Interventions sur "consommateur"

...a déclaré que les ménages, dans les autres pays d'Europe, payaient leur électricité en moyenne près de 40 % plus cher qu'en France - et même 85 % plus cher en Allemagne ! Il a également comparé les factures moyennes annuelles entre la France et l'Allemagne. Pouvez-vous nous transmettre le détail des chiffres sur lesquels vous vous êtes appuyés pour établir cette comparaison, en distinguant entre consommateurs particuliers et entreprises, et en différenciant les diverses composantes de la facture - production, acheminement, soutien aux énergies renouvelables, charges et taxes ? Deuxième question : lors de son audition devant la commission d'enquête, M. Besson nous a communiqué des chiffres sur le coût de production d'un mégawatt-heure pour les filières éolienne terrestre et solaire. Pouvez-vous nous...

Monsieur le médiateur, j'ai plusieurs séries de questions à vous poser. Premièrement, pouvez-vous nous présenter brièvement vos fonctions et tirer un premier bilan du point de vue du consommateur de la libéralisation du marché de l'énergie ? Pouvez-vous également commenter l'évolution des prix de l'électricité facturés au consommateur. A-t-elle subi l'impact de la libéralisation des marchés de l'énergie ? Deuxièmement, pouvez-vous situer au niveau européen la situation du consommateur français d'électricité. Comment sa situation relative a-t-elle évolué depuis dix ans ? Pouvez-vous rappe...

...du paiement de la facture pour les énergies renouvelables. Peut-être faudra-t-il aussi revoir notre système de péréquation avec nos collègues des îles. Toutefois, je voudrais vous interroger très tranquillement. N'est-il pas temps aujourd'hui de réfléchir à un pôle public de l'énergie ? Vous avez souligné qu'il n'était pas juste de faire payer la facture du soutien aux énergies renouvelables aux consommateurs d'électricité. Même si cela ne relève pas vraiment de vos compétences, j'aimerais connaître votre sentiment sur la création d'un tel pôle public. Votre exposé très complet met bien en lumière la complexité des choses. Nos concitoyens n'arrivent pas à régler leurs factures et n'arrivent même pas à accéder aux aides. Voilà pourquoi nous pourrions réfléchir à un pôle public de l'énergie. Nous som...

...le transport, qui sont par ailleurs en situation de monopole, se retrouvent filiales du principal fournisseur, doivent financer la maison-mère et servent même de garantie financière pour le démantèlement de demain. Cela ne vous semble-t-il pas totalement aberrant ? Ne trouvez-vous pas que cela ne va pas du tout dans le sens de la rationalité de l'action publique ? En plus, cela a un coût pour le consommateur : les filiales, qui sont porteuses d'intérêt général, doivent verser des dividendes à la maison-mère, qui est le producteur, mais qui n'est même pas le plus gros employeur de l'ensemble. J'aimerais donc entendre votre point de vue sur cette organisation assez étonnante. Par ailleurs, pouvez-vous développer un peu votre propos sur les offres vertes, qui m'a beaucoup intéressé ? Le consommateur s...

... vous avons adressées. Première question, de quelle manière concrète l'effacement est-il réalisé chez les particuliers et les professionnels, par exemple l'arrêt temporaire de certains équipements sur demande à distance ? Quel est, selon vous, le potentiel que pourrait représenter l'effacement - la puissance totale en mégawattheure - chez les industriels - les gros effacements - ou les « petits consommateurs », professionnels ou particuliers - les effacements diffus ? À quelles conditions ? Par exemple, la mobilisation des acteurs, les évolutions réglementaires ou tarifaires... Deuxième question, quels avantages ou inconvénients peut-on attendre, pour le consommateur et pour la collectivité, de la réalisation de ce potentiel d'effacement et, plus généralement, de la construction de « réseaux intell...

...ire historique, l'ARENH, soit 42 euros, vous semble-t-il satisfaisant ? Deuxièmement, pensez-vous que les différents coûts de l'électricité - production, transport, distribution, fourniture - soient correctement imputés aux différents agents économiques, afin que ceux-ci se voient adresser le bon signal-prix ? En particulier, certains coûts vous semblent-ils reposer de façon inappropriée sur les consommateurs finaux ? Troisièmement, selon vous, quelles seraient les conséquences sur la facture d'électricité des consommateurs, à court et moyen termes, d'un développement important des énergies renouvelables dans le mix électrique français ? Quel jugement portez-vous sur les dispositifs fiscaux de soutien aux énergies renouvelables - crédit d'impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro, etc. ? Qu...

Je souhaite obtenir quelques précisions à propos du compteur intelligent Linky. Madame Mader, votre association a-t-elle été consultée en amont ? Avez-vous fait des propositions ? Si tel est le cas, quelles sont-elles ? Par ailleurs, de quelles informations dispose le consommateur ? On le sait également, il suffirait d'installations automatisées qui couperaient le courant en cas de non-utilisation. Or un tel dispositif n'est pas prévu en l'espèce.

Sauf erreur de ma part, ERDF nous a dit que le compteur ne serait pas à la charge des consommateurs.

...loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, la loi NOME, et l'obligation d'EDF de céder une partie de son électricité d'origine nucléaire à ses concurrents à un tarif spécifique - l'ARENH, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique -, censé représenter le coût de production de son parc historique, vos concurrents sont-ils en mesure de proposer des offres attractives aux consommateurs ? Comme vous le savez, certains d'entre eux considèrent que le prix actuel - 42 euros le mégawattheure - procure une marge excessive à votre entreprise, notamment au regard du coût du nucléaire que GDF Suez opère en Belgique. Ce tarif est-il pertinent ? Deuxième série de questions : quel est le coût actuel de la production d'électricité par les différentes filières ? À cet égard, comment réagis...

...fois la plus économique et la plus prudente. Vous avez par ailleurs évoqué les difficultés que pose la CSPE, en particulier le fait qu'elle ne soit pas compensée pour votre entreprise. Compte tenu du coût important de cette taxe - 20 euros, dont 15 euros pour les énergies renouvelables -, vous indiquez que le financement du soutien aux énergies nouvelles devrait reposer non pas simplement sur le consommateur, mais aussi sur d'autres acteurs. Pourriez-vous préciser lesquels ? S'agira-t-il du contribuable ou envisagez-vous d'autres financements ?

Vous dites, monsieur Proglio, que ce n'est pas au consommateur de payer cette taxe, car elle sert à financer des subventions. Or le prix de l'électricité étant plus élevé dans les autres pays européens, où la part des énergies renouvelables est plus importante, on peut dire que, dans les autres pays, c'est le consommateur qui paie.

Mon amendement n° 124 rectifié permet aux consommateurs de continuer à bénéficier d'avantages liés à leur ancienneté - c'est à dire de « points de fidélité » - tout en leur laissant la possibilité de se réengager ou non. Il prévoit aussi qu'ils doivent en être informés.

L'amendement dispose que les consommateurs disposent d'avantages liés à leur ancienneté « avec ou sans modification des termes du contrat ».

Sous réserve d'expertise, je retire l'amendement. L'amendement n° 125 est retiré. Mon amendement n° 126 vise à rendre l'alinéa 20 pleinement effectif, en imposant que la facture distingue la quote-part correspondant au terminal de celle correspondant aux services de communication. C'est une mesure réclamée par les associations de consommateurs. Par ailleurs, avis favorable au sous-amendement n° 211, qui complète utilement le dispositif. Le sous-amendement n° 211 est adopté, de même que l'amendement n° 126 ainsi sous-amendé. L'amendement n° 54 est retiré. L'amendement n° 70 rectifié est en partie satisfait par celui qui vient d'être adopté. Je propose en outre d'obliger l'opérateur à vendre distinctement le service et le terminal, ...

...2 du code de la consommation. L'amendement n° 128 rectifié est adopté. Mon amendement n° 127, comme l'amendement n° 59 de Bruno Retailleau, exige que l'arrêté prévu à l'alinéa 33 précise, outre les informations contenues dans l'espace sécurisé, leur format. Il faut éviter que chaque opérateur ne fournisse ces informations sous un format différent, et qu'elles ne puissent être comparées par les consommateurs. Les amendements identiques n°s 127 et 59 sont adoptés. Mon amendement n° 129 donne aux opérateurs virtuels (MVNO) les moyens de satisfaire à l'obligation qui leur est faite à l'alinéa 35, concernant la mise en place d'un dispositif d'alerte et de blocage des services de communication. L'amendement n° 129 est adopté. L'arrêté prévu à l'alinéa 36 me paraît répondre à l'objectif de l'amendem...

Ce débat me gêne. Au nom de la lutte contre la fraude, on en vient à restreindre les droits des consommateurs. Mais ce n'est pas l'objet de ce texte ! Nous légiférons ici pour le plus grand nombre !

L'article 4 impose au fournisseur de gaz ou d'électricité de vérifier les données de consommation lorsqu'il constate une augmentation anormale du montant à facturer, ou qu'il est alerté par un consommateur qui a constaté un montant de facture anormal. Bien entendu, cette vérification ne saurait être à la charge du consommateur de bonne foi. Le ministre s'est lui-même prononcé en ce sens à l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de mon amendement n° 134.

Le projet de loi prévoit que, lorsque le consommateur est propriétaire de sa citerne de GPL, il doit pouvoir en obtenir l'enlèvement ou la neutralisation à prix coûtant. L'amendement n° 46 oblige à proposer ces solutions dans le cadre même du contrat, sauf si le consommateur souhaite conserver la citerne dont il est propriétaire ; la résiliation du contrat entraînera donc l'enlèvement ou la neutralisation de la citerne. Quant à l'amendement n° 48 re...

...de la réglementation de la vente à distance à internet : les prix des billets de train et d'avion ne cessent de varier en fonction de l'offre et de la demande. Mieux vaut prévoir, pour la vente en ligne, que l'offre est réputée valide tant qu'elle est visible sur le site. Notre amendement n° 142 vise également à répondre aux prescriptions de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cela dit, compte tenu de la technicité du sujet, je donne un avis de sagesse au sous-amendement n° 215 de la commission des lois.

...n°215 maintient le droit en vigueur. Cette obligation d'information, dont le manquement peut être sanctionné par la DGCCRF, n'a nullement entravé le développement exponentiel d'internet qui représente désormais 80 % de la vente à distance. Conservons un régime juridique unifié, quel que soit le support, pour encourager les sites vertueux. La confiance passe par une information complète donnée aux consommateurs. Le sous-amendement n° 215 est rejeté. L'amendement n° 142 est adopté. L'amendement n° 177 devient sans objet, de même que le n° 178. L'amendement rédactionnel n° 143 est adopté.