Interventions sur "bâtiment"

...ans le projet de loi 4D. Mais il serait regrettable de ne pas avancer au plus vite sur un sujet qui tient à cœur à de nombreuses communes qui, sans être la ville principale d’un EPCI, souhaiteraient néanmoins bénéficier d’une ORT, même si la ville principale ne subit pas de dévitalisation. Je le rappelle, une ORT permet de lutter, entre autres, contre la vacance commerciale et de réhabiliter des bâtiments. C’est un outil utile pour lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Il est donc judicieux de ne pas attendre inutilement pour renforcer les pouvoirs des communes en la matière. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

...a mesure où les produits doivent parfois être livrés en vingt-quatre heures. Les surfaces concernées sont également à l’origine d’une artificialisation des sols, alors que la France a déjà perdu un sixième de sa surface agricole au cours des cinquante dernières années. Selon France Stratégie, en 2016, la surface moyenne d’un entrepôt était de 18 000 mètres carrés ; aujourd’hui, la surface de ces bâtiments peut atteindre 150 000 mètres carrés ! Le modèle de consommation mis en avant par ces plateformes est en soi écologiquement néfaste : il est fondé sur le consumérisme et le gaspillage de produits « vite commandés, vite jetés », bien loin du principe de sobriété.

... 10 000 mètres carrés d’emprise au sol. Il s’agit d’un renforcement inédit, unique de la réglementation commerciale. En commission, nous sommes parvenus à un équilibre qui permet à la fois de limiter l’implantation de ces grandes surfaces, de redonner le pouvoir de décision aux acteurs locaux et de favoriser la respiration du parc commercial. Nous nous sommes ainsi assurés que les extensions de bâtiments ne soient pas interdites, sous réserve que leur emprise au sol soit faible et qu’une seule extension soit permise par bâtiment. Nous avons également remplacé la notion de surface de vente par celle d’emprise au sol, puisque la surface de vente ne dit absolument rien de l’artificialisation des sols qu’un projet peut engendrer. Nous avons par ailleurs offert la possibilité aux maires de toutes l...

...ns la réécriture globale. En effet, nous considérons que les entreprises de e-commerce sont peu ou pas concernées par cet article : les seuils définis sont tellement élevés qu’en réalité seuls quelques projets sont menacés. Nous proposons d’avancer dans trois directions. La première, c’est de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale la création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement via des entrepôts de transit, au consommateur final. La deuxième, c’est que l’autorisation d’exploitation commerciale ne puisse être délivrée pour une implantation ou une extension supérieure à 2 000 mètres carrés – et non 10 000 m...

Je voudrais simplement saisir l’occasion qui m’est donnée pour dire, notamment à Mme Wargon, que les bâtiments commerciaux ne sont certes pas des monuments d’une architecture soignée, mais que s’ils existent, fonctionnent et se développent, c’est qu’ils correspondent aux besoins de consommation de nos compatriotes. Il se trouve que le ressort du développement économique reste la consommation. Aussi, dans les villes moyennes, deux possibilités s’offraient aux habitants : soit ils étaient privés de ce typ...

Cet amendement vise à compléter la définition adoptée en commission qui substitue la notion d’emprise au sol à celle de surface de vente. Cette dernière est en effet sans lien direct avec l’artificialisation des sols, dès lors que les surfaces de vente peuvent s’empiler au sein d’un même bâtiment à étages. Cette disposition permettra d’intégrer les ensembles commerciaux non concernés par la définition précédente, malgré la volonté affichée du rapporteur pour avis, afin d’autoriser la densification des centres commerciaux, sans limite de surface, en incitant à diminuer l’emprise au sol des parcs de stationnement.

...ansport massifiés tels que les points d’arrivée de trains ou de barges. Alors que les entrepôts se sont déployés par le passé autour de corridors logistiques, leur implantation tend, depuis dix ans, à se développer à proximité des grandes villes, en particulier les grandes métropoles françaises. Sous l’effet de la montée en puissance du e-commerce, on observe une hausse de la surface moyenne des bâtiments et une localisation de plus en plus proche des bassins de consommation. Dans l’objectif de lutter contre l’artificialisation, il faut mettre en place des critères de sélectivité : les bons projets sont ceux qui sont desservis par un ou deux modes de transport autres que la route. Notre amendement vise à conditionner toute nouvelle implantation d’entrepôt ou extension à des conditions de desser...

À la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie et transmise avant les travaux au maître d’ouvrage, qui doit également la transmettre avant le dépôt du permis de construire au préfet de département pour information. L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat ne serait pas opposable à la ...

L’article 54 a pour objectif de fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération. Lors de la conception du projet ou avant sa démolition, les maîtres d’ouvrage devront alors réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment adossée au diagnostic déchets dans le cas de démolition. Cette action est déjà réalisée par les maîtres d’ouvrage professionnels. De plus, cette nouvelle disposition occasionne de nouvelles dépenses, largement sans o...

Cet article traduit l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et introduit une étude dite « de réversibilité », qui vise à évaluer de quelle manière le bâtiment pourrait être transformé et remodelé pour accueillir de nouveaux types d’activités au cours de sa vie. À titre personnel, je ne suis pas convaincu de la pertinence de cette étude, car le cycle de vie d’un bâtiment est si long que l’état des techniques au moment de sa construction ne permet pas d’imaginer son potentiel d’évolution cinquante ans plus tard. De plus, les démolitions concernent, dans...

...qu’il ne s’agit pas ici d’une obligation nouvelle, contrairement à l’article précédent. Cet article vise uniquement à codifier la mesure du « diagnostic déchets », que nous avons votée l’an dernier lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le Sénat avait soutenu cette disposition, qui permet de lutter contre les dépôts sauvages de déchets du bâtiment et d’assurer une meilleure traçabilité des matériaux. Un problème d’articulation de l’entrée en vigueur d’une ordonnance a eu pour effet de supprimer la disposition du code correspondant. Le présent article vise uniquement à la réintégrer audit code. En conséquence, l’avis est défavorable.

Cet amendement a le mérite d’harmoniser les délais d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments dans les départements d’outre-mer : l’échéance serait fixée au 1er janvier 2025. Cependant, chacun de ces territoires présente des particularités propres, s’agissant de l’appréciation du confort thermique dans les logements. Ces particularités justifient un délai spécifique d’application. J’ajoute que la rédaction de cet amendement pose un problème de codification. J’y suis donc défavorable.

Dans la même veine que les précédents, cet amendement tend à améliorer la qualité de l’air dans les bâtiments. Je pense que Mme la rapporteure pour avis va me dire qu’il est satisfait, aussi devrais-je peut-être le retirer dès à présent ? Je signale toutefois à mes collègues que l’objet de l’amendement contient des informations fort intéressantes sur l’état du bâti aujourd’hui.

...nts qualifiés de passoires thermiques : pour être mis en vente, les logements relevant des catégories E, F et G devront faire l’objet d’une rénovation performante soit par le propriétaire, soit par l’acquéreur. Cette proposition permet de définir une trajectoire d’obligation de rénovation cohérente, qui s’échelonnera dans le temps jusqu’à atteindre, en 2050, l’objectif d’un parc rénové au niveau bâtiment basse consommation.

...ème de santé. L’État doit accompagner ces investissements. Les travaux de rénovation énergétique des logements bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5, 5 %. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’étendre l’application de ce taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, afin d’accompagner l’amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments.

... précarité énergétique. Ainsi, le maire pourrait, en vertu de cet arrêté, prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. Cet amendement tend à permettre au maire de faire procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement. Cet arrêté de précarité énergétique s’intègre ainsi dans les pouvoirs et procédures des polices bâtimentaires, décrites par les articles L. 511-1 à L. 511-22. En complément...

L’objectif que la France s’est fixé d’éradiquer les passoires thermiques et d’avoir un parc de logements éligibles au label « bâtiment basse consommation » en 2050 impose qu’un vaste plan de rénovation globale soit rapidement engagé. Le Haut Conseil pour le climat rappelle que le marché de la rénovation performante est actuellement presque inexistant, 0, 2 % seulement des rénovations ayant lieu dans le secteur résidentiel. Dans l’objectif de massification des rénovations énergétiques, il est essentiel que le service public de ...

Lors de l’examen du texte en commission, la rapporteure pour avis a modifié et complété l’article 43, relatif à l’accompagnateur Rénov’, qui avait été adopté lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale. Son amendement tend à compléter et à préciser utilement les dispositions adoptées à l’Assemblée. Cependant, les entreprises artisanales du bâtiment relèvent que cet amendement, tel qu’il a été adopté en commission au Sénat, présente encore des risques quant à la neutralité du conseil apporté aux particuliers. Cet amendement vise à permettre que la mission d’accompagnement remette aux particuliers une liste de professionnels locaux en fonction des travaux envisagés et ne procède pas à une sélection de professionnels, comme cela est envisagé ...

Permettez-moi tout d’abord de rappeler que la Convention citoyenne pour le climat a recommandé une rénovation globale et obligatoire des bâtiments. Par cet amendement, soutenu par de nombreux collègues, nous souhaitons insister sur le rôle des agences locales de l’énergie et du climat. De par leur statut, elles accompagnent quotidiennement les collectivités territoriales et leurs groupements pour une meilleure prise en compte des questions énergie-climat. Dans ce domaine, où beaucoup reste à faire, leur rôle est bel et bien connu et recon...

Les dispositions que cet amendement tend à introduire sont très attendues du fait de l’insécurité juridique, mais aussi fiscale, qui pèse sur le statut des ALEC. Ces dernières gèrent souvent le dispositif Faire, qui permet de mobiliser les acteurs, sur le terrain, pour favoriser la rénovation et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Sans la mobilisation des territoires, des collectivités territoriales et d’agences telles que les ALEC, nous n’atteindrons aucun de nos objectifs.