Interventions sur "commerce"

Cet amendement vise à favoriser les commerces de villes et de centres-bourgs, conformément aux engagements du Gouvernement qui a notamment mis en place un plan de revitalisation des centres-villes, baptisé « Action cœur de ville ». À cette fin, il est proposé de moduler progressivement le taux de la taxe sur les surfaces commerciales selon le lieu d’implantation des grandes surfaces, dans une logique de « bonus-malus ». Il tend également à...

Ces amendements visent à moduler le taux de la Tascom en fonction de la localisation géographique, laquelle est précisément définie par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en termes de centre-ville ou de périphérie. Cette idée de modulation est intéressante, car on constate partout la situation d’extrême difficulté dans laquelle se trouvent les commerces de centre-ville qui, du fait notamment des problèmes de stationnement et d’accès au centre-ville, subissent à la fois la concurrence des commerces de périphérie et du e-commerce. Cependant, la solution proposée au travers des amendements n° I-693 rectifié et I-916 rectifié bis ne me semble pas fonctionner dans la mesure où la modulation est fixée non par la loi, mais par le règlement. J’...

La rectification proposée par M. le rapporteur général me paraît très sage. Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), qui délibèrent régulièrement, se battent contre la perte de vitalité des centres-villes. Cette mesure permettra aux commerces de certains centres-bourgs de lutter contre la concurrence exercée non seulement par ceux de la périphérie, mais aussi par ceux des centres-bourgs voisins. La possibilité pour une collectivité de décider du montant de la Tascom est un moyen de faire revenir les commerces dans les centres- villes. Je rectifie donc mon amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général.

L’amendement ainsi rectifié est bienvenu, car il laisse aux collectivités la possibilité de gérer un problème local. Votre vision, madame la secrétaire d’État, demeure centralisatrice. Selon vous, tant que le Gouvernement n’aura pas réfléchi aux problèmes du commerce local, les collectivités ne seront pas capables de les résoudre. Ce que nous vous demandons, c’est d’aller vers davantage de décentralisation. Je sais que le Gouvernement va – mais toujours dans l’avenir ! – nous présenter un texte sur la décentralisation… Avec cet amendement, voilà une proposition de proximité ! S’il vous plaît, madame la secrétaire d’État, un peu de sagesse !

Comme M. Bascher, j’aimerais que Mme la secrétaire d’État fasse preuve d’un peu de sagesse. C’est l’histoire de la poule et de l’œuf : qui a tué les centres-villes ? Ce sont les commerces de périphérie, lesquels représentent moins d’emplois que l’ensemble des petits commerces de centre-ville qu’ils ont détruits.

...Je rappelle que je n’avais pas émis d’avis favorable sur la version initiale de l’amendement, qui me paraissait trop brutale. Avec cet amendement rectifié, il s’agit de faire un peu confiance aux élus locaux et de tenir compte des situations locales. Nous souhaitons permettre aux élus locaux, qui sont eux aussi sensibles à la question de l’emploi sur leur territoire et ont intérêt à ce que leurs commerces de périphérie prospèrent, de moduler la Tascom en fonction des circonstances. Ce que nous critiquons, c’est le fait de vouloir appliquer une règle uniforme sur l’ensemble du territoire. La situation du commerce à Beauvais n’est pas la même qu’à Lyon, à Paris ou à Marseille ! À certains endroits, le commerce de centre-ville se porte plutôt bien, à d’autres, l’état des lieux est catastrophique, à ...

Il ne faut pas oublier les questions de transition écologique dans cette problématique, dans la mesure où le commerce de centre-ville évite les déplacements en voiture. Il nous faut absolument être proactifs en la matière et ne pas oublier cet aspect.

Mon propos s’inscrit dans le droit fil de l’intervention d’Alain Houpert sur la rectification proposée par M. le rapporteur général. Il est des endroits, souvent dans les départements de l’est, où les grandes surfaces sont situées en zone franche et bénéficient donc d’avantages à ce titre. Dans ce contexte, prévoir une mesure favorisant la relocalisation de certains commerces en centre-ville fait partie d’une formule d’équilibre.

Ce sujet est sensible, mais je resterai aussi objectif que possible. L’implantation des grandes surfaces ne date pas d’aujourd’hui et, à une certaine époque, chacun prônait ce type de commerces, pour différentes raisons. Elles sont plus accessibles, grâce aux parkings, que les commerces des centres-villes. C’est la raison pour laquelle ont été lancées depuis plusieurs années des actions de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, certaines grandes surfaces connaissaient aussi des difficultés, et il vrai qu’elles sont au...

Nous tournons depuis tout à l’heure autour d’une solution. Je propose, quant à moi, de supprimer le supplément exceptionnel de la Tascom institué en 2014 au profit du budget de l’État. Cette mesure, prolongement logique de l’adoption de la taxe GAFA, doit permettre de diminuer la fiscalité qui pèse sur le commerce dans le but de sauvegarder des emplois. En application de l’article 46 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les commerces physiques disposant d’une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés subissent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales. L’objectif de cette majoration était de compenser les avantages de la mise en place du CICE – no...

...d’affaires de plus de 3 000 euros par mètre carré, et une majoration de 50 % pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’amendement vise donc à permettre de taxer davantage les grandes surfaces commerciales, qui sont le plus souvent implantées dans les zones périurbaines et qui concourent à l’artificialisation croissante des sols. Il tend également à promouvoir une économie et des commerces de proximité, et à défendre les centres-villes. La désertification des centres, dans les petites villes et les villes moyennes, est en effet un sujet qui nous concerne tous.

Ces amendements sont contradictoires : l’un vise à diminuer la Tascom en supprimant la part de l’État, l’autre tend à augmenter ladite part de l’État. Or ils sont censés avoir le même objectif… Allez comprendre ! L’amendement n° I-657 rectifié, défendu par Nathalie Goulet, est tout à fait sympathique en ce qu’il prévoit de diminuer la fiscalité sur le commerce, mais il induirait une perte de 200 millions d’euros. Même si la règle des 3 % a vieilli

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° I-694 rectifié ter vise à créer une majoration de la Tascom au profit de l’État, et non des collectivités. On nous dit pourtant que l’objectif est de favoriser le commerce de centre-ville ; je crains que tel ne soit pas l’effet de cette mesure.

...rtain nombre de communes, notamment les plus pauvres, les conséquences sont graves en termes de pertes d’emplois et de non-reconversion des friches commerciales. Vous vous attaquez à toutes les grandes surfaces de plus de 1 000 mètres carrés ! Il faut tout de même réfléchir aux conséquences des amendements que l’on dépose : une hausse de 30 % de la Tascom entraînerait la fermeture de ceux de ces commerces qui ont déjà du mal à vivre. Vous croyez peut-être que cette mesure bénéficiera aux petits commerces de centre-ville ? La vie n’est pas aussi simple que vous avez l’air de le penser !

Cet amendement tend à prévoir la suppression de l’article 15, qui réduit le produit de la taxe pour frais de chambre en conséquence de la modification des modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) introduites par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. L’article 15 prévoit une baisse de 380 millions d’euros d’ici à 2023 de la taxe pour frais de chambre, dont 80 millions d’euros en 2020. Le groupe socialiste s’était opposé, lors de l’examen de la loi Pacte, à la réforme qui impacte fortement l’organisation du réseau des ch...

Cet amendement a été excellemment défendu par Mme Préville, s’agissant en particulier de l’impact de cet article sur les chambres de commerce et d’industrie des territoires ruraux. Plus généralement, nous allons devoir prendre une décision. Alors que, depuis 2013, nous avons privé les chambres consulaires de 40 % de leurs ressources venant des entreprises, il va bien falloir se demander quel outil et quel réseau nous souhaitons. Nous avons déjà parlé des PME : dans mon département, la CCI et la chambre de métiers et de l’artisanat (CM...

...ur les chambres, plus précisément sur les chambres hyper-rurales – chères à notre collègue Alain Bertrand –, dont la survie est menacée par un tel niveau d’économies. L’instauration d’une clause de revoyure permettrait aux différentes parties de tirer de premières conclusions sur cet effort budgétaire et d’évaluer plus précisément la soutenabilité des nouvelles économies imposées aux chambres de commerce et d’industrie, à hauteur de 400 millions d’euros, au cours des exercices 2020, 2021 et 2022.

Cet amendement a pour objet d’assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie situées dans des zones rurales ou insulaires. Une dotation finançant un seuil minimal d’activités consulaires leur serait versée, selon un barème fixé par arrêté du ministre de l’économie.

...lycées français à l'étranger, afin de développer leurs parcs immobiliers et accueillir plus d'élèves, en raison du risque potentiel que représentait cette garantie pour le budget étatique. Il ne s'agit pas, il est vrai, pour ces établissements d'exportation de biens. En revanche, ils exportent des savoirs. Ils sont tout aussi importants pour le rayonnement international de notre pays que l'est le commerce.

...tte augmentation. Toutes nos industries agroalimentaires subissent depuis des années des contraintes économiques liées notamment à une pression infernale de la grande distribution. Aujourd'hui, il n'y a plus aucune capacité d'investissement, à la différence de nos concurrents. Tout cela me conduit un peu plus, malheureusement, à avoir une vision pessimiste de l'avenir. Ce rapport indique que le commerce extérieur de la France deviendrait déficitaire pour les produits agroalimentaires en 2023. Qui aurait pu penser que la France agricole puisse en 2023 acheter plus que ce qu'elle n'exporte ?