Interventions sur "constitutionnel"

..., mes chers collègues, le 16 octobre dernier, le Sénat adoptait définitivement le projet de loi ÉLAN. C’était l’aboutissement d’un processus engagé il y a maintenant plus d’un an avec la mise en place de la conférence de consensus sur le logement, souhaitée par le Président du Sénat et acceptée par le Président de la République. À l’issue de ce vote, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives, notamment, à l’accessibilité des logements et à la loi Littoral. Dans sa décision du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, mais il a censuré d’office dix-neuf articles, parmi lesquels l’article relatif à la création d’un observatoire des diagnostics immobiliers, celui re...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi présentée par la présidente de la commission des affaires économiques, Mme Sophie Primas, qui a pour objet de reprendre in extenso le contenu des articles 91 et 121 de la loi ÉLAN, lesquels ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Mme Primas vient de rappeler les raisons l’ayant conduite à déposer cette proposition de loi, je n’y reviens donc pas. Je la remercie très sincèrement d’avoir pris une telle initiative, afin de faire en sorte que ces deux articles, que nous avons adoptés et qui ont été maintenus par la commission mixte paritaire, en lien avec nos collègues de l’Assemblée nationale, puissent, à l’issue de ce pro...

Les amendements identiques n° 1 et 10 reprennent l'article 123 de la loi ELAN, censuré par le Conseil constitutionnel, qui prévoit que les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres des immeubles d'habitation dans les mêmes conditions que les agents chargés de la distribution du courrier. Ce point a été arbitré en CMP. Je souhaite connaître la position du Gouvernement. Il peut difficilement s'écarter du compromis trouvé, mais il ne nous a pas répondu.

Monsieur le président, mes chers collègues, à la suite de l’arrêt du Conseil constitutionnel, qui a déclaré que dix-neuf articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique étaient contraires à la Constitution, parce que dépourvus de lien même indirect avec les dispositions du projet de loi initial, nous débattons de nouveau aujourd’hui des articles 91 et 121 de la loi ÉLAN, qui touchent, il est vrai, à la vie quotidienne des habitants et à leur sécurité, p...

Même avis sur les amendements identiques n° 3 et 12, qui reprennent l'article 152 de la loi ELAN, également censuré par le Conseil constitutionnel, qui permettait aux agents de l'Insee, dans le cadre de leurs missions, d'accéder aux parties communes des immeubles.

Même avis sur les amendements identiques n° 2 et 11, qui reprennent l'article 144 de la loi ELAN, également censuré par le Conseil constitutionnel, qui prévoyait l'accès des agents assermentés du service municipal ou départemental du logement aux parties communes des immeubles.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre discussion porte sur les articles 91 et 121 de la loi ÉLAN, qui ont, donc, déjà été adoptés, mais qui ont été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel, celui-ci estimant qu’ils n’avaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial. Au vu de l’importance de ces dispositions, qui ont « vocation à contribuer au bien vivre ensemble et à la préservation de la tranquillité et de la sécurité des locataires », je voudrais saluer l’initiative prise par la présidente de la commission des affaires économiques en déposant ce...

... délit aux occupations collectives qui ont pour effet « de nuire à la tranquillité des lieux ». Nous avons déjà adopté ces dispositions à l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Vous l’avez rappelé, madame la présidente de la commission : elles figuraient parmi les dix-neuf « cavaliers législatifs » censurés par le Conseil constitutionnel. Qu’à cela ne tienne ! Le groupe Les Indépendants soutiendrait une troisième fois cette initiative, s’il le fallait. Les zones de non-droit n’ont pas leur place au pays des droits de l’homme. Pour renforcer ce dispositif, nous défendrons un amendement visant à étendre le délit d’occupation illégale de parties communes aux occupations individuelles ayant pour effet de nuire à la tranquillité des ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons dans cette assemblée pour reprendre et réintroduire dans l’arsenal législatif deux articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, adoptée en septembre dernier. Mme la rapporteur l’a rappelé : plusieurs articles de cette loi ont été considérés par le Conseil constitutionnel comme des cavaliers législatifs. Pourtant, la majorité de ces articles sont le fruit d’un consensus, sur nos travées, entre nos différents groupes, et entre les deux chambres du Parlement. Je salue donc l’initiative de notre collègue, la présidente Sophie Primas, qui a souhaité réintroduire deux dispositifs dans l’arsenal législatif : ceux concernant l’occupation des halls d’immeubles sociaux et...

Je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi, qui reprend à l’identique les articles 91 et 121 de la loi ÉLAN. Ces deux articles ont en effet été déclarés inconstitutionnels. Dans sa décision rendue le 15 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions n’avaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. C’est donc non pas le fond, mais le choix du texte support qui a été censuré par le juge constitutionnel. Les débats ayant déjà eu lieu et un consensus ayant été trouvé, il est important d’inscrire ces dispositions dans le...

Nous débattons d’un texte difficile, sur lequel nous essayons depuis des années de trouver une solution. Alors que nous étions parvenus à un accord, le Conseil constitutionnel, saisi, a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. En refusant cet amendement, madame la rapporteur, monsieur le ministre, je crains que le bailleur ne soit mis en situation d’appliquer une clause résolutoire et que des locataires, qui seront soutenus, refusent de partir en invoquant l’inconstitutionnalité, renvoyant l’affaire jusqu’à la Cour de cassation pour aboutir à une question ...

...s constatons aujourd’hui l’ajout d’un principe de rétroactivité, pour les raisons qui viennent d’être développées. Premièrement, c’est contraire à l’argument que vient d’invoquer Mme la rapporteur, à savoir qu’il vaut mieux rester dans le cadre du texte adopté par la commission mixte paritaire. Deuxièmement, cela fragilise notre démarche, en la soumettant potentiellement à une décision du Conseil constitutionnel, dont personne ne peut prédire la position. C’est prendre un risque inutile au regard du bénéfice attendu de ce dispositif. Nous vous avions déjà alertés en commission. C’est la raison pour laquelle il nous paraît sage de voter cet amendement.

Monsieur le président, avec votre permission, je défendrai conjointement mes quatre amendements visant à intégrer dans la proposition de loi de notre collègue Sophie Primas les articles 123, 144 et 152 de la loi ÉLAN également censurés comme « cavaliers » législatifs. J’avais également déposé, après la décision du Conseil constitutionnel, une proposition loi reprenant l’ensemble des dix-neuf articles censurés afin de préserver le travail parlementaire, objet d’un accord en commission mixte paritaire. Si je vous propose d’insérer ici ces trois articles, c’est qu’ils présentent tous la caractéristique de réglementer les conditions d’accès aux parties communes des immeubles d’habitation. Je ne souhaite bien évidemment pas vous incit...

La loi ELAN a été définitivement adoptée par le Sénat le 16 octobre dernier. Saisi par soixante députés, le Conseil constitutionnel a censuré d'office 19 articles, au motif qu'il s'agissait de cavaliers législatifs, dont les articles 91 et 121, que la proposition de loi présentée par notre présidente reprend in extenso. L'article 1er de la proposition de loi reprend l'article 91 de la loi ELAN. Lors de l'examen de cette dernière, plusieurs députés avaient souligné l'intérêt de permettre aux forces de l'ordre d'avoir un accès...

...a s'assurer que la justice dispose de moyens suffisants pour mettre en oeuvre cette mesure. Combien de fois prévoit-on une telle interdiction qui finalement n'est pas appliquée par manque de greffiers. Notre groupe a en revanche une réticence sur l'application rétroactive de la clause résolutoire, qui nous semble entachée d'inconstitutionnalité, si l'on en croit des décisions récentes du Conseil constitutionnel. Ce dispositif augmente donc le risque d'une censure. C'est le sens de notre amendement. Attention à ce dispositif, qui ne passe pas très bien non plus auprès de certaines associations.

...étroactive. Ce serait une erreur de lier les deux. Le mieux est l'ennemi du bien et nous risquons de créer une crispation qui fragiliserait la loi. Mieux vaut éviter la rétroactivité et solidifier l'outil dont nous disposons. En enlevant au juge la possibilité de moduler selon les situations, mais aussi celle d'opérer de manière rétroactive, nous risquons de nous heurter à l'opposition du Conseil constitutionnel.

Notre amendement COM-5 supprime l'application rétroactive de la clause résolutoire. La conjugaison de l'automaticité et de la clause résolutoire risque de se heurter à un problème constitutionnel.

Nous partageons votre diagnostic. Il y a effectivement un trou dans la raquette. Cependant, additionner automaticité de la clause résolutoire et application rétroactive risque de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel. Il y a 25 ans, à Lyon, un arrêt a fait tomber 328 procédures d'expulsion, car les propriétaires expulsaient les locataires en prévenant le mari, mais pas l'épouse. Depuis, dans les baux, il est stipulé que si un locataire se marie, tout ce qui figure dans le contrat de bail est opposable au conjoint. Le tribunal nous a suivis sur ces 328 expulsions. On peut imaginer que la même logique s'appli...

Le Gouvernement a travaillé à la rédaction de cette mesure lors de la CMP. Il ne s'est pas opposé à la disposition, même si cela ne vaut pas avis du Conseil constitutionnel. En outre, le dispositif est doublement encadré. Il ne sera pas forcément retoqué.

Les amendements COM-1, COM-2 et COM-3 proposés par M. Grand reprennent des articles votés dans le cadre de la loi ELAN, adoptés au Sénat et retoqués par le Conseil constitutionnel. Ils concernent respectivement l'accès des huissiers aux boîtes aux lettres, l'accès des agents assermentés du service municipal ou départemental du logement aux parties communes des immeubles et l'accès des agents de l'Insee aux boîtes aux lettres. Je propose que nous demandions à notre collègue de présenter ses amendements en séance. Nous partageons l'objectif de ces amendements que nous avio...