Interventions sur "compensation"

Vous évoquez un monde dans lequel les choses ne se passent pas trop mal ! Avez-vous des exemples dans lesquels certains opérateurs préféreraient risquer une amende plutôt que de réaliser des mesures de compensation ? L'État remet-il les clés de l'ouvrage ? Signe-t-il, à un moment donné, la réception de l'infrastructure, mesures compensatoires incluses ?

Toutes les commissions d'enquête sont importantes, car elles sont au coeur du travail sénatorial. Celle-ci nous sera utile à tous. Les expériences récentes sur un certain nombre de dossiers montrent en effet une forte crispation dans notre pays sur la question de la compensation environnementale. Les aménageurs se plaignent d'exigences irréalisables, les défenseurs de l'environnement craignent que les compensations ne soient pas faites : nous sommes dans ce moment de société. Et c'est pour sortir de cette situation de blocage, qui s'aggrave, que le groupe écologiste a voulu cette commission d'enquête, dont l'objectif est de rétablir le dialogue et même la confiance entre...

Le critère essentiel n'est pas la géographie mais l'état d'avancement des projets, et le fait qu'ils aient provoqué des débats - sans nécessairement qu'ils aient mal tourné. Nous n'avons que quelques mois, ce qui nous interdit de multiplier les sujets. Nous pourrions retenir le dossier de Sivens, mais pas celui de Brennilis, qui ne me semble pas relever de la question de la compensation environnementale - même si sa colonie de castors y est un peu mal en point depuis une trentaine d'années... En revanche, sans en faire le coeur de notre commission d'enquête, pourquoi ne pas consacrer quelques auditions à d'autres dossiers ? Vous pouvez en proposer, pourvu qu'ils soient de taille réduite, car nous n'aurons pas le temps de les traiter de manière aussi approfondie, et qu'ils soient...

Notre commission d'enquête porte sur les mesures de compensation, pas sur les projets en eux-mêmes, sur l'opportunité desquels nous n'avons pas à nous prononcer. Je vous invite à nous transmettre les noms des personnes dont vous souhaiteriez que nous les auditionnions. Je vous propose d'organiser notre travail en quatre temps. Jusqu'à Noël, nous organiserons des auditions qui nous permettront de poser le cadre. Puis nous mènerons des auditions sur les quatre d...

À mon tour de vous présenter mes voeux. Dans le prolongement des débats que nous avons eus sur ce texte à la fin de l'année dernière, je souhaite poursuivre l'amélioration de l'écriture de cette proposition de loi constitutionnelle par mon amendement n° 5, qui introduit un article additionnel modifiant l'article 72-2 de la Constitution. D'une part, il élargit le principe d'une compensation financière au transfert de compétences entre collectivités, même si la loi NOTRe a déjà défini les principes en la matière ; d'autre part, il introduit le principe d'une réévaluation régulière des compensations des transferts, créations et extensions de compétences. En effet, celle-ci se révèle souvent déconnectée, au fil des années, des charges effectivement supportées par les collectivités - ai...

Vous évoquez souvent l'implantation luxembourgeoise de Clearstream. Est-ce-à-dire que cette chambre de compensation n'est présente que sur le territoire grand-ducal ?

Pourriez-vous nous expliquer le fonctionnement de cette chambre de compensation ?

Quelle est la forme juridique de ces chambres internationales de compensation ?

Ces chambres de compensation sont-elles uniquement « utilisées » par des banques ?

Iriez-vous jusqu'à dire, comme on le suggère ici ou là, que la Mafia avait tout intérêt à ce que soit médiatisée l'affaire des listings de Clearstream, ceci afin de dissimuler la vraie nature de l'activité de cette chambre de compensation ? Plus globalement, estimez-vous que la Mafia recourt toujours, directement ou indirectement, aux services de Clearstream ?

...otre rapport sur les transferts de personnels inscrits dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en complément des transferts de compétences. Ces transferts de personnels sont en passe de se terminer et un recensement précis pourra être établi lorsque seront achevées les vagues de droit d'option et que seront élaborés l'ensemble des arrêtés interministériels de compensation. Selon les ministères concernés, il resterait moins de 5 000 emplois en équivalent temps plein (ETP) encore concernés. Il convient de rappeler que l'Observatoire de la décentralisation, qui a précédé la délégation, s'était saisi dès 2006 de la question centrale du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de celui des personnels des directions départementales de l'équ...

... collectivités territoriales en sont sûres : les transferts de personnels représentent un coût très élevé. L'expérience est venue confirmer, souvent en pire, les craintes initiales étayant le constat d'un processus coûteux pour les finances publiques et absolument pas maîtrisé pour l'avenir. Le bilan financier a été largement sous-évalué. Officiellement, pour les TOS, on parvient à un montant de compensation globale de 2,66 Mds €, dont 1,397 Md € pour les régions et 1,263 Md € pour les départements. Pour les ex-DDE, ce montant s'élève à 961,651 M €. Le total, avec les autres transferts, avoisine donc 3,6 Mds €. Mais, entre les dépenses mal compensées, celles qui n'ont pas été compensées du tout et les dépenses induites par les transferts, le décompte complet n'a pas été fait, selon l'aveu même du pr...

...ans, obtenir une appréciation plus sincère et équitable de leurs charges réelles, avec les spécificités locales constatées, le cas échéant, et non sur la base d'une moyenne nationale abstraite. 7. Elargir le rôle de la CCEC aux nouveaux transferts intervenus depuis le 1er janvier 2005 : ses compétences ont été délimitées par la loi du 13 août 2004 et il conviendrait désormais de les élargir à la compensation des charges nouvelles : compensations de certaines formations sanitaires pour les régions (ambulanciers, infirmiers, etc.), réformes affectant les diplômes sociaux (DEEJE, DEETS, DEASS), réforme de la protection juridique des majeurs. 8. Lancer une évaluation prospective des effets induits à moyen et long terme : ce débat devrait être engagé avec les associations d'élus, par exemple au niveau de...

...n oeuvre des transferts de personnels, avec trois recommandations : 9. Organiser une réflexion préalable sur le partage des compétences au niveau local entre l'Etat et les collectivités. 10. Prévoir un calendrier resserré. 11. Réaliser des états des lieux des emplois à transférer plus sincères. Deuxièmement, il conviendrait de prévoir un dispositif véritablement contradictoire et ajustable de compensation financière avec trois dernières propositions : 12. Tenir compte du « passif » dans les conditions énoncées précédemment. 13. Prévoir une évaluation financière préalable des nouvelles mesures. A cet égard, les propositions présentées par M. Alain Lambert, ancien président de la délégation, et déposées le 12 octobre dernier, s'inscrivaient dans cette démarche. Devenues caduques à la suite de la d...

Les maires parviennent à s'accommoder d'une double hiérarchie, par exemple avec les ATSEM. La suppression de la double hiérarchie serait sans doute plus pratique, mais aussi source de conflits. Je souhaiterais revenir sur les coûts engendrés par les transferts de personnels et sur les méthodologies envisageables pour leur compensation. Plusieurs types de surcoûts doivent être distingués : les coûts cachés, que vous avez évoqués et qui devraient être compensés ; les coûts induits, liés à des points (par exemple des différences de statuts) dont on avait connaissance en amont ou à des mesures que les collectivités ont elles-mêmes prises (je pense en particulier à la manière dont elles ont mis en oeuvre les « 35 heures » qui a par...

..., sous la présidence de Jean-François Mattei. Il s'agissait alors de trouver une solution pour financer, à terme, la montée en puissance du dispositif de la loi Fillon et de régler les difficultés du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC. Trois pistes furent explorées. Une première solution consistait à dissoudre le FOREC - et, avec lui, la compensation - dans les branches de la sécurité sociale. Une deuxième solution, qui avait notre préférence, consistait à consolider le fonds autour d'une ou de deux recettes dynamiques accompagnées d'une subvention d'équilibre. D'une manière tout à fait étonnante, le précédent gouvernement a choisi une troisième solution, plus ambitieuse, supprimant le FOREC et retournant ses droits et obligations au budget...

...ncer la sécurité sociale. Bien que non conviées à cette discussion, les deux assemblées ont fait entendre leur voix. A l'occasion du débat d'orientation budgétaire - si vous n'y avez pas assisté, vous aurez au moins lu un compte rendu dans la presse ou dans le Journal officiel -, Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, a proposé d'assurer le financement de la compensation des exonérations de cotisations sociales, qui pèse aujourd'hui sur le budget du ministre de l'emploi, par un prélèvement sur les recettes de l'État. Lors du même débat au Sénat, le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, a rappelé quels seraient les termes d'une débudgétisation acceptable pour le Parlement : n'y affecter, via une structure identifiée, qu'un ou deu...

...tant. Certes, les deux assemblées ont apporté des améliorations, portant notamment sur l'architecture des futurs projets de loi de financement de la sécurité sociale, les PLFSS. Néanmoins, l'esprit de ce projet est pour le moins contestable. En effet, alors que nous sommes en butte à des déficits extrêmement importants, je le répète, la problématique de la déclinaison concrète du principe de la compensation intégrale des exonérations de cotisations reste et restera posée. N'est-ce pas la loi Veil du 25 juillet 1994 qui disposait, en son article 5, que « toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux rég...

...2006. C'est du jamais vu ! Autant dire que « ça va saigner », surtout pour les assurés, car l'accès aux soins va être rendu encore plus difficile. Le taux de progression de l'ONDAM serait, quant à lui, ramené à 3 %. Il serait peut-être temps que l'Etat rembourse à la CNAM toutes ses dettes ! Je les ai recensées, et certaines correspondent à de vieux contentieux. Il faudrait enfin procéder à la compensation intégrale des charges non compensées, surtout dans la période de crise sans précédent à laquelle seul un gouvernement comme celui-ci pouvait nous conduire, avec sa catastrophique politique de l'emploi.

A l'évidence, un milliard d'euros de recettes devraient « rentrer » au titre de la compensation intégrale. Ensuite, il faudrait que l'Etat compense la perte de CSG induite par la suppression de l'avoir fiscal. Certes, nous n'étions pas d'accord avec l'avoir fiscal, mais une décision a été prise et ce sont 200 millions d'euros qui sont passés à la trappe ! L'Etat devrait aussi rembourser, à l'euro près, les dépenses liées à la couverture maladie universelle complémentaire, soit encore 240 ...