Interventions sur "communauté"

Madame la ministre, je pense aussi qu’il est nécessaire de voter cet amendement. En effet, la CLECT est peut-être en mesure de régler le problème, mais c’est à la seule condition que la communauté de communes qui aura récupéré le château d’eau ne se considère pas comme étant la seule qui puisse autoriser l’accès à l’antenne-relais. J’aime autant que l’on précise bien les choses en indiquant expressément que ce qui revenait à la commune continue de revenir à la commune.

Madame la ministre, cet amendement vise davantage à poser une question qu’à apporter une réponse sur un sujet qui n’est pas aussi complexe que celui des antennes téléphoniques, même si l’on n’en est pas loin ! En tant qu’ancien président d’une communauté de communes, je pensais que, lorsqu’une compétence était transférée, s’il existait un solde positif de l’exercice de cette compétence dans la commune, ce solde « remontait » à l’intercommunalité. Or j’ai appris il y a quelque temps dans un arrêt du Conseil d’État en date du 25 mars 2016, consacré à une commune qui va devenir célèbre, celle de La Motte-Ternant en Côte-d’Or, avec ses 160 habitants,...

D’expérience, dans le cadre de la fusion des services d’eau de syndicats intercommunaux au sein d’une communauté de communes, les syndicats ont obligation de transférer leur excédent. En revanche, en cas de fusion des services d’eau d’une trentaine des communes au sein d’une intercommunalité, les communes n’ont pas cette même obligation. Souvent, les communes qui disposent d’excédents ne veulent pas les transférer et transfèrent des réseaux qui sont souvent en très mauvais état. Ces communes ont préféré ca...

La question m’a été soufflée par le maire d’une ville de mon ancienne communauté de communes, qui s’est récemment servi de cet arrêt pour menacer de mettre un terme à une discussion en cours au sein de l’intercommunalité. Mon collègue Jean-Pierre Sueur vient d’évoquer la question orale posée à l’Assemblée nationale à M. Castaner. Ce dernier a déclaré – cela peut sembler de bon sens, mais un peu étonnant dans un État de droit – que cette décision du Conseil d’État n’interdisa...

... la rédaction de l’article 2 en rétablissant la sécabilité entre l’assainissement et la gestion des eaux pluviales. Toutefois, nous voudrions aller un peu plus loin par souci de clarification, afin de ne pas laisser place à une quelconque interprétation. C’est pourquoi cet amendement vise à exclure explicitement la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » et à permettre aux communautés de l’exercer de manière facultative.

Madame la sénatrice, je comprends tout à fait votre préoccupation. Cependant, votre amendement a simplement pour effet d’exclure la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » des communautés de communes et des communautés d’agglomération sans en délimiter le champ aux eaux pluviales urbaines. Une telle modification ne permet pas d’apporter par la loi une clarification quant à l’échelon auquel doit être assurée la gestion des eaux pluviales urbaines. C’était au contraire le sens de la solution proposée par M. de Belenet, qui vient cependant de retirer son amendement. Celui-ci nous s...

... sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » dont la conséquence était la dissolution des syndicats ne regroupant pas au moins trois EPCI. En effet, il convient de prévoir une telle modification pour les métropoles, donc de l’étendre à l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. À défaut, certains syndicats mixtes regroupant en leur sein des communautés d’agglomération et des métropoles seraient fragilisés et devraient disparaître. Cet amendement vise donc à permettre aux communautés d’agglomération et aux métropoles de maintenir les syndicats mixtes compétents en matière d’eau et d’assainissement dont elles seraient conjointement membres.

Cet amendement tend à aligner les dispositions applicables au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats comprenant des métropoles sur le mécanisme prévu – et modifié par la présente proposition de loi – pour les syndicats composés de communautés d’agglomération. Je n’ai a priori aucune objection particulière à opposer à cette proposition

...n-substitution. Le mécanisme permet d’assurer la pérennité des syndicats mixtes qui comprennent, dans leur périmètre, des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre différents. Les EPCI concernés ont alors vocation à se substituer à leurs communes membres au sein du comité syndical. L’article 3 de la proposition de loi prévoit un assouplissement de cette règle, au bénéfice des communautés de communes et d’agglomération qui n’exerçaient pas encore la compétence à titre obligatoire. C’est un point qui avait fait l’objet d’un consensus dans le cadre de nos travaux et sur lequel je m’étais engagée, vous ne le contestez pas, mais vous demandez que la règle prévoyant le retrait des communes membres des syndicats comprenant dans leur périmètre moins de trois EPCI à fiscalité propre soi...

...nvoi en commission, puis l’invention d’une proposition de loi d’origine gouvernementale pour repartir sur une autre base, tout en échappant à l’étude d’impact et à l’avis du Conseil d’État. Nous regrettons, en particulier, que n’aient pas été pris en compte des arguments auxquels nous tenons et que Mme Laurence Harribey a longuement exposés – je veux lui rendre hommage – sur la sécabilité et les communautés d’agglomération. Nous pensons donc que l’échéance à 2026, soit huit années pour la mise en œuvre, est préférable, mais nous voulons être fidèles au vote que nous avons émis et à la position que nous avons défendue devant les élus de ce pays. Tel sera le sens de notre vote.

...pations des élus locaux. C’est permettre aux territoires de s’organiser librement, pour la plus grande efficience de leurs services. L’examen d’un certain nombre d’amendements déposés sur ce texte montre que l’on veut aussi définir, par la loi, toute une série de relations entre les collectivités qui doivent normalement rester contractuelles. Quand un contrat est établi entre des communes et des communautés pour une bonne répartition, voulue par les élus, des responsabilités à l’échelle d’un bassin de vie, il faut aussi faire confiance à ces élus ! Il faut les laisser définir la nature des relations, notamment financières, et non les contraindre à travers un cadre beaucoup trop rigide. Donc, pour ma part, je m’abstiendrai.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les maires, notamment ceux des communes rurales sont des gens pragmatiques, sérieux, qui connaissent et gèrent avec beaucoup d’attention et d’application l’eau et l’assainissement. Laissons-leur la liberté de transférer ou non la compétence aux communautés de communes. Vous avez, madame la ministre, apporté une amélioration à la loi NOTRe avec la possibilité de décaler le transfert en 2026. Toutefois, je soutiens la proposition de la commission d’un transfert optionnel des compétences « eau » et « assainissement », sans date, comme cela a été voté en 2017 par le Sénat. Les maires sont des gens responsables, soucieux de leur commune : nous devons...

..., malheureusement, que ce soit en 2020 ou en 2026, leur syndicat disparaît, j’ai bien peur que l’enjeu dont nous parlait Mme Gourault, à savoir la bonne gestion, la maîtrise des coûts de fonctionnement, soit perdu de vue, parce qu’il est évident que le coût de fonctionnement de ces petits syndicats, avec leurs élus bénévoles, est très inférieur à ce que seront les coûts de fonctionnement pour les communautés de communes ou d’agglomération une fois qu’elles exerceront ces compétences « eau » et « assainissement » – et à ce qu’ils sont déjà pour celles qui les exercent déjà. Mme la ministre, dans son propos introductif, a insisté sur le fait que de nombreuses intercommunalités avaient déjà franchi le pas du transfert de compétences. C’est exact. Mais elle a sous-entendu que c’est parce que la démarch...

En effet, le sujet n'est pas nouveau. Cette proposition de loi du député Richard Ferrand et de plusieurs de ses collègues, adoptée le 30 janvier dernier par l'Assemblée nationale, est relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - dite loi NOTRe - a prévu le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, au 1er janvier 2020. Ce transfert suscite des inquiétudes légitimes chez les élus locaux, comme nos collègues et anciens collègues Mathieu Darnaud, Pier...

...et intercommunaux était cette question du transfert des compétences « eau » et « assainissement ». C'est pourquoi nous avons adopté à l'unanimité la proposition de loi de MM. Retailleau et Bas qui tentait de répondre aux inquiétudes des élus locaux. C'était d'ailleurs le dernier de la précédente législature. Dans mon département, dont la préfecture, Privas, compte 8 300 habitants, nous avons une communauté d'agglomération, avec une petite problématique péri-urbaine, mais surtout une problématique essentiellement rurale. Le contournement dont nous avons fait l'objet n'est pas très vertueux. Nous avons examiné parallèlement le texte sur la compétence Gemapi, à laquelle Pierre-Yves Collombat a souhaité rattacher la gestion des eaux de ruissellement. Le Gouvernement et la rapporteure de l'Assemblée nat...

... les plans locaux d'urbanisme ; l'assouplissement du dispositif de représentation-substitution pour les syndicats mixtes qui rassembleraient deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il y a aussi des améliorations insuffisantes, d'où nos amendements portant sur deux problèmes soulignés par notre collègue : l'extension du dispositif de la minorité de blocage aux communautés d'agglomération, puisqu'elles sont beaucoup plus nombreuses que nous l'imaginions lors du débat sur la loi NOTRe et beaucoup d'entre elles relèvent d'une problématique essentiellement rurale ; la « sécabilité » entre « assainissement » et « gestion des eaux pluviales » , qui n'est pas si technocratique sur le terrain... Donnons du sens au pragmatisme et répondons aux enjeux des territoires : no...

Je veux simplement revenir sur la commission mixte paritaire de la loi NOTRe. Nos amis députés ont dit : « il faut que l'unification des compétences des communautés de communes soit faite en 2018 ». Nous avons sauté au plafond, en répondant : « chers amis, vous ne connaissez pas la réalité ! » Pour arriver à cette compétence unique, il faut d'abord établir un diagnostic, regarder l'état des réseaux, puis mener de grandes discussions, parce qu'il y a Suez, Véolia, avec les concessions, les affermages... Nous avons donc proposé la date de 2020, tout en préven...

...e position unique, ce qui ajoute à la difficulté. Sans renoncer à l'efficience qui nous est chère, nous pourrions être favorables au texte qui invente une minorité de blocage - curieuse façon de construire un esprit communautaire, certes, preuve que l'on ne sait plus à quel saint se vouer ! Restent la question de la gestion des eaux pluviales, et celle de l'élargissement du dispositif proposé aux communautés d'agglomération. Au pire, il faut préférer le moins pire... Nous voterons contre l'amendement du rapporteur, je plaide coupable, car son travail est excellent et j'en suis désolée. Nous verrons comment les choses avanceront dans l'hémicycle.

N'oublions pas de remercier le rapporteur pour la qualité de son travail. Nous avons tous en mémoire la manière dont le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération a été intégré à la loi NOTRe, ainsi que les affronts que vous avez rappelés, Monsieur le Président. Nous avons tous été sollicités par les maires, très inquiets de l'échéance de 2020 ; celle de 2026 semble plus acceptable, mais soulève toujours des questions. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Néanmoins, au nom du groupe RDSE, et a...

...me de temps de réflexion mais de volonté politique. L'actuelle majorité de l'Assemblée nationale, donc le Premier ministre et le Président de la République, ne veulent pas bouger, ce sont des gens forts, responsables, « nouveaux » ! Ils ne bougeront que s'ils ne peuvent pas faire autrement. Quant à la division des élus locaux, elle existe, entre un bon nombre d'intercommunalités, l'Assemblée des Communautés de France (ADCF) ayant évolué, dans le bon sens. Si la plupart des élus locaux étaient là, ils voteraient en faveur de la proposition du rapporteur.