Interventions sur "carrière"

Concernant cet amendement, mais aussi tous les autres amendements portant sur l’alinéa 29 de cet article, nous estimons que, pour la revalorisation de 100 euros du minimum contributif pour une carrière complète cotisée au niveau du Smic, il n’y a pas lieu de consulter différents organismes d’une longue liste, où il est sûr que certains auront été oubliés… C’est pourquoi notre avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

...dial de solidarité. Minimum contributif, minimum garanti, pension minimale, tous répondent à des attentes légitimes de la population, des attentes de dignité, mais aussi d’une certaine autonomie financière pour nos aînés. Depuis 1983, ce minimum contributif s’applique aux seuls salariés du régime général et des régimes alignés qui partent à la retraite à taux plein après avoir cotisé durant leur carrière sur la base de salaires très modestes. En cela, il se distingue du minimum vieillesse, qui est versé sans contrepartie de cotisations et uniquement sur des critères de niveau de ressources du ménage, à partir de 65 ans. J’espère que la différence est bien perçue. Si la durée validée dans le régime correspond à celle qui est requise pour une carrière complète, le minimum est versé en intégralité....

...e. Le Modef a demandé le retrait de la réforme et a réclamé un régime spécial pour l’agriculture, du fait de la pénibilité due au port de charges lourdes, aux astreintes, aux risques liés à la manipulation des animaux, au travail par mauvais temps, aux maladies professionnelles… Même la FNSEA, avec son habituelle mesure, s’est déclarée inquiète de l’absence de dispositions pour gérer les fins de carrière difficiles ou pour mieux prendre en compte la pénibilité. La Confédération paysanne dénonce pour sa part une annonce trompeuse, digne d’une escroquerie à grande échelle. Cette annonce ne concerne que les carrières complètes, avec 43 ans de cotisation, contre 42 années actuellement, et laisse donc de côté toutes les carrières incomplètes, qui concernent un nombre important d’agriculteurs. Alors ...

...e, dont le Gouvernement a voulu se servir pour donner l’impression que sa réforme était équilibrée entre efforts et progrès social, alors qu’en réalité il s’agit d’un projet d’économies très dur comportant une mesure sociale très modérée. Cette revalorisation des petites pensions concernées par le minimum contributif sera réellement très limitée, comme je vais le détailler. Selon la durée de la carrière, cette revalorisation sera comprise entre 0 et 100 euros ; pour en bénéficier, il faudra en outre avoir liquidé sa pension à taux plein, c’est-à-dire sans décote. Seuls 20 % des futurs retraités seront concernés par une revalorisation, qui s’élèvera en moyenne à 33 euros brut par mois. Quant à ceux qui sont déjà à la retraite, environ 10 % d’entre eux seront concernés, pour un gain de 56 euros b...

Les dispositions de l’article 10 sont présentées comme une compensation du report de l’âge de départ à la retraite et comme une mesure de justice sociale. Or, à ce jour, nous ne disposons d’aucune donnée quant au nombre de personnes qu’elles concernent réellement. Rappelons que les conditions retenues sont très restrictives. Les salariés devront justifier à la fois d’une carrière complète à temps plein dans le privé et d’un niveau de salaire n’ayant jamais dépassé le Smic. De fait, d’après un rapport mandaté par le Gouvernement et portant sur la trajectoire professionnelle de 2, 5 millions de personnes pendant vingt et un ans, seules quarante-huit personnes n’avaient pas dépassé le Smic durant cette période.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous le rappelions tout à l’heure : la loi Fillon de 2003 prévoyait qu’à compter de 2008 la pension minimale pour une carrière complète serait égale à 85 % du Smic. Cette disposition, qui concerne aujourd’hui un nouveau retraité sur quatre, n’a jamais été mise en œuvre par Emmanuel Macron depuis 2017. En prenant pour base le Smic actuel, si la loi avait été appliquée, ce minimum de pension devrait être aujourd’hui de 1 150 euros ; et je ne parle même pas de ce que ce retard a coûté à des dizaines de milliers de pensionn...

...énéficier du Mico dès 80 trimestres cotisés, soit vingt ans : c’est ce que nous demandons, afin de mettre en œuvre les principes constitutionnels d’égalité et de différenciation. Le principe constitutionnel d’égalité ne s’applique pas aux moyens mis en œuvre, mais aux objectifs à atteindre. Or, dans les territoires ultramarins, où le contexte économique et social est tout à fait défavorable, les carrières hachées sont bien plus nombreuses et le taux de pauvreté est bien plus élevé qu’en métropole. On connaît les chiffres ; par exemple, en Guadeloupe, un tiers de la population vit sous le seuil de pauvreté. Une étude de l’Insee datant de 2000 le confirme, la pauvreté est bien plus forte dans les outre-mer ; trois personnes sur dix ont un revenu inférieur à 950 euros par mois, voire à 800 euros au...

...s cotisés. Cette distinction complexe est difficile à comprendre pour les non-spécialistes. À l’évidence, même les ministres et le Président de la République ont eu du mal avec ce point de la réforme, comme avec les fameux 1 200 euros. Par ailleurs, cette disposition pénalise certains travailleurs, notamment celles et ceux qui ont perçu une pension d’invalidité pendant une grande partie de leur carrière. À titre de comparaison, dans la fonction publique, il n’existe qu’un seul minimum, le minimum garanti. On n’y distingue pas une base et une majoration. Ce projet de loi entend revaloriser les minima, mais en opérant une distinction entre la revalorisation du minimum de base, de 25 euros, et celle du minimum majoré, de 75 euros. Pour simplifier et clarifier ces dispositions tout en renforçant la...

Nous l’avons dit, il est très difficile de répondre aux conditions fixées pour être éligible au dispositif du Gouvernement. Tout d’abord, il faut avoir effectué une carrière complète, ce qui est très rare pour les personnes précaires ou celles dont l’état de santé pose des difficultés, qu’il résulte d’un handicap, d’un accident ou d’une situation d’invalidité. Selon un rapport de la Dares datant de 2019, la grande majorité des salariés ne travaillent qu’une ou deux années au Smic. « La majorité des salariés qui ont connu un épisode au Smic sur la période n’y sont ce...

La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du Smic. Or peu de personnes en situation de handicap disposent d’une carrière complète. Ces dernières ne pourront donc pas, dans leur très grande majorité, bénéficier de cette mesure censée atténuer la brutalité de votre réforme. Elles basculeront souvent vers l’Aspa, dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté. Pour éviter une telle précarisation,...

...otre système de retraite ne tient pas suffisamment compte des personnes en situation de handicap, dont le parcours, difficile, est trop souvent semé d’embûches. Je tiens à rappeler que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de six points supérieur au taux de chômage moyen, atteignant 14 %, contre 8 % pour l’ensemble de la population. De plus, ces personnes ont souvent des carrières hachées, ce qui aggrave la faiblesse de leurs pensions. Malheureusement, une fois à la retraite, elles sont beaucoup trop souvent confrontées à la pauvreté. En effet, le taux de pauvreté des retraités en situation de handicap ou en perte d’autonomie est très nettement supérieur à celui des autres retraités, atteignant 12, 7 %, contre 8 % pour l’ensemble des retraités, selon les derniers chiffres...

...rt à la retraite sont assumées par les femmes, alors même que l’écart des pensions de droit direct entre les hommes et les femmes est de 39 %. Qui peut trouver cela juste ? Qui peut approuver une réforme qui demande aux femmes de travailler plus longtemps, alors qu’elles sont moins bien payées que les hommes ? Pourquoi y a-t-il de tels écarts ? La réponse est simple : les femmes ont souvent des carrières hachées, car, au sein des couples, ce sont souvent elles qui s’occupent des enfants, de la famille, du ménage ; ce sont elles qui assument les tâches du « prendre soin », ou, comme on dit, du care. Or, à chaque fois qu’elles s’occupent de ces tâches, elles ne cotisent pas pour leur retraite, contrairement aux hommes, qui, grâce à elles, peuvent aller travailler. C’est ainsi que, à la fin...

...st celui d’un homme, sans tenir compte de celui des femmes. Dans le meilleur des cas, des adaptations sont faites à la marge pour mieux y répondre. Dans ce cas spécifique, il convient d’être vigilant sur les conditions de définition du Mico. D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse, 80 % des bénéficiaires du Mico sont des femmes. Cela résulte du fait que les femmes ont plus souvent des carrières hachées et qu’elles ont en moyenne des salaires moins élevés. Ainsi, elles ont plus souvent des retraites très faibles ; voilà pourquoi elles sont éligibles au Mico. Il convient donc de veiller à ce que les perspectives des bénéficiaires, c’est-à-dire majoritairement des femmes, soient mieux prises en compte. En complément de l’amendement précédent, celui-ci vise à ce que le montant du Mico ne...

...il faut le noter, car c’est rare ! Tout d’abord, afin de valoriser l’effort contributif au regard de l’Aspa, le montant du minimum de pension mahorais a été aligné sur celui du minimum contributif métropolitain pour une durée d’assurance complète. De plus, un dispositif dérogatoire et temporaire d’amélioration des modalités de calcul du minimum de pension a été adopté pour les assurés ayant une carrière incomplète. Enfin, l’ordonnance du 1er décembre 2021 a introduit une mesure de validation rétroactive gratuite des périodes d’assurance. Cependant, il est primordial de continuer en ce sens. La mesure de revalorisation proposée dans cet amendement vise précisément à poursuivre cette dynamique de valorisation de retraite. Les pensions liquidées à taux plein avant le 31 août 2023 seront majorées ...

Afin de valoriser l’effort contributif au regard de l’Aspa, à Mayotte, le montant du minimum de pension mahorais a été aligné sur le montant du minimum contributif métropolitain pour une durée d’assurance complète, soit 747, 57 euros en 2022. Il a en outre été adopté un dispositif dérogatoire et temporaire d’amélioration des modalités de calcul du minimum de pension pour les assurés ayant une carrière incomplète. Cet amendement est recevable au regard de l’article 40 de la Constitution du fait du dépôt d’un amendement identique par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.

...fié est particulièrement important, puisqu’il vise à prendre en compte les mères de famille. Après l’intervention de M. le ministre ce matin et la présentation que j’en ai moi-même fait, qui mettait l’accent sur les principes qui ont animé la commission des affaires sociales pour prendre en compte de la façon la plus précise possible les difficultés rencontrées par les mères de famille ayant une carrière hachée, je rappellerai quelques éléments. Il suffit d’une majoration de trimestres liée soit à l’éducation des enfants, soit à la maternité : la mesure touche donc les mères, quel que soit le nombre d’enfants, mais également les pères de famille puisqu’existe la redistribution des trimestres de majoration. Nous avons préféré une telle mesure au départ anticipé avant l’âge d’ouverture des droits,...

...ations de durée d’assurance et une augmentation de la surcote : les deux ne sont pas contradictoires. Quand l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’élève à 35 %, pourquoi ne pas prévoir d’augmenter spécifiquement les pensions des femmes ? Ma deuxième remarque concerne la nature des écarts de pensions entre les hommes et les femmes. Ces écarts s’expliquent par deux facteurs : les carrières trouées et la faiblesse des rémunérations des femmes pendant toute leur durée d’activité, qui altère aussi le montant de leur pension. De ce point de vue, cet amendement, dont l’objet concerne spécifiquement les mères de famille, fait l’impasse sur les inégalités salariales. Malheureusement, il n’y a pas que les mères de famille qui souffrent de rémunérations insuffisantes et inégalitaires : le...

Mme Laurence Rossignol. Enfin, si cette mesure est utile, je doute de sa portée nataliste : à 28 ou à 30 ans, les jeunes femmes qui veulent mettre un bébé en route ne pensent pas à la surcote. Ce qu’elles veulent savoir, c’est si elles pourront travailler, élever leur enfant, avoir un logement, une place en crèche et si leur carrière souffrira de cette maternité !

...logique politique qui le sous-tend, quand j’ai présenté pour mon groupe la motion référendaire et encore hier. En fait, ce qui n’est pas juste – nous l’avons souligné de nombreuses fois –, c’est le fait de reporter l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Cela pénalise plus particulièrement les femmes : toutes les femmes, qu’elles soient mères de famille ou non. Nous nous sommes exprimés sur les carrières hachées et les inégalités salariales, mais, qu’il s’agisse aussi bien du Gouvernement que de la commission, vous n’avez pas voulu nous entendre. Nous avons déposé un sous-amendement global visant à réécrire cet amendement : il a été rejeté. Vous ne réglez donc en rien la problématique des femmes qui ont des carrières hachées et de petits salaires, et qui seront les grandes perdantes de cette ré...

Cet amendement est une petite mesure de compensation qui a été négociée, mais il n’annulera pas la brutalité de ce projet de loi. Avec cet article 8, vous avez au moins le mérite de la cohérence dans la casse de notre système de solidarité. Vous voulez faire travailler deux ans de plus nos concitoyens, quelles que soient leurs difficultés et la durée de leur carrière. D’autres mesures de compensation seront peut-être votées, mais vouloir faire travailler deux ans de plus des personnes déclarées inaptes au travail, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de cessation anticipée d’activité, les travailleurs ayant une carrière longue, les travailleurs handicapés, les travailleurs ayant une incapacité permanente à la suite d...