Interventions sur "compensation"

Ces amendements visent à prévoir la compensation d’un certain nombre de recettes pour les collectivités ou départements d’outre-mer. Je m’interroge toutefois sur la pertinence de la compensation pour certaines taxes. Je ne suis pas certain que la consommation d’alcool ou de tabac se soit effondrée pendant le confinement et, même si la structure des recettes est différente, le problème se pose partout, y compris en métropole… L’avis de la comm...

... une région à La Réunion et en Guadeloupe. Il faut donc intégrer les recettes de ces collectivités. Les départements n’ont rien, à part les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Comme nous l’avons fait pour le vin et le fromage hier, et à l’instant pour l’Île-de-France, je demande à mes collègues d’aider les collectivités territoriales d’outre-mer à garder leurs recettes et à obtenir une compensation juste et équilibrée !

Je m’attendais à ce que mon collègue Lurel défende plus âprement son amendement, mais il est vrai qu’il s’est déjà largement exprimé en défendant ses autres amendements. Afin de permettre aux régions d’outre-mer de participer au plan de relance, cet amendement vise à mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire, en calculant ces pertes par rapport aux recettes perçues en 2019. Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal, le troisième projet de loi de finances rectificative tend à réduire artificiellement le montant des pertes en 2020. En effet, les pertes de recettes fiscales et patrimoniale...

Il faut un minimum d’équité ! On ne peut pas dire que les départements ou le bloc communal ont une compensation imparfaite – nous avons longuement débattu des DMTO, qui font l’objet d’une avance remboursable, des recettes touristiques, des droits divers et variés, des recettes commerciales – et demander une compensation intégrale pour les régions. Je vous rappelle que ces dernières sont dans une situation différente, puisqu’elles disposent d’une garantie de ressources de 500 millions pour la TVA. Je ne su...

Nous l’avons vu à l’article 5, la perte de recettes liée à la taxe de séjour est compensée. Faut-il aller au-delà en prévoyant également la compensation des exonérations ? Cela me paraît un peu audacieux… La commission émet donc un avis défavorable.

Il s’agit de compléter les dispositifs de compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales. Nous avons vécu une période assez exceptionnelle, mais il a tout de même fallu ruer dans les brancards – si vous me passez l’expression – pour obtenir que l’État participe à hauteur de 50 % à l’achat par les collectivités territoriales de tout le matériel de protection pour nos concitoyens. La question de l’accueil des enfants des personne...

Nous en sommes donc restés aux dernières informations. Il reste beaucoup d’incertitudes et d’inconnues non seulement sur les 20 % des ménages qui paient encore la taxe d’habitation, mais aussi sur la façon dont s’opérera la compensation pour les collectivités. Nos recettes de TVA se sont effondrées. Or la taxe d’habitation sera compensée pour le bloc communal et pour les départements par une quote-part des recettes de TVA. Le contexte économique incertain justifie donc un nouveau moratoire sur la réforme de la taxe d’habitation, ce qui ne change rien pour les contribuables. Il faut davantage de recul et de stabilité pour savoi...

Nous ne remettons pas en cause la réforme de la taxe d’habitation, monsieur le ministre. La machine est lancée. En revanche, les modalités de compensation méritent que l’on s’y arrête. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’avais proposé un mécanisme de garantie. Vous aviez ricané en m’expliquant que le risque d’effondrement de la TVA était nul, les recettes de cette taxe progressant bon an mal an de 2, 4 % à 2, 5 %. Et que constate-t-on aujourd’hui ? L’effondrement inédit des recettes de TVA ! Si j’avais pu prévoir la crise s...

... départements, aux régions, certains services de l’État, certains agents de l’État, ont bénéficié de dons. Beaucoup de collectivités ont su anticiper. C’est grâce à elles que le mal a été moindre. Et parmi les personnes décédées, il y a malheureusement certains professionnels de l’État, certains agents de l’État, certains salariés de l’État ! Cette histoire de date ne peut pas être un frein à la compensation des investissements de ceux qui ont su anticiper.

Nous avons à examiner, à l’article 5, 66 amendements. Au rythme actuel, nous pouvons espérer finir nos travaux jeudi de la semaine prochaine… Comme le Gouvernement, je suis à la disposition du Sénat, mais il nous faut essayer de dégager une position sur l’article 5. Il y a deux catégories d’amendements – je schématise : ceux qui visent à apporter des compensations aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux autres collectivités – ils vont tous, me semble-t-il, dans le même sens –, et ceux qui ont trait aux autorités organisatrices de la mobilité et, singulièrement, à Île-de-France Mobilités

...’agissant de cette dernière question, j’ai bien regardé tous les amendements déposés, j’y ai travaillé avec les administrateurs le 14 juillet, j’ai eu x fois la présidente d’Île-de-France Mobilités au téléphone : nous essayons de dégager la solution la plus complète et la plus acceptable possible. La première catégorie rassemble, donc, les amendements, nombreux, qui visent à instituer une compensation des pertes de recettes des communes et des EPCI, ces recettes comprenant notamment toutes les redevances ou les taxes de séjour. Je vous proposerai, pour ma part, des amendements dont l’objet est d’essayer de couvrir le maximum de situations. Soyez succincts dans la défense de vos amendements : nous avons essayé d’aller dans le sens d’une amélioration tout en présentant quelque chose d’acceptable...

Cet amendement tend à supprimer l’article 6 quater, qui prévoit l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’informatique dites « de cloud » des collectivités territoriales. En effet, un amendement qui tend à rendre ces dépenses éligibles au mécanisme de compensation sera présenté dans la seconde partie de ce projet de loi de finances rectificative. Nous retrouverons donc tout à l’heure cette disposition !

...ment, de créer deux prélèvements et de déterminer les modalités de calcul des dotations individuelles par collectivité. Le premier de ces prélèvements sur recettes de l’État permettrait d’accompagner les collectivités locales qui perdent des ressources importantes, et donc de leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne 2017-2019. Le deuxième prélèvement leur permettrait d’obtenir la compensation des charges qu’elles ont eu à assumer à la fois dans le domaine social et dans celui des équipements sanitaires. Il permettrait de garantir aux EPCI autorités organisatrices de la mobilité qu’ils pourront bénéficier de compensations pour les pertes de recettes qu’ils enregistreraient.

La difficulté que pose cet amendement est qu’il mélange deux choses : une approche par les recettes et une approche par les coûts. Autant je suis favorable à la compensation des pertes de recettes, autant je considère que l’approche par les coûts est assez dangereuse, et même contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à la réécriture totale de l’article 5. En revanche, la commission a essayé d’améliorer cet article concernant la compensation des pertes de recettes. Je demande...

L’objet de cet amendement n’est pas le bloc communal, mais les régions. L’initiative en revient, entre autres, à Régions de France. Les pertes de ressources seront importantes – nous en sommes tous conscients. Les régions constituent la seule catégorie de collectivités à laquelle ne s’applique aucune des mesures de compensation financière prévues au sein du présent projet de loi. Les régions risquent de voir, en 2021, la CVAE baisser très fortement. Cet amendement vise par conséquent à garantir aux régions, en 2020, un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales qu’elles ont perçues entre 2017 et 2019, et à compenser les pertes de recettes des services de transports.

...vier 2015, le présent amendement prévoit une augmentation du taux à 20 % sur les six prochains mois de l’année. S’agissant des dépenses éligibles, l’amendement vise un élargissement aux dépenses d’entretien des ouvrages d’art du périmètre des dépenses éligibles. S’agissant du remboursement, le présent amendement tend à généraliser le régime fondé sur la simultanéité de l’investissement et de la compensation, en consacrant un principe d’éligibilité en année n, pour 2020 et 2021.

...qué pour ce qui concerne les activités dites touristiques – camping municipaux, gîtes communaux, établissements thermaux, etc. –, pour lesquelles les pertes de recettes tarifaires sont quasi totales du fait de la fermeture de facto des sites. À l’instar de ce que le présent projet de loi prévoit pour les communes et leurs groupements, cet amendement vise à rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise du coronavirus les régies municipales qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) touristique.

...les à Mayotte. Ce territoire, vous le savez, a particulièrement souffert et continue à souffrir de la crise sanitaire. Si ce choc est conjoncturel, il révèle aussi les problèmes structurels qui frappent l’île. Nous le savons, et nos collègues viennent de le préciser, le FCTVA est le principal outil de soutien de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Il représente la compensation forfaitaire versée aux collectivités et à leurs groupements pour la TVA qu’elles ont acquittée sur certaines dépenses d’investissement. Actuellement, le FCTVA est attribué au titre des dépenses d’investissements réalisées au cours de la pénultième année, n-2, de l’année précédente ou de l’année en cours. Le présent amendement vise à proposer une contemporanéisation du versement du FCTVA aux comm...

Je reviens sur un point qu’a évoqué le rapporteur général : les pertes de recettes s’élèvent, pour les départements, à 6, 1 milliards d’euros, dont 4 milliards pour l’année 2020, avec une chute de 30 % des DMTO. Prenez un département comme le mien, le Val-de-Marne : à défaut de compensation, la perte sera de 100 millions d’euros. Et encore, comparé à d’autres départements, nous ne serons pas, nous, en cessation de paiement ! Mais, s’il s’agit de couvrir un tel niveau de pertes, 100 millions, nous n’en serons plus non plus à « faire des économies » : même en reprenant les idées de l’opposition, l’exécutif départemental ne trouvera jamais 100 millions d’euros d’économies, d’autant qu’...

...stissement dans notre pays. Un étranglement financier des trois niveaux de collectivités produirait donc une baisse de l’investissement, avec des conséquences sur notre économie. Gare au double discours : on se rengorge de « territoires », de « relance », d’« emploi », d’« activité de proximité », mais va venir un moment où les choix à faire seront terribles pour notre économie. Il faut donc une compensation ! Nous maintenons par conséquent notre amendement sur les départements, dont je crains que certains d’entre eux ne se retrouvent en situation de cessation de paiement. On observe déjà que des départements ne paient plus le RSA aux caisses d’allocations familiales (CAF), et, à mon avis, ce n’est pas le bon vouloir des présidents d’exécutif qui est en cause. Vous voyez, mes chers collègues, monsie...