Interventions sur "consommateur"

Exiger une confirmation écrite pour toute vente à distance par téléphone paraît excessif. Va-t-on envoyer une lettre de confirmation pour l'achat d'une simple sonnerie de téléphone ou d'un billet de train ? Je demande le retrait de l'amendement n° 75. Le délai de rétractation de sept jours protège le consommateur a posteriori.

... directive du 25 octobre 2011. L'amendement n° 179, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté. même disposition, mais pour les ventes par démarchage s'agissant de l'amendement n° 180. L'amendement n° 180, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté. Autoriser le vendeur à exiger un paiement immédiat lors des ventes en réunion à domicile affaiblit la protection du consommateur. Par l'amendement n° 181, supprimons la dérogation.

Les associations de consommateurs demandent, elles, davantage de protection.

Partir avec son produit est franchement plus simple pour le consommateur...

Les associations de consommateurs sont unanimes pour critiquer l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons. Au moins, prévoyons que les consommateurs en soient informés. Tel est le but de mon amendement n° 188.

La responsabilité du vendeur est engagée à la fois au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie du défaut de la chose vendue, souvent appelée « garantie des vices cachés », mais les consommateurs ne le savent pas suffisamment : au-delà du délai de rétractation, ils ne se croient couverts que par la garantie commerciale. En renforçant l'information du consommateur, l'article 9 va dans le bon sens, mais l'obligation nouvelle d'information imposée au professionnel est floue. En outre, cet article oblige à reproduire dans les conditions générales de vente cinq articles du code civil et du c...

L'amendement n° 191 de la commission des lois, tend à supprimer la référence à quatre règlements européens contenant des dispositions protectrices des consommateurs et imposant aux États de désigner une autorité administrative chargée d'en contrôler l'application et de recevoir les plaintes des consommateurs. La DGCCRF est probablement l'autorité adéquate pour assurer ce contrôle. Cependant, la méthode choisie par le Gouvernement pour cette habilitation est contestable. La suppression à titre conservatoire de cette référence permettrait au Gouvernement de...

...urs d'accès à internet : cela éviterait à la DGCCRF de saisir le juge pour des manquements qu'elle ne serait pas habilitée à contrôler. Avis favorable. L'amendement n° 194 est adopté. La commission des lois propose d'attribuer au juge judiciaire la compétence en matière de recours contre les sanctions administratives prises en cas de manquement aux obligations d'information précontractuelle du consommateur et en cas de présence d'une clause abusive relevant de « la liste noire ». Je vous propose de suivre la commission des lois.

La commission des lois propose que la sanction administrative devenue définitive soit publiée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. C'est une première, puisque la sanction administrative ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune publicité. Ainsi, les consommateurs connaîtront les agissements illicites des professionnels. Je suis favorable à cette excellente mesure.

Je suis très partagé. J'aurais souhaité connaître l'avis de la CNIL. Malgré les demandes formulées par les associations de consommateurs, la complexité du sujet nous avait dissuadés de créer le fichier positif lorsque nous avons discuté de la loi relative au crédit à la consommation. Je souhaite avoir toutes les assurances avant de me prononcer.

...César, j'étais corapporteur de la LMAP. Sur proposition de M. Christian Estrosi, un article a été introduit, dans un souci de plus grande transparence, pour obtenir que la grande distribution communique ses marges à l'observatoire des marges et des prix, créé par cette même loi. En effet, la grande distribution bénéficie de la baisse des prix agricoles sans la répercuter sur les prix de vente aux consommateurs. C'est pourquoi nous approuvons les dispositions introduites par l'Assemblée nationale.

Ajouté par les députés sur proposition du Gouvernement, cet article réforme la désignation des représentants d'associations de consommateurs dans les commissions administratives consultatives. Actuellement, le ministre de la consommation désigne seul ces représentants dans la majeure partie des cas ; les autres nominations dépendent du Conseil national de la consommation. Ce dispositif cantonne chacun dans son pré carré. L'article propose qu'à l'avenir le ministre désigne tous les représentants des associations de consommateurs - sa...

L'amendement n° 207 tend à créer une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire, en reprenant la proposition de loi déposée par Richard Yung et Laurent Béteille, conformément aux conclusions du groupe de travail créé par la commission des lois sur l'action de groupe. La protection du consommateur reste trop souvent un vain mot. Lorsque le préjudice est faible, le coût et les tracas d'un procès dissuadent le consommateur d'engager une action. Des préjudices nombreux mais d'un faible montant unitaire sont ainsi laissés sans réparation, leur modicité assurant au professionnel une impunité lui permettant d'engranger un bénéfice injustifié. Seule réponse à cette situation, l'action de groupe n...

Il ne saurait y avoir de vraie protection des consommateurs sans l'action de groupe, et nous allons déposer des amendements en ce sens. Aujourd'hui, sont prononcées des sanctions pénales, devenues des amendes, mais jamais les consommateurs ne sont remboursés. Cette action de groupe a été longtemps promise, et nous-mêmes avions déposé une proposition de loi pour l'introduire. Nous défendrons en séance des amendements pour élargir le champ de contentieux. ...

...été comme Saint-Gobain a même failli « périr » à la suite d'une telle action outre-Atlantique. En outre, les indemnisations reçues effectivement par les victimes sont faibles. En revanche, les entreprises doivent provisionner des sommes importantes. Au demeurant, nous avons fait des propositions avec la médiation, et l'accroissement des pouvoirs de la DGCCRF. C'est une voie plus efficace pour les consommateurs et moins dommageable pour l'économie : les class actions coûteraient aux États-Unis plus d'un point de PIB.

...plémentaire ? De fait, le texte répond au problème des clauses abusives, mais il n'aborde pas du tout la question des réparations dues aux victimes. Si la DGCCRF arrive à sanctionner les entreprises fautives, ce qui ne sera pas chose aisée avec 500 agents de moins, elles mettront un terme à leurs pratiques déloyales, certes, mais quid de l'indemnisation ? En outre, les associations de défense des consommateurs souhaitent être reconnues. Il y a là une alchimie complexe à trouver.

Pourquoi préférez-vous les amendes administratives aux sanctions pénales : quelles garanties pour les professionnels en termes de procédure, quelles garanties pour les consommateurs ? Quid des moyens accordés à la DGCCRF ? Comment fait-on mieux avec moins ? La liste Pacitel d'opposition au démarchage téléphonique fonctionne par inscription sur Internet. Encore faut-il avoir accès à Internet et savoir utiliser cet outil. Les plus vulnérables risquent d'être laissés sur le bord du chemin. Je ne comprends pas que vous n'ayez pas accepté la proposition de loi votée au Sénat ...

J'ai compris votre évolution sur l'action de groupe. Mais tout en étant conscient des risques de la judiciarisation excessive, je crois tout de même que l'on est plus fort lorsqu'on est plusieurs que lorsqu'on est seul. Vous avez aussi évoqué l'équilibre entre la protection des consommateurs et la défense de l'emploi. Pour ma part, je pense que l'un n'est pas nécessairement préjudiciable à l'autre. S'agissant de la nécessaire information du consommateur, je souhaiterai aborder la question particulièrement emblématique de l'avenir de 60 millions de consommateurs, revue sur laquelle pèsent des risques de privatisation susceptible de porter atteinte à son indépendance. Que comptez-vo...

J'ai bien entendu votre volonté de protéger les consommateurs. Pour ma part, j'estime que cet objectif est inséparable de l'action en faveur de la croissance, la redistribution des richesses et la solidarité. Toute action partielle en la matière est condamnée à l'inefficacité. Les statistiques sur le pouvoir d'achat que vous nous avez présentées s'accompagnent d'une augmentation fantastique des inégalités comme en témoignent les inscriptions à Pôle emploi...

Je me félicite de ce texte qui s'inscrit dans le prolongement des lois Chatel et de modernisation de l'économie en proposant un renforcement concret de la protection du consommateur. Comme toujours en ce domaine, il va immanquablement s'alourdir puisque le projet initial comptait 11 articles et qu'il en comprend déjà 55 avant son passage au Sénat. Il conviendra de bien veiller à la cohérence de l'ensemble du texte. Se pose aussi la question de l'information du consommateur particulièrement nécessaire en matière médicale, dans des domaines techniques comme celui de l'optiqu...