Interventions sur "commerce"

Cette proposition de loi est nécessaire mais elle se heurtera à un totem : la liberté du commerce. Ce n'est pas tout à fait par hasard si la France est championne d'Europe des grandes surfaces. Cela pouvait peut-être s'expliquer jusqu'en 1992, compte tenu des modes de financement des partis politiques, mais pourtant cela continue. Je constate comme vous tous, que le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de Cassation sont aux abonnés absents quand il s'agit de prendre en compte...

...tions sont entre les mains des acteurs locaux, des élus. Nous avons mentionnés les PLU, les PLUI, mais il y a surtout le schéma de cohérence territorial qui offre la solution. C'est lui qui fixe les règles sur tout un secteur géographique et qui permet après à chaque commune de s'adapter aux dispositifs et aux décisions prises par les élus de toute une région. La grande difficulté du maintien des commerces en centre-ville tient à l'accès en voiture, au stationnement mais aussi à l'accessibilité au commerce lui-même. Ce sont beaucoup d'obstacles mais je suis persuadé que, s'il y a une volonté réelle des élus de maintenir de l'activité à proximité immédiate des centres-villes, cela est possible. Concernant les CDAC, nous avons, dans le cadre de l'association des maires, des représentants au sein de ...

...e le groupe perdait 4 % cette année, et il semble bien qu'il perdra beaucoup plus dans les années qui viennent. Il faut être vigilant car ce ne sont pas simplement les centres-villes qui sont en difficulté mais les zones commerciales où se forment des friches. Carrefour va laisser en gérance des hypermarchés et ceux-là vont finir par mourir. Le groupe veut maintenant aller vers la qualité et le e-commerce. Au sujet des CDAC, nous allons regarder les périmètres d'autorisation et nous voulons travailler en plein consensus à ce sujet. Il n'est pas question de faire haro sur les grandes surfaces. Nous avons face à nous une question sociale évidente, une question culturelle évidente, celle de la ville européenne. Est-ce que demain nous aurons encore des centres-villes et centres-bourgs ? Les choses s...

... la migration vers le réseau fibre (article 33 bis A) ; introduction d'un objectif de couverture du territoire dans le cadre de la réaffectation de la bande des 700 MHz vers les services mobiles (article 33 septies DB) ; dispositif pour obtenir rapidement la couverture en téléphonie mobile des zones blanches (article 33 septies D) ; les neuf articles (107 à 115) adaptant le réseau des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et qui nécessitent peut-être quelques ajustements de détail. Certains votes du Sénat constituent de véritables marqueurs ; ils seront sujets à débat, mais rien n'y justifie une opposition de principe. Il en est ainsi de l'ouverture à la concurrence - très mesurée - du transport ferroviaire (article 1er quinquies). Même si nous avons transformé l'avis co...

...ci a été d'assurer le respect des droits de la défense et du contradictoire, afin que ces procédures, utiles dans des cas exceptionnels, soient bien conformes à nos exigences conventionnelles ou constitutionnelles. Sur l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise notamment, nous avons souhaité symboliquement marquer l'urgence de trouver une solution. Sur les tribunaux de commerce spécialisés, les arbitrages initiaux étaient dangereux et risquaient de conduire à une rupture majeure avec les juges consulaires. Nous nous sommes efforcés de convaincre le Gouvernement - et y sommes parvenus semble-t-il - qu'il fallait élever le seuil et apporter de nouvelles garanties. Compte tenu de la démarche ouverte et pragmatique que nous avons adoptée, un accord pourrait être à notre p...

...excluant pour les titres cédés mais réinvestis dans des PEA-PME. Nous avons assoupli pour un coût réduit certaines rigidités du dispositif Dutreil pour faciliter la transmission des entreprises. Pour le travail dominical, le Sénat a estimé qu'il fallait empêcher qu'un blocage du dialogue social dans une entreprise ou une branche puisse neutraliser les effets de la réforme. Il a donc autorisé les commerces situés dans les zones concernées à ouvrir, à défaut d'accord collectif, sur la base d'une décision de l'employeur après référendum, dès lors que des contreparties étaient offertes aux salariés. Il a également souhaité préserver le régime juridique actuel pour les commerces de moins de onze salariés situés en zone touristique, afin d'éviter une fermeture limitant l'animation dans les centres vill...

...e de multiples aspects de la vie de nos concitoyens, sans qu'ils puissent dire leur mot ; il suscite la protestation de nombreux salariés. Le Sénat a plutôt aggravé ce défaut, comme sur le travail du dimanche. Il ne peut exister de volontariat en ce domaine, le contrat de travail constituant un lien de subordination - c'est même pour cela qu'il y a un code du travail... Il en est de même pour les commerces culturels ou le travail de nuit. Cela vaut aussi, au mépris de la sécurité et de l'environnement, pour les transports par autocar, destinés de l'aveu même du ministre aux plus modestes. Citons encore la privatisation des TER, les prudhommes, ou la simplification du droit du travail, la privatisation des aéroports - comme si celle des autoroutes n'avait rien appris à personne -, ou la fusion de N...

...ontrer que la classe politique sait réformer n'a rencontré que peu d'échos. C'est le jeu normal de la démocratie, mais une convergence était possible sur ce type de texte. Dommage... Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a fait la liste des points d'accords. Pour réduire les désaccords, il a déclaré qu'il faudrait un miracle laïc, qui ne semble malheureusement pas en vue. Sur les tribunaux de commerce, le ministre s'était dit prêt à évoluer - ce qui est très positif - et j'ai cru comprendre qu'un accord avait été trouvé, mais qu'il ne serait pas aisé à valider. Il faudrait pourtant sortir de ce conflit. François Pillet a formulé, sur les professions réglementées, des propositions de sortie par le haut d'une situation qui devenait trop crispée. Je ne suis pas d'accord avec Mme Bricq : les troi...

L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie de 2008 avait modifié l'article L. 441-6 du code de commerce relatif aux délais de paiement, avec pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises et de mieux sanctionner les abus. L'abroger, comme le propose l'amendement n° 1052, serait une régression : avis défavorable.

L'amendement n° 192 rectifié bis restreint le champ de la convention écrite formalisant le résultat des négociations commerciales aux seules relations entre un fournisseur et un distributeur de commerce de détail. Ce dispositif est trop simpliste : retrait ? Les professionnels concernés ont aménagé le formalisme des négociations commerciales pour les entreprises n'entrant pas dans le champ du commerce de détail : c'est l'objet de l'amendement suivant. L'amendement n° 192 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 848 rectifié est l'aboutissement du travail de concertation effectué par les entr...

L'amendement n° 730 rectifié encadre les conventions de coopération commerciale dans le secteur des fruits et légumes frais. Or la fausse coopération commerciale est déjà sanctionnée - notamment les cas où la rémunération du distributeur est disproportionnée par rapport au service réellement rendu - à l'article L. 442-6 du code de commerce. Avis défavorable.

Les amendements n° 381 rectifié et 840 rectifié interdisent tout avantage commercial sans contrepartie. Or l'article L. 442-6 du code de commerce interdit déjà « d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ». La solution réside moins dans le renforcement de l'arsenal législatif que dans celui des moyens alloués au contrôle, en particulier de la DGCCRF. Avis défavorab...

L'amendement n° 598 rectifié bis supprime le 12° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, c'est-à-dire la possibilité de sanctionner les pratiques abusives consistant par exemple à envoyer des factures non conformes au prix convenu entre les parties. Or supprimer la sanction des pratiques abusives, c'est affaiblir les plus fragiles : avis défavorable.

L'amendement n° 395, en abaissant à 400 mètres carrés le seuil de saisine de la commission départementale de l'aménagement commercial pour l'implantation des commerces dans des centres urbains historiques ou des sites classés, va à l'encontre de la volonté de simplification de la commission spéciale : avis défavorable.

Je présente un amendement de coordination identique à cet amendement n° 677 rectifié afin d'adapter le code de commerce à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte. Avis favorable, donc.

M. Reichardt soulignait que les maîtres restaurateurs auraient avantage à être affiliés à la chambre des métiers. À défaut, ils ne relèvent que de la chambre de commerce. En Alsace-Moselle, les artisans adhérents à la chambre des métiers ont un statut particulièrement favorable.

Monsieur Moutot, s'agissant de la proportion d'entreprises perdantes, vous affirmez que l'effort de répartition a porté sur environ 30 % des entreprises françaises. Monsieur Boulle, vous avez fait valoir que le panel retenu dans votre Livre Blanc n'était pas représentatif du commerce français, votre objectif étant plutôt de défendre les perdants. Cela signifie-t-il que 70 % des entreprises françaises sont, au final, bénéficiaires de la suppression de la taxe professionnelle ?

...con et m'inspirer de l'expérience qui a été la mienne en tant que maire de Rennes pendant trente et un ans. Cet échange est important car il doit avoir pour toile de fond un dialogue civique. MM. Boulle et Moutot représentent deux mondes totalement différents. Au cours des trente dernières années, dans la plupart des villes, on a assisté à un réinvestissement continu et très lourd au bénéfice du commerce qui a permis d'ailleurs de corriger certaines erreurs : réorganisation des centres-villes, avec plateaux piétonniers, espaces de stationnement, de livraison particulière, réhabilitation de logements, limitation de la transformation de logements en bureaux. Il ne faut jamais oublier que la première clientèle d'un commerce est celle qui est aux alentours de celui-ci. Par le passé, des erreurs ont ...

On rencontre un changement qualitatif très important concernant le commerce et l'artisanat. Edmond Hervé disait que la puissance publique était nécessaire pour développer le commerce et l'artisanat. J'ai l'impression que l'on subit une nouvelle vague d'importation de grandes surfaces dont les centres-villes souffrent vraiment en ce moment. Dans un territoire très industriel comme le mien, en raison du manque à gagner lié à la réforme, les collectivités ont tendance à au...

...dent de la République emmène en délégation. Je ne veux pas polémiquer avec vous, Monsieur le ministre, quoique je perçoive dans votre propos une critique des 35 heures, responsables de tous nos maux. Vous constaterez comme moi que, depuis 2002, notre balance commerciale n'a cessé de se dégrader. Deux questions rapides. Les exportations d'Airbus sont-elles comptabilisées intégralement dans notre commerce extérieur, ou seulement pour la part que nous fabriquons ? Où en est le « Rafale », en particulier vis-à-vis du Brésil ?