Interventions sur "consommateur"

...ion des producteurs agricoles est devenue, à juste titre, une attente de plus en plus forte de nos concitoyens, de nombreux opérateurs fondent leur communication et leur marketing sur cette thématique. Il existe un risque de manipulation de cette information et d’allégations non fondées – on parle de social washing, sur le modèle du green washing –, destinées à induire en erreur le consommateur sur le caractère éthique d’un produit en termes de rémunération du producteur. Plusieurs exemples ont ainsi été constatés sur le terrain. Il conviendrait donc de doter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de moyens suffisants pour effectuer plus de contrôle afin de lutter contre ces pratiques trompeuses et mensongères, néfastes à la...

...tion ou de la transformation, et cinq membres suppléants. Nous souhaiterions que ce CRDCA soit renforcé par deux personnes. D’abord, le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Il nous semblerait en effet utile que cet observatoire, dont le rôle et les connaissances sont précieux, soit représenté. Puis, une personnalité représentant les associations nationales de consommateurs. C’est l’objet du présent amendement.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements n° 39 et 40, qui sont deux amendements de repli à l’amendement n° 38. L’amendement n° 39 a pour objet d’ajouter uniquement le président de l’OFPM ; l’amendement n° 40, uniquement un représentant des associations nationales de consommateurs.

De manière similaire, cet amendement tend à encadrer davantage les informations au consommateur, s’agissant du prix payé au producteur. Il est donc proposé de donner un pouvoir supplémentaire au CRDCA pour que celui-ci examine la véracité de ce type d’informations.

L’article 3 bis, dans sa rédaction initiale, complétait la liste des pratiques commerciales trompeuses prévues par le code de commerce afin de lutter plus efficacement contre la recrudescence des allégations visant clairement à tromper le consommateur sur l’origine des produits alimentaires et, par conséquent, à les induire en erreur sur la qualité environnementale et les impacts climatiques de leur consommation alimentaire. En effet, comme cela a été souligné en commission, la consommation de produits alimentaires français est plutôt plébiscitée par les ménages et nous assistons à une multiplication des stratégies marketing de certains indus...

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 3 bis, dont la teneur a été supprimée en commission, afin de réaffirmer la nécessité de s’opposer aux pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires et d’assurer aux consommateurs une information claire et fiable. Toutefois, il renvoie à un décret le soin de déterminer la liste des ingrédients qui n’entreront pas dans le champ d’application de cette mesure, au motif qu’ils ne peuvent pas être produits sur le territoire français. Les auteurs de cet amendement pensent notamment au cacao, mais de nombreux exemples existent. L’article 3 bis, qui va dans le sens d’un ...

...res, ou encore l’impossibilité de se fournir dans une situation particulière, permet de trouver un équilibre entre les agriculteurs et les acteurs de l’agroalimentaire. Nous devons associer toutes les parties prenantes. Les fabricants et les industriels ne peuvent être mis de côté ni entravés trop durement. N’oublions pas que l’objectif principal est d’assurer un affichage clair et juste pour le consommateur, tout en évitant de faire peser des contraintes trop fortes et contre-productives sur les acteurs de la chaîne alimentaire. Nous proposons, me semble-t-il, une rédaction équilibrée et de compromis à travers cet amendement.

...introduire l’interdiction d’un logo représentatif de la France lorsque l’ingrédient principal du produit n’est pas français. Les amendements n° 41 et 122 rectifié prévoient par ailleurs un décret pour tenir compte de produits comme le cacao ou le café, qui ne peuvent pas être trouvés en France. La commission, nous l’avons déjà dit, partage l’idée selon laquelle il faut renforcer l’information du consommateur face à la profusion de logos qui jouent sur l’ambiguïté du droit pour laisser penser que le produit est entièrement composé d’ingrédients d’origine française. La difficulté, mes chers collègues, c’est que vos amendements, malgré la subtilité de leur rédaction, sont toujours incompatibles avec le droit européen, qui est d’application maximale. Ils le durcissent et pourraient donc être préjudiciab...

Mes chers collègues, je comprends l’émoi général. Dans une proposition de loi destinée à améliorer la rémunération des agriculteurs, et qui traite essentiellement des producteurs, il est normal que nous ayons à cœur de faire en sorte que le drapeau français ne soit pas utilisé aux fins de tromper le consommateur sur l’origine de la matière. Je le comprends parfaitement. Pour autant, je ne souhaite pas que l’on adopte une disposition non applicable, car contraire au droit européen. C’est un point de vue légistique important, même si, au fond, je comprends la préoccupation de chacun. Si l’on s’éloigne à présent quelques instants de cette proposition de loi pour revêtir la casquette de l’industrie agroali...

Ce dossier est attendu par les citoyens et les consommateurs, monsieur le ministre. Hier, j’ai fait référence aux travaux menés par le Sénat depuis 2016. Nous avons pris des initiatives pour assurer une traçabilité, notamment après le choc de la vache folle, qui avait beaucoup traumatisé les consommateurs, et qui avait conduit à accuser à tort les producteurs. La France a obtenu le droit d’expérimenter. Je vous rappelle à ce propos un mauvais souvenir, q...

...sur les contrôles réalisés par la DGCCRF sur les pratiques commerciales trompeuses liées à l’origine. On pourrait réintroduire le drapeau, même si j’entends bien les propos de la présidente de la commission sur les difficultés juridiques qu’une telle décision pourrait poser. Cela apaiserait toutefois les esprits et montrerait notre volonté de voir les discussions au niveau européen permettre aux consommateurs de savoir exactement d’où proviennent les ingrédients des produits qu’ils achètent et, surtout, s’ils sont français. L’avantage de l’amendement de notre collègue Kern est également la dérogation qu’il prévoit pour les produits qui ne sont pas issus du territoire français. Ne pas pouvoir apposer un drapeau français sur une valorisation hexagonale du cacao, alors que l’on sait pertinemment que no...

...le rapport. Dans ces conditions, nous sommes prêts à retirer le nôtre et à voter celui de notre collègue Kern. Cela ne changerait rien. En revanche, il me semble que nous posons toutes et tous la même question politique, dans les mêmes termes. La présidente Sophie Primas a raison : nous n’allons pas handicaper certaines entreprises, notamment certaines de nos PME agroalimentaires. Mais quand un consommateur voit le drapeau français, il se dit simplement que le produit est d’origine française… Daniel Gremillet a raison : il faut mener un travail au niveau européen. Si nous votons cette disposition, monsieur le ministre, elle vous donnera du poids pour affirmer qu’il faut revoir les règles en matière de drapeau et d’étiquetage. Nous devons mener en commun un travail pour que le consommateur, lorsqu’i...

Effectivement, plus de 80 % des consommateurs veulent soutenir les agriculteurs, mais ils demandent de la transparence et une meilleure rémunération pour les agriculteurs français. Renforcer l’étiquetage sur l’origine est une demande sociétale forte et partagée. Il faut un affichage clair, sans équivoque, de l’origine des produits et de celle de leurs ingrédients lorsqu’il s’agit de produits transformés. Trop souvent, les étiquetages laiss...

...n évident intérêt et l’amendement conserve aussi cette disposition. Toutefois, cela nous semble largement insuffisant. Supprimer la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, qui sanctionne le fait de faire figurer un symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients « primaires » ne sont pas français va à l’encontre de l’intérêt des agriculteurs, des consommateurs et des transformateurs qui s’approvisionnent localement. C’est pourquoi l’amendement rétablit cette mesure. Pour prendre en compte les ingrédients exotiques, l’amendement prévoit qu’un décret précisera les produits qui pourraient exceptionnellement déroger à cette mesure, comme le chocolat ou le café. Toutefois, à la différence de l’amendement précédent, il précise que les fabricants de ces pr...

Je m’inscris dans la continuité de l’intervention de notre collègue Fabien Gay et je le remercie. Le sujet qui nous occupe, et sur lequel – je m’en réjouis – nous allons trouver un consensus, doit être porté plus haut encore. Nous sommes en France. Nous avons légiféré par le passé, mis en place des interdictions. Prenons l’exemple des OGM. Si nous sondions les consommateurs français, ils nous diraient probablement que dès lors qu’un produit est interdit, cela signifie qu’il est impossible de le trouver sur le territoire. Pourtant, alors que la culture des OGM est interdite en France, leur consommation ne l’est pas. C’est pourquoi la législation va jusqu’à imposer, à travers la mention « produit non-OGM », de préciser aux Français que leur assiette ne contient pas ...

La recherche de consensus est typique de la loi en construction. Grâce à son amendement, notre collègue Claude Kern nous permet de l’atteindre, tant mieux ! Sur cette question néanmoins, les producteurs tout autant que les consommateurs attendent une règle claire : le drapeau français ne doit être apposé que sur un produit fabriqué en France avec une matière première essentielle provenant de France. Je prends l’exemple de la charcuterie corse : on trouve, d’une part, de la belle charcuterie corse à base de cochon corse, d’autre part, de la charcuterie corse de qualité à base de cochon d’origine française et, enfin, de la charc...

...Par exemple, vous l’avez dit, monsieur le ministre, certaines marques fabriquent du café et torréfient sur notre territoire des grains importés en utilisant des méthodes de haute précision technologique donnant une qualité unique et spécifique à leurs produits. Les entreprises recourent également à des personnels qualifiés, en l’occurrence à des maîtres torréfacteurs. La nécessité d’informer les consommateurs doit conduire à une réflexion sur le flou qui existe autour des mentions « fabriqué en France » ou « origine France ». Cet amendement vise ainsi à promouvoir une valorisation de ces produits qui feraient appel à un savoir-faire français spécifique, que le consommateur est en droit de reconnaître.

Les apiculteurs français tiennent légitimement à valoriser leur production. Cela se comprend, car ils sont concurrencés par des producteurs de miels d’importation, dont beaucoup sont de mauvaise qualité. Certains de ces miels peuvent se retrouver dans des mélanges, alors même qu’il existe du miel frelaté en provenance d’Asie du Sud-Est, coupé au sucre. Les consommateurs français doivent savoir clairement ce qu’ils consomment et pourquoi certains produits sont à très bas coût. Aussi, il est urgent d’utiliser un nouveau véhicule législatif et de permettre à l’État français de publier les décrets qui mettront en œuvre l’obligation d’étiquetage de l’origine du miel et de la gelée royale dans les mélanges.

...e sa notification tardive. Il tend à cet effet à ouvrir la possibilité de faire appliquer ces règles d’étiquetage au niveau réglementaire. Nous avons élaboré cet amendement avec l’appui du monde apicole. Nous voulons obtenir l’assurance que les amendements de la commission permettront bien de lever ce blocage juridique dans des délais rapides, et ce pour qu’une mesure très attendue, tant par les consommateurs que par les apiculteurs, puisse enfin entrer en vigueur. Nous voulons aussi obtenir du Gouvernement l’engagement qu’il fasse paraître rapidement le décret d’application prévu par le texte. Monsieur le ministre, je profite de l’occasion pour vous interpeller sur la possibilité d’étendre cette réglementation à l’échelle de l’Europe via une révision de la directive Miel. Personnellement, j...

...ssons indiquent de manière lisible sur leurs cartes ou sur tout autre support la provenance et la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. L’article 9 précise que le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire le consommateur en erreur quant à l’origine de la bière. Afin de rendre ces mesures applicables, le présent amendement a pour objet de modifier plusieurs articles du code de commerce et de prévoir qu’un décret en précise les modalités d’application. Ce faisant, il ouvre la voie à une possible notification de ces décrets à la Commission européenne afin que, le cas échéant, ces dispositions soient déclarées confo...