Interventions sur "consommation"

...sures incitatives, afin de permettre la rénovation des logements les plus énergivores et d’améliorer leurs performances énergétiques. Vous avez indiqué en commission à l’Assemblée nationale, madame la ministre, que l’intégralité des passoires thermiques n’avaient pas vocation à être considérées comme des logements indécents. Je souhaite toutefois, par cet amendement, que soit défini un seuil de consommation maximale. Au-delà de ce seuil, un logement serait considéré comme indécent et ne pourrait pas être mis en location.

...clairement changer d’échelle et permettre un maximum de rénovations performantes complètes, les seules qui soient véritablement efficaces. Pour cela, comme le suggèrent de nombreux acteurs, il faut commencer par définir plus rigoureusement les critères de décence des logements ouverts à location. Il faut en particulier que le critère de performance énergétique soit précisé, en fixant un seuil de consommation maximale. Dans son exposé des motifs, le Gouvernement évoque un seuil de 600 à 700 kilowattheures par mètre carré et par an en énergie finale. Seuls 200 000 logements seraient concernés par cette mesure. Notre amendement vise donc à élargir ce seuil pour y intégrer les logements des catégories F et G au sens du diagnostic de performance énergétique.

Cet amendement vise à lutter contre la précarité énergétique en excluant de l’allocation les logements dont la consommation énergétique est excessive. Il s’agit d’inciter les propriétaires de ces logements à effectuer des travaux d’amélioration énergétique. Nous proposons de fixer un seuil de 330 kilowattheures par an et par mètre carré, afin de toucher davantage de logements et d’inclure les catégories F et G des diagnostics de performance énergétique. La France compte entre 7 et 8 millions de passoires thermiques....

... dans la définition du logement décent. Malheureusement, il demeure mal appliqué et il suffirait de déterminer par décret ses caractéristiques de manière plus exigeante que la seule référence à la présence d’une installation permettant un chauffage normal. L’article 3 bis du projet de loi modifie la loi du 6 juillet 1989, en précisant que ce décret doit désormais fixer un seuil maximal de consommation d’énergie primaire et finale à respecter pour considérer la décence d’un logement, au plus tard le 1er janvier 2023, soit dans trois ans et demi. Nous le savons, un logement mal isolé, souvent combiné avec des dispositifs de chauffage peu performants, pénalise les ménages les plus modestes, tant sur la facture énergétique que sur le confort minimal que l’on peut attendre d’un logement. Il y a d...

Après étude plus approfondie, il apparaît que l’ajout d’un critère de consommation d’énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent et le rendrait moins lisible par les Français. Il convient par ailleurs de prendre en compte la situation spécifique de certains bâtiments, pour lesquels il n’est pas possible d’atteindre cette performance énergétique, compte tenu de contraintes particulières techniques, architecturales ou patrimoniales, par ailleu...

...ent dans un logement classé G, la facture annuelle est supérieure à 2 250 euros pour un logement de 100 mètres carrés. Dans le même esprit que pour le précédent amendement, nous proposons de considérer explicitement dans la loi que les logements classés G au niveau de leur performance énergétique ne remplissent pas les critères de décence à compter du 1er janvier 2022, soit les logements dont la consommation est environ deux fois supérieure à la moyenne nationale.

Comme les précédents, cet amendement nous semble irréaliste en raison de son impact massif. En ne retenant que les logements dont la consommation se situe au-dessus de 600 kilowattheures par mètre carré et par an, le Gouvernement va contraindre à rénover 200 000 à 400 000 logements en deux ou trois ans environ, en fonction des délais de publication des décrets d’application. La mesure est déjà ambitieuse, et nous pourrons toujours aller plus loin ensuite. Soyons pragmatiques dans notre démarche ! L’avis de la commission est donc défavorab...

...des travaux de l’Assemblée nationale, pour que soient fixés à partir de 2022 des objectifs de baisse de l’empreinte carbone de la France dans la stratégie nationale bas-carbone et que soit créé à cette fin un indicateur ayant des effets juridiques et financiers. Il s’agit de préciser le concept d’empreinte carbone, en y intégrant, bien évidemment, les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de biens et services sur le territoire national, mais aussi les exportations, voire les importations, afin de disposer d’une vision d’ensemble. C’est d’ailleurs ce que préconise le Haut Conseil pour le climat : prendre en compte explicitement les produits importés consommés par les Français dans les objectifs nationaux chiffrés. Certes, la méthodologie de ce calcul est extrêmement complexe. Il f...

...sports alternatifs et les véhicules peu émissifs doivent être promus pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, ce ne peut pas être dans le cadre des modalités de calcul de l’empreinte carbone de la France. En effet, la finalité de cet outil est de nature objective, non prescriptive : il s’agit d’offrir une connaissance globale des émissions de gaz à effet de serre résultant de la consommation nationale, importations incluses, non de promouvoir tel ou tel usage. Le recours au transport par des véhicules verts pourra tout à fait être promu dans le cadre du volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie que la commission a introduit, afin d’identifier les usages pour lesquels la baisse de la consommation d’énergie est une priorité. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ;...

...pport devrait intégrer des analyses sur l’orientation des moyens budgétaires vers les actions dites de transition écologique. Par ailleurs, je regrette de ne pouvoir présenter l’amendement que j’avais déposé, frappé d’irrecevabilité au regard de l’article 45 de la Constitution, pour proposer l’expérimentation de différents dispositifs permettant la mise en œuvre de produits tendant à limiter les consommations énergétiques. L’administration est parfois un peu rigoureuse sur le sujet, et des expérimentations devraient être permises.

Je n'y apporte qu'une modification rédactionnelle. Le sous-amendement AFFECO.3 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 168, sous réserve de rectification. Mon amendement AFFECO.4 propose une nouvelle rédaction de l'objectif relatif au développement de l'hydrogène bas carbone et renouvelable en visant ses différents usages et en déclinant l'objectif par rapport aux consommations totales d'hydrogène, tous secteurs confondus, et par rapport aux consommations d'hydrogène industriel. Il résulte de mes échanges avec le ministère, et satisfera plusieurs des amendements déposés. Il satisfait notamment les amendements de Mme Noël et M. Cazabonne. L'amendement AFFECO.4 est adopté. Mon amendement AFFECO.5 ajoute aux objectifs de la politique énergétique un objectif général de...

Mon sous-amendement AFFECO.7 à l'amendement n° 387 conserve la notion de consommation finale brute d'énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée. Le sous-amendement AFFECO.7 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 387, sous réserve de rectification. Mon sous-amendement AFFECO.8 apporte une précision rédactionnelle à l'amendement n° 6 rectifié bis en précisant qu'est visé le recyclage des installations de production d'énergie...

Enfin, le Gouvernement agit afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et de réduire la consommation d’énergies fossiles de 40 % en 2030 par rapport à 2012. Mais force est de constater que les biocarburants sont les grands absents et les oubliés de ce projet de loi Énergie et climat. Que de rendez-vous manqués, de vœux pieux formulés dans le cadre des dernières lois de finances pour finalement détricoter à l’Assemblée nationale les votes du Sénat ! Les projets de loi de finances passent, les lo...

L'ajout d'un critère en consommation d'énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent, ce qui la rendrait moins lisible par les Français. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les situations spécifiques de certains bâtiments, pour lesquels l'atteinte de cette performance énergétique n'est pas possible compte tenu de contraintes particulières : techniques, architecturales ou patrimoniales - c...

...ndre la neutralité carbone en 2050, quelles mesures ou incitations proposez-vous pour éviter ce non-sens économique, ce non-sens écologique que représenterait le report du fret ferroviaire sur 80 camions supplémentaires circulant chaque jour sur nos autoroutes ? Ce serait, madame la secrétaire d’État, un très mauvais signal quand, en même temps, nous allons inscrire dans la loi la réduction de la consommation d’énergies fossiles de 40 % d’ici à 2030.

... forte pour notre mix énergétique, madame la secrétaire d’État, et je salue le fait que des députés aient inscrit dans le texte la nécessité de répondre à l’urgence écologique et climatique, mais je voudrais moi aussi souligner la faible place faite, dans ce projet de loi, au domaine des transports, qui est pourtant la source de 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre et représente 31 % des consommations d’énergie. L’étude de l’ANSES parue ce jour est tout à fait éclairante à cet égard. On nous dit que si ce projet de loi ne traite guère des transports, c’est parce qu’un texte sur les mobilités est en cours de discussion, mais ce dernier n’évoque que bien trop peu le sujet de l’énergie et des pollutions. Le rapport de juin 2019 du Haut Conseil du climat souligne la nécessité d’agir en cohérence...

Il me semble que l’encouragement à la production simultanée de chaleur et d’électricité doit concerner également l’autoconsommation, qui est une démarche tout à fait vertueuse. Ce serait bienvenu s’agissant d’un texte de loi dont l’objet est de changer les mentalités, de faire de la pédagogie, d’amener à penser et à fonctionner autrement. En général, la loi trop bavarde et trop précise, mais il s’agit là d’affirmer un principe, une orientation générale. Connaissant des porteurs de projets qui ont parfois dû faire face à des ...

...endement du Gouvernement revienne ainsi sur ces engagements. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’adopter le sous-amendement n° 466 rectifié à l’amendement n° 227, qui vise à supprimer l’ensemble des dispositions problématiques tout en conservant la réécriture de l’objectif de valorisation de la biomasse, qui est pertinente. L’amendement n° 321 rectifié vise à promouvoir l’autoconsommation parmi les objectifs de la politique énergétique. Cet ajout n’est pas opportun puisque la commission a déjà prévu, au présent article, que la PPE comprenne une « stratégie pour le développement des projets de production d’énergie renouvelable » destinée à favoriser de tels projets. L’amendement n° 448 rectifié tend à préciser que la valorisation de la biomasse ne doit pas entrer en concurrence av...

Madame la secrétaire d’État, nous serons très heureux de travailler avec vous sur le sujet de la petite hydroélectricité. L’amendement n° 321 rectifié, qui a pour objet l’autoconsommation, n’est pas satisfait : ce n’est pas la même chose d’inscrire des dispositions dans un plan pluriannuel, par définition appelé à évoluer. Cela étant, je comprends très bien qu’il soit difficile pour un gouvernement de les faire figurer dans la loi et de soutenir une forme de consommation d’électricité qui échappe à toute emprise commerciale et à toute forme de taxation… Mais, pour le principe, je ...

... encore avec la loi de transition énergétique de 2015. Pourtant, lorsqu’on se penche un peu sur le contenu de ces textes, et surtout sur les moyens prévus pour les mettre en œuvre, on s’aperçoit très rapidement que les manques sont flagrants. Il est nécessaire de planifier et de préparer concrètement la sortie des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables, et de réduire la consommation d’énergie de manière générale. Avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que les déclarations d’objectifs soient concrètement suivies d’effet, par le biais d’une véritable programmation en matière énergétique et de lutte contre le changement climatique. Dans son avis sur le texte que nous examinons aujourd’hui, le Conseil national de la transition écologique, le CNTE, souligne l’impor...