Interventions sur "compensation"

... au point, dans le cadre du projet de budget et du projet de loi de la sécurité sociale pour 2007, une solution pérenne et concertée. Dans ce laps de temps, nous assurerons une transition : les lettres plafond sont partis ; il ne faut pas pleurer sur le lait renversé ! Le Gouvernement doit, à tout le moins - et c'est la seconde demande que je lui adresse - faire en sorte que le financement de la compensation pour 2006 n'engage pas l'avenir et ne reconstitue pas l'esprit du FOREC, qui n'était qu'un ensemble de recettes sans cohérence ni logique. Voilà, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce qui me semble constituer une solution de compromis acceptable sur ce sujet important. C'est un point sur lequel nous aurons, de nouveau, l'occasion de débattre. L'affaire n'est pas close mais l'essentiel...

...e la sécurité sociale et de l'Etat, dans une seule loi de finances, serait revenir complètement en arrière et ne pas aller du tout dans le sens des souhaits du constituant et du Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement a invoqué le caractère inconstitutionnel de la mesure. Je souhaite, messieurs les ministres, que nous mettions à profit le groupe de travail qui va étudier cette question de la compensation pour faire appel à des experts en droit constitutionnel, droit organique et droit ordinaire, afin de déterminer très précisément en quoi une disposition de cette nature aurait véritablement un caractère inconstitutionnel. La jurisprudence et les analyses des textes en vigueur nous donnent à penser qu'il s'agit d'un problème non pas constitutionnel, mais organique. Mais nous n'avons pas eu le tem...

...e : le groupe socialiste votera contre ce texte. Je souhaite cependant formuler deux remarques. Tout d'abord, la discussion qui vient d'avoir lieu à propos de l'amendement n° 8 montre bien que le débat en la matière n'est pas terminé. J'ai bien entendu les engagements pris par M. le ministre pour le poursuivre. Nous en prenons acte ! Ensuite, je ferai une remarque sur le fond. Bien entendu, la compensation est importante pour équilibrer les recettes et les dépenses, mais elle est surtout importante pour assurer une protection sociale forte à nos concitoyens, dans un contexte économique qui ne cesse de se dégrader. M. le ministre de la santé et des solidarités nous a dit tout à l'heure que tout allait bien. En effet : le nombre de RMIstes n'a jamais été aussi élevé, le taux de chômage dépasse largem...