Interventions sur "cotisation"

Au cours de nos premières séries d'auditions, nous avons cherché à comprendre les mécanismes économiques qui sous-tendent les politiques d'allègements de cotisations, à situer cette politique parmi les politiques de l'emploi, à tenter quelques comparaisons internationales. Nous avons recueilli le point de vue du ministre et des partenaires sociaux et entendu des économistes ayant procédé à des évaluations. Nous entamons un nouveau cycle consacré à la mutation récente qui affecte cette politique, avec la prise en compte nouvelle de la compétitivité de nos ent...

Il s'agit bien des cotisations patronales ?

Malgré toutes les études qui ont été conduites sur ce sujet, nous ne pouvons que constater le manque de certitudes des économistes et des statisticiens sur les effets sur l'emploi des allégements de cotisations sociales. Comment expliquez-vous que subsistent tant d'incertitudes ? Le Conseil d'orientation pour l'emploi a-t-il travaillé sur la question des contreparties qui pourraient être demandées aux entreprises dans le cadre de la mise en oeuvre du Pacte de compétitivité ? Comment analysez-vous l'objectif de compétitivité assigné aux exonérations de cotisations sociales ? Le Cice est-il un dispositif...

A-t-on pu mesurer un effet du Cice sur le coût du travail dès 2013 ? 1,6 Smic est-il un bon seuil d'extinction pour les exonérations de cotisations sociales ?

Pour ma part, je constate que les calculs visant à évaluer l'effet des exonérations de cotisations patronales sur l'emploi sont bien laborieux. J'espère que votre rapport, madame la rapporteure, viendra nous éclairer.

Peut-on avoir plus de précisions sur le chiffrage des allègements de charges pour les contrats en alternance ? Par ailleurs je formulerai quatre questions, sachant que, pour certaines d'entre elles, vous avez apporté un début de réponse. Du point de vue de Pôle Emploi, les allègements de cotisations sont-ils un déterminant du recrutement ? Autrement dit, le coût du travail est-il le principal frein à l'embauche pour les employeurs ? L'offre de formation des demandeurs d'emploi vous paraît-elle adaptée ? Comment articuler les exonérations de cotisations sociales avec les autres politiques de l'emploi ? S'agit-il d'une simple juxtaposition ou forment-elles une réponse cohérente pour les pu...

Ces comparaisons sont très parlantes, par exemple entre la France et la Grande-Bretagne, de même que l'Allemagne se distingue très nettement par le niveau des cotisations des personnes protégées.

...qu'il était porteur de désunion entre les salariés. Je me demande pourquoi les organisations patronales n'ont pas présenté des objections et des propositions alternatives lors de l'élaboration du texte. Je voulais également approfondir les points suivants avec vous. Le coût du travail est-il comme nous l'avons beaucoup entendu, le principal frein à l'embauche ? Pensez-vous que la suppression des cotisations résiduelles au niveau du Smic puisse avoir un effet incitatif fort pour les entreprises ? De quels outils disposerez-vous pour évaluer l'effet sur l'emploi du Pacte de responsabilité, tant au niveau des branches qu'au niveau interprofessionnel ? Comment fonctionnera l'Observatoire des contreparties ? Comment veillerez-vous à la qualité de l'emploi, à la formation des salariés, à l'amélioration e...

...r l'architecture et le fonctionnement de l'Observatoire des contreparties ? Comment veillerez-vous à la qualité de l'emploi, de la formation, à la reconnaissance des qualifications ? La politique de compétitivité des entreprises est-elle une politique de l'emploi, sachant que la restauration des marges des entreprises ne conduit pas toujours à des embauches ? Qu'attendez-vous des allègements de cotisations sur les salaires supérieurs à 1,6 smic ? Les allégements de cotisations sociales sont-ils encore un instrument de la politique de l'emploi, ou s'agit-il de réformer sans le dire le mode de financement de notre protection sociale ? Vous avez répondu avec fermeté sur la question du smic jeunes. Cette proposition, évoquée devant nous par des experts de l'OCDE, avait suscité un certain scepticisme.....

Ce sont donc 4,5 milliards d'euros d'allègements pour les salaires jusqu'à 1,6 smic, le solde étant entièrement dévolu à l'allègement des cotisations familiales ?

...ion ne tient pas compte, à ma connaissance, de l'effet possible sur la croissance des 50 milliards d'économies sur les dépenses publiques censées financer ces mesures. Or le FMI estime qu'en période de faible croissance mondiale, l'effet anti-emploi des baisses de dépenses publiques peut être important. Le coût du travail impacte en moyenne le coût des produits pour 20 à 25 % ; un allégement de cotisations de 4 % aurait donc un impact prix de 1 % seulement. Si cela peut jouer à l'exportation, en termes de compétitivité au sein de l'Union européenne, cela paraît négligeable. Pour renforcer la compétitivité française, le rapport Gallois préconise de mettre en place des stratégies industrielles de filière, proposition plus intéressante à mes yeux que la simple baisse du coût du travail. Les partenair...

Vous dites que le dispositif Fillon représente 20 milliards sur 27 ; de quoi sont faits les 7 autres ? Le pacte de responsabilité prévoit 10 milliards d'exonérations, dont 5,5 sur les cotisations de la branche famille et 4,5 sur les salaires de 1 à 1,6 smic. Quelle différence y a-t-il - s'il y en a une - entre ce dernier dispositif et le dispositif Fillon ?

J'aimerais revenir en détail sur certains sujets. Y a-t-il une articulation des exonérations de cotisations sociales avec les autres instruments de la politique de l'emploi ? Certains évaluent le nombre d'emplois créés ou sauvegardés grâce aux allègements de cotisations à 200 000, d'autres à 800 000, d'autre encore à 1,5 million. Rapporté au coût annuel, le bilan est évidemment très différent. A votre avis, les exonérations présentent-elles un meilleur rapport coût efficacité que les autres instrument...

Le sujet de cette mission est d'actualité. Pour aller dans votre sens, pensez-vous que la suppression des cotisations résiduelles au niveau du Smic, de l'ordre de 2,5 points, ait un effet incitatif fort pour les entreprises ? Ne risque-t-elle pas d'avoir un effet de trappe à bas salaires ? On reproche aux allègements de cotisations de favoriser les secteurs à forte intensité de main d'oeuvre non-qualifiée et d'entraver la fameuse « montée en gamme » de l'économie française. Les annonces du Premier ministre pre...

Toutes ces études ont certes leur légitimité, mais j'ai le sentiment qu'elles ne correspondent pas à la réalité. La vôtre touche un segment très spécifique, celui des entreprises de moins de 10 salariés. Des doutes s'expriment aujourd'hui quant à l'effet des allègements de cotisations sociales sur l'emploi. La Cour des comptes elle-même a largement exposé son scepticisme. Je souhaitais vous poser plusieurs questions, même si vous avez partiellement répondu à certaines. Quels outils pour mesurer les effets sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales patronales ? Peut-on considérer que les exonérations de cotisations sociales existantes sont un instrument efficace de...

...érations viendraient s'ajouter aux 6 milliards d'euros d'exonérations ciblées, aux 20 milliards d'euros d'exonérations générales sur les bas salaires et aussi aux 20 milliards d'euros du Crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) qui sont déjà à la charge de l'Etat. Etant donné leur coût très élevé pour nos finances publiques, la question de la réalité de l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises est donc fondamentale. Sur ces bases, je me limiterai à cinq questions, auxquelles vous avez d'ores et déjà apporté, pour certaines d'entre elles, des éléments de réponse. Comment améliorer l'emploi des travailleurs les moins qualifiés en France et dans les autres pays industrialisés, sans créer pour autant des travailleurs pauvres ? Quels sont les outils pert...

En utilisant une simple calculette, je constate que si on crée 550 000 emplois avec 20 milliards de crédits, chaque emploi a un coût avoisinant 3 000 euros par mois. Il me semble que ces sommes pourraient être utilisées de façon plus ciblée pour venir directement en aide à des personnes en difficulté. Je suis, pour ma part, réservé sur le principe des allègements des cotisations et je constate que leur impact sur l'emploi fait l'objet d'estimations qui varient de manière considérable entre 200 000 et 550 000 emplois.

Je souhaiterais des précisions sur la réalité du phénomène de « trappe à bas salaires ».Vous avez évoqué une étude empirique selon laquelle les exonérations de cotisations n'ont pas d'effet tangible à cet égard, or les syndicalistes de terrain observent le contraire et c'est, pour nous, un enjeu essentiel. En ce qui concerne l'idée d'un salaire minimum spécifique aux jeunes non qualifiés, je suis perplexe car cela aurait pour conséquence une baisse de la rémunération des jeunes qui entrent sur le marché du travail.

... troisième parties, il me semble nécessaire d'en détailler brièvement les conditions d'examen. Avec des majorités disparates, le Sénat a d'abord supprimé 10 des 29 articles du texte des deuxième et troisième parties adopté par l'Assemblée nationale, parmi lesquels les principales mesures de recettes : refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement ; redéfinition de l'assiette des cotisations des salariés non agricoles ; déplafonnement des cotisations retraite des artisans et des commerçants ; transfert à la Cnam d'une partie des réserves de la caisse des industries électriques et gazières. L'article 12 ter relatif à la recommandation des organismes de prévoyance par les branches professionnelles a également été supprimé. Le Sénat a ensuite modifié sept autres articles du texte. Av...

... troisième parties, il me semble nécessaire d'en détailler brièvement les conditions d'examen. Avec des majorités disparates, le Sénat a d'abord supprimé 10 des 29 articles du texte des deuxième et troisième parties adopté par l'Assemblée nationale, parmi lesquels les principales mesures de recettes : refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement ; redéfinition de l'assiette des cotisations des salariés non agricoles ; déplafonnement des cotisations retraite des artisans et des commerçants ; transfert à la Cnam d'une partie des réserves de la caisse des industries électriques et gazières. L'article 12 ter relatif à la recommandation des organismes de prévoyance par les branches professionnelles a également été supprimé. Le Sénat a ensuite modifié sept autres articles du texte. Av...