Interventions sur "commerce"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos sera essentiellement centré sur les dispositions de ce budget qui concernent le volet commerce et artisanat. Les crédits consacrés à ces secteurs sont malheureusement de moins en moins importants et de plus en plus dispersés. La politique menée par le Gouvernement en faveur de ces secteurs perd en lisibilité. Alors qu’il existait jusqu’en 2018, au sein du programme 134, « Développement des entreprises et régulation », une action spécifique « commerce, artisanat et services », celle-ci a é...

... secrétaire d’État, et c’est tant mieux. Il est heureux que l’État accepte enfin de tirer les conséquences des lois de décentralisation et de supprimer des doublons coûteux pour les finances publiques. Encore faut-il que les autres acteurs publics chargés du développement économique aient les moyens de prendre le relais de l’action de l’État. Ce n’est malheureusement pas le cas. Les chambres de commerce et d’industrie subissent une nouvelle baisse sévère de leurs recettes fiscales. Concernant les régions, les 128 millions d’euros supplémentaires qu’elles tireront du dynamisme de la TVA ne suffiront pas à couvrir l’ensemble des charges nouvelles qui leur sont transférées. La commission des lois craint en particulier que l’extinction progressive du Fisac n’ait des conséquences très préjudiciables...

...oute à être pérennisé. Il s’agit d’encourager nos entreprises à renouveler rapidement leur appareil productif, afin qu’elles demeurent compétitives sur les marchés internationaux. Bien entendu, l’industrie ne saurait constituer l’alpha et l’oméga de notre politique économique. D’autres acteurs contribuent aussi au dynamisme économique dans nos territoires. Je pense notamment à l’artisanat et au commerce de proximité. À ce titre, je soutiens la proposition de la commission des affaires économiques de créditer 30 millions d’euros pour le Fisac. À mon sens, la diminution des financements des chambres de commerce et d’industrie risque d’avoir des conséquences négatives sur l’économie de proximité. Le groupe Les Indépendants veillera ainsi à ce que la réorganisation du réseau ne s’effectue pas au dé...

...qui est proposée. La logique de baisse des dépenses publiques et de désengagement est aussi à l’œuvre ici. L’on peut s’en inquiéter, tant notre pays aurait besoin de soutenir son économie, notamment pour revitaliser les territoires ruraux, mais aussi pour accompagner la nécessaire transition écologique des entreprises. Ainsi, les dispositifs à destination des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat, qui devraient représenter le cœur de cette mission, sont en diminution depuis plusieurs années. Je déplore donc, comme nombre de mes collègues, la diminution des crédits du Fisac, placé en gestion extinctive depuis cette année. Le Gouvernement justifie cette disparition en mettant en avant le programme Action cœur de ville. Si celui-ci est intéressant, il ne concerne que 222 ...

...ttrait de tracer des perspectives et de créer un environnement favorable. Cela passe par le renforcement des aides pour la création d’entreprises et l’innovation, ainsi que par le développement de la recherche. Il faut ensuite diffuser et irriguer notre territoire avec les bons outils et les bonnes infrastructures. Je souhaite aborder, d’une part, le numérique et, d’autre part, l’artisanat et le commerce local. Nous ne pouvons que saluer les objectifs du plan France Très haut débit : atteindre 100 % de locaux couverts en très haut débit d’ici à 2022 et garantir que les financements seront au rendez-vous. C’est un peu l’arbre qui cache la forêt. Mais c’est un bel arbre, qui mérite de grandir. Ainsi que Mme la rapporteure pour avis Anne-Catherine Loisier le rappelait, si les grandes villes sont c...

Or nous pouvons tous ici témoigner de l’utilité et de l’intérêt de ce fonds pour maintenir l’artisanat et le commerce, en particulier dans les zones rurales. Le mécanisme a permis de sauver de l’activité économique de proximité, de conserver une vie et une attractivité dans les communes rurales et dans les centres-bourgs de centaines de petites communes qui ne sont pas incluses dans les opérations de revitalisation de territoire (ORT) du programme Action cœur de ville.

... et de la délégation sénatoriale aux entreprises. Mais c’est surtout la représentante d’un territoire rural et de montagne qui s’exprime devant vous aujourd’hui, car l’économie des territoires est abandonnée par l’État. Bien entendu, sur le papier, l’économie relève désormais de la compétence des régions. Mais, dans nos communes, dans nos vallées et dans nos campagnes, l’artisanat et les petits commerces sont à la peine, car les régions aident prioritairement des secteurs d’activité stratégiques. Qui d’autre que l’État peut être garant d’une équité territoriale ? Selon que vous habitez dans telle ou telle commune, selon que vous êtes en Auvergne-Rhône-Alpes ou en région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, vous n’aurez pas les mêmes aides et vous ne bénéficierez pas du même dispositif d’accompagnem...

...ssources humaines s’inscrit finalement dans la continuité de la politique du Gouvernement, qui vise à réduire le service public. Il faut s’attacher à regarder les conséquences de ces choix politiques sur l’économie de nos territoires, notamment sur celle de la ruralité. Pour cela, il nous paraît primordial d’étudier les choix faits sur le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac), sur les chambres de commerce et d’industrie et sur le plan France Très haut débit. Le Programme 134, « Développement des entreprises et régulations », cristallise sensiblement les conséquences des choix budgétaires du Gouvernement en zone rurale. S’il bénéficie d’une hausse de 15 % de son enveloppe, aucun crédit supplémentaire n’est prévu pour la ruralité, ce qui se traduit très concrèt...

...ents identiques pour plusieurs raisons. Tout d’abord, madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué le programme Petites villes de demain. Certes, il toucherait entre 8 000 et 10 000 petites communes, mais aucun crédit n’est prévu à ce stade dans le projet de loi de finances pour 2020. Ensuite, l’article 47 du projet de loi de finances pour 2020 concerne en effet les zones de revitalisation des commerces en milieu rural dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ont moins de onze commerces. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, vous alerter sur un point. Vous savez qu’avec Mme Gourault et M. Lecornu nous avons obtenu un moratoire d’un an sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). Si nous n’arrivons pas à stabiliser ce dispositif l’année prochaine, cela pourrait être une double pein...

L’extension impressionnante du commerce électronique et l’ouverture de l’ensemble des grandes surfaces le dimanche nous inquiètent fortement, car ces phénomènes mettent nos centres-villes et nos centres-bourgs à rude épreuve. L’année dernière, on nous avait promis, lors de l’examen de la loi 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, que le nombre de villes concernées par le programme Action c...

Je prolonge les propos de Martial Bourquin : nous sommes bien en train d’assister à une évolution extrêmement importante du commerce. Plutôt que de combattre cette évolution, il nous faut l’accompagner et identifier les opportunités que nos territoires peuvent en tirer. Le commerce électronique peut aussi être une chance pour les zones rurales et, si nous savons l’utiliser, il pourra contribuer à leur revitalisation. Madame la secrétaire d’État, 30 millions d’euros ne représentent pas grand-chose pour l’État, surtout en compa...

...embre dernier le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui nous engage vers de nouveaux modes de consommation. Il me semble que nous entendons de cette façon tourner le dos à la consommation de masse et à la dématérialisation, même s’il ne faut pas jeter la pierre aux nouvelles technologies. Ainsi, le retrait en magasin est une opportunité pour le petit commerce. Je constate dans mon territoire que cela fonctionne bien : le commerçant est en mesure d’apporter un conseil, par exemple sur le recyclage, la performance et la durée de vie du produit ou encore le développement durable. À ce titre, le Fisac peut encourager nos petits commerçants à utiliser le mieux possible internet et les nouvelles technologies.

J’ai détaillé tout à l’heure l’ensemble des distorsions de concurrence liées à la fiscalité qui pèsent sur le commerce physique et non sur le commerce électronique. C’est un constat sur lequel nous étions d’accord. Si la taxe proposée sur les livraisons n’a pas eu de succès, j’espère que celle-ci retiendra davantage votre attention. Il s’agit d’assujettir les entrepôts à la Tascom, comme les surfaces de ventes de détail, en ne visant uniquement que les « pure players », c’est-à-dire les entreprises qui ...

Cet amendement vise à rétablir un peu de justice fiscale entre tous les acteurs du commerce. En 2018, la fiscalité sur le commerce physique a rapporté 47, 3 milliards d’euros, générés par près de 90 impôts, parmi lesquels 26 taxes contribuant à l’aménagement du territoire. Aujourd’hui, alors qu’ils sont en pleine croissance économique, les géants du numérique ne sont pas soumis aux mêmes règles d’équité. La contribution fiscale des GAFA au titre du commerce physique n’a représenté que...

... vise à soumettre à la Tascom les nouveaux établissements de stockage et de logistique – il est donc légèrement différent des précédents – fermés au public servant à la vente de biens à distance, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2020. Ces établissements de stockage, qui sont de véritables espaces de vente, ne sont actuellement pas redevables de la Tascom. Or ce type de commerce se développe considérablement et change nos habitudes, avec une ampleur telle qu’il nous faut réagir. Il s’agit, comme cela a été mentionné, de nouvelles recettes. Qui plus est, elles sont légitimes dans un souci d’équité. Cette raison justifie à elle seule que l’on vote cet amendement. Toutefois, notre monde se caractérise par sa complexité et le développement de ces commerces a des effets lour...

La commission des finances est particulièrement attentive à la question de la fiscalité du numérique, comme ses membres, présents en assez grand nombre ce soir, pourront en témoigner. Par ailleurs, elle est aussi particulièrement sensible à l’équité de traitement entre commerces physiques et commerces virtuels, entre services physiques et services virtuels. J’en veux pour preuve le travail que nous avons réalisé sur l’économie collaborative. La commission des finances a toujours considéré que ce n’était pas à la loi d’imposer des choix aux consommateurs. En revanche, la responsabilité du législateur d’un point de vue fiscal est d’assurer une équité de traitement. C’est ...

J’avoue que je ne comprends pas très bien les réponses qui viennent de nous être apportées. Oui, il s’agit d’un impôt de production : pourquoi le déplorer puisque c’est son objectif ? Il s’agit de créer un impôt pour ceux qui ne paient pas d’impôts de production afin d’introduire davantage d’équité en termes de concurrence entre les commerces physiques, assujettis à 90 taxes différentes, considérées comme des impôts de production, dont un tiers sont liées à la valeur du foncier, et ceux qui n’en paient pas du tout ou pratiquement pas. Je l’assume : il s’agit d’un impôt de production ! J’ajoute que, contrairement à la taxation des livraisons que nous avons évoquée tout à l’heure, cet impôt ne s’ajoute pas à la taxe de 3 %, laquelle n...

...maintiens également mon amendement, non seulement pour les raisons évoquées par mes collègues, mais aussi parce que sa rédaction cible bien les éléments de logistique et de stockage. Ainsi, les activités mixtes décrites par M. le rapporteur général et par Mme la secrétaire d’État ne seront pas concernées. Seules seront touchées les activités de logistique pure n’ayant pas vocation à alimenter le commerce classique. Il me semblait que nous avions fait preuve de prudence. Peut-être pourrions-nous suggérer à Mme la secrétaire d’État, comme pour de nombreux sujets touchant au numérique, de travailler davantage le volet européen de cette fiscalité ? Nos collègues ont raison de le souligner, le monde du numérique est sous-fiscalisé alors même que sa part commerciale progresse indiscutablement. J’adme...

...ent et je me suis rendu compte de toutes les difficultés que pose ce type de disposition. Prenons l’exemple des grands entrepôts ex-Norbert Dentressangle, qui sont des entrepôts polyvalents. Selon les saisons, ils accueillent le stock des grandes enseignes comme Carrefour ou Leclerc, ou les stocks d’Amazon, etc. Dès lors, comment déterminer de manière concrète la part de l’entrepôt affectée au e-commerce ? Ces entrepôts vont bientôt commencer à stocker les chocolats de Pâques. Dès le mois de septembre, ils stockent les jouets pour la grande distribution. L’été, ils stockent des marchandises pour le e-commerce, etc. J’ai pu constater, en visitant de tels entrepôts, combien la nature même des stocks et des clients pouvaient varier. Certes, l’amendement d’Arnaud Bazin est assez bien travaillé s’agi...

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et pour la revitalisation économique des centres-villes. Il vise à moduler le taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces. Si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50 % alors qu’il est majoré de 50 % si le commerce se situe hors centre-ville, c’est-à-dire en périphérie. L’objectif est de privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, en centres urbains, plutôt qu’en périphérie. En effet, ces implantations sont à l’origine non seuleme...