Interventions sur "commerce"

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi. Je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives à l'éligibilité des juges consulaires et des membres de chambres de commerce et d'industrie, ainsi que la sanction du refus de siéger. Il en est ainsi décidé.

L'amendement COM-3 vise principalement à ajouter les cadres dirigeants salariés des entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la liste des personnes éligibles aux fonctions de juge de tribunal de commerce, élargissant ainsi le vivier des candidats. Je propose de le modifier pour prendre en compte la position de la commission permettant d'assouplir la condition de résidence exigée des juges en exercice et anciens juges lorsqu'ils candidatent dans leur tribunal d'origine ou ...

... et je me demande s'il n'y aurait pas d'autres critères à prendre en compte, notamment par le biais d'une approche plus singulière à chaque territoire. « À chaque coeur de ville sa problématique particulière », serais-je tentée de dire. Le taux de vacance a son utilité comme outil de comparaison nationale, mais pour les villes qui ont un taux élevé, il n'est guère vendeur. Deuxième remarque, le commerce n'est pas le seul critère d'attractivité d'une ville. Quid des services de l'État et des collectivités ? Dans certaines villes, des établissements France services ont été mis en place. Existe-t-il un pôle de santé ? Etc. On ne peut pas tout réduire au commerce, il faut avoir une approche multidimensionnelle. Ce qui m'inquiète particulièrement, c'est cette évolution récente vers la « ville sans v...

... et je me demande s'il n'y aurait pas d'autres critères à prendre en compte, notamment par le biais d'une approche plus singulière à chaque territoire. « À chaque coeur de ville sa problématique particulière », serais-je tentée de dire. Le taux de vacance a son utilité comme outil de comparaison nationale, mais pour les villes qui ont un taux élevé, il n'est guère vendeur. Deuxième remarque, le commerce n'est pas le seul critère d'attractivité d'une ville. Quid des services de l'État et des collectivités ? Dans certaines villes, des établissements France services ont été mis en place. Existe-t-il un pôle de santé ? Etc. On ne peut pas tout réduire au commerce, il faut avoir une approche multidimensionnelle. Ce qui m'inquiète particulièrement, c'est cette évolution récente vers la « ville sans v...

...ent la métropole et le Nouveau Rhône pour la périphérie. Ce phénomène va-t-il relancer une course à la concurrence entre petites villes ? Comment voyez-vous l'avenir des quartiers d'affaires, en particulier à la Part Dieu ? J'aimerais également avoir des éléments sur une autre problématique pour les communes : comment concilier le déploiement de la logistique urbaine liée à l'« ubérisation » du commerce et à la mise en oeuvre du « dernier kilomètre » avec la transition écologique et le développement économique et social ? Enfin, quel est l'impact des politiques de stationnement dans les coeurs de ville ?

...ent la métropole et le Nouveau Rhône pour la périphérie. Ce phénomène va-t-il relancer une course à la concurrence entre petites villes ? Comment voyez-vous l'avenir des quartiers d'affaires, en particulier à la Part Dieu ? J'aimerais également avoir des éléments sur une autre problématique pour les communes : comment concilier le déploiement de la logistique urbaine liée à l'« ubérisation » du commerce et à la mise en oeuvre du « dernier kilomètre » avec la transition écologique et le développement économique et social ? Enfin, quel est l'impact des politiques de stationnement dans les coeurs de ville ?

...e classe moyenne qui fait prospérer le hard discount et l'« économie de la débrouille », c'est-à-dire tous ces sites comme Leboncoin, le troc, etc. et, de l'autre, se développerait une forme de gentrification de la société qui plébiscite le haut de gamme : les cavistes et les épiceries fines se multiplient, les librairies se portent bien... Dans les centres-villes, il y a encore une place pour un commerce d'identification. Le vêtement bas de gamme n'intéresse plus le consommateur - qui a mûri - et se soucie de son empreinte environnementale, quitte à payer plus cher. La France est coupée en deux comme son pain, tantôt à 29 centimes chez un grand distributeur, tantôt au prix fort dans les boulangeries haut de gamme. L'évolution du commerce n'est-elle pas liée à celle de la composition sociologique ...

...e classe moyenne qui fait prospérer le hard discount et l'« économie de la débrouille », c'est-à-dire tous ces sites comme Leboncoin, le troc, etc. et, de l'autre, se développerait une forme de gentrification de la société qui plébiscite le haut de gamme : les cavistes et les épiceries fines se multiplient, les librairies se portent bien... Dans les centres-villes, il y a encore une place pour un commerce d'identification. Le vêtement bas de gamme n'intéresse plus le consommateur - qui a mûri - et se soucie de son empreinte environnementale, quitte à payer plus cher. La France est coupée en deux comme son pain, tantôt à 29 centimes chez un grand distributeur, tantôt au prix fort dans les boulangeries haut de gamme. L'évolution du commerce n'est-elle pas liée à celle de la composition sociologique ...

...uments contractuels qui traduisent également des mesures de cet agenda. Je voulais vous interroger sur les perspectives de votre politique d'aménagement et de cohésion territoriale. Quelle est la suite selon vous ? Vos services travaillent-ils à la constitution de nouveaux programmes nationaux territorialisés, par exemple pour le renforcement des équipements des collectivités sur le maintien des commerces, sur la politique territoriale de santé ? Les programmes ayant bien fonctionné, comme « Action coeur de ville » vont-ils être étendus à d'autres territoires ?

... propos passionnants. Vous avez parlé, Monsieur le préfet, du programme « Petites Villes de Demain », qui concerne 1 600 villes, le programme « Action Coeur de Ville », concentré sur 222 villes, ou encore des 2 000 maisons « France Services », mais je souhaiterais que nous parlions avant de l'hyper-ruralité, car la moitié de nos communes ont moins de 500 habitants. Comme nous le savons tous, le commerce en milieu rural est une des activités les plus difficiles qui soient et il nous faut proposer des solutions pour assurer sa pérennité. Une nouvelle relation commerçant-consommateurs a émergé et la pandémie a révélé de nouveaux modèles, comme les circuits courts, et de nouveaux commerces comme les recycleries ou les camions itinérants, les food trucks même si je n'aime pas ce terme. La prise en ...

...t pour la revitalisation d'un centre-ville ou d'une commune. Quels dispositifs permettraient selon vous d'éviter l'alourdissement des loyers pour favoriser l'implantation et le maintien de commerçants ou d'artisans dans les territoires ruraux ? Quelles solutions législatives pourrait-on mettre en oeuvre pour répondre à la problématique du niveau des charges parfois très lourdes qui pèsent sur les commerces de proximité, sans porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle ? Peut-on imaginer des types de baux spécifiques pour les commerces en milieu rural ou en zone urbaine délaissée ? Par ailleurs, pour répondre aux défis des commerces, on constate l'émergence des magasins éphémères ou « pop-up stores ». Ils permettent de tester un concept commercial et des produits, ou de déstocker des ...

...ages, puis dans les villes moyennes et maintenant dans les grandes villes. Les rideaux baissés sont désormais visibles dans les grandes villes comme Paris : il suffit de s'y promener, en dehors des grands boulevards, pour voir qu'un grand nombre de vitrines commerciales sont fermées avec de vieilles affiches qui démontrent que l'activité commerciale y a cessé depuis longtemps. La problématique du commerce dit de centre-ville n'est donc plus liée uniquement à la taille de la commune, mais à une évolution de la société. J'en viens à mes questions. Pensez-vous que le développement des voies piétonnes dans les coeurs de ville ait limité l'accès des véhicules et provoqué la dépréciation du commerce ? Estimez-vous qu'une différenciation significative de fiscalité - avec un alourdissement pour les comm...

Je souhaite évoquer la disparition régulière des agences bancaires pourtant nécessaires à l'activité commerciale des territoires. Plus généralement, les distributeurs automatiques se raréfient dans les zones rurales alors que le paiement en espèces reste largement utilisé dans les commerces de base. Certains prestataires proposent désormais aux communes ou intercommunalités de prendre en charge l'installation et le fonctionnement de ces distributeurs pour des montants exorbitants. Devons-nous nous résigner à voir les services bancaires disparaître inéluctablement ? Cette évolution génère-t-elle des handicaps ou va-t-elle simplement dans le sens de l'histoire ? A-t-elle des conséq...

.... Nous persévérerons, car j'estime que cette mutation spécifiquement française de la consommation et de la livraison à domicile représente un non-sens écologique. Cette urgence est absolue. Le Lot est un territoire très rural qui rassemble beaucoup de communes de moins de 1 000 habitants - la majorité des communes du département ont quelques centaines d'habitants. Après la crise Covid, plusieurs commerces multiservices restants ont dû fermer et les maires désemparés ignorent comment réinstaller ce type de commerces dans leur commune. Quelles solutions peuvent être proposées à des communes de 100 à 300 habitants ? À quelles conditions - notamment en nombre d'habitants - une boulangerie est-elle viable ? Est-il envisageable de solliciter des personnes qui travaillent déjà à leur domicile pour gére...

...s-pâtissiers et ils proposent désormais d'autres menus. L'évolution de ce modèle économique soulève d'ailleurs de nouvelles difficultés. L'éducation du consommateur a été renforcée par différentes lois, notamment par l'affichage du NutriScore et de l'impact environnemental. Elle se structure progressivement autour de projets alimentaires territoriaux (PAT). Les branches professionnelles liées au commerce et à l'artisanat, auxquelles s'associent généralement les chambres d'agriculture, sont-elles véritablement parties prenantes des projets alimentaires territoriaux (cantines scolaires, épiceries de quartier) ? Vous avez également évoqué les « 1 000 Cafés » pour réinventer le bistrot du village. Quel est l'état d'avancement de ce projet ? Qu'apporte-t-il concrètement ?

Aujourd'hui, le droit de l'Union européenne met en oeuvre une politique de prix guidée par le dogme selon lequel les prix les plus faibles servent les concitoyens les plus modestes. C'est pourquoi la France rencontre des difficultés lorsqu'elle cherche à protéger les entreprises ou les commerces de proximité contre la grande distribution : nous l'avons constaté avec la loi Egalim. Comment imaginer une véritable politique d'aménagement du territoire qui développe le commerce de proximité dans les bourgs et les petites communes alors même que le droit européen nous impose des restrictions qui la rendent quasiment impossible ?

Nous venons de tirer à boulets rouges sur les grandes surfaces et on constate aujourd'hui que dans beaucoup de petites et moyennes communes, certaines surfaces de commerce fonctionnent bien en ciblant, le plus souvent, les besoins alimentaires. Or, en matière d'urbanisme, nous observons généralement que des moyennes surfaces demandent l'autorisation d'installer une galerie marchande à proximité. Je tairais le nom d'une commune qui a refusé au propriétaire de la moyenne surface d'installer une galerie marchande et il s'agit d'une commune où le commerce individuel e...

Dans mon département, nous avons également essayé de refuser l'aménagement d'une galerie marchande autour d'une grande surface. Nous avons été contraints d'accepter deux ou trois commerces, mais nous avons réussi à empêcher l'installation de petits commerces à proximité de ces galeries. Dans le cadre de l'ANCT, je conseille aux communes qui souhaitent installer des commerces de veiller à inscrire ces politiques dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ils seront en effet cosignés par le préfet et le président de la Communauté de communes et permettront de ...

Dans nos communes, l'application des lois et des normes d'accessibilité a poussé de nombreux commerces à fermer, puis à rouvrir dans des zones commerciales. Cette évolution a rendu plus difficile l'accès des commerces aux personnes âgées qui vivent dans les vieux centres, car elles doivent désormais prendre la voiture. En voulant résoudre le problème de l'accessibilité physique, nous avons donc compliqué l'accessibilité pour les personnes âgées. Par ailleurs, il faut rappeler les contradictions ...

Merci pour votre invitation. La commission des affaires économiques s'intéresse constamment à l'évolution et à la révolution du commerce. Ma première question porte sur le digital. La crise a mis en exergue la nécessité pour les commerçants d'accélérer leur transition numérique. Au-delà des discours de principe, le commerce en ligne semble constituer une solution dont l'efficacité reste hétérogène selon les territoires - les ruralités - et les entreprises. Cela dépend de la zone de chalandise, du coût de transport, du type de pro...