Interventions sur "cotisation"

Nous proposons par cet amendement d’augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital de 2, 8 points. En effet, alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement – les salaires et les pensions de retraite, par exemple – a été augmentée de 1, 7 point en 2018, pour compenser la baisse des cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital a été accrue de 1 point seulement. En l’état, cette mesure nous semble injuste socialement, d’autant qu’elle tourne le dos au principe originel, rappelé tout à l’heure, de notre système de protection sociale, qui consiste à assurer la solidarité, chacun contribuant selon ses moyens et recevant selon ses besoins. Vous le savez, l’aug...

...ités n’est pas suffisante. Il convient en effet de revenir à la situation antérieure au 1er janvier 2018 et de dispenser tous les titulaires de pensions de retraite de cette hausse de la CSG, sauf à maintenir une rupture d’égalité entre les retraités. Nous avons, mes chers collègues d’autres occasions de trouver des recettes supplémentaires, nous vous l’avons prouvé, pour compenser la baisse des cotisations de chômage et de maladie. N’aggravons pas plus la situation des personnes retraitées qui ont contribué solidairement durant toute leur vie active au financement de notre système de protection sociale.

La commission a émis un avis défavorable, malgré la sympathie de principe que nous avons pour cet amendement au vu de son coût. Le passage à 8, 3 % du taux de CSG sur les pensions s’est fait dans le cadre d’une réforme plus générale incluant la disparition de nombreuses cotisations des actifs. Dans la mesure où il semble difficile de réassujettir les actifs à ces cotisations, il ne me semble pas possible de revenir au taux de 6, 6 % pour l’ensemble des retraités. Néanmoins, la commission, soucieuse du pouvoir d’achat des retraités, proposera une réindexation sur l’ensemble des pensions sur l’inflation de 2020, soit une augmentation de 1 %. J’émets donc un avis défavorabl...

...asion pour nous de dénoncer les mesures réformant l’assurance chômage, catastrophiques pour les chômeurs comme pour les travailleurs de notre pays. La cause de cette régression trouve justement ses racines dans les réformes récentes. Madame la ministre, le Gouvernement a fait le choix de détruire notre système de protection solidaire contre la privation d’emploi. Tout d’abord, il a supprimé les cotisations des salariés, en donnant l’illusion à ceux-ci qu’ils gagneraient en pouvoir d’achat. Or c’est en réalité tout l’inverse qui s’est produit : vous avez baissé le salaire socialisé, c’est-à-dire la part de salaire qui permet de faire valoir ses droits à l’indemnisation chômage en cas de privation d’emploi. Ensuite, vous avez décidé de réduire les cotisations patronales d’assurance chômage, dérespo...

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article relatives au bonus-malus appliqué aux cotisations patronales d’assurance chômage en fonction de l’utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs. En effet, il nous semble que la rédaction de ces dispositions, dont l’unique objet est d’assurer que le bonus-malus produira son plein effet, ne garantit pas l’atteinte de cet objectif. Il est donc préférable, à notre sens, de les supprimer. Ce dispositif ne devant s’appliquer...

Dans le prolongement de notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité constitutionnelle, qui visait à dénoncer les exonérations de cotisations sociales et leur non-compensation par l’État, nous demandons la suppression des allégements de cotisations patronales dits « allégements Fillon ». Au nom de la baisse du fameux « coût » du travail, les gouvernements successifs ont empilé les exonérations de cotisations sociales, au point que, depuis le 1er octobre 2019, il n’y a plus de cotisations patronales pour les salaires au niveau du SMIC...

Mon intervention sur les deux amendements précédents vaut également pour les amendements n° 79 rectifié ter et 837 rectifié bis. Je le répète, le passage au taux de 8, 3 % de la CSG sur les pensions s’est fait dans le cadre d’une réforme beaucoup plus globale. Il semble donc difficile de réassujettir les actifs aux cotisations qui ont été supprimées. Par conséquent, il ne paraît pas envisageable de revenir à un taux de 6, 3 % pour l’ensemble des retraites. Néanmoins, je le répète, la commission proposera de réindexer l’ensemble des pensions sur l’inflation dès 2020. Monsieur Temal, madame Lubin, ces amendements, dans leur rédaction, tendent à supprimer, sans doute involontairement, le taux de 3, 8 % dont bénéficient ...

Certaines conventions collectives prévoient l’attribution de congés ou repos au-delà des congés payés légaux pour les salariés relevant de ces dispositions. La formule de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions des employeurs n’étant pas clairement définie par le code de la sécurité sociale, certaines Urssaf considèrent que le SMIC pris en compte dans cette formule doit être calculé sur la base du temps de travail effectif, et non sur celle du temps de travail rémunéré. Autrement dit, pour certaines Urssaf, il faut tenir compte, pour le calcul de la réduction générale de cotisations, ...

Cet amendement tend à supprimer les exonérations de cotisations patronales pour les employeurs ne respectant pas l’obligation qui leur est faite de conclure un accord en matière d’égalité professionnelle ou d’établir un plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En 2019, la rémunération des femmes est toujours inférieure en moyenne à celle des hommes. Depuis 16 heures 47 le 5 novembre, les femmes travail...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer de manière progressive, entre 2020 et 2022, le dispositif dit « Fillon » d’allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires. À l’origine, ce dernier a été instauré aux fins de créer de l’emploi. Or force est de constater que ces allégements généraux de cotisations sociales n’ont pas eu l’effet escompté ! Le nombre des demandeurs d’emploi continue de grimper – on en compte aujourd’hui 5 579 500 – et les entreprises ont tendance à licencier leurs salariés plutôt qu’à maintenir l’emploi,...

...d’exposer un argument qui me paraît important. Selon le droit constitutionnel et organique en vigueur, l’assurance chômage n’entre pas dans le périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela vient renforcer notre demande de suppression de ce dispositif, dont la présence dans le texte m’étonne… Sur l’amendement n° 582 rectifié, tendant à la suppression des allégements généraux de cotisations, l’avis est défavorable, de même sur l’amendement n° 583 rectifié. L’adoption de ces amendements augmenterait les prélèvements obligatoires, et donc le coût du travail en France, d’environ 50 milliards d’euros. Sur les cinq amendements identiques concernant les chambres d’agriculture, l’avis est également défavorable. Comme cela a été souligné l’année dernière, la réduction de cotisations patro...

Je voterai l’amendement n° 170 du rapporteur général, visant à supprimer le bonus-malus pour les cotisations patronales d’assurance chômage. Nous sommes un peu frustrés d’avoir été privés d’un débat sur l’ensemble de la réforme de l’assurance chômage. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, les implications pour les budgets de l’Unédic et de l’État sont tout de même considérables. Comme indiqué dans l’objet de l’amendement n° 170, « selon le droit constitutionnel et organique en vig...

L’amendement n° 170 de M. le rapporteur général a pour objet de supprimer les dispositions relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage en fonction de l’utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs. Je veux rappeler que le dispositif de bonus-malus a été présenté comme une sorte de contrepartie, certes faible, insuffisante et limitée, à la réforme de l’assurance chômage, dont l’application a débuté au 1er novembre pour une mise en œuvre complète au mois d’avril. Nous le s...

Je souhaite revenir sur l’amendement n° 582 rectifié. Monsieur le rapporteur général, vous dites que la suppression des exonérations de charges sur les bas salaires augmenterait le coût du travail. La politique d’allégement des cotisations sociales est à l’œuvre depuis plus de vingt ans. C’est une politique ruineuse pour les finances publiques, qui contribue à tirer les salaires vers le bas. En effet, s’ils augmentent les salaires, les employeurs perdent le bénéfice de ces exonérations de charges. Mes chers collègues, a-t-on vraiment évalué l’impact des exonérations de charges sur les bas salaires pour les entreprises ? Leur effe...

Monsieur le secrétaire d’État, nos réserves à l’égard des allégements de cotisations sociales ne concernent pas, bien entendu, les petites entreprises. Nous connaissons nous aussi des artisans, des patrons employant quelques salariés qui ont bien du mal à s’en sortir et même à se payer à la fin du mois. Certains d’entre eux se serrent la ceinture tout autant que leurs salariés, tant il est difficile de maintenir l’entreprise à flot. En revanche, les entreprises du CAC 40, qui o...

...e est que ces énormes inégalités salariales perdurent ! Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, elles reviennent à ce que les femmes travaillent gratuitement depuis quelques jours déjà. Il convient donc à mon sens de prendre des mesures plus fermes. Nous demandons non pas l’instauration d’une pénalité supplémentaire, monsieur le rapporteur général, mais simplement la suppression des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui contreviennent à la loi en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. J’appelle votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous avez semblé y être sensible. Pourquoi récompenser des entreprises qui ne respectent pas la loi en les exonérant de cotisations salariales ? Bien sûr, la suppression de ces exonérations représe...

...nscience que son adoption ne réglera pas le problème essentiel, qui est celui du niveau des petites retraites en France, en particulier celles des agriculteurs, largement indignes, surtout compte tenu des efforts que les intéressés ont fournis dans leur travail et pour la Nation. Je rappelle que, hier, nous avons défendu un amendement visant à récolter des recettes supplémentaires au moyen d’une cotisation assimilable à la CSG supplémentaire sur les profits, bénéfices et dividendes versés aux grandes multinationales françaises. Je ne reviendrai pas sur le débat que cet amendement a provoqué. Quoi qu’il en soit, toutes les réformes des retraites menées depuis quelques années n’ont fait qu’affaiblir les petites retraites et n’ont en rien réglé le problème de leur montant. Monsieur le secrétaire d’É...

... la future politique agricole commune (PAC). Il n’est pas exclu de voir émerger un contexte d’exacerbation de la concurrence dans le cadre de la nouvelle PAC, par exemple dans la viticulture avec l’Espagne ou l’Italie, voire d’autres pays de l’Union européenne. N’ajoutons pas de la difficulté à la difficulté : il serait sage de revenir à la version antérieure à 2019 du dispositif d’allégement des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi. Un très grand nombre d’exploitations agricoles sont concernées par cette question. Dans un contexte déjà très difficile pour l’agriculture, il n’est pas nécessaire d’en rajouter. Il faut au contraire saisir cette occasion d’alléger le fardeau de nos agriculteurs et contribuer, fût-ce modestement, à améliorer leur compétitivité...

...e plein fouet, ainsi que par les mesures de la loi Égalim et la définition des zones non traitées (ZNT). Cette dernière soulève des difficultés extraordinaires, alors même que des mesures agroenvironnementales tout à fait intéressantes sont déployées en faveur d’une agriculture raisonnée. Dans ce contexte, il importe d’envoyer un signal fort à nos agriculteurs et à nos viticulteurs en matière de cotisations sociales. C’est la raison pour laquelle je soutiens les amendements n° 273 rectifié bis, 401 rectifié bis et 871 rectifié ; je remercie M. le rapporteur général de son avis favorable !

...es caisses d’Urssaf avaient systématiquement assimilé la carte de service à un outil de travail, en vertu d’une doctrine fondée sur le droit social et la réalité d’usage de cette carte. Récemment, certains contrôles se sont affranchis de cette doctrine, au motif que les rares utilisations personnelles de cette carte constitueraient un avantage en nature impliquant un assujettissement marginal aux cotisations sociales. Exonérer, par la loi, la carte de service de cotisations sociales permettrait de sécuriser le contentieux y afférent et de reconnaître ce titre comme une carte nécessaire aux professionnels du transport public urbain de voyageurs dans le cadre de leur activité.