Interventions sur "constitutionnel"

Je salue le travail de nos rapporteurs. Ces deux textes font débat, y compris dans mon groupe. Pour aller à l'essentiel, si nous n'avons pas de difficulté avec l'article 4 et les suivants, nous pensons que les trois premiers articles de la proposition de loi constitutionnelle posent problème. Nous ne méconnaissons pas la diversité des territoires, le poids des facteurs géographiques, démographiques, sociaux, la diversité de notre république ; cependant, la question est celle de l'égalité ou de l'équité des territoires, de la manière dont la Constitution les prend en compte dans leur diversité. L'égalité n'est pas l'égalitarisme, mais elle consiste à prendre en compt...

... que pose, vu de la Polynésie française, la perspective de fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution. Le régime de l'article 74 est fondé sur l'intérêt propre et l'organisation particulière de la collectivité d'outre-mer. La fusion fait craindre une banalisation, une dévalorisation du régime de cet article. Je vous présenterai donc trois amendements à l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, pour donner aux collectivités régies par l'article 74 des moyens d'action supplémentaires et maintenir une distinction entre les deux régimes applicables aux collectivités ultramarines.

...u régime juridique ? Il nous a aussi été opposé que la concertation aurait pu être plus importante. Or, le président de la Délégation sénatoriale aux outre-mer a passé un temps considérable à auditionner, à concerter, pour parvenir à un avis fondé - il a proposé trois possibilités, nous en avons retenu une, en motivant notre choix par rapport aux deux autres. J'ajoute que la procédure de révision constitutionnelle est suffisamment longue pour poursuivre et faire vivre le débat. J'entends les préoccupations de Mme Cukierman, même si j'avoue ne pas saisir toute la subtilité du distinguo entre équité et égalité. Ce que nous voulons, c'est prendre en compte les spécificités territoriales, assurer une meilleure représentation des territoires, en particulier des territoires ruraux qui sont peu denses - c'est...

...ui propose que les collectivités ultramarines puissent davantage intervenir en matière pénale et dans la conduite des relations internationales : avis défavorable. L'amendement COM-1 rectifié n'est pas adopté. Avec l'amendement COM-2 rectifié, Mme Tetuanui propose que les actes des collectivités ultramarines intervenant dans le domaine de la loi soient systématiquement examinés par le Conseil constitutionnel : avis défavorable. L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté. Avec l'amendement COM-3 rectifié, Mme Tetuanui propose que les autorités de la collectivité ultramarine puissent saisir le Conseil constitutionnel par voie d'action ou par voie d'exception, afin qu'il contrôle la conformité des lois aux dispositions du statut de la collectivité : avis défavorable. L'amendement COM-3 rectifié ...

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi organique. J'en profite pour rappeler les précisions apportées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-802 DC du 30 juillet dernier. Pour un texte organique, le Conseil utilise deux critères cumulatifs : il considère comme « cavalier » toute disposition qui, d'une part, ne présente pas de lien, même indirect, avec le texte initial et qui, d'autre part, est prise sur un fondement constitutionnel différent. En l'espèce, le périmètre du texte organique comprend toute disposi...

Cette communication est le fruit d'un travail de contrôle sur les projets immobiliers des institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics », à savoir la présidence de la République, l'Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Les budgétisations réalisées via le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » pour financer des rénovations à l'Élysée avaient donné lieu à une micro-polémique lors de l'examen du dernier budget. Les institutions de la République ont des priorités communes : la nécessité d'entretenir et valoriser leur patrimoine historique ; la rénovation des locaux p...

...serverait ses locaux. Le ministère de la culture a dû abandonner son projet d'ouvrir à la visite le 36, quai des Orfèvres. Nous n'avons pas de vision claire de la politique immobilière de l'État. Les deux assemblées ont une commission chargée du contrôle des comptes. J'ai fait partie de la commission du Sénat : nous analysons chaque année les moyens affectés aux travaux de rénovation. Le Conseil constitutionnel fait preuve de la même transparence. On ne peut pas en dire autant du Conseil d'État - je pense à l'installation de la cour administrative d'appel à Toulouse. Le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est la roue de secours. On en connaît les conséquences : il nous est toujours dit que les avances accordées seront abondées par des cessions à venir... Je remercie le rapporteur spéci...

...l'adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, et nous avons privilégié, dans un souci d'efficacité, un renouvellement biennal plutôt qu'annuel de la mesure de sûreté. Le Sénat a également renforcé le volet d'accompagnement à la réinsertion, ce qui permettra de mieux prévenir la récidive. Notre second point d'attention a trait à l'équilibre constitutionnel du texte, pour lequel l'Assemblée nationale avait déjà accompli un travail important. Nous nous sommes efforcés de le consolider en limitant le champ d'application de la mesure de sûreté aux personnes condamnées aux peines les plus lourdes. Nous avons aussi apporté quelques ajustements procéduraux. Ils peuvent apparaître contraignants ; toutefois, nous partageons la volonté commune de sauvegarder...

Nous portons un regard sévère sur la constitutionnalité de ce texte et nous en saisirons le Conseil constitutionnel. Soucieux de la proportionnalité du dispositif, nous sommes favorables à sa limitation à certains condamnés seulement, en fonction de la peine prononcée, comme l'a adopté le Sénat, ainsi qu'aux propositions de la rapporteure de l'Assemblée nationale pour un renouvellement annuel de la mesure et pour la collégialité de la juridiction lorsqu'il s'agit de la modifier.

...la rédaction de l'Assemblée nationale prévoyant un renouvellement annuel de la mesure de sûreté. Nous sommes en revanche attachés à la limitation du dispositif aux condamnés à des peines d'emprisonnement de cinq ans ou plus, cette rédaction renforçant la constitutionnalité de la proposition de loi. La collégialité, quant à elle, n'est pas une exigence en droit pénal, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019. Dans la rédaction de compromis que je propose, la collégialité serait de droit si la personne la demande. Une telle mesure apporte de la souplesse. Peut-on forger un accord sur ces bases ?

Nous sommes convaincus que le pointage est une nécessité pour constater l'évolution du comportement de l'individu faisant l'objet de la mesure de sûreté. La question de la proportionnalité d'une telle mesure et le risque d'une censure du Conseil constitutionnel nous avaient inquiétés mais nous sommes disposés à nous ranger à la proposition de rédaction qui vient d'être formulée.

...devait avoir lieu le 20 septembre. Le Gouvernement a renoncé à ce report, mais il s’est aperçu qu’il avait à traiter une autre question, les conseillers consulaires n’ayant pu être élus à la date prévue. Nous avons accepté que leur élection soit reportée au mois de mai 2021. Par conséquent, pour reprendre une expression dont je ne suis pas l’auteur, mais dont les commentaires autorisés du Conseil constitutionnel ont validé l’utilisation, le corps électoral des six sénateurs représentant les Français établis hors de France renouvelables en septembre 2020 n’a pas été « rafraîchi ». Cette situation pose question du point de vue de la démocratie, car, si nous voulons attendre que ce corps électoral soit « rafraîchi », il nous faut procéder à un acte qui, par lui-même, soulève des critiques d’un point de vue...

...ganisées sur le territoire, a vu son périmètre largement circonscrit du fait de l’amélioration de la situation sanitaire, même si de réelles difficultés se posent au regard de la campagne pour les élections municipales. Cette modification profonde du texte rend cependant caduc l’avis du Conseil d’État du 27 mai dernier. Le législateur se retrouve ainsi amené à jongler entre différents impératifs constitutionnels contradictoires : maintenir en septembre 2020 l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France semble impossible au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2005 et du report de l’élection des conseillers consulaires au mois de mai prochain. Je ne fais pas tout à fait la même lecture que notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian de la décision du C...

...us précisément, d’en analyser la constitutionnalité. Devons-nous reporter l’élection de ces six sénateurs, qui devait avoir lieu en septembre prochain ? Telle est donc la question que nous devons trancher aujourd’hui. Comme il n’est jamais anodin de reporter une élection et de proroger un mandat électif, il fallait démontrer que nous ne pouvions pas faire autrement, dans le respect des exigences constitutionnelles. Ainsi que notre rapporteur l’a brillamment démontré, procéder à l’élection au mois de septembre prochain aurait de manière quasiment certaine exposé les candidats élus à l’annulation du scrutin par le juge constitutionnel. Ce dernier estime en effet depuis 2005 qu’il n’est pas possible, pour des élus dont le mandat a été prorogé – c’est, en l’espèce, le cas des conseillers consulaires –, de ...

...rès avoir beaucoup travaillé et réfléchi sur le sujet, nous avons retenu une position différente de celle de M. le rapporteur. À nos yeux, le plus simple et le plus logique serait que l’élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France ait lieu au mois de septembre 2020, en même temps que celle de tous les autres sénateurs de la série 2. En effet, la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2005 pose le principe selon lequel les sénateurs ne peuvent pas être élus « par un collège en majeure partie composé d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ». Or si l’on permettait aux conseillers consulaires en place de voter une nouvelle fois pour désigner six sénateurs représentant les Français de l’étranger, ils ne constitueraient nullement la « majeure partie ...

...ts de commission et, plus généralement, l’ensemble des instances du Sénat. Est-il possible qu’un Sénat incomplet procède à ces élections ? De même, pour élire nos représentants à la Cour de justice de la République, faudra-t-il voter en 2020, puis en 2021 ? Cela étant, il n’y aura peut-être plus de Cour de justice de la République à cette échéance, mais encore faudrait-il qu’il y ait une réforme constitutionnelle, monsieur le président. §Mais c’est un autre débat… Nous avons adopté voilà quelques heures en commission mixte paritaire un texte permettant au Gouvernement de reporter les élections municipales, notamment en Guyane. Or si ces élections sont reportées au-delà de la date des élections sénatoriales, comment les deux sénateurs de la Guyane seront-ils désignés ? Il n’est pas possible que les comm...

...t su faire preuve. La solution qui semble recueillir les faveurs d’une majorité d’entre nous est celle du report d’un an de cette élection. Une question se pose légitimement : peut-on scinder le renouvellement des sénateurs d’une même série ? Je n’ai pas d’idée arrêtée à cet égard. Une telle option semble relever du bon sens, mais nous verrons bien ce qu’en diront le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Le groupe LaREM soutient le report à septembre 2021 de l’élection des six sénateurs des Français de l’étranger concernés et le raccourcissement de leur mandat d’un an, afin que nous retombions sur nos pieds dans cinq ans. Nos collègues membres de la commission des lois en ont largement débattu. La solution qu’ils ont retenue n’est peut-être pas la plus enthousiasmante, mais c’est sans doute la ...

...e d’ores et déjà que la majorité du groupe Les Républicains votera le texte proposé par la commission des lois. Le sujet est délicat, tout le monde l’aura compris. Tout d’abord, il ne s’agit pas, comme nous le faisons parfois, de transcrire une bonne idée en termes législatifs. Nous débattons d’une question technique qui nous impose de procéder, autant que nous le pouvons, à une analyse du droit constitutionnel. En outre, si les sénateurs représentant les Français établis hors de France existent depuis la IVe République, la situation que nous connaissons aujourd’hui est inédite. Elle ne s’était jamais produite auparavant, et nous ne pouvons donc nous appuyer, dans notre réflexion, sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Enfin, de la décision que nous prendrons découleront la constitutionnalité...

Nous devons, me semble-t-il, en rester à la question qui nous est posée, sans chercher à en traiter d’autres : peut-on maintenir l’élection de nos six collègues représentant les Français établis hors de France en septembre 2020 bien que leur collège électoral n’ait pas été renouvelé ? Dès lors que l’on considère que la jurisprudence du Conseil constitutionnel l’empêche, il faut rechercher une solution permettant de se conformer aux exigences de la démocratie telles que le Conseil constitutionnel les a interprétées, avec bon sens selon moi. La prolongation d’un an du mandat des sénateurs en place est alors la seule solution possible. Mais que viennent faire la Guyane et l’élection du président du Sénat dans ce débat ? L’élection du président du Sénat...

...istre, que, dans six des vingt-deux communes de Guyane, le second tour des élections municipales ne pourra avoir lieu avant l’élection sénatoriale et que, par conséquent, dans ces communes, c’est le corps électoral en place – un corps électoral non « rafraîchi », pour reprendre la terminologie du jour – qui votera. Selon vous, une telle situation est tout à fait conforme à la décision du Conseil constitutionnel, puisque 25 % seulement, et non pas une « majeure partie », du corps électoral est concerné. Je comprends très bien cela, et je ferai observer que, s’agissant de la série qui doit être renouvelée, si l’on conservait la même date d’élection, comme nous le préconisons, seuls 6 sénateurs sur 174 seraient élus par un collège électoral – à savoir les conseillers consulaires – non « rafraîchi », soit u...