Interventions sur "bâtiment"

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a imposé une réduction de 60 % de la consommation d’énergie finale des bâtiments publics d’ici à 2050 par rapport à leur niveau de 2010. Alors que le secteur du bâtiment génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre, l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 pour les bâtiments publics de plus de 1 000 mètres carrés est un défi majeur. Ce cap est ambitieux et surtout nécessaire. Nos objectifs rendent impératif un effort massif et continu, notamment budgétaire, afin de...

... lequel la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas. Les objectifs que l’Union européenne s’est fixés en matière de réduction des émissions de carbone, en particulier la volonté d’atteindre la neutralité d’ici à 2050 et celle de diminuer nos émissions de 55 % d’ici à 2030, ont conduit les instances européennes à engager un trilogue autour de l’instauration d’un marché carbone pour le bâtiment et le transport. Celui-ci rendrait les coûts afférents à l’utilisation de l’énergie d’un bâtiment non rénové supérieurs à ceux de la rénovation elle-même. Il est d’autant plus nécessaire de s’atteler à cette exigence dans le contexte actuel. Depuis un an, le coup de tonnerre qu’a constitué l’agression de l’Ukraine par la Russie a mis en évidence la dépendance de nos économies aux combustibles fo...

...ité de l’Assemblée nationale de mettre au cœur des débats la transition écologique. Nous devons porter une attention particulière à ce sujet tant les enjeux sont forts. Chacune de nos actions et de nos décisions a un impact sur l’environnement, sur nos vies et sur celles des générations futures. Aujourd’hui, nous devons nous prononcer sur le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État, des établissements publics et de nos collectivités territoriales par un tiers-financeur. La rénovation énergétique est un sujet complexe. Elle est en outre très coûteuse. Nous constatons chaque jour, mes chers collègues, que la précarité énergétique est une réalité et que de nombreux ménages subissent au quotidien la mauvaise isolation de leur logement. L’objectif premier es...

...constructions, les décisions intègrent davantage des considérations environnementales, esthétiques ou financières » que « la manière dont le bâti scolaire peut favoriser les apprentissages et le climat scolaire ». Êtes-vous d'accord avec ce constat ? Est-il toujours d'actualité ? Comment les exigences liées aux nouvelles approches pédagogiques influencent-elles aujourd'hui la conception-même des bâtiments scolaires ? Je pense notamment au numérique, mais aussi au besoin de locaux modulables qui résulte par exemple de l'importance du travail en petits groupes. Quelle est la spécificité des bâtiments scolaires conçus aujourd'hui, en accord avec les dernières normes environnementales et en lien avec les méthodes pédagogiques actuelles, par rapport au patrimoine scolaire hérité des périodes antérieu...

J'ai été enseignante longtemps et je suis heureuse d'entendre parler du lien entre la pédagogie et la conception des écoles. Concernant la qualité de l'air dans les bâtiments et les rénovations énergétiques, je m'interroge sur les diagnostics qui ne tiennent pas compte du bâti ancien et pour lesquels on préconise parfois une isolation extérieure en abîmant les façades et sans tenir compte de l'aération. Du coup, on est obligé de tenir compte de ces diagnostics conduisant à une rénovation qui va à l'encontre du bâti ancien et de la santé des enfants. Par rapport à l'...

Vous avez évoqué la nécessité de prendre en compte l'environnement global du bâtiment scolaire au même niveau que la catégorie socio-professionnelle (CSP). Dans le même temps, il y a ces injonctions qui demandent aux collectivités d'avoir rénové et investi 40 milliards d'euros d'ici 2030 pour diminuer de 40 % les émissions de gaz à effet de serre, alors qu'il n'existe même pas de cartographie de l'existant. On risque de se jeter dans une rénovation énergétique sans envisager la gl...

Je souhaite revenir sur la dichotomie qui est l'effet de la décentralisation entre l'éducation nationale et les collectivités. Elle pose de nombreux problèmes, l'État souhaitant pouvoir continuer à gérer ces établissements. Dans mon département, il y a 36 collèges publics, et des bâtiments sans aucune homogénéité. Ne faut-il pas faire autre chose que de reprendre l'existant ? Un système modulaire permettrait dans une logique plus pragmatique de construire des collèges sur des terrains neufs. Mais cela me semble un pari difficile à réaliser.

J'ai fait construire une cantine scolaire en 2017, tout en bois, isolation en paille. Elle n'a pas besoin d'être chauffée même en plein hiver, mais l'isolation était tellement forte que j'ai dû faire des aménagements pour améliorer la circulation de l'air ! On paie des architectes pour nous conseiller... Nous avons constaté des problèmes de conception une fois le bâtiment construit. Quelle est leur responsabilité ?

...rte d'usine à gaz : on a modifié les dispositifs à de multiples reprises, voulu s'appuyer sur les territoires, puis arrêté ces mesures... Le crédit d'impôt est devenu MaPrimeRénov'... Depuis 2013 jusqu'à aujourd'hui, comment percevez-vous ces changements ? Vous avez réfléchi à un passeport de la rénovation thermique, initiative intéressante pour connaître les étapes à franchir jusqu'à obtenir un bâtiment basse consommation (BBC). Or ce dispositif a été perdu de vue ; MaPrimeRénov' ne finance qu'un élément, sans cohérence avec le reste... La loi Climat n'a pas repris l'idée de ce « carnet de santé » du bâtiment. Pourquoi ? Nous avons reçu M. de Rugy et Mme Royal : quels liens doit-il y avoir entre le ministère de l'écologie et celui du logement ? Avez-vous rencontré des difficultés dans vos relat...

Comment doit être appréhendée l'isolation du patrimoine bâti non protégé comme les fermes, les maisons de bourg ou de village ? Actuellement, seuls les monuments historiques et les bâtiments protégés sont protégés dans les documents d'urbanisme et font l'objet d'un traitement spécifique. Pour les autres, les calculs et les préconisations des diagnostics de performance énergétique restent identiques - ils valent pour une ferme de quatre cents ans et un bâtiment des années 1970 ! Cela conduit à des isolations inadaptées, avec des dégâts irréversibles : on a posé du polystyrène sur de...

...he encore la bonne méthode. Comment analyser cet échec ? Cécile Duflot appelle de ses voeux une loi de programmation permettant de donner de la visibilité à long terme. Que pensez-vous d'un service public de la rénovation, afin de fluidifier les politiques et d'aider les territoires tout en conservant une cohérence à l'échelle nationale ? La loi de 2015 avait comme objectif la mise aux normes « Bâtiment basse consommation » (BBC) de tous les logements avant 2050. Nous en sommes loin. Comment expliquer cet échec ? Même lorsque des rénovations sont menées, leur qualité n'est pas toujours optimale. Le rapport de la Cour des comptes montre la faiblesse en matière de rénovation globale. Quels sont les verrous à la réussite des politiques de rénovation globale ? Quel est enfin votre avis sur le dispos...

... de l'habitat (Anah), CITE - et l'appui des territoires, puis tout a été recommencé, avec le remplacement du crédit d'impôt par MaPrimeRénov'. Ce changement était-il réellement justifié ? Par ailleurs, je m'interroge sur les accompagnateurs Rénov'. Les territoires avaient déjà identifié qu'ils devaient offrir une prestation d'ingénierie, d'accompagnement, pour favoriser la basse consommation des bâtiments. Néanmoins, ces accompagnateurs ont été créés dans le secteur privé, par la création d'une nouvelle profession. Pourquoi ne pas s'être appuyé sur l'existant, avec un bon maillage territorial, en le développant, d'autant que, si l'État prend en charge le sujet, les collectivités risquent de se désengager ? Enfin, comment voyez-vous l'articulation entre les territoires et la politique nationale ?...

On constate une inadéquation entre les dispositifs d'aide et les principes de rénovation du bâti ayant une valeur historique ou architecturale, mais n'étant pas protégé : vieilles fermes, maisons anciennes, etc. Hormis pour les monuments historiques et les bâtis protégés, tout est possible sur ces bâtiments, y compris de l'isolation par l'extérieur sur des pans de bois. Par ailleurs, de nombreux propriétaires de ce type de biens renoncent à des rénovations pour des motifs financiers ou techniques, ce qui, conjugué à la contrainte du « zéro artificialisation nette » (ZAN), conduit à l'abandon puis à la démolition de nombreuses maisons traditionnelles. Les études du Centre d'études et d'expertise su...

...souhaitions. En second lieu, compte rendu de ces délais contraints, plusieurs administrations n'ont pas répondu aux demandes de contributions écrites que je leur ai adressées. J'en reviens désormais au dispositif du texte qu'il nous est proposé d'adopter. Ce texte ne peut être pleinement apprécié qu'au regard des objectifs particulièrement ambitieux de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments publics que nous avons inscrits dans la loi, une première fois dans la loi Grenelle 1 du 3 août 2009, puis à nouveau dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan). La loi Élan impose ainsi une réduction de 60 % de la consommation d'énergie finale des bâtiments publics d'ici à 2050, par rapport à leur niveau de 2010. L'atteinte de ces o...

Ce texte est de nature à améliorer les possibilités de financement de la rénovation thermique des bâtiments publics. Il repose sur une dérogation limitée au droit de la commande publique : on transgresse l'obligation de payer des avances et l'interdiction du paiement différé. Cela étant, l'une des conditions dissuasives est d'avoir à justifier par un argumentaire comptable que l'on recourt à ce type de partenariat plutôt qu'à un marché public ordinaire, une précaution que l'on doit imposer au donneu...

Ce texte permettra de booster la rénovation énergétique. Quelle sera l'articulation avec le fonds vert ? Par ailleurs, les locaux d'une école, s'ils sont réservés à l'enseignement, sont utilisés 160 jours par an pendant huit heures, si l'on compte les heures de garderie. Ne conviendrait-il pas d'engager des discussions avec les collectivités pour voir comment ces bâtiments pourraient être mieux rentabilisés ?

La problématique est la période des travaux. Il n'est possible de réaliser des travaux de rénovation dans les bâtiments scolaires que durant les mois de juillet et d'août. Par ailleurs, le début des travaux est conditionné à l'arrêté du préfet pour ce qui concerne les subventions d'État. Pour les écoles, les travaux peuvent parfois être reportés l'année suivante. Ce texte est intéressant pour les collectivités qui veulent faire des économies pour retrouver une autonomie financière. Dès lors que la demande de su...

Les communes ont déjà passé des contrats de chauffage P1, P2 et P3 intégrant la performance énergétique. La proposition de loi ne concerne-t-elle que les bâtiments scolaires ? Je suis favorable à l'introduction d'une clause de préférence géographique dans le code de la commande publique, pour éviter que les entrepreneurs ne soient trop éloignés du terrain, même si je sais bien que c'est à rebours de la réglementation européenne.

Ce texte est absolument indispensable à la vraie transition énergétique du parc de bâtiments publics. Je ne comprends pas les interrogations de certains de mes collègues sur l'économie potentielle de deniers publics. Quand un bâti est en voie d'obsolescence ou a des étiquettes énergétiques très dégradées, son coût de fonctionnement public va crescendo ! En outre, à partir d'un certain moment, l'actif immobilier qui se déprécie ne sera plus acceptable au regard des normes que nous nous ...

...oumis à un contexte difficile et à la volatilité des marchés. Or la durée des contrats fixés par la commande publique les limite dans le temps, ce qui met parfois les collectivités en position de faiblesse. Le code de la commande publique peut-il également être modifié pour allonger la durée de certains contrats ? Je pense que les collectivités ont à coeur d'investir et d'entretenir leur parc de bâtiments publics. Toutefois, la facilité qui pourra être donnée pour le paiement doit nous amener à être vigilants quant au montant de la dépense. L'encouragement, que personne ne conteste, à rénover des bâtiments pour une meilleure performance et une diminution des dépenses pousse parfois les collectivités dans les mains d'entreprises qui proposent plus du copié-collé que de l'ajustement, avec des dépen...