Interventions sur "constitutionnel"

Je salue la qualité de cette communication. La situation est inquiétante, car, derrière la décision de la Cour constitutionnelle allemande, particulièrement grave, une question de fond se pose : les décisions des tribunaux constitutionnels nationaux peuvent-elles l'emporter sur celles de la CJUE ? La chancelière allemande a certes réagi, mais se pose la question de la séparation des pouvoirs : le juge constitutionnel allemand s'en émouvra-t-il ? Le gouvernement allemand, et la BCE avec lui, dispose maintenant de trois...

L'analyse des deux rapporteurs est remarquable. Comme vous, j'ai parcouru la presse. L'escarmouche violente entre la Cour constitutionnelle allemande et l'État allemand soulève des problèmes sous-jacents. La Cour rappelle le droit fondamental et pose la question de ce qu'est une norme, de ce qu'est un traité, de ce qu'est la démocratie. Une autre question qui se pose est la réaction des marchés, même si ceux-ci n'ont pas encore exprimé d'inquiétude. Angela Merkel n'est pas seulement venue au secours de l'euro, elle est venue au se...

...uer la démocratie dans l'espace allemand et dans l'Union européenne. C'est d'ailleurs ce qui nous a conduits à renforcer le rôle des parlements nationaux - ce qui est à saluer. Concernant les droits fondamentaux, le Conseil d'État a affirmé lui aussi dans un avis récent que, si la notion de « pays tiers sûr » venait à prospérer en droit européen, cela pourrait être incompatible avec nos principes constitutionnels. Cette situation n'est donc pas unique : il faut vivre avec. L'acceptation de l'Union européenne par les peuples passe non pas par une opposition, mais par un dialogue constructif entre juridictions européenne et nationales. Même si c'est inquiétant pour la politique monétaire en réponse à la crise, il ne faut pas trop dramatiser. Cela ne devrait pas créer de jurisprudence sur l'État de droit ...

... la Trizone est créée, regroupant la bizone anglo-américaine et la zone d'occupation française ; le 20 juin, c'est la naissance du Deutsche Mark. C'est cette monnaie qui incarne la république fédérale d'Allemagne. D'ailleurs, le 24 juin 1948, commence le blocus soviétique de Berlin Ouest. La monnaie est donc un élément fédérateur central, qui vient avant la loi fondamentale en 1949 et le tribunal constitutionnel, qui naît en septembre 1951. Celui-ci se préoccupe beaucoup de questions économiques et monétaires - peut-être à outrance. Depuis 1949, sur la soixantaine de révisions de la loi fondamentale allemande, aucune ne pose la prééminence du droit européen sur le droit national, contrairement à ce qui s'est passé en France et dans d'autres pays. Comme s'il y avait un blocage... Les juges de Karlsruhe ...

...nt du Bundestag Wolfgang Schäuble a déclaré que la CJUE n'était ni contrôlée ni légitimée sur le plan démocratique, or elle va de plus en plus loin dans l'interprétation des traités, ce qui crée des débats juridiques. Cette querelle juridique avec des aspects politiques devrait être réglée par les élus des peuples ; par deux traités, l'un définissant les rôles respectifs de la CJUE et des cours constitutionnelles, et l'autre définissant les marges de manoeuvre de la BCE.

Les remarques de nos collègues montrent l'importance de la dimension politique de cette décision. Il faut la replacer dans le contexte allemand : ce sont des souverainistes qui ont déposé le recours auprès de la Cour Constitutionnelle ; le jugement a été rendu la veille du départ en retraite du président de la Cour, qui a semble-t-il pesé dans ce choix. C'est une déstabilisation de Mme Merkel, confrontée à une montée très significative de l'AFD (Alternative für Deutschland) et à un retournement progressif de l'opinion publique allemande, qui ne souhaite plus - sans doute à tort - que l'Allemagne sauve les économies des pays ...

... de la Constitution. C'est le cas des amendements n° 14 rectifié ter, 16 rectifié ter, 30 rectifié, 262 rectifié, 382 rectifié ter, 396 rectifié bis, 496 rectifié, 730, 736 rectifié bis et 835 rectifié quinquies. En conséquence, la motion DEVDUR.7 propose au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est si claire que je m'étonne que de tels amendements aient été déposés, d'autant que notre commission, comme les autres, ne cesse de dénoncer le recours excessif aux ordonnances. Si ces amendements étaient retirés - d'autres, analogues, l'ont été -, je retirerais la motion ; à défaut, elle serait examinée en séance avant le titre II. La motion est adoptée et, en conséquence, la commission prop...

Concernant l'exception d'irrecevabilité n° 1, quelques remarques. Je m'étonne que le président de la République ait annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel de cette loi, alors même que le Parlement n'a pas encore terminé son examen. Même si le président de la République a la faculté de saisir le Conseil constitutionnel, je regrette que l'exécutif intervienne au cours du processus législatif. Notre collègue Jérôme Durain défendra cette motion en séance.

Je m'interroge moi aussi sur la déclaration du porte-parole du Gouvernement hier annonçant la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République au titre de l'article 61 de la Constitution, alors que le texte n'a pas encore été examiné en deuxième lecture par le Sénat. Il ne nous appartient pas de commenter cette décision qui relève d'une prérogative du président de la République, mais cela signifierait-il qu'il estime que ce texte comporte des mesures dont la constitutionnalité serait douteuse ? En outre...

Je pense que nous avons besoin d'outils juridiques nouveaux pour prévenir les infiltrations d'éléments violents dans les manifestations. Ce texte ne porte pas atteinte au droit de manifester et les mesures de police administrative resteront sous le contrôle du juge administratif. Il ne laisse donc pas de place à l'arbitraire. Le recours du président de la République donnera au Conseil constitutionnel l'opportunité, si l'urgence est demandée, de se prononcer dans un délai de huit jours, ce qui évitera d'éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité ultérieures. Avis défavorable sur cette motion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’étonne de ce que le porte-parole du Gouvernement nous a appris hier : le Président de la République compte employer l’article 61 de la Constitution pour saisir le Conseil constitutionnel de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, avant même que le Sénat ait débuté son examen en deuxième lecture. Certes, le Président de la République est tout à fait dans ses prérogatives ; pour notre part, nous sommes tout à fait dans les nôtres. Mais, à l’heure où l’on parle beaucoup de la séparation des pouvoirs, je souhaitais ...

L'amendement n° 4 précise le périmètre géographique de l'interdiction de manifester. Au Sénat, nous avions exclu du périmètre des interdictions le domicile et le lieu de travail de la personne. Mme Carrère souhaite l'étendre au domicile des membres de la famille. Conformément à la décision du 9 juin 2017 du Conseil constitutionnel, cette précision n'est pas nécessaire pour garantir le droit à une vie familiale normale. Avis défavorable.

...entifié dans des circonstances faisant craindre des troubles à l’ordre public. Redoutant que cet élément ne soit difficile à établir devant les tribunaux, l’Assemblée nationale a retenu une rédaction plus concise. Elle met l’accent sur l’existence ou non d’un motif légitime de se couvrir le visage. Je l’avoue, nous nous sommes demandé si cette définition était satisfaisante au regard du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, qui impose de définir avec précision tous les éléments constitutifs d’une infraction pénale. Toutefois, les représentants du ministère de l’intérieur comme de la Chancellerie que nous avons entendus ont estimé que cette rédaction était acceptable, étant précisé qu’il appartiendra au parquet d’établir devant le tribunal correctionnel que la personne mise en c...

...aient voter contre, mais ils se sont abstenus, parce que le texte qu’ils venaient de réécrire allait de nouveau être réécrit. Du côté de la majorité sénatoriale, ce n’est guère plus clair. Chers collègues, vous avez d’abord dénoncé la réécriture du texte, en laissant entendre que vous alliez le corriger. Finalement, vous ne corrigez rien, préférant faire un pari de Pascal revisité. Si le Conseil constitutionnel existe et censure ce texte, vous aurez beau jeu de dénoncer le mauvais travail des députés. En revanche, si le Conseil constitutionnel se fait oublier, vous revendiquerez la paternité de cette loi… La situation était déjà compliquée. Or, notre collègue Loïc Hervé l’a rappelé, nous avons appris hier que le Président de la République, que l’on sait amateur de philosophie, faisait le même pari de P...

Mon groupe votera sans hésitation cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Mes chers collègues, l’équilibre entre respect de la liberté de manifester et respect de l’ordre public imposé par l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est manifestement rompu, et la jurisprudence du Conseil constitutionnel à ce sujet contredite. Faut-il rappeler au Gouvernement et aux adeptes du « nouveau monde » de La République En Marche que cette Déclaration a une valeur pleinement constitutionnelle, faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité ? Cette proposition de loi, par chacun de ses articles, mais également dans sa globalité, offense l’article X du texte fondateur de 1789. L’addition des art...

Nous appelons solennellement le Sénat à prendre ses responsabilités en votant l’irrecevabilité. J’indique, enfin, que mon groupe souhaite s’associer à la saisine du Conseil constitutionnel qui est en cours de préparation, en rappelant que soixante sénatrices et sénateurs peuvent exercer ce droit.

...hers collègues, que, lorsque cela se produira dans d’autres circonstances, vous saurez rappeler aux membres du Gouvernement l’attitude qu’ils doivent adopter ! Je ne désespère jamais de convaincre. Notre rapporteure, Mme Catherine Troendlé, et le ministre ont indiqué que ces dispositions n’étaient pas attentatoires aux libertés. Je souhaite rappeler tout de même – c’est important, car le Conseil constitutionnel va être saisi et nos débats seront lus à la loupe – que trois principes sont violés : la liberté d’aller et venir, la liberté de manifester…

...inistratif savent que le juge a quarante-huit heures pour se prononcer. Voici comment cela va donc se passer : les préfets vont prendre des arrêtés d’interdiction, certains des concernés saisiront peut-être le juge administratif, mais celui-ci aura quarante-huit heures pour se prononcer. Entre-temps, la manifestation aura eu lieu. J’insiste, car, je vous le dis, c’est sur ce point que le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer et que la loi sera censurée. Mes chers collègues de la majorité du Sénat, ne soyez pas dupes de la manœuvre du Président de la République. Relisons vos déclarations et celles de vos collègues de l’Assemblée nationale : vous êtes en désaccord avec la majorité des dispositions de ce texte, mais vous pensez faire une mauvaise manière au Gouvernement, alors que vous lui ...

...nacceptable ! ». Ces mots, mes chers collègues, n’émanent pas d’un dangereux agitateur, mais sont ceux de Charles Amédée de Courson, député centriste de la Marne, connu pour ses convictions libérales sur le plan économique. Nous nous retrouvons aujourd’hui, avec des hommes et des femmes d’horizon très divers, pour combattre une proposition de loi qui porte gravement atteinte à plusieurs libertés constitutionnelles, à commencer par le droit de manifester. C’est le 7 janvier 2019 qu’Édouard Philippe, très martial, a annoncé sa volonté de reprendre pour le compte du Gouvernement la proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 octobre 2018, trois semaines avant la première manifestation des « gilets jaunes », le 17 novembre. Le changement d’attitude du Gouvernement par rapport à ce texte est manifeste : ...

...s l’origine sénatoriale, transférait le pouvoir d’interdire à une personne de manifester du juge au préfet, c’est-à-dire au représentant du pouvoir politique, courait le risque d’inconstitutionnalité au point, comme le reconnaît le président Bas, de devoir être strictement encadré. D’ailleurs, le Président de la République lui-même s’interroge, puisqu’il a annoncé, hier, vouloir saisir le Conseil constitutionnel. En vérité, on marche sur la tête : pourquoi le Président de la République annonce-t-il, la veille du débat sénatorial, la saisine du Conseil constitutionnel, alors que le Sénat s’apprête à voter conforme ce texte, si la majorité Les Républicains le vote ainsi ? À l’Assemblée nationale, plus de faux-semblants ni de préventions : l’article 2 a été musclé au point de prévoir que l’interdiction pu...