Interventions sur "compensation"

Le présent amendement vise à permettre aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes, en leur qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de percevoir la fameuse TCCFE, fondée sur la consommation. Il s’agit également de leur permettre de bénéficier du dispositif de compensation prévu à l’article 5 du projet de loi, afin de compenser leurs pertes de recettes en 2020 dues à la baisse de la consommation.

Il est vrai que l’adoption, ce matin, d’un amendement sur lequel ni la commission ni le Gouvernement n’avaient émis un avis favorable suscite une interrogation. Son objet était très large : il s’agissait de permettre aux syndicats intercommunaux de percevoir, eux aussi, une compensation. Il est donc bien possible que les situations visées par ces amendements soient d’ores et déjà couvertes. On l’a dit, l’Assemblée nationale a étendu le versement de la dotation de compensation des communes aux groupements, par exemple pour le versement destiné au financement des services de mobilité et pour la taxe de séjour. On pourrait l’étendre de la même manière pour la TCCFE, mais je suis r...

...ervices d’Île-de-France Mobilités et obtenu les chiffres réels. Je propose donc de porter à 920 millions d’euros le montant de cet acompte, ce qui correspond à la réalité des chiffres et à la baisse du versement mobilité, laquelle est estimée à 20 % par rapport au produit de référence. Cette estimation est sans doute raisonnable. Ces chiffres peuvent paraître énormes, mais, dans la pratique, une compensation au réel était prévue en 2021. Autant que l’acompte soit donc le plus proche possible du réel ; il est ensuite prévu de faire les comptes en 2021, afin d’ajuster le solde. Pour la cohérence du débat, je présenterai en même temps, si vous me le permettez, monsieur le président, mes deux autres amendements. L’amendement n° 392 tend à fixer une date butoir pour le versement de cet acompte, qui doit...

L’adoption de l’amendement de la commission ne ferait en rien tomber le mien. Celui de la commission tend à prévoir une compensation forfaitaire, quand le mien vise à prévoir la compensation de la totalité du versement mobilité perdu en 2020. Je ne parle pas pour le moment de compensation forfaitaire ; j’y reviendrai sur un autre sujet lors de la présentation d’un autre amendement. Je suis tenté de dire au rapporteur général que je lui fais une confiance absolue, dans la mesure où, je le sais parfaitement, des discussions et ...

En tout état de cause, vous pouvez vous montrer ouvert à la discussion ici, mais revenir à la position de Laurent Saint-Martin à l’Assemblée nationale, ce qui ne correspondrait nullement à l’ouverture que nous souhaitons. J’accepte naturellement de retirer l’amendement n° 18 au profit des amendements de la commission, mais attention : au-delà de la question de la compensation, cela signifie que, pour le moment, et en tout cas dans les mois qui viennent, la région ne pourra pas passer les commandes de nouvelles rames qui étaient prévues. Connaissant le retard qui a été pris en matière de renouvellement du matériel roulant en Île-de-France, ce serait une catastrophe pour des millions d’usagers. Si un effort n’est pas fait pour les transports publics, comment fera-t-on ...

...n revanche totalement les propos de Roger Karoutchi. S’en tenir à la version du texte de l’Assemblée nationale ne serait absolument pas raisonnable. Ce n’est pas envisageable. Il faut absolument prendre en compte la situation de la région Île-de-France et de ses 5 millions d’usagers des transports en commun. C’est l’économie de la région capitale qui est en jeu ! Je souhaite que le mécanisme de compensation soit à la hauteur des pertes de recettes induites par la crise liée au covid. Il ne saurait être question d’un dispositif forfaitaire. J’espère que cela sera entendu dans cet hémicycle.

...ous ne touchez pas ! Les usagers quotidiens de la ligne B l’ont compris, les investissements sont déterminants, M. Karoutchi l’a dit, pour le matériel roulant, mais aussi pour les infrastructures : nous avons vécu une semaine d’interruption du trafic à la suite d’un problème d’aiguillage à Denfert-Rochereau ! Ces investissements sont fondamentaux pour le quotidien. Si vous ne procédez pas à une compensation intégrale des pertes d’Île-de-France Mobilités, nous continuerons à utiliser des services dégradés faute d’investissements. Je n’imagine pas un seul instant comment Paris pourrait accueillir les jeux Olympiques dans ces conditions.

...représente plus de 8 milliards d’euros au plan national, dont la moitié pour l’Île-de-France et le solde pour la province. Avec la crise, l’Île-de-France a perdu 2 milliards d’euros de recettes. Je soutiendrai donc ces amendements, notamment ceux que j’ai cosignés, en lien avec la commission. L’amendement n° 391 vise ainsi à porter à 920 millions d’euros le montant de l’acompte de la dotation de compensation versé à Île-de-France Mobilités. La province doit soutenir les collègues de la région parisienne !

...urels régionaux visés par l’amendement ont perdu des recettes tarifaires, mais ils n’ont pas perdu les contributions des membres. Je ne suis donc pas certain qu’il faille compenser l’ensemble des pertes de recettes, notamment parce que ces syndicats sont en France très largement financés par des contributions des communes, notamment, qui sont membres de ces parcs. Je ne vois donc pas de perte de compensation. En revanche, il faudra bien sûr traiter la question des recettes tarifaires. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

... s’agit, par cet amendement, de compenser non plus le seul versement mobilité, qui a été très réduit, mais l’ensemble des recettes liées aux abonnements et aux recettes commerciales pour cette période. Ma question s’adresse essentiellement au rapporteur général : dans l’ensemble de vos préconisations, y compris sur le forfait et l’acompte prévus, faites-vous un « prix de gros », c’est-à-dire une compensation plus ou moins établie de l’ensemble des recettes commerciales d’Île-de-France Mobilités ? Nous sommes à 2, 6 milliards d’euros de pertes globales. Les 420 millions d’euros de Laurent Saint-Martin étaient déraisonnables. Il faut avancer. En réalité, les trois amendements du rapporteur général qui ont été adoptés prévoient 920 millions d’euros et une centaine de millions d’euros, soit près d’1, 1 ...

Exactement dans la même perspective, même si le texte de cet amendement diffère légèrement, il s’agit de demander la compensation du 1, 6 milliard d’euros de pertes de recettes commerciales. La question, dans les mois qui viennent, au-delà de nos amendements, est la suivante : que veut-on vraiment pour les transports en Île-de-France ? Est-on dans une logique de compromis pour permettre à Île-de-France Mobilités d’investir ?

Ces amendements sont satisfaits par les amendements n° 400 et 1059 de la commission, déposés à l’article 10, qui visent à ouvrir des crédits pour permettre la compensation des pertes de recettes commerciales. En conformité avec l’article 40 de la Constitution, nous avons opéré par virements de crédits. L’amendement n° 400 a pour objet les pertes de recettes commerciales d’Île-de-France Mobilités, et l’amendement n° 1059 les autres autorités organisatrices de la mobilité, ou AOM. Nous allons tous dans le même sens. Nous avons traité le versement mobilité, Île-de-F...

...et je trouve que les deux arguments peuvent s’entendre. Si nous votons l’amendement n° 79 rectifié, cela n’enlèvera rien à ce que nous avons voté sur le versement mobilité à l’initiative de la commission. Ce sera un plus ; en CMP, il peut y avoir un compromis sur la première partie que nous avons votée il y a un instant. Par ailleurs, retirer cet amendement aujourd’hui, c’est aussi renoncer à la compensation de la baisse de 1, 6 milliard d’euros de recettes commerciales. Par conséquent, après avoir entendu l’ensemble des arguments, il me paraît opportun de soumettre cet amendement au vote, monsieur le président.

Monsieur le ministre, vous nous dites que les collectivités locales ne sont pas contentes et réclament des compensations en cas d’évolution à la baisse des recettes. Toutefois, vous nous avez vendu la suppression de la taxe d’habitation et son remplacement par la TVA ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Nous en avons débattu hier et ce matin. Vous nous avez dit qu’il ne fallait pas y toucher, car, si nous baissions les taux de TVA, par exemple, indépendamment des règles p...

...eurs, c’est un vrai sujet de société ; il faudra le mettre sur la table tôt ou tard. Les ressources des collectivités liées la revente de ces matières ont largement été touchées par la crise, et elles le resteront longtemps. Ces collectivités sont donc à la peine. Aussi, afin de préserver le bon fonctionnement du service public des déchets, cet amendement vise à mettre en place un dispositif de compensation, pour minimiser les surcoûts et pertes de recettes dues à la crise et éviter – à défaut, cela se produira fatalement – le report sur la fiscalité locale.

Ces amendements identiques visent à compenser les surcoûts liés à la crise s’agissant des ordures ménagères. La logique qui a été retenue, et à laquelle je souscris, est différente : nous préférons compenser les pertes de recettes. Ne jouons pas sur les deux tableaux ! Nous travaillons sur des compensations pour que les recettes du bloc communal, des départements – je pense notamment aux DMTO – ou des régions soient préservées. N’entrons pas dans un débat sur les dépenses. Ce serait extrêmement compliqué. Des choix différents ont été faits, et des modes de gestion différents ont été retenus. Il vaut mieux – je pense que cet argument peut parfaitement être compris au Sénat – garantir autant que po...

Je soutiendrai les amendements présentés par ma collègue Dominique Vérien. Il y a la réalité de la compensation et la réalité que vivent aujourd’hui les acteurs de terrain, monsieur le ministre. Les petites communes dont parle ma collègue sont aujourd’hui dans l’incapacité, face à la brutalité des pertes de recettes, de compenser toutes les incidences économiques de la fermeture de ces établissements. Le domaine culturel, en particulier, est très fragilisé. On en discutera plus longuement à l’article 9, m...

Il s’agit, une fois de plus, de réparer des anomalies grossières. Dans les années quatre-vingt, quand on a transféré les lycées aux régions dans le cadre de la décentralisation, aucune compensation financière n’était prévue. La Martinique, la Guadeloupe et La Réunion étaient sous-dotées, bien entendu, et des milliers d’enfants n’allaient pas au lycée, car il n’y en avait pas. Il a fallu inventer une taxe, pour permettre à ces collectivités de construire des lycées – la Martinique est ainsi passée de 3 à 21 lycées. Vous mesurez au passage le retard qui était le nôtre ! Une taxe est notamme...

Cet amendement de repli vise à élargir à la taxe due par les entreprises de transport le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation. Nous souhaitons également que le versement du solde réel soit effectif dès le premier trimestre 2021.

Comme le précédent, cet amendement vise à étendre la compensation à la taxe due par les entreprises de transport, mais sans modifier le délai de versement.