Et tout cela sans prendre en compte les changements de la société ! Nombreux sont en effet les jeunes qui connaissent de longues périodes d’études, de stages et de contrats précaires. Ces années durement subies doivent être comptabilisées dans le calcul de la retraite, sans quoi vous renonceriez tout simplement au droit à la retraite pour notre ...

...que de plus en plus de personnes perçoivent à la retraite plusieurs pensions de base. La proportion de ces polypensionnés parmi les retraités tend, chaque année, à augmenter, au point que ceux-ci représentent 40 % des retraités en 2010, soit 6 millions de personnes. L’article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pose le principe de l’égalité de traitement selon lequel « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». Or force est de constater que les polypensionnés sont fortement défavorisés par les règles actuelles de calcul de leur retraite, alors que l’égalité de traitement est commandée par la nécessité de ne pas créer un frein...

Je pense qu’il y a ici une erreur, puisque vous allez justement augmenter les cotisations du secteur public, qui seraient inférieures. S’agissant de l’amendement n° 879, je regrette que vous ne nous suiviez pas. En effet, pour les polypensionnés, l’exclusion d’un calcul global du salaire moyen pour choisir un calcul au prorata en fonction du temps passé par l’assuré dans chacun des régimes est souvent justifiée par la conservation d’un lien étroit entre la pension versée à un assuré par un régime de retraite et les cotisations dont il s’est acquitté sous ce régime. Mais s’arrêter à cet argument revient souvent à rester « au milieu du gué ». §

La réforme de 2003 a introduit une méthode de pilotage par rendez-vous quadriennaux destinée à adapter la durée d’assurance en fonction de la durée moyenne de retraite. Cette méthode, bien que relevant de bonnes pratiques, s’est révélée anxiogène pour tous ceux qui approchaient de l’âge du départ à la retraite. Ainsi, un rendez-vous ayant été annoncé en 2008, de nombreux assurés ont préféré liquider leur retraite par peur d’une remise en cause de la durée d’assurance exigée. L’article 4 tire les leçons de cette situation en mettant en place un dispositif glissant dans lequel la durée d’assurance est fixée pour chaque génération, après avis du COR, quatre ans avant qu’elle atteigne l’âge de 60 ans. Cette simplification de la procédure de fixation de la durée d’assuranc...

...e Comité de pilotage qui enlève à cette substitution le caractère anodin que l’on voudrait lui donner, et cela plus encore après les modifications qui ont été adoptées par la commission des affaires sociales et qui confèrent expressément à ce comité une mission d’alerte, dès lors qu’il considérera qu’il existe un risque sérieux que la pérennité financière de notre système de retraite ne soit plus assurée. Compte tenu de cette mission, de l’état de déséquilibre chronique du régime et du fait que le financement que vous prévoyez – et dont vous n’avez pas voulu débattre dans le cadre de l’examen de ce projet – ne permettra pas d’assurer cet équilibre, imagine-t-on un instant que le Comité de pilotage proposera de rehausser le taux de revalorisation des pensions s’il constatait une sous-évaluation ...

...es dont l’objet non avoué est simplement de diminuer le montant des pensions. Le subterfuge est un peu gros, monsieur le ministre. Même si vous ne l’énoncez pas, les citoyens voient clair dans votre jeu : ce dispositif de réforme des retraites aura pour conséquence de rendre impossible, dans beaucoup de cas, le départ à la retraite à taux plein. Vous vous obstinez à renforcer les difficultés des assurés à toucher leur pension, quitte à paupériser les retraités en occultant le coût social de la misère que vous allez alimenter. Les âges que vous prévoyez et le nombre d’années de cotisation sont tellement élevés et déconnectés de la réalité du travail que certains se verront dans l’impossibilité de remplir ces conditions. Il n’est en effet pas possible de lutter indéfiniment contre la fatigue phy...

L’article 3 de ce projet de loi a pour objet de renforcer l’information dispensée aux assurés mise en place par la loi du 21 août 2003. Il vise à leur fournir une information générale sur le système de retraite dès leur première acquisition de droits à la retraite, en créant un entretien personnalisé pour tout assuré à partir de l’âge de 45 ans. Comme vous le savez, la loi du 21 août 2003 a instauré le droit à l’information individuelle des assurés sur leur future retraite. Comme vous l...

L’article 10 de la loi d’août 2003 a instauré le droit à l’information, ce qui a donné lieu à la création d’un groupement d’intérêt public connu sous le nom de GIP Info Retraite. Celui-ci a réalisé un travail titanesque dès son installation puisqu’il a dû créer un annuaire regroupant tous les assurés sociaux et un collecteur permettant de recueillir toutes les informations dans tous les régimes de base et complémentaires, soit dans trente-cinq régimes. Dès 2011, toutes les cohortes seront couvertes, mais l’information est d’ores et déjà très large. Entre 35 ans et 45 ans, tous les assurés sociaux reçoivent un relevé individuel de situation, imprimé, qui leur fait connaître leur situation au...

L’article 3 vise à renforcer l’information dispensée aux assurés en matière de retraite et complète le droit de chaque assuré d’obtenir un relevé de situation individuelle. La recherche d’une amélioration de l’information fait évidemment consensus. Elle répond à une demande forte des assurés eux-mêmes, perplexes et souvent démunis face à la complexité de l’organisation générale de notre système de retraite. La délivrance d’une information générale, dans un ...

Comme nos collègues viennent de le rappeler, cet article 3 complète le dispositif de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, qui prévoit, pour chaque assuré, le droit de connaître le relevé de sa situation individuelle au regard de la retraite. Le présent article ajoute ainsi une information générale sur le système de retraite français après deux semestres de validation et mentionne la possibilité ouverte à chaque assuré âgé de 45 ans ou plus de bénéficier d’un entretien individuel sur les droits constitués et de recevoir une simulation du montant d...

L’article 3 améliore le droit à l’information des assurés sociaux sur les différents régimes de retraite : c’est une bonne chose, nous en convenons tous. Ce droit a été institué par la loi de 2003 qui prévoit la fourniture automatique, tous les cinq ans à partir de 35 ans, d’un relevé de situation individuelle et, à partir de 55 ans, d’une estimation indicative globale du montant de la pension. Cette mission est jusqu’à présent assurée par le GIP Info...

Je veux insister sur une crainte que nous inspire l’article 3 : que le « point d’étape retraite » ne soit utilisé non seulement pour informer les assurés, mais aussi pour promouvoir la souscription de produits financiers et, donc, la retraite par capitalisation. En effet, selon l’étude d’impact accompagnant ce projet de loi, il est prévu que cet entretien portera notamment « sur les avantages respectifs des différents dispositifs d’incitation à la prolongation d’activité ainsi que sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant de leu...

...’est vu appliquer, de manière aussi incompréhensible que brutale, l’article 40 de la Constitution. Je me permets de souligner que l’article 3 sera beaucoup moins intéressant dès lors que ne pourront lui être apportées les améliorations que j’entendais proposer avec cet amendement. Pourquoi cet amendement me paraissait-il utile ? L’article 3, dans sa rédaction actuelle, tend à prévoir que « les assurés bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien » sur leurs droits. L’amendement n° 253 visait à supprimer les termes « à leur demande », afin de garantir ce droit à un entretien à l’ensemble des assurés et donc de les faire bénéficier, à coup sûr, d’une meilleure information sur leurs droits à la retraite. Nous avons déjà évoqu...

En l’occurrence, si l’entretien a lieu à la demande des assurés, ceux-ci seront obligés d’engager la démarche.