Interventions sur "biodiversité"

Faut-il chercher à régler tous les problèmes de la terre et des collectivités territoriales dans ce projet de loi pour la biodiversité ? Tout le monde aime fustiger la SNCF, néanmoins ces terrains posent des problèmes de responsabilité en matière d'électricité et ne font plus l'objet d'un entretien correct... d'autant que l'on a demandé aux entreprises publiques de renoncer aux pesticides. L'amendement n° 318 est adopté. Satisfait, l'amendement n° 240 devient sans objet. L'article 33 BA est adopté dans la rédaction issue de...

... le rapport d'une mission conjointe conduite par l'Inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAER) remis le 7 juillet 2014. En outre, le produit de cette redevance ne sera pas fondu dans le budget général mais affecté à l'Agence française pour la biodiversité.

Je ne vois pas comment nous pourrions arriver à un accord en commission mixte paritaire. L'objectif du texte n'est plus de restaurer la biodiversité ni même d'enrayer ses pertes nettes, mais d'accompagner celles-ci. Les néonicotinoïdes sont d'abord une attaque contre les agriculteurs eux-mêmes, nombreux encore à croire que les pollinisateurs sont indispensables. Leur coût est lourd, et le sera de plus en plus. Leur interdiction rapide est d'abord un enjeu économique pour l'agriculture française. Or un unique lobby, riche et puissant, parvie...

...bstitution ? Surtout lorsqu'on la bride simultanément sur les OGM... N'étant pas des scientifiques, nous ne pouvons que fixer des grandes lignes, à charge pour chacun ensuite de jouer son rôle. Ayons un peu d'humilité sur ces questions. Nicolas Hulot l'a rappelé : il y a une hiérarchie des urgences, au sommet de laquelle se trouve la lutte contre le réchauffement climatique. La protection de la biodiversité, pour être efficace, ne peut être une politique exclusivement nationale - la France comptant pour moins de 1% du total des terres immergées et de la population mondiale. À vouloir être exemplaires, nous nous couvririons de ridicule en interdisant toutes les activités humaines. Mettons plutôt notre zèle au service des négociations à conduire au niveau international.

M. Pointereau a dit une chose très juste : les sols sont parfois privés de matière active. Cela devrait nous préoccuper... Les cultures ne peuvent se faire sur de la sciure parsemée d'engrais et de produits phytosanitaires ! C'est d'abord un problème pour nos agriculteurs. La biodiversité, ce n'est pas un moyen d'embêter le monde, il y va des générations futures ! Nous nous serons montrés incapables de penser à elles si nous ne prenons pas de décisions courageuses. Je voterai pour l'amendement n° 93 de Mme Primas, et contre tous les autres.

Ne comptez pas sur moi pour retirer cet amendement. Ma responsabilité est d'aboutir à un texte sur la biodiversité, ce qui exclut tout jeu de rôles. Un accord suppose, comme dirait la Cour de cassation en matière civile, des concessions réciproques. Ma solution n'est peut-être pas idéale, mais son délai, la dérogation et son actualisation annuelle la rendaient équilibrée. À l'entrée en vigueur de l'interdiction au 1er janvier 2018, j'aurai ma conscience pour moi, celle d'avoir défendu l'intérêt général. Les F...

Ma proposition n'est pas seulement symbolique, et j'y pensais déjà en première lecture. Par respect pour tous les acteurs de la nature, services de l'État, pêcheurs, chasseurs, conservatoires des espaces naturels, qui ont fait de la France l'un des pays dans lequel la biodiversité est la mieux conservée, ne dressons pas un tableau apocalyptique de la situation en parlant de reconquête, remplaçons-le plutôt par celui de protection.

Nous sommes contre cet amendement. Le terme de reconquête témoigne de notre volonté de réintroduire de la biodiversité ; il ne dénigre aucunement le travail des acteurs.

La proposition de M. Raison est logique, puisque nous n'avons eu de cesse de supprimer les outils de reconquête ! La biodiversité ne va pas si bien en France, notamment la biodiversité banale - je pense aux populations de passereaux, par exemple -, elle est même dans un état préoccupant, les chiffres ne trompent pas. La biodiversité étant toujours vécue comme une contrainte, il s'agit plus d'accompagner son déclin que d'amorcer sa reconquête. Les Tanzaniens protègent leurs lions bien mieux que nous ne le faisons de nos ours...

L'idée de reconquête de la biodiversité n'a pas de sens : la biodiversité est un état, le législateur ne peut rien reconquérir du tout. Ne peut-on renommer le texte « projet de loi pour la biodiversité, la nature et les paysages » ?

Nous avons adopté fin janvier une version modifiée, améliorée et enrichie du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Dans la mesure où la plupart des textes sont désormais examinés en procédure accélérée, nous sommes privilégiés d'en faire une deuxième lecture, ce qui l'enrichira de nos réflexions. L'Assemblée nationale a examiné le texte voté par le Sénat en première lecture et a adopté un texte le 17 mars. Notre travail a été salué par des députés de toutes tendances politique...

...able. Il fallait redonner l'initiative au législateur. La proposition de loi de Bruno Retailleau, qui avait pour originalité d'insérer dans le code civil un nouvel article portant sur la réparation du préjudice écologique, a été adoptée à l'unanimité au Sénat mais n'a jamais été examinée par l'Assemblée nationale. Jérôme Bignon a décidé de l'insérer dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. Nous nous sommes attachés, avec lui, à la retravailler. Les doctrines de l'Assemblée nationale et du Sénat divergent. Les députés inventent un nouveau régime de responsabilité spécifique au préjudice écologique, mais nous ne souhaitons pas réinventer l'eau chaude. Les articles 1 382, 1 383 et 1 384 du code civil règlent déjà les questions de responsabilité. Mieux vaut s'appuyer sur ce qui exis...

La rédaction de l'Assemblée nationale ne pose aucune limite. N'importe qui peut engager une action. Nous imposons déjà une première norme avec cette formulation, qui existe dans d'autres textes. Le fait que les dommages et intérêts ne soient pas versés aux associations mais à l'Agence française pour la biodiversité peut en freiner certaines.

L'Agence pour la biodiversité s'en saisirait. Je ne voterai en faveur de ces amendements que s'ils sont sous-amendés pour supprimer la mention des associations.

Des associations peuvent être bloquantes. Le code de l'environnement évoque des associations habilitées et non agréées. La rédaction ne cite que l'Agence française pour la biodiversité. Attention, par ailleurs, à ne pas écarter l'ONCFS. Pourquoi ne pas citer « l'État et ses établissements » ?

Mon amendement n° 288 encadre le principe d'action préventive prévu par le texte, disposition déjà votée en première lecture à mon initiative mais supprimée par l'Assemblée nationale. Éviter toute atteinte à la biodiversité est une contrainte trop importante, c'est pourquoi je propose de restreindre le champ aux atteintes « significatives ». Nous ouvrons ainsi la voie à un compromis avec l'Assemblée.

Avis défavorable à l'amendement n° 219. L'amendement n° 219 n'est pas adopté. L'amendement n° 220 prévoyant l'adoption de la stratégie nationale de la biodiversité pour deux périodes successives de cinq ans au lieu de dix ans, voté par le Sénat en première lecture, a été supprimé à l'initiative de la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale, Geneviève Gaillard. Je partage finalement l'avis de cette dernière : pourquoi s'imposer ces limites de temps ?

Avis favorable à l'amendement n° 227. L'amendement n° 227 est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 228 prévoyant la consultation des comités régionaux de la biodiversité sur tout sujet relatif à la biodiversité : par qui seraient-ils consultés ? L'amendement n° 228 n'est pas adopté. L'amendement n° 53 prévoit la prise en compte par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) du schéma des carrières. Sur le plan rédactionnel, il comporte des sigles non explicités et mentionne de manière erronée un schéma « r...

Avis défavorable à l'amendement n° 117 qui renomme l'Agence française pour la biodiversité. Avis défavorable aux amendements n° 118 et 229. L'amendement n° 117 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 118. L'amendement n° 229 n'est pas adopté. Avis favorable aux amendements identiques n° 3, 20 et 108 prévoyant une évaluation des dommages causés par les espèces animales protégées ; l'amendement n° 77 rectifié bis est identique à ces derniers sur le fond, sous réserve de la co...

En reprenant les compétences de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), l'Agence française pour la biodiversité exercera des missions de police de l'eau et de la nature, ce qui comprend des opérations de police administrative et des missions de police judiciaire. En première lecture, j'ai proposé que ces missions soient exercées dans le cadre d'unités de travail communes avec l'ONCFS, l'autre organisme en charge de ces missions de police. Des unités de travail communes sont déjà opérationnelles en outre-...