Interventions sur "commerce"

De ce fait, entre 450 et 500 juges consulaires, sur les 793 juges dont le mandat expire en 2021, pour un total de 3 357 juges consulaires en exercice, ne seraient pas rééligibles. Pour rappel, ces juges consulaires sont les juges statuant en première instance dans les tribunaux de commerce. Ils sont, ou ont été, chefs d’entreprise et statuent face à leurs pairs à titre bénévole, et je tiens ici à rendre hommage à leur engagement. Ainsi, la suppression du statut de délégué consulaire s’est traduite par l’abrogation de plusieurs articles du code de commerce, parmi lesquels l’article L. 713-7, qui prévoyait la liste des personnes éligibles au statut de juge consulaire. Au nombre de c...

...teurs l’ont rappelé – notamment Serge Babary, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, qui a également salué cette initiative –, le soutien aux entreprises est primordial. L’objectif de cette proposition de loi est de corriger une malfaçon de la loi Pacte du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Il souligne le rôle important des tribunaux de commerce et de leurs juges, qui, par leur expérience, notamment en tant que chefs d’entreprise, connaissent bien le monde économique et ses finalités. Le 20 septembre au matin, s’est tenue l’audience solennelle d’intégration des nouveaux juges au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières ; je le dis en liaison avec ma collègue, Mme Else Joseph. À cette occasion, le lien fort avec les tribunaux de comme...

...ne dans le contexte européen et mondial de la transition environnementale est indispensable et urgent. Monsieur le ministre, la valeur échappe à beaucoup trop d’agriculteurs, et l’on constate, année après année, que les importations s’accroissent sensiblement dans de nombreuses filières, que les exportations, hors vins et spiritueux, sont orientées à la baisse, et, finalement, que le résultat du commerce extérieur agricole s’affaisse. Où va-t-on ? Quelle est votre ambition pour la Nation en matière de souveraineté alimentaire et de reconnaissance du producteur agricole français ? Peut-on en rester là, en laissant jouer les mécanismes darwiniens d’une sélection naturelle des agriculteurs, les petits n’ayant comme perspective que de passer la main, à leur corps défendant, aux mieux portants, et a...

...t de 55 ans, comment intéresser les jeunes ? Comment leur donner envie de s’installer en l’absence d’une véritable vision partagée ? Cette proposition de loi comporte quelques mesures positives, comme la non-négociation du prix des matières premières. Règlera-t-elle pour autant la problématique de la rémunération des agriculteurs ? Réformons la LME : c’est l’une des solutions. À l’heure où l’e-commerce a su se saisir des perspectives du marché alimentaire, notamment celui du bio, il est urgent d’agir. Les entreprises du net et les plateformes de distribution comme Microsoft et Amazon se sont rapidement implantées dans ce secteur. La part de marché de ce mode de distribution, qui est de près de 8 %, a explosé avec la crise sanitaire et ne va cesser d’augmenter. N’avons-nous pas déjà un train de ...

L’article 1er concerne les productions exonérées de l’obligation de contractualisation. L’alinéa 5 vise ainsi les produits de la vente directe du producteur au consommateur. Or tous les produits transformés à la ferme ne sont pas forcément vendus directement au consommateur. Certains d’entre eux peuvent intégrer de nouveaux circuits, tels que le e-commerce ou, de façon plus régulière – on le voit de plus en plus –, l’approvisionnement en circuit court de la restauration collective. Cet amendement vise à couvrir un champ plus large des nouvelles pratiques commerciales, en y ajoutant les ventes de produits transformés à la ferme, et permet de « coller » à l’actualité en termes de commercialisation de produits agricoles.

...mement politique. Nos débats, et les avancées positives que l’on peut en espérer, sont très attendus. Cet article établit en effet un principe général d’interdiction de toute artificialisation des sols dans le cadre de la construction des surfaces commerciales. En revanche, votre texte, madame la ministre, ne comporte aucune mesure comparable pour mieux réguler l’implantation des entrepôts de e-commerce. Si aucune évolution n’intervenait, comment pourrait-on l’expliquer à nos concitoyens et aux autres acteurs économiques ? Une fois de plus, le secteur du e-commerce passerait à travers les mailles du filet. Contrairement à ce que vous avez pu dire, nous pensons que les questions que pose l’essor du commerce en ligne ont toute leur place dans ce texte, même si elles vont bien au-delà de la seule ...

L’article 52 limite à 10 000 mètres carrés la possibilité offerte à toutes les grandes surfaces commerciales d’artificialiser les sols. Enfin, pas tout à fait, car cette mesure ne s’applique pas à toutes les grandes surfaces : le Gouvernement s’obstine à ne pas inclure le e-commerce et ses entrepôts géants dans ce nouveau cadre contraignant. Pourtant, nous le savons, le bilan économique, social et environnemental du modèle promu par les multinationales du commerce en ligne est dévastateur. C’est ce que soulignent les conclusions du rapport de France Stratégie qui préconise, avec l’inspection générale des finances (IGF), un rééquilibrage fiscal et réglementaire rapide. Le d...

Avant d’examiner les amendements relatifs à l’urbanisme commercial, permettez-moi de retracer brièvement les travaux réalisés en commission sur ce sujet. Nous sommes tous d’accord sur le fait que la réglementation des surfaces commerciales doit évoluer. Elle n’est aujourd’hui pas satisfaisante, même s’il faut rappeler que le commerce représente moins de 5 % de l’artificialisation des sols. Pour autant, le statu quo n’est pas une option, car si l’impact en matière d’artificialisation des sols n’est pas majeur, il n’est pas inexistant non plus. C’est cette problématique qu’entend traiter l’article 52, qui prévoit l’interdiction de construire des surfaces commerciales de plus de 10 000 mètres carrés d’emprise au sol. Il ...

Permettez-moi de prendre quelques instants pour expliquer les raisons pour lesquelles nous déposons cet amendement. Nous ne partageons pas l’objectif visé par l’article 52, dont nous souhaitons la réécriture globale. En effet, nous considérons que les entreprises de e-commerce sont peu ou pas concernées par cet article : les seuils définis sont tellement élevés qu’en réalité seuls quelques projets sont menacés. Nous proposons d’avancer dans trois directions. La première, c’est de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale la création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, au dépa...

Le bilan économique, social et environnemental du modèle promu par les multinationales du e-commerce, telles que Amazon ou encore Alibaba, est dévastateur. C’est la raison pour laquelle des mesures fortes doivent être prises. L’article issu des travaux de la commission ne nous satisfait pas, car il ne permet pas, à ce stade, de réguler la croissance exceptionnelle des géants du e-commerce. Cet amendement vise à réécrire l’intégralité de l’article 52. Nous proposons trois dispositions que je ne...

Ces amendements ont pour conséquence de transformer le moratoire sur les surfaces commerciales en une quasi-interdiction de tout nouveau commerce en France, dès lors qu’il n’est pas situé dans une zone déjà artificialisée. Il me semble qu’une telle mesure est exagérément restrictive et qu’elle conduirait à figer le secteur du commerce en l’état, ce qui aurait de nombreux effets de bord. Premièrement, elle conduirait à octroyer une rente…

… à tous les commerces déjà installés, qui n’auraient alors plus aucune concurrence à craindre. Deuxièmement, cela reviendrait à ignorer que tous les acteurs commerciaux ne sont pas encore véritablement parvenus à maturité. Si cela semble être le cas de l’alimentaire, il n’en va pas de même pour le jardinage, le bricolage ou les magasins de sport, par exemple. L’article 52, tel que nous l’avons modifié en commission...

J’entends bien ce que disent le rapporteur pour avis et la ministre : on ne peut rien faire en France parce que, sinon, les sociétés de e-commerce déplaceront leurs entrepôts de l’autre côté de la frontière. Et puis, un taux de 1 %, ce n’est pas important… Bref, on peut trouver tout un tas d’arguments pour ne rien faire. Finalement, à quoi servons-nous si nous n’agissons pas rapidement ? On constate que le système qui se met en place est dévastateur. Vous parlez d’une mission, madame la ministre, mais les rapports ne cessent de pleuvoir ! ...

...t se rendre dans les métropoles. L’essor des zones commerciales, dont je reconnais bien volontiers qu’elles ne sont pas des chefs-d’œuvre architecturaux – elles peuvent néanmoins évoluer et s’adapter –, a garanti un accès aux produits et des prix compétitifs, ce qui mérite d’être souligné. Si l’esthétique est discutable, le service rendu est réel. Je suis depuis longtemps les textes relatifs au commerce et à la distribution : force est de reconnaître que la technique impose ses règles et que le consommateur accédera nécessairement, plus ou moins rapidement, et quelle que soit la législation, à toutes les formes de distribution. Nous avons encadré, au travers de la loi Royer et de l’ensemble de ses succédanés, toute l’organisation des circuits de distribution. Cela a entraîné la constitution de...

Cet amendement a déjà été en partie défendu par notre collègue Redon-Sarrazy, voilà quelques instants. Il s’agit en effet du e-commerce, dont les entrepôts entraînent parfois des conséquences qui dépassent le gigantisme en matière d’artificialisation des sols. Cet amendement a donc pour objet de soumettre ces entrepôts au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale.

Les entrepôts de e-commerce concourent de manière significative à la consommation foncière, comme l’a souligné le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis du 27 janvier dernier relatif à ce projet de loi. Aussi est-il proposé de soumettre ces implantations à une autorisation d’exploitation commerciale et de faire entrer ces sites dans le champ d’application de l’article 52 du projet de loi, ce qui...

Excellent film, en effet, ma chère collègue… Ces amendements identiques tendent à soumettre à AEC les entrepôts de e-commerce. Je suis également favorable à la soumission de ces sites à une autorisation ; j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, dont nous allons bientôt débattre. Il s’agit de créer un dispositif plus abouti que le vôtre, adaptant les critères au regard desquels la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) analysera les projets. La commission a donc émis un avis défavorable sur c...

Cet amendement de repli a pour objet de soumettre la création ou l’extension d’entrepôts logistiques de plus de 1 000 mètres carrés, destinés au commerce en ligne, à la législation des autorisations d’exploitation commerciale, corrigeant ainsi une inégalité de traitement. Cette disposition permet de restaurer une concurrence libre et non faussée entre le commerce physique et le e-commerce, qui interviennent tous deux, selon l’Autorité de la concurrence, sur le même marché. Jusqu’à présent, la surface de vente dématérialisée du e-commerce lui a pe...

Cet amendement tend également à soumettre les entrepôts de e-commerce à AEC. Il diffère légèrement des précédents, dans la mesure où il vise à restreindre le dispositif aux entrepôts de plus de 1 000 mètres carrés. La commission y est défavorable.

...rendre en compte la surface de vente et celle du parc de stationnement affecté au local commercial, lequel artificialise aussi grandement les sols. Par ailleurs, la notion d’emprise au sol, adoptée en commission, ne peut être suffisante pour lutter contre l’ensemble des externalités néfastes des implantations des zones commerciales. Il faut également préserver la vitalité des centres-villes, des commerces de proximité et de l’emploi local. Même s’il artificialise moins les sols, un centre commercial de cinq étages est tout aussi néfaste qu’une grande surface de plain-pied pour l’emploi local et la vitalité de nos centres-bourgs.