Interventions sur "cotisation"

... l’article 48. C’est une avancée majeure pour les familles monoparentales victimes d’impayés. Plusieurs mesures contribuent à lutter contre les inégalités d’accès à la santé et aux soins : l’accès à la complémentaire santé, le projet pour l’enfant, la création d’un droit à l’hébergement et la prise en charge du transport pour les femmes enceintes éloignées d’une maternité, la prise en charge des cotisations sociales pour les jeunes médecins qui s’installent en zone sous-dense pour une durée de deux ans – article 36 du texte. Je n’oublie pas non plus la création d’un congé indemnisé pour les proches aidants, à la suite de la proposition de loi de Jocelyne Guidez : c’est une attente forte de la société, et nous pensons d’ailleurs que la durée de trois mois, répartis sur l’ensemble de la carrière, est...

L'amendement n° 450 rectifié concerne le renforcement des allègements généraux pour les rémunérations des sapeurs-pompiers volontaires. On comprend bien l'intention louable de l'auteur de l'amendement. Néanmoins, le mécanisme envisagé est curieux car ce n'est pas le sapeur-pompier volontaire mais son employeur qui bénéficierait d'un avantage. Par ailleurs, faire dépendre le niveau des cotisations sociales d'activités annexes, extra-professionnelles, sur lesquelles l'employeur n'a pas de prise, ne paraît pas optimal. En outre, cela entraînerait dans les prochaines années de multiples demandes du même type pour encourager des activités utiles. Défavorable.

...t des moyens pluriannuels pour stopper la crise sanitaire, répondre aux attentes des personnels et relancer un plan d’investissement massif. « Ils vont tuer la Sécu » : cette phrase qualifie le plus simplement possible la décision de remise en cause du principe majeur d’autonomie, qui assure la pérennité du système social. L’État se doit de compenser à la sécurité sociale tous les allégements de cotisations sociales qu’il décide. Le Gouvernement fabrique et affiche ainsi un « déficit politique » qui rompt la trajectoire de rétablissement des comptes maintenue par tous les gouvernements depuis 2008. Il crée les conditions de discours inquiets, nourris d’idées reçues et de poncifs sur la viabilité de notre protection sociale. La loi de programmation des finances publiques, dès 2017, annonçait le pil...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les PLFSS se suivent, mais ne se ressemblent pas, même si les fondamentaux restent les mêmes… Pour le PLFSS 2018, l’essentiel du débat portait sur l’augmentation de la CSG ou de la TVA sociale pour compenser une baisse des cotisations sociales. Pour le PLFSS 2019, le débat, essentiel, portait sur le niveau des pensions, leur indexation, l’effort demandé aux retraités ou l’âge de la retraite. Le PLFSS 2020 est différent, car les questions posées sont nombreuses et les débats complexes. Le groupe centriste aborde ce texte avec la volonté de l’améliorer, grâce à des amendements, comme de coutume, mais surtout avec celle d’ouvri...

...té –, l’article 7 et le nécessaire accord d’intéressement pour le versement d’une prime exceptionnelle dans les entreprises ou encore la non-compensation de la loi MUES. Je voudrais d’ailleurs revenir sur cette question du « chacun chez soi » ; il me paraît tout de même paradoxal de défendre cette idée, au moment où l’assurance maladie et la sécurité sociale sont nettement moins financées par des cotisations qu’avant. Mes chers collègues, aujourd’hui, notre sécurité sociale, parce qu’elle est coûteuse, complexe et parfois inéquitable, n’est pas toujours comprise par nos concitoyens, alors même qu’elle est la racine de notre solidarité nationale, cette solidarité qui accompagne chacun, peu importe sa condition ou ses revenus. Pour qu’elle reste un patrimoine commun, l’expression d’une solidarité qu...

Les amendements identiques n° 272 et 780 rectifié portent sur le renforcement de l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole. Je suis défavorable à ce renforcement du barème spécifique à ces travailleurs, la formule adoptée l'année dernière constituant un compromis satisfaisant : exonération totale jusqu'à 1,2 SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Il ne me semble pas opportun de remettre en cause cet accord obtenu de haute lu...

Les amendements identiques n° 273 et 401 tendent à pérenniser l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole. Je suis favorable à ces amendements, ainsi qu'à l'amendement n° 871 rectifié sous réserve qu'il soit rectifié pour l'aligner sur les amendements n° 273 et 401.

...33 concerne le régime d'exonérations spécifiques pour l'embauche de jeunes à l'issue d'un contrat d'apprentissage. L'amendement a le mérite de soulever une vraie question : celle de l'emploi des jeunes à l'issue de leur période de formation. Mais, outre le fait que l'apprentissage n'est pas un facteur handicapant pour la recherche d'un emploi - au contraire ! -, les dispositifs d'allègements de cotisations et contributions existants et renforcés l'année dernière ont déjà largement réduit le coût d'embauche de ces jeunes. Dans ce contexte, il est préférable de limiter la multiplication des statuts particuliers. Retrait, sinon défavorable.

L'amendement n° 330 rectifié vise à exonérer de cotisations retraite les médecins retraités reprenant une activité en zone sous-dense. Cet amendement avait été adopté l'année dernière par le Sénat sur l'initiative du M. Cardoux, avec l'accord de la commission. Favorable.

Je voterai cet amendement. Il faut favoriser le travail des médecins retraités pendant la période difficile qui nous attend les cinq prochaines années, afin de lutter contre la désertification médicale. Il est injuste de faire payer à ces médecins une cotisation qui ne produit pas de retraite.

...demnités journalières aux parents de familles nombreuses. Vous puisez aussi allègrement dans les ressources de la sécurité sociale pour tenter de réduire artificiellement le déficit du budget de l’État, signant ainsi un échec sur toutes les lignes. C’est une trahison inacceptable des valeurs portées par les créateurs de la sécurité sociale ou par ceux qui ont voté la loi Veil de 1994. Ainsi, les cotisations d’assurance payées pour se garantir santé et avenir sont détournées pour masquer la gestion inconséquente du budget de la Nation. Le déficit de la sécurité sociale est dû en partie, selon la Cour des comptes… et vous, à une surestimation de la masse salariale. Pourtant, vous clamez urbi et orbi avoir relancé les créations d’emplois. Là encore, la distance est grande entre le discours et ...

L'amendement n° 581 porte sur les ressources de la branche maladie de la sécurité sociale. L'objet premier de cet amendement assez complexe est de rejeter l'allègement de cotisations patronales à l'assurance maladie qui a remplacé le CICE. D'une part, le débat a été tranché par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et ces dispositions sont désormais applicables. D'autre part, la transformation du CICE en baisses de cotisations n'a pas entraîné de perte de recettes pour la sécurité sociale, celle-ci ayant été intégralement compensée par un flux de TVA. Enf...

L'amendement n° 832 rectifié vise à accorder le bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du secteur public. La réduction des cotisations patronales d'assurance maladie a compensé la disparition du CICE, dont les Ehpad du secteur public ne bénéficiaient pas. Défavorable. Cela dit, ce débat soulève la question du financement du grand âge et de la dépendance...

L'amendement n° 589 vise à limiter à 1,6 SMIC la réduction de cotisations patronales à la branche famille. Dans sa forme, cet amendement aboutit à un pur alourdissement du coût du travail. J'y suis défavorable. Il pose néanmoins une bonne question : celle de l'efficacité des allègements de charges en fonction des revenus. Il serait sans doute intéressant de réfléchir à la question du meilleur format de ces aides, à niveau de prélèvements obligatoires égal.

Les amendements identiques n° 584 et 811 rectifié visent à supprimer la désocialisation des heures supplémentaires. L'adoption de ces amendements nuirait directement au pouvoir d'achat des intéressés. Pour mémoire, ce sont les cotisations salariales - et non patronales - qui sont exonérées. Défavorable.

L'amendement n° 877 rectifié ter prévoit une exonération de cotisations sur les indemnités des élus qui cotisent au titre d'autres rémunérations. Les cotisations des élus sur leurs indemnités leur ouvrent des droits spécifiques, qu'ils cotisent ou non à un autre titre. Par ailleurs, la proportion des indemnités d'élus dans leur revenu total est très variable. En outre, le simple fait de cotiser ne saurait suffire à lui seul pour bénéficier d'une telle exonération. ...

L'amendement n° 339 rectifié bis prévoit une exonération de cotisations sociales pour les médecins s'installant dans des « zones franches médicales ». On saisit bien l'intention des auteurs de l'amendement et la nécessité de répondre à la question des déserts médicaux ; il s'agit donc sans doute d'un amendement d'appel, bienvenu. Néanmoins, le dispositif envisagé est assez imprécis et pourrait avoir des effets financiers très importants pour les régimes de sécurit...

L'amendement n° 337 rectifié quater prévoit une exonération de cotisations sociales sur les titres de transport pris en charge par l'employeur. Le sujet soulevé par l'amendement est intéressant, car l'employeur peut déjà, s'il le souhaite, aller au-delà de la prise en charge légale des titres d'abonnement aux transports en commun pour les déplacements domicile-travail. La question est donc celle du traitement social de l'avantage en nature que cela constitue pour le ...

L'amendement n° 535 tend à demander un rapport d'évaluation des dispositifs d'exonération des cotisations et contributions sociales. La question posée par l'auteur est intéressante, mais nous avons suffisamment d'informations pour nous dispenser d'un rapport supplémentaire.

L'amendement n° 400 rectifié tend à cumuler les réductions de cotisations sociales propres aux jeunes agriculteurs et les réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus. Pour répondre aux situations évoquées par les auteurs de l'amendement, dans lesquelles, dans certains cas, les jeunes agriculteurs pourraient payer davantage de cotisations que les anciens, un mécanisme d'option entre les deux dispositifs serait préférable.