Interventions sur "cotisation"

Les amendements identiques n° 230 rectifié bis, 341 rectifié ter, 395 rectifié, 491 rectifié et 778 rectifié visent au cumul des réductions de cotisations familiales propres aux jeunes agriculteurs et des réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus. L'argumentation est la même que pour l'amendement précédent.

Les dispositions de cet article sont le reflet de la politique gouvernementale menée exclusivement en faveur du patronat. En reconduisant le dispositif de la prime exceptionnelle, avec exonération de cotisations sociales, le Gouvernement, soutenu par le patronat, souhaite tout simplement éviter la généralisation et l’amplification du conflit social dont les « gilets jaunes » ont été le moteur voilà un an, et ce tout en préservant les intérêts capitalistes. En effet, cette mesure faussement en faveur du pouvoir d’achat contourne la revendication juste et légitime des travailleurs et travailleuses de ce p...

En décembre 2018, le Gouvernement, dans son projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, incitait les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 1 000 euros. Cette mesure a rencontré un franc succès, comme le prouvent les chiffres enregistrés : 5 millions de salariés en auraient bénéficié entre fin 2018 et début 2019 pour un gain moyen de 400 euros. C’est donc naturellement que ce projet de loi reconduit cette mesure pour l’année prochaine, mais en la conditionnant à la conclusion d’un accord d’intéressement. Ces accor...

L'amendement n° 276 tend à supprimer le mécanisme de modulation de taux de cotisation d'assurance maladie pour les exploitants agricoles. Je propose de demander son avis au Gouvernement afin qu'il puisse dresser le bilan, pour les agriculteurs, de la modulation du taux de cotisation d'assurance maladie en vigueur depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Les amendements identiques n° 231 rectifié bis, 342 rectifié bis, 396 rectifié, 492 et 779 rectifié tendent à cumuler les réductions de cotisations maladie propres aux jeunes agriculteurs et les réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus. Il va être difficile de résister en séance, vu, là encore, le nombre de signataires.

...ux publics dans le régime Lodeom renforcé. Le régime Lodeom « normal » est déjà très favorable : il assure une exonération complète jusqu'à 1,3 SMIC, puis dégressive jusqu'à 2,2 SMIC. Cela permet sans doute de couvrir une proportion importante de la rémunération des personnes employées dans le secteur des BTP. Le Gouvernement pourra peut-être apporter des précisions chiffrées sur l'évolution des cotisations et contributions sociales de ce secteur dans les collectivités ultramarines concernées.

La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales. Accorder cette prime aux grandes entreprises apparaît injuste, car elles ont la capacité d’augmenter les salaires sans passer par des dispositifs dérogatoires exonérés de cotisations sociales. En outre, ces grandes entreprises sont aujourd’hui les principales utilisatrices des dispositifs d’intéressement, qui leur permettent de verser des primes à leurs salariés sans régler les cotis...

L'amendement n ° 60 rectifié vise à exonérer de cotisations sociales les associations agrées de sécurité civile pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours. Le dispositif proposé est très dérogatoire et risque d'entraîner une forte quantité de demandes d'oeuvres diverses à l'action utile. Je propose le retrait de cet amendement ou avis défavorable.

...ptionnelle est une grande réussite. Je ne considère pas que ce soit le cas. Selon moi, il s’agit d’une sorte de double pénalité pour la sécurité sociale, d’abord en raison de la non-compensation ; ensuite, comme les études l’ont montré, en raison de son caractère substitutif aux augmentations de salaire, au moins pour la moitié d’entre elles, ce qui induit un nouveau manque à gagner en termes de cotisations sociales. Les recettes de la sécurité sociale sont donc bien deux fois perdantes. Cette prime permet-elle de résoudre les problèmes des salariés ? Elle n’a concerné que 2, 2 millions de personnes jusqu’en décembre dernier, soit moins de 10 % des salariés du privé. Les autres n’ont-ils pas besoin d’être soutenus ? En étendant l’application du dispositif jusqu’en mars, les 5, 5 millions de person...

Les amendements identiques n os 103 rectifié et 593 tendent à supprimer l'article 9. Je propose un avis défavorable, par cohérence avec la position de la commission, qui préconise l'adoption de cet article, lequel exonère de cotisations et contributions sociales les indemnités de rupture conventionnelle dans le secteur public. Malgré le peu d'appétence de la commission pour la multiplication des « niches sociales », il s'agit d'un dispositif miroir de ce qui existe dans le privé, dont il n'apparaît pas logique de ne pas faire bénéficier les agents qui quitteraient par ce moyen la fonction publique.

Je veux à mon tour souligner combien la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas du salaire plein et entier, mais un outil de captation du salaire socialisé, qui peut engendrer une diminution de la masse salariale, donc des perceptions de cotisations sociales pour la sécurité sociale. Son octroi diminue les droits à la retraite des salariés et le droit au chômage et ne contribue pas au financement du système de santé, à l’assurance maladie, aux retraites et aux hôpitaux, à un moment où ils en ont éminemment besoin. Facultative pour les entreprises, cette prime masque d’autres enjeux plus importants, comme l’augmentation du SMIC, des minima ...

Je suis également pour une augmentation des salaires et du SMIC plutôt que pour une prime. Cela a été dit par plusieurs de mes collègues, aucune cotisation à la sécurité sociale n’est effectuée sur la base de cette dernière. Au-delà de cet aspect, ce que vous faites avec cette prime exceptionnelle est assez grave : vous divisez les salariés entre eux. Je pense notamment aux agents publics de catégorie C de la fonction publique territoriale, dont les salaires ne sont pas bien élevés, qui n’ont pas eu droit à cette prime exceptionnelle. Ainsi, ce que...

L'amendement n ° 596 vise à baisser le taux de CSG sur les pensions de retraite. Je propose un avis défavorable au vu du coût de cet amendement, malgré une sympathie de principe. Le passage du taux de CSG sur les pensions à 8,3 % s'est fait dans le cadre d'une réforme qui incluait la disparition de nombreuses cotisations des actifs. Comme il semble difficile de réassujettir les actifs à ces cotisations, il ne semble pas possible de revenir au taux de 6,6 % pour l'ensemble des retraites.

...s un « petit plus » au pouvoir d’achat des salariés. Mais vous passez sous silence un élément important : vous supprimez la partie socialisée du salaire, celle qui permet une sécurité face à la maladie, un soutien matériel et financier pour la famille, une garantie d’avoir une retraite digne de ce nom. C’est très pernicieux. Prenons un autre exemple, celui de votre mesure visant à supprimer les cotisations des salariés pour l’assurance chômage. Certes, le résultat immédiat est un gain du pouvoir d’achat, avec un salaire net légèrement supérieur. Mais quelle est la conséquence de la suppression des cotisations d’assurance chômage ? Une baisse des indemnités chômage pour des centaines de milliers de chômeuses et chômeurs et un durcissement des règles d’ouverture de leurs droits. Et la situation va s...

Cet amendement vise à resocialiser la prime exceptionnelle, bien accueillie par les salariés, même si elle ne bénéficie pas à tous, comme cela a déjà été indiqué. Nous l’avions d’ailleurs voté l’an passé, dans des conditions elles-mêmes exceptionnelles. Il convient, nous le pensons, de rétablir les cotisations et contributions sociales, afin de ne pas amputer le budget de la sécurité sociale d’une partie de ses recettes. Il faut le souligner, ces cotisations et contributions permettent également d’augmenter les droits des salariés. La prime exceptionnelle ne doit pas devenir la règle, au détriment des mesures de salaire. L’amendement vise à contribuer à prévenir ce comportement, par la mise en œuvre ...

En réalité, ces amendements visent à transformer la prime exceptionnelle en prime ordinaire soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Ils ont le mérite de souligner qu’il ne serait guère supportable, c’est ce que vient de dire Yves Daudigny, pour les finances sociales, de pérenniser ce dispositif, année après année. Toutefois, la commission ayant accepté le principe de la reconduction de la prime exceptionnelle, je me vois contraint, au nom de la commission, d’émettre un avis défavorable.

... de notre service public de santé… La réalité, c’est que nous ne nous donnons pas les moyens d’avoir une protection sociale à la hauteur des besoins et des attentes de nos concitoyens. Tous les ans, nous proposons donc d’élargir le champ de ceux qui participent au financement de la sécurité sociale. Nous proposons ainsi que les sociétés financières et les entreprises cotées en bourse versent une cotisation comparable à la CSG, c’est-à-dire une contribution additionnelle. Ce serait bien plus juste que l’augmentation de la CSG pour les retraités, en particulier les retraités modestes ! Serait-ce insupportable pour l’économie nationale ? Non ! Nous sommes les recordmen en Europe du versement des dividendes. Je ne parle pas uniquement du deuxième trimestre de 2019, au cours duquel l’augmentation a att...

Dans le cadre du projet de loi Ma Santé 2022, le Sénat avait obtenu, en commission mixte paritaire, la mise en place d’un stage obligatoire en autonomie d’au moins six mois pour les étudiants en médecine de troisième année de troisième cycle. Afin d’encourager ces étudiants à prolonger leur stage de six mois supplémentaires sur le même lieu, cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales ceux qui réalisent un stage d’un an dans une zone sous-dotée. Cette mesure permettrait aux médecins installés de bénéficier d’un renfort et aux futurs médecins de s’ancrer davantage dans ces territoires en proie à la désertification médicale.

...Le but était, rappelez-vous, que ces étudiants en dernière année de troisième cycle exercent véritablement la médecine, tout en étant accompagnés par un référent. Il s’agissait d’une année de pratique, générant, à ce titre, un revenu complémentaire par rapport à leur revenu d’interne. C’est la raison pour laquelle il me semble intéressant de faire en sorte qu’ils aient des avantages en matière de cotisations. Dans cette perspective, nous avions abordé le problème de l’exonération de cotisations dans ces zones. Nous étions ennuyés, en effet, sachant que cette exonération de cotisations, pour ce qui concerne les cotisations contributives, notamment d’assurance vieillesse, leur faisait perdre un certain nombre d’années par rapport au système actuel de retraite. Nous retrouvons ici la même logique. To...

Mon groupe n’est pas favorable aux exonérations de cotisations sociales – nous l’avons dit et répété au cours de cette journée. Toutefois, cet amendement présenté par notre collègue Corinne Imbert m’apparaît parfaitement complémentaire avec la mesure que nous avions fait adopter visant à rendre obligatoire un stage en ambulatoire d’une durée de six mois pour les étudiants en dernière année de troisième cycle – je rappelle que notre souhait initial était que...