Interventions sur "commerce"

...n périphérie en le cantonnant à quelques projets particulièrement visibles et en permettant bien trop de dérogations. Ainsi, le gros de l’artificialisation provoquée par les surfaces commerciales de périphérie ne sera pas affecté, dans un moment où les locaux commerciaux souffrent d’un taux de vacance très important, encore aggravé par la crise économique et sanitaire, et où le développement des commerces de centre-ville et des petits commerces souffre profondément. Il faut donc repenser l’urbanisation commerciale. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à abaisser de 10 000 à 3 000 mètres carrés le seuil prévu à l’article 52 au-delà duquel s’appliquera le moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie afin qu’il produise des effets autres que purement symboliques.

L’amendement n° 921, de notre collègue M. Salmon, vise quasiment, sans le dire tout à fait, à interdire en France toute implantation de commerce qui artificialiserait des sols, même de taille plutôt modérée et n’induisant qu’un degré d’artificialisation minime. Les dispositions de l’amendement n° 200 n’incluent pas les parkings dans la surface de 3 000 mètres carrés. Toutefois, un seuil aussi bas me paraît constituer une restriction toute aussi disproportionnée. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements. En reva...

...ions de cet article et en affaiblissent la portée. Le taux de vacance des locaux commerciaux dans les villes bénéficiant d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville prouve que la priorité doit être donnée, non à la construction de nouveaux centres commerciaux, qui entraînent l’artificialisation de terres, mais au soutien au commerce de proximité. Les habitants des territoires concernés n’attendent pas forcément de nouveaux centres commerciaux de près de 10 000 mètres carrés. Quant aux dérogations pouvant être accordées aux « opérations d’aménagement » visant à « favoriser […] la mixité fonctionnelle », c’est la porte ouverte à l’autorisation de presque tous les projets.

...Cette mesure est réclamée par la Convention citoyenne pour le climat, par la Confédération des commerçants de France, qui représente 1 million d’emplois dans notre pays, par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), par l’Association des petites villes de France et par 78 % des Françaises et des Français. Elle permet de limiter la surcapacité e-commerciale afin de protéger les emplois des commerces physiques déjà menacés ainsi que l’empreinte carbone liée à nos importations et de préserver les sols naturels et agricoles. Le seuil de 3 000 mètres carrés nous paraît constituer un bon compromis : il permet d’ouvrir la voie au développement de petits entrepôts de e-commerce à destination des commerces locaux ou d’activités de vente en ligne d’articles de seconde main en France. En effet, l’o...

Avec la crise sanitaire, le développement des plateformes de livraison de commerce en ligne se poursuit à grande vitesse dans nos territoires. Certaines d’entre elles s’engagent dans une course aux délais de livraison pour des biens qui, dans la plupart des cas, sont produits à des milliers de kilomètres. Le commerce de détail des biens vendus à distance a ainsi connu une hausse de 37 % en 2020 par rapport à 2019. Or la surcapacité des commerces en ligne contribue à la dévital...

Un moratoire strict sur les entrepôts du commerce en ligne me semble inefficace, en ce qu’il ne freinera pas l’appétence des consommateurs pour le e-commerce, et contre-productif, car les entrepôts qui ne seront pas construits en France le seront à la frontière, d’où ils approvisionneront les consommateurs français. Mieux vaut encadrer le développement du commerce en ligne et ses conséquences, comme je vous le proposerai dans quelques instants ...

Cet amendement a pour objet de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale les entrepôts de commerce en ligne dont la surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés. Compte tenu de l’impact environnemental résultant de l’artificialisation des sols et des bouleversements territoriaux que ces grandes installations peuvent induire, il convient de s’assurer que ces entrepôts ne soient pas simplement soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). ...

Ce sous-amendement tend à supprimer la référence aux friches. L’amendement du rapporteur pour avis tend à prévoir que la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale pour les entrepôts de e-commerce de plus de 5 000 mètres carrés ne soit pas applicable aux entrepôts situés sur une friche, selon une logique incitative. Si la réutilisation de ces lieux participe à la poursuite de l’objectif « zéro artificialisation nette », le conditionnement de l’autorisation commerciale au type de sol sur lequel s’implante l’entrepôt de e-commerce est une erreur à double titre. D’une part, ce n’est pas jur...

Cet amendement tend à soumettre la création ou la transformation d’entrepôts destinés au e-commerce à autorisation par la commission départementale d’aménagement commercial, dès lors qu’ils dépassent 1 000 mètres carrés. Il paraît logique que toutes les surfaces de vente fassent l’objet d’un traitement analogue.

Les auteurs de cet amendement proposent de corriger l’inégalité de traitement entre commerce physique et e-commerce en incluant les entrepôts de e-commerce dans les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Une telle mesure avait été adoptée au Sénat lors des débats sur la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, avant d’être supprimée en commission mixte paritaire.

...titre personnel, j’y suis défavorable, car son adoption reviendrait à supprimer la dérogation que notre commission a adoptée pour les friches. Je suis en désaccord avec les deux arguments avancés dans son objet : juridiquement, des dérogations peuvent être accordées au principe de l’autorisation, comme dans le cas d’une opération de revitalisation du territoire ou, d’une façon générale, pour les commerces de moins de 1 000 mètres carrés. En outre, notre amendement vise à encadrer l’artificialisation des sols induite par les entrepôts, car il s’agit d’un texte sur le climat. La question de l’emploi, complexe, trouvera sa place dans un texte dédié. La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

...des lieux pertinents, si possible à proximité d’axes de transport massifiés tels que les points d’arrivée de trains ou de barges. Alors que les entrepôts se sont déployés par le passé autour de corridors logistiques, leur implantation tend, depuis dix ans, à se développer à proximité des grandes villes, en particulier les grandes métropoles françaises. Sous l’effet de la montée en puissance du e-commerce, on observe une hausse de la surface moyenne des bâtiments et une localisation de plus en plus proche des bassins de consommation. Dans l’objectif de lutter contre l’artificialisation, il faut mettre en place des critères de sélectivité : les bons projets sont ceux qui sont desservis par un ou deux modes de transport autres que la route. Notre amendement vise à conditionner toute nouvelle impla...

...nt attaché à leur suivi, et c’est essentiellement dans cet esprit que s’inscrira mon intervention. S’agissant de la gouvernance des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), nous avions, par un amendement devenu article 163 de la loi ÉLAN, modifié leur composition afin qu’elles permettent aux représentants du tissu économique et commercial, à savoir les membres des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres d’agriculture, d’y siéger. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous confirmer que la composition de l’ensemble des CDAC a bien été mise à jour en ce sens ? Sur le système de régulation des implantations commerciales, nous avions rénové en profondeur le mécanisme, en faisant en sorte que l’autorisation d...

Monsieur le secrétaire d’État, 60 % des villes ont connu une fermeture de 70 % à 90 % de leurs commerces pendant la crise sanitaire. Malheureusement, avec les faillites annoncées, la crise économique fait craindre une nouvelle vague de formation de friches en ville, qu’elles soient commerciales ou industrielles. On sait l’impact négatif de ces friches sur l’économie d’une commune : non seulement elles enlaidissent le paysage, mais elles stigmatisent aussi les territoires, en freinant les nouvelles...

...ar les nouveaux enjeux d’aménagement du territoire appellent à réinvestir nos villes moyennes et nos villages et à désengorger les métropoles. Mais cet attrait nouveau pour les villes à taille humaine ne remet pas en cause la tendance de fond : une progressive dévitalisation de nombreux centres-villes et centres-bourgs. Cette tendance, à l’œuvre depuis plusieurs années, induit la disparition des commerces, des logements et des services de proximité. Nous saluons bien entendu les plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain, lancés en 2018. Ils traitent la surface sans s’attaquer au cœur du problème, mais ils permettent malgré tout de freiner cette tendance générale. Depuis des décennies, nos petites villes et nos villes moyennes étaient complètement sorties des radars des politiques pu...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Mes propos sont toutefois corroborés par le dernier rapport de France Stratégie paru en mars dernier : le e-commerce, Amazon en particulier, détruit de nombreux emplois ! Pourtant, chaque fois que nous interpelons le secrétaire d’État au numérique, Cédric O, sur le sujet, il désamorce toute velléité de contrôle, en nous parlant de « psychose française sur Amazon »… Il faut pourtant regarder les choses en face ! On ne peut pas essayer de lutter d’un côté, et presque encourager de l’autre. Nous devons conduire ...

Monsieur le secrétaire d’État, alors que le programme Action cœur de ville ne vise que 222 villes moyennes, des centaines de centres-villes et centre-bourgs sont concernés par l’éloignement des commerces et services, la dégradation du logement et le départ de leurs habitants. Les enjeux sont d’autant plus forts aujourd’hui avec l’impact de la crise sanitaire et économique. Revitaliser implique nécessairement de recréer du lien social, un rapport de proximité entre les citoyens, les élus et l’État, dont la présence doit se faire sentir partout et de manière égale pour toutes et tous. La métropo...

Monsieur le secrétaire d’État, trop nombreuses sont, dans notre pays, les petites villes rurales en perte de « substance », c’est-à-dire d’attractivité, comme on dit aujourd’hui pour résumer une situation qui s’est sédimentée au fil des années et des fermetures des administrations, services publics et commerces. Malheureusement, il est à craindre que la pandémie n’aggrave cet état de fait, vu l’irruption puissante du commerce et de la restauration virtuels, induisant des habitudes de consommations fatales à ce qui est l’essence même de la ville, sa pulsion de vie. Les villes seront des communautés vivantes ou ne seront plus ! La ville, c’est du collectif, c’est l’échange, le partage, des liens, des r...

... sera bénéfique. Je veux vous poser une deuxième question, qui me vient parce que personne n’en parle alors qu’il s’agit d’un sujet clé : les parkings. Quand vous êtes dans une petite ville, personne ne parle jamais des parkings, parce que ce n’est pas rentable d’en faire ! Or il existe un énorme déficit en la matière : lorsque vous voulez avoir une zone de chalandise suffisante, pour les petits commerces de bouche, par exemple, il est nécessaire d’avoir des parkings, parce que vous ne ferez pas ce type de courses à trottinette, notamment à Briançon !

...u quotidien, ou encore la concurrence des grandes surfaces en périphérie. Monsieur le secrétaire d’État, pour limiter précisément l’implantation de grands centres commerciaux en périphérie de nos villes, ce qui apporterait une aide utile à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, ne pensez-vous pas qu’il serait bon, comme le suggérait Rémy Pointereau, de réintégrer les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat au sein des CDAC en tant que membres à part entière et non pas seulement en tant que personnes qualifiées, comme c’est le cas actuellement ?