Interventions sur "constitutionnel"

...ncerne pas exclusivement les six sénateurs des Français de l’étranger dont il est question aujourd’hui. La réponse que nous apporterons à la question posée marquera un précédent. Plutôt que d’accepter le report de l’élection de ces six sénateurs à septembre 2021, nous proposons d’inscrire dans la loi que l’élection des sénateurs d’une même série est indissociable. Aujourd’hui, aucune disposition constitutionnelle n’exige le renouvellement préalable des grands électeurs. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2005 concerne une série de sénateurs, et non des cas individuels. Accepter le « décrochage » de six sénateurs des Français de l’étranger, c’est admettre, pour la première fois, le principe de la réduction de la durée du mandat de certains membres de notre assemblée. C’est aussi cr...

Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi le principe de l’élection de l’ensemble des sénateurs d’une même série, toutes catégories confondues – métropole, outre-mer et Français de l’étranger –, le même jour. C’est tentant dans l’idéal, mais cette proposition ne tient pas compte des circonstances exceptionnelles qui peuvent se produire. La justification constitutionnelle qui la sous-tend ne résiste pas aux arguments concordants de notre rapporteur, Philippe Bas, et du Gouvernement. En outre, cet amendement suggère que les électeurs pourraient se déplacer pour voter à l’urne dans leur pays d’accueil ou voter par procuration ou via le système spécifique de remise de vote en main propre à Paris, alors que la plupart des vols ne seront peut-être pas rétabli...

...ésident Bas, avec votre solution, il y aura tout de même une inégalité entre sénateurs. En effet, ceux dont le mandat sera prolongé d’un an pourront postuler aux différentes fonctions qui seront ouvertes au moment du renouvellement du Sénat, mais pas ceux qui seront élus en 2021, puisque ces fonctions auront déjà été attribuées. Cela ne peut que créer une inégalité entre les sénateurs. Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur ce point.

...est autre : elle est de savoir s’il est possible de dissocier l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France de celle de leurs collègues appartenant à la même série. Les sénateurs des Français de l’étranger font partie intégrante d’une série, et je maintiens donc mon opposition à une telle dissociation, sans craindre une invalidation de l’élection, puisque le Conseil constitutionnel rendra un avis a priori.

... notre assemblée sur celui des collectivités que nous représentons. Nous engagerions alors une évolution du mode de fonctionnement du Sénat, dont le rôle se rapprocherait de celui du Bundesrat. Est-ce vraiment ce que nous voulons ? En tout cas, c’est un choix qui doit être fait en pleine conscience. Dans ce contexte, je soutiens cet amendement, dont l’adoption permettrait en outre que le Conseil constitutionnel se prononce. Certains arguments avancés sont clairement d’opportunité ! J’ai entendu certains collègues affirmer que l’on ne pouvait pas organiser d’élection en septembre ; les mêmes proposaient il y a une semaine, avec l’accord du président de la commission, d’élire les présidents des conseils consulaires à la fin du mois de juin… Soyons sérieux ! De la même manière, on nous oppose aujourd’hui ...

Monsieur Dominati, je n’ai pas l’impression que ce débat soit tronqué ou bâclé. Tous les arguments ont été mis sur la table depuis plus d’une semaine. Par ailleurs, prolonger le mandat de certains sénateurs n’est pas une nouveauté. Le mien l’a déjà été d’une année, le Conseil constitutionnel estimant que le calendrier électoral était trop chargé.

...le faire en d’autres circonstances. Notre collègue Philippe Dominati s’inquiète que nous ouvrions la voie à des dérives extrêmement graves en prolongeant des mandats sans motif d’intérêt général et pour une durée disproportionnée. Or, précisément, le motif d’intérêt général existe bien : c’est l’accident que je mentionnais, c’est-à-dire la crise sanitaire mondiale. Par ailleurs, il ne serait pas constitutionnel de prolonger le mandat de deux, de trois, de quatre ou de cinq ans. On ne peut pas faire n’importe quoi : nous sommes assujettis au respect de principes qui sont ceux de la démocratie ; nous avons juste besoin que le corps électoral soit complété. En effet, comme l’a souligné M. Le Gleut, de nombreux sièges de conseiller consulaire ne sont plus pourvus aujourd’hui. Le collège électoral doit donc ...

...e universel doit répondre à un motif d’intérêt général très important. Il faut aussi que cette prolongation soit nécessaire et que sa durée soit appropriée au motif d’intérêt général allégué. Je suis convaincu qu’il n’y aura pas, même dans le cas d’une réforme des compétences des régions, de motif d’intérêt général pour reporter les élections régionales qui puisse être approuvé et par le Conseil constitutionnel et par nous-mêmes. Je le précise afin que la réflexion gouvernementale puisse en tenir compte. Si toutefois le Gouvernement confirmait l’intention que semble avoir exprimée le Président de la République à cet égard de reporter de vingt mois au moins ces élections, cela me paraîtrait profondément anormal. Je tenais à le dire, puisque Philippe Dominati a abordé cette question. En faisant ces propo...

...le a suivi à la fois sa rédaction générale et le principe qu’il a observé : n’inscrire dans la loi que ce qui est nécessaire. En outre, depuis la semaine passée, nous avons eu quelques bonnes nouvelles. Tout d’abord, l’avis rendu par le conseil scientifique a confirmé l’évolution positive de l’épidémie, au moins dans l’Hexagone. Ensuite – vous l’avez signalé, monsieur le ministre –, le Conseil constitutionnel, préalablement saisi, a remis sa décision sur certains paragraphes de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020. En clarifiant la situation, cette décision nous permet d’aborder le second tour des élections municipales avec confiance, dans les villes où le premier tour n’a pas suffi. Dans la foulée du scrutin, les nouveaux exécutifs pourront se mettre à la tâche, au service de la relance et des pol...

... pensé que le Gouvernement estimait que cette question n'avait pas à être traitée, considérant qu'un cas de force majeure empêchait le renouvellement du collège électoral des six sénateurs représentant les Français établis hors de France et que leur élection se déroulerait en septembre 2020, pour ne pas modifier la durée des mandats parlementaires. Cette hypothèse soulève toutefois des questions constitutionnelles, le collège électoral des Français de l'étranger étant celui qui s'est déjà exprimé pour les élections sénatoriales de 2014 et en 2017. J'avais donc des doutes sur cette solution, mais, au travers des auditions que j'ai menées, j'ai constaté que les associations représentant les Français de l'étranger la soutenaient. Le président du Sénat s'est également inquiété du silence du Gouvernement a...

Votre raisonnement est empreint de sagesse. Le Conseil d'État et plusieurs associations ont saisi le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne le premier tour des élections municipales et d'autres vont le saisir sur le second tour, ce qui peut avoir des incidences. D'éminents constitutionnalistes, tels que Jean-Philippe Derosier ou Didier Maus, évoquent de sérieux problèmes au regard de l'article 1er de la Constitution relatif à l'unité de la République et de l'article 3 concernant la liberté et la sincérité des éle...

Cela fait quelques mois déjà que nous savons que cette élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France pose question. Nous l'avions déjà évoqué en mars dernier. On pourrait ne rien faire, la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2005 n'étant pas aussi absolue que le laisserait penser l'étude d'impact du projet de loi organique. D'après cette dernière, un collège en majeure partie composé d'élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ne pourrait pas procéder à l'élection de sénateurs. On pourrait estimer que cette observation s'entend globalement pour l'ensemble de la série et pas pour une circonscription éle...

Faire voter à nouveau le même collège de grands électeurs ne pose pas, me semble-t-il, de problème constitutionnel. Selon le Conseil constitutionnel, il ne faut pas que la majorité du collège qui élit le Sénat soit composé d'élus dont le mandat est prolongé. Le Conseil constitutionnel n'a pas prévu l'option d'appliquer cette solution uniquement au collège qui élit les six sénateurs représentant les Français de l'étranger. Par ailleurs, c'est le seul collège sénatorial qui vote dans les deux séries - sur les ...

En réponse à Marc-Philippe Daubresse, si le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la loi d'urgence du 23 mars, qui diffère le second tour au plus tard au 30 juin 2020,...

et qui valide le premier, décidait que ces dispositions législatives sont inconstitutionnelles avant le second tour, je vois mal comment celui-ci pourrait être organisé. Nous devrions alors remettre l'ouvrage sur le métier. Quant à la question de la validation du premier tour, elle est d'une autre nature. Le législateur n'a pas eu à valider l'élection des conseillers municipaux dans les communes où tous les sièges ont été pourvus, se bornant à traiter de la question du premier et du s...

... aucune coïncidence entre les cycles de renouvellement sénatorial et ceux d'élections locales. Très régulièrement, avec un mandat sénatorial de neuf ans, une « vague » de conseillers municipaux n'avait pas à élire de sénateurs. En 2003, en réduisant la durée du mandat sénatorial à six ans, durée équivalente au mandat de l'ensemble des mandats locaux des membres du collège sénatorial, le Conseil constitutionnel a émis une objection : celle, dans l'application d'une règle de transition, de ne pas pouvoir procéder à une élection sénatoriale d'ensemble avec une majorité des conseillers municipaux dont le mandat a été prolongé. Cela signifie-t-il pour autant que le Conseil constitutionnel aurait dégagé un nouveau principe constitutionnel dû à l'équivalence des durées de mandat, en vertu duquel à chaque fo...

D'où l'intérêt du dernier alinéa de l'amendement du Gouvernement. Mais cette disposition est purement interprétative et sans valeur juridique. Le Conseil constitutionnel pourrait la censurer au motif qu'elle est interprétative - et non normative - ou que l'interprétation est mauvaise...

Aucune des deux solutions n'est parfaite sur le plan constitutionnel. Je m'étonne que le président Philippe Bas ait changé d'avis après avoir eu connaissance des amendements nocturnes du Gouvernement. Il paraît plus simple de prendre le corps électoral tel qu'il existe pour l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger. La solution alternative présente des inconvénients plus importants encore : une élection du Sénat non plus en deux séries, ma...

Avec Didier Marie, nous suivons conjointement les questions relatives à l'Union économique et monétaire. Nous avons ainsi pris connaissance avec stupeur de l'arrêt rendu, le 5 mai dernier, par le Tribunal constitutionnel allemand sur le programme de rachat de dettes publiques de la BCE. Il nous a semblé indispensable de vous en rendre compte au plus vite. L'enjeu apparaît fondamental : à court terme, il fragilise le pilier monétaire - le plus solide et reconnu - de la réponse européenne aux conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19 ; mais il menace aussi l'avenir de l'euro, voire de l'Union européenne. ...

Les possibles implications économiques et monétaires de la démarche du juge constitutionnel allemand nous semblent très importantes à court et à moyen termes. Elles concernent même la survie de l'euro. Paradoxalement, cette décision historique n'a pas reçu en France l'écho qu'elle mérite. Avec Claude Kern, nous souhaitons vous en donner les clefs de compréhension, parce que la portée de cette décision mérite l'attention de la représentation nationale. Dans l'immédiat, l'arrêt du Tribu...