Interventions sur "caisse"

Je m’associe à mon tour à la demande de suppression de ces alinéas prévoyant la suppression du régime autonome de la Banque de France. Mon collègue Leconte vient d’évoquer la main basse que le Gouvernement envisage de faire sur la cagnotte. Mais c’est chose faite : tous les ans, cette caisse reverse à peu près 2 milliards d’euros à la collectivité nationale. C’est incompréhensible ! Si la suppression du régime de la RATP peut avoir des relents idéologiques et dogmatiques, celui de la Banque de France ne pose pas de difficulté ; il fonctionne très bien et n’embête personne. De plus, les salariés de la Banque de France ont consenti des efforts, en particulier depuis 2015. Nous ne com...

...s’agit non pas de demander une généralisation – en tout cas, pour ce qui me concerne – de ce système par capitalisation à l’ensemble des salariés de notre pays, mais simplement de préserver un système qui existe, parce qu’il n’y aurait pas d’intérêt économique, si ce n’est peut-être pour l’État – mais je n’oserais porter une telle accusation, monsieur le ministre – à récupérer l’excédent de cette caisse de retraite au service de son budget.

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des clercs de notaires. Là encore, pourquoi vouloir démanteler un régime financièrement autonome ? Là encore, si ce régime spécial existe, c’est pour une raison bien particulière. Avant la mise en place de leur caisse, les salariés des études notariales n’avaient pas droit à une couverture de retraite, n’étant pas classés comme ouvriers ou fonctionnaires. Ils devaient pour ceux qui le pouvaient acheter des points de retraite auprès de la société de secours mutuel. Là encore, ce régime correspond à un souci de justice et de protection des salariés. Sa fermeture ne trouve donc aucune justification.

Si ce qui nous est proposé venait à être adopté, ce serait la fin du régime de retraite et de sécurité sociale auquel chaque salarié du notariat est attaché. Cela entraînerait de surcroît la fin de l’action sociale profitant aux salariés de la caisse. En contrepartie de cotisations supérieures à celles du régime général, les salariés du notariat bénéficient d’une pension de retraite calculée sur les dix dernières années. Avec les dispositions que vous proposez, elle serait calculée sur les vingt-cinq dernières années, ce qui entraînerait mécaniquement une baisse du niveau des pensions. Pourquoi vouloir supprimer un régime qui est autosuffis...

En cohérence avec notre opposition globale à cet article 1er, nous proposons également la suppression des alinéas ayant pour objet la fermeture du régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaire. Instituée par la loi du 12 juillet 1937, la caisse de retraite et de prévoyance des employés de notaire a représenté un véritable gain social pour les personnes réalisant des études notariales qui ne bénéficiaient logiquement pas encore d’un régime de retraite. Conservé lors de la création du régime général, ce régime spécial s’est progressivement développé en se concentrant uniquement sur les pensions de retraite. Comme cela a été rappelé, ce r...

...lercs et employés de notaire. Ce régime compte 76 000 clercs et employés de notaire et 80 000 retraités. Il est donc équilibré. Instauré en 1937, le régime de sécurité sociale du secteur notarial a pour spécificité d’être doté de l’autonomie financière, d’être multibranches – maladie, retraite et recouvrement – et de servir une action sociale pour les personnes en situation de fragilité. Cette caisse est un régime excédentaire pérenne, financé par les cotisations supérieures des employés et abondé par la contribution de 4 % des employeurs, qui n’accorde aucun avantage au niveau de l’âge de départ à la retraite. Ce régime est donc parfaitement autonome et très bien géré. La caisse est excédentaire depuis plusieurs années, car les actifs, clercs et salariés de notaires, cotisent à taux plein, ...

Le Gouvernement a choisi, sans s’appuyer sur des critères tangibles, les caisses de retraite qu’il entendait inclure ou non dans sa réforme. La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) est un exemple de votre volonté d’agir à votre aise, monsieur le ministre : le fait du prince, sans doute ! En effet, cette caisse est autonome. Les actifs du secteur cotisent pour ceux qui sont partis à la retraite. Ainsi, les clercs et les employés de...

Comme mes collègues cosignataires de cet amendement, j’ai été sensibilisé par les clercs et employés de notaires de nos départements au bon fonctionnement de leurs caisses de retraite et de prévoyance. Nous avons estimé qu’il serait intéressant d’obtenir des éclaircissements de la part de la commission et du Gouvernement sur le devenir de ces dernières.

... de retraite, qui est équilibré, fonctionne parfaitement. On nous oppose le fait que plusieurs régimes coexistent déjà au sein de la profession. C’est vrai, mais cela ne pose pas de problème ! M. le ministre propose d’aligner par le bas. Nous pensons au contraire aligner par le haut. C’est en cela, monsieur le ministre, que nous ne pouvons pas être d’accord. Vous nous dites qu’il y a plusieurs caisses. Or n’importe quel citoyen est affilié, au cours de sa vie, à plusieurs caisses. Ce n’est donc pas un problème de caisses. Trouvez-nous des arguments solides ! La véritable question qui vous est posée est : pourquoi les clercs de notaires et pas les autres ? Pourquoi, en outre, toutes les informations relatives à cette réforme, notamment la note du Conseil d’État, ne sont-elles pas communiquée...

...s-mêmes, disons-le clairement, une forme de cléricature dont on ne touche pas au régime ? Madame la rapporteure générale nous explique qu’en deçà de dix-sept heures trente de travail hebdomadaire, les clercs de notaire sont affiliés au régime général. Mais c’est déjà le cas pour la fonction publique ! Lorsque vous travaillez moins de vingt-huit heures par semaine, vous êtes affilié non pas à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), mais à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec). Ce n’est donc pas une spécificité de ce régime. Le ministre nous dit par ailleurs : « Vous comprenez, cela se fait déjà dans les outre-mer ». Pour une fois, les outre-mer sont pionniers… Non, monsieur...

La commission des affaires sociales a auditionné le directeur de la caisse nationale des industries électriques et gazières, M. Nicolas Mitjavile, qui a fait part de plusieurs points d’alerte, pour ne pas dire d’inquiétudes. Tout d’abord, sur la date de mise en œuvre. Selon lui, cette réforme peut tourner en catastrophe industrielle du fait de l’informatique. Il est tout à fait possible que l’on ne soit pas capable de la mettre en œuvre. Ensuite, elle sera délicate à ...

...entreprises doivent former des agents et des ingénieurs, que ce soit dans le nucléaire, l’hydraulique ou les énergies renouvelables. Elles s’efforcent de les garder et de les fidéliser, car ce sont des compétences précieuses. Cet article s’attaque aux métiers dont la pénibilité est la plus importante. La prise en compte de la pénibilité s’appuie sur un système baptisé service actif. En 2022, la caisse de retraite des industries électriques et gazières a rapporté 120 millions d’euros de plus que le versement des pensions au régime général. De plus, 1, 6 milliard d’euros ont été versés au total entre 2005 et 2020 vers les régimes de retraite ayant moins d’actifs que de retraités, comme celui des agriculteurs ou des artisans. Ce régime ne coûte donc rien à la collectivité. Le supprimer ne rappor...

...ser » un secteur majeur de notre souveraineté énergétique ! C’est un choix extrêmement lourd, et les mobilisations ont commencé dès aujourd’hui chez ces personnels, qui ont été décrits avec beaucoup de force, de vigueur, de justice et de justesse par nos collègues. Ce régime de retraite ne date pas d’hier : il a été fondé en 1859 par les salariés de la compagnie parisienne du gaz à partir d’une caisse de secours et de prévoyance – d’autres entreprises ont ainsi pu créer leur régime. Au moment de la création du régime général des assurances sociales en 1930, puis en 1945, certains travailleurs bénéficiant de régimes de retraite plus protecteurs ont été reconnus. Et il est vrai que le régime spécial des IEG est gravé dans la loi fondatrice du 22 juin 1946. Dès lors, monsieur le ministre, le ré...

...e notamment un certain nombre d’astreintes et de difficultés au travail. Dès lors, quelle erreur historique que de vouloir supprimer un régime qui est aussi un vecteur d’attractivité dans un secteur essentiel ! La suppression du régime spécial des IEG ne traduit, en vérité, que votre volonté de remettre en cause leur statut et d’achever, par là même, les missions de service public. En effet, la caisse des IEG, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, était excédentaire. Elle a largement contribué à alimenter les comptes du régime général ces dernières années. Les électriciens et les gaziers cotisent à un niveau supérieur et se constituent mutuellement des droits à la retraite correspondant à leur situation. C’est un modèle vers lequel il faut se tourner. Il s’agit, à nos yeux, non pas de ...

...ur plus de 180 000 pensionnés. C’est là qu’est le déséquilibre, en réalité. En outre, l’État intervient à hauteur de 3 141 millions d’euros – sur 5, 184 milliards d’euros. C’est énorme ! Dans ces conditions, on peut considérer qu’il est normal de se poser la question de la fermeture de ce risque vieillesse – je rappelle que tous les autres risques continueront de relever du régime spécial de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Certains ont parlé de l’excédent, mais l’excédent, c’est la contribution tarifaire ! Chacun de nous y contribue… Pour toutes ces raisons, nous avons émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

...’une autre logique doit être adoptée. Ce régime devrait tirer vers le haut l’ensemble des protections de tous les salariés. Vous affirmez, monsieur le ministre, que c’est à cause du régime spécial des IEG que les factures énergétiques explosent et que les Français paient ce régime spécial. C’est faux ! Ces régimes ont toujours contribué à la solidarité nationale, en reversant leurs excédents aux caisses déficitaires. Par ailleurs, je rappelle que ces salariés que vous pointez du doigt cotisent à hauteur de 13 %, tandis que les salariés dans le privé le font en moyenne à hauteur de 10 %. Comment réglerez-vous cette situation ? Enfin, ces salariés travaillent en trois-huit ; ils sont présents à toute heure dans les installations. Pourtant, vous les pointez du doigt. Vous avez déclaré que ce rég...

...’un régime différent, ces travailleurs et travailleuses savent bien qu’il s’agit de la disparition assurée et assumée de leur statut. Comment pouvez-vous nier la dégradation rapide de l’équilibre entre cotisants actifs et retraités, qui constituera un énième prétexte pour remettre en cause les dispositifs statutaires ? Or ce statut et ces régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale – la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) – sont la juste contribution sociale due aux agents qui assurent le service public de l’énergie 365 jours par an et 24 heures sur 24, et par tous les temps, pour la Nation et les usagers. Pourtant, sous couvert, encore une fois, d’une prétendue équité, vous entendez supprimer ce régime pionnier, qui prend en compte la pénibilité...

Je souhaite vous interroger sur certains sujets qui nous intéressent quant à l'action à venir de la Caisse des dépôts, ayant bien compris que vous étiez prêt à exercer votre mandat pour une période nouvelle avec une énergie non moins renouvelée. Cette audition intervient après cinq années, qui nous permettent de tirer un bilan de votre action. La singularité calendaire fait que votre prochain mandat sera limité à quatre ans compte tenu des règles d'âge de départ à la retraite. S'agissant de votre bil...

En répondant aux questions du rapporteur général relatives aux personnels, vous avez fait référence à un rapport datant de cinq ans. Or, en 2022, la Cour des comptes a souligné par un référé que si des progrès avaient été réalisés, il fallait les poursuivre. La masse salariale de la Caisse des dépôts et consignations augmente en moyenne de 3 % par an, pour un total de 14,9 % en cinq ans. La politique d'intéressement ne répond pas véritablement à la problématique, car tout le monde y accède en raison d'objectifs très modestes. Vous-même avez indiqué qu'il s'agissait davantage d'une prime que d'un intéressement... Entendez-vous donner suite aux remarques de la Cour des comptes, ou co...

La Caisse des dépôts et consignations est un acteur important du développement territorial, particulièrement en Bretagne. Vous avez évoqué dans votre propos liminaire l'importance des énergies renouvelables solaires et éoliennes, ainsi que la réindustrialisation de la France. Il faut également être attentif à d'autres formes d'énergies renouvelables, notamment à l'énergie hydrolienne, qui peut essaimer et ...