Interventions sur "bailleur"

...es, si nous avons introduit cet article, c’est parce que de nombreux maires nous ont alertés : ils font face aux dérives de la dissociation du logement et du stationnement, lesquelles entraînent de graves conséquences. L’encombrement de la voirie pose, en particulier, des problèmes de sécurité. Dans certaines communes, ce sujet est devenu un abcès de fixation contre le logement social. Quant aux bailleurs sociaux, ils ne sont pas en mesure de rentabiliser leurs places de parking. J’y insiste, ces dispositions résultent de constatations pragmatiques faites lors de nos visites de terrain. Avec Valérie Létard, nous nous sommes rendues dans plusieurs départements, notamment dans les Yvelines, et à plusieurs reprises nos interlocuteurs ont insisté sur ce problème. Bien sûr, nous sommes défavorables ...

...nnement de ces véhicules pose d’énormes problèmes. Dans les grandes villes, possédant de vastes réseaux de transports collectifs, la situation est peut-être différente. Mais, ailleurs, il s’agit d’un véritable sujet, entraînant des problèmes de voisinage que nous ne savons pas gérer. Pour la construction de logements sociaux, la commune ou l’EPCI mettent très souvent le terrain à disposition du bailleur et lui accordent un certain nombre de facilités. Avec cet article, nous prenons simplement en compte la réalité des territoires, dans toute leur diversité.

Que les opérateurs soient des bailleurs sociaux ou des promoteurs privés, certains PLU imposent effectivement l’aménagement de places de stationnement en sous-sol – j’ai en tête plusieurs exemples précis – en fonction du nombre de logements prévus. Dans le cas du logement social, le problème, c’est que ces places renchérissent le montant des loyers proposés. C’est précisément pourquoi un certain nombre de locataires renoncent à la pl...

...rt en commun ; mais elle se révèle absolument calamiteuse en milieu rural ou périurbain, où tout foyer dispose au minimum de deux véhicules. Certains locataires d’HLM occupent des places à l’extérieur des résidences, notamment sur les parkings publics, et certaines aires de stationnement réservées aux commerces. Ils aggravent ainsi les difficultés d’amortissement du parc de stationnement par les bailleurs. En conséquence, nous proposons de rétablir à compter du 1er janvier 2022 le lien entre logement et stationnement dans toutes les communes en rattrapage SRU : ainsi, ce phénomène ne sera plus un obstacle à la construction et à l’acceptation de nouveaux logements sociaux. Puisque ce projet de loi affiche une volonté de différenciation, donnons-lui du corps en adoptant cet amendement !

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 6. L’article 22 contient des dispositions applicables en cas d’absence de contractualisation à travers une convention intercommunale d’attribution (CIA). Les EPCI concernés disposent alors d’un délai de quatre mois pour fixer de façon unilatérale des objectifs à chaque bailleur et réservataire. Passé ce délai, l’objectif de 25 % d’attribution au public bénéficiant d’une décision favorable au titre du droit au logement opposable issu de la loi DALO et aux publics prioritaires s’appliquera uniformément pour chaque bailleur social. Cette disposition est de nature à fragiliser les conventions intercommunales d’attribution, puisqu’il est envisagé que des territoires concer...

...ent que plus un demandeur était pauvre, moins sa demande de logement social avait de chances d’aboutir. Ce constat est d’autant plus surprenant que la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté avait fixé à 25 % l’objectif d’attribution pour les publics prioritaires et ceux qui sont reconnus au titre du DALO sur les grands contingents de réservation ainsi que sur le parc non réservé des bailleurs. La loi ÉLAN avait encore renforcé ces obligations. Seule une application effective de ces quotas permettrait de refermer cet angle mort de l’attribution de logements sociaux. Un rapport de l’Agence nationale de contrôle du logement social a montré que, en 2019, 15, 5 % seulement des attributions hors quartiers prioritaires de la ville (QPV) ont bénéficié aux ménages les plus modestes, bien loi...

Dans le cadre des articles L. 442-6 et L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, en cas de démolition, le bailleur est tenu de faire au maximum trois offres de relogement correspondant aux besoins personnels ou familiaux des occupants, dans le respect des dispositions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Le présent amendement a pour objet de préciser le rôle de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements, qui est plus limité en ce cas. Il apparaît néanmoins n...

Durant la crise sanitaire, il a été permis aux bailleurs sociaux de déroger aux dispositions de l’article L. 441–2 du code de la construction et de l’habitation concernant la mise en place de commissions d’attribution dématérialisées, sans modification du règlement intérieur ni autorisation du préfet, dans le respect des textes réglementaires encadrant ces instances. Afin de faciliter la pérennisation de ce dispositif, il est proposé par le présent a...

Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires économiques a adopté un nouvel article prévoyant de transférer au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires. Cette mesure ne nous semble pas utile, car le maire de la commune, en lien avec l’EPCI, joue déjà un rôle essentiel dans la stratégie d’attribution de sa commune : il est membre de la Caleol et dispose d’une voix prépondérante. Par ailleurs, le parc social non réservé des bailleurs soc...

Cet article introduit par la commission transfère au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires, dont les DALO. Le financement des droits de réservation, et donc la constitution de ces contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes HLM. En effet, la part des logements réservés ...

Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article qui prévoit d’annexer à la convention intercommunale d’attribution la liste des résidences à enjeu prioritaire de mixité pour chaque bailleur social. Ce nouvel article ouvre en outre la possibilité de refuser l’attribution d’un logement dans une résidence à enjeu prioritaire à un ménage dont la candidature serait susceptible d’accentuer la fragilité sociale de la résidence. Notre amendement a pour objet de supprimer ces nouvelles dispositions, car la vocation du parc social est d’apporter des solutions de logement aux personnes de re...

...ésidences vise à éviter cela. Il faut avoir le courage de casser ces phénomènes de ghetto, en identifiant les résidences à risque et en évitant de trop les fragiliser. Tout le monde sait qu’il suffit qu’un ménage en grande difficulté se voie proposer comme seule attribution possible un logement vacant situé dans un bâtiment déjà fragile pour réduire l’équilibre à néant et mettre en difficulté le bailleur social. Quitte à assumer une vacance supplémentaire, il faut rester très vigilant sur l’équilibre des bâtiments. Cela passe, me semble-t-il, par la cotation des résidences.

L’amendement de la rapporteure pour avis vise à corriger un effet de bord dû à l’alignement des conditions de délégation des métropoles sur les EPCI, qui a involontairement supprimé la possibilité de déléguer la délivrance des agréments de vente HLM aux bailleurs sociaux. Je suis donc favorable à votre proposition. Le Gouvernement propose toutefois un sous-amendement de coordination, afin de conserver un cadre unifié et donc plus lisible au régime des délégations dans le code de la construction et de l’habitation.

.... Elles ne nous permettent pas de remplir nos objectifs climatiques. L’obligation de rénovation est prônée depuis des années par des associations à caractère social ou écologique, mais aussi par des entreprises, des grands corps de l’État, comme l’Inspection générale des finances (IGF) ou le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), et même par des représentants des bailleurs privés eux-mêmes, mais l’État ne les suit pas. La mesure que nous proposons est pragmatique, progressive et acceptable socialement. Elle permet de concilier lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et contre la précarité énergétique, en privilégiant une approche globale de la rénovation pour plus d’efficacité. Le mécanisme proposé repose sur trois principes : une obligation condition...

...ues. Nous soutenons bien évidemment cette disposition, mais nous souhaitons aller plus loin. Nous proposons ainsi que le loyer d’un nouveau contrat locatif ne puisse excéder 70 % du loyer médian calculé à partir des niveaux de loyer constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. Madame la rapporteure, pour inciter les propriétaires bailleurs de passoires thermiques à accélérer leur rénovation, il faut qu’il soit moins rentable pour eux de louer leur bien qu’un logement conforme aux normes environnementales. À cet égard, il me semble que l’incitation la plus efficace – j’y insiste, car l’incitation est votre credo – est celle qui touche au portefeuille : c’est la raison pour laquelle nous proposons de plafonner les loyers des passoir...

Par cet amendement, nous proposons d’interdire tout complément de loyer pour les logements classés F et G dans les zones d’encadrement des loyers. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories. Nous proposons par ailleurs de supprimer le délai de trois mois pour contester ce complément de loyer. Ce délai, trop contraint pour les locataires, n’est pas justifié.

...nts de notre rapporteure. Voici notre premier point de divergence : nous considérons qu’un logement ayant été rénové ne doit pas être exclu du dispositif d’expérimentation de l’encadrement des loyers. Cette disposition revient en effet à mélanger deux problématiques, celle de la rénovation et celle du coût de l’accès au logement. L’encadrement des loyers a pour vocation non pas d’encourager les bailleurs et les propriétaires à rénover leur logement, mais bien de lutter contre le logement cher et donc contre l’exclusion du marché du logement locatif d’un trop grand nombre de nos concitoyens, alors que l’offre de logements abordables n’est pas suffisante. Nous craignons ainsi qu’exclure les logements rénovés de l’expérimentation ne conduise à un renchérissement du niveau des loyers, dans un contex...

La commission a adopté une disposition prévoyant que, en cas de travaux relevant de la rénovation performante réalisés sur des logements classés F et G par un propriétaire bailleur, le loyer puisse ne plus être encadré. Les travaux de rénovation ne justifient pas la fin de l’encadrement des loyers, bien au contraire. Nous sommes opposés à toute dérogation dans le cadre de l’expérimentation en vigueur parce qu’elle fragiliserait forcément le dispositif et parce que le locataire n’a pas à porter cet effort financier, surtout dans les zones où le marché de l’habitat est déjà ...

...me semble légitime que le propriétaire puisse plus aisément avoir un retour sur investissement, sachant que le locataire réalise de fait, grâce à une rénovation énergétique performante, d’importantes économies d’énergie. L’exclusion de l’encadrement des loyers fait partie des mesures d’accompagnement inscrites dans le texte en commission pour contrebalancer les nouvelles obligations imposées aux bailleurs privés et sociaux et ainsi atteindre un équilibre. Je rappelle enfin que l’encadrement des loyers n’est plus pratiqué aujourd’hui qu’à Paris, à Lille et dans les communes de l’Établissement public territorial de Plaine Commune, soit sur un territoire restreint. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

...t article restera lettre morte. La responsabilité collective est renvoyée à une démarche individuelle. Pis, cet article conduira au retrait du marché d’un certain nombre de biens en fin de bail, puisque les travaux de performance n’ont rien d’obligatoire. Pourtant, la Convention citoyenne pour le climat souhaitait rendre obligatoire la rénovation globale pour tous les propriétaires, occupants et bailleurs, copropriétés, bailleurs sociaux et maisons individuelles. Elle prévoyait également des mécanismes de sanction, malheureusement absents du présent projet de loi. Tant que l’interdiction nécessitera une décision judiciaire, elle sera inefficace, car les services de l’État et les magistrats n’ont malheureusement ni le temps ni les moyens d’effectuer les vérifications nécessaires. C’est là que le ...