Interventions sur "couple"

...r cette proposition de loi déclarait : « L’information est le premier soin. » Cet amendement vise donc à confier à Santé publique France et aux agences régionales de santé la mission de diffuser l’information la plus large possible sur les fausses couches. En effet, la question des pertes de grossesse précoces reste taboue en France – nous l’avons vu : à tout le moins, elle est tue – et tant les couples que les femmes seules y sont souvent peu préparés. Il est donc nécessaire d’améliorer l’information sur ce sujet, de l’actualiser annuellement et de la transmettre à un maximum de personnes. Plus les femmes et les couples seront informés des pertes de grossesse précoces, moins ces pertes seront vécues de façon isolée et solitaire ; l’objectif de l’information est de lever progressivement le non...

...cer l’information relative aux fausses couches. Environ une grossesse sur quatre trouve une telle fin ; une femme sur dix fait une fausse couche dans sa vie. Au vu de ces statistiques très élevées et du nombre important de femmes concernées, pourquoi attendre que la fausse couche survienne pour en parler ? La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche ; l’ensemble de ses articles porte sur l’« après ». Ces dispositifs sont nécessaires, mais qu’en est-il de l’information et de la prévention qui peuvent être offertes en amont de chaque grossesse ? Notre objectif est véritablement d’accentuer l’accent mis sur l’information, sur l’existence d’un risque ; ainsi, on offrira une prise en charge spécifique pour toutes c...

...e épreuve est souvent un drame silencieux dont les douleurs sont vécues dans l’ombre. Nous l’avons dit, un mois après l’interruption spontanée de leur grossesse, 24 % des femmes souffrent d’une anxiété modérée à sévère ; 11 % d’entre elles, d’une dépression. S’il ne faut ni généraliser les douleurs ni dramatiser les expériences, il n’en demeure pas moins nécessaire d’informer et d’accompagner les couples, et en particulier les femmes ; je pense que cela fait l’unanimité sur nos travées. L’accompagnement psychologique est un premier pas ; nous proposons de lui associer l’ouverture d’un congé spécifique de trois jours pour la survenue d’une fausse couche, à destination de la mère ou des parents concernés. Ce congé serait un moyen de reconnaître officiellement la perte engendrée par une fausse co...

...e fausse couche. Nous pensons que c’est important pour lever ce non-dit, afin que les femmes qui veulent le dire ne soient pas obligées de passer par un faux arrêt maladie. Il faut laisser aux femmes, ainsi qu’à leur partenaire, le choix d’y avoir recours ou non. Notre amendement, comme celui qu’a défendu Laurence Cohen, vise donc à créer un congé spécial de trois jours pour les personnes et les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

...événement familial d’au moins trois jours ; comme il serait financé par l’employeur, celui-ci serait informé des motifs de l’arrêt de travail. Seul le champ des bénéficiaires distingue les dispositifs de ces amendements. L’amendement n° 15 rectifié, de Mme Poumirol, l’ouvre aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse ; l’amendement n° 17 rectifié, de Mme Vogel, également aux couples dans la même situation ; l’amendement n° 3 rectifié, de Mme Cohen, au père, à la mère et à l’éventuel partenaire de la mère. Or révéler son interruption spontanée de grossesse à son employeur pourrait, bien malheureusement, exposer les personnes qui y sont confrontées à des discriminations supplémentaires, pour raisons familiales, en dévoilant un désir réel ou supposé de parentalité. La commiss...

...ez plutôt le recours à la réduction du temps de travail pour les femmes après le troisième mois de grossesse. Ce que nous proposons n’est ni obligatoire ni exclusif d’un arrêt maladie. Si elles veulent, s’il y a des interrogations médicales, ces personnes pourront d’ailleurs prendre plus que trois jours de congé. Mais c’est important. Avec Mme Cohen, nous disons que ce congé doit être offert au couple. Aujourd’hui, le ou la partenaire de la femme victime d’une fausse couche ne peut pas aller voir le médecin et obtenir un arrêt à ce titre. Le congé maladie est individuel, mais un tel événement affecte le couple. Nous proposons donc un congé spécial pour le couple, de nature tout à fait différente. Il ne faut pas prendre de retard sur de telles choses ; vous savez, mes chers collègues, rien n’e...

Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour vos explications, mais je trouve qu’il y a un paradoxe. Si l’on examine aujourd’hui ce texte, c’est parce que l’on considère qu’il faut faire en sorte que la fausse couche ne soit plus un tabou ; il faut accompagner les femmes qui subissent ce traumatisme, mais aussi, au-delà de ces femmes, le couple, la famille, parce qu’on sait que cet événement affecte tout le monde. Pourtant, au moment de l’examen de ces amendements, on recule, on se récrie : les femmes vont devoir révéler le motif de leur congé, elles vont s’en trouver discriminées. Je ne comprends pas bien : actuellement, comme je l’ai rappelé dans ma présentation de l’amendement, l’article L. 3142-1 du code du travail donne déjà droit...

...n spontanée de grossesse affecte en premier lieu les femmes, mais aussi leur partenaire, voire toute la cellule familiale. En effet, les études montrent que 20 % à 55 % des femmes ayant subi une fausse couche présentent un syndrome dépressif, 15 % d’entre elles développant même un véritable stress post-traumatique, et que 17 % de leurs partenaires présentent également un syndrome dépressif. Les couples doivent donc être systématiquement informés de la possibilité de bénéficier d’un soutien psychologique pris en charge par la sécurité sociale, comme le prévoit l’article 1er. Notre amendement précise la rédaction de cet article pour rappeler la diversité des couples en mentionnant simplement « le ou la » partenaire. C’est d’ailleurs en ces termes que le ministre de la santé s’est exprimé devant...

Les couples de femmes doivent, bien évidemment, être accompagnés, au même titre que les couples hétérosexuels. Toutefois, dans le code de la santé publique, les notions de « partenaire » et de « conjoint » sont systématiquement utilisées au masculin pour viser les deux sexes. Pour résumer, les mots français sont masculins ou féminins, mais ne sont pas genrés en tant que tels ; ils sont simplement neutres.

... confrontées à une fausse couche puissent s’entretenir, effectivement et rapidement, avec un ou une psychologue ? À quoi sert ce droit s’il est impossible d’obtenir un rendez-vous dans les mois qui suivent ? Alors que la proposition de loi élargit l’adressage aux maïeuticiens en cas de fausse couche, rien n’est prévu pour s’assurer que des psychologues soient bien disponibles pour accompagner le couple. Jusqu’au rendez-vous avec le maïeuticien, la femme reste donc seule, et la proposition de loi n’améliore guère la situation. En effet, les psychologues manquent cruellement dans certaines régions, ou ne participent pas au dispositif MonParcoursPsy, comme l’a très bien expliqué Laurence Cohen. Selon l’édition 2020 de l’Atlas de la santé mentale en France, c’est dans les territoires qui ma...

Cet amendement de Mélanie Vogel vise à rétablir l’article 1er bis, car, comme souvent, il y a un léger décalage entre les paroles et les actes… Nous pourrions penser que nous avons tous pris conscience de l’importance de lever le non-dit et de consacrer des mesures fortes pour accompagner les couples confrontés à une interruption de grossesse. Pourtant, nous empêchons souvent des avancées qui amélioreraient l’accompagnement des femmes et de leur partenaire. Cet amendement vise à créer un parcours de soins spécifique complet pour les femmes qui ont subi une fausse couche. En effet, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite que les professionnels de santé qui sont sollicités p...

... donc nécessaire d’aider les familles monoparentales pour protéger les enfants, notamment de la pauvreté. J’évoquais il y a quelques instants l’agilité et l’adaptabilité de la politique familiale ; il en est allé ainsi de la transformation, en 1984, de l’« allocation orphelin » en allocation de soutien familial (ASF). Toutefois, la suspension du versement de cette allocation en cas de remise en couple du parent bénéficiaire, que ce couple soit formel ou informel, me paraît aujourd’hui anachronique. Aussi, dans cet esprit d’adaptation constante de la politique et des prestations familiales aux évolutions de la société, le moment me paraît venu de supprimer cette suspension lorsque le parent bénéficiaire construit un nouveau couple. En réalité, la suspension de l’ASF en cas de remise en couple,...

...llocation cible donc les seules familles monoparentales et cesse d’être versée si le parent reprend une vie commune, quel que soit le statut de celle-ci : mariage, pacte civil de solidarité (PACS), concubinage. Selon la Caisse nationale des allocations familiales, environ 24 600 parents auraient ainsi perdu le bénéfice de l’ASF non recouvrable en 2020 parce qu’ils avaient choisi de se remettre en couple. De prime abord, ce ciblage peut paraître fondé, en raison de la surexposition des familles monoparentales à la précarité : 40 % des enfants vivant dans une famille monoparentale sont considérés comme pauvres, selon l’Insee. Les dépenses d’ASF, qui s’élevaient à 1, 79 milliard d’euros en 2020, sont donc essentielles pour ces familles. Néanmoins, en faisant perdre le bénéfice de l’ASF aux parent...

...’allocation de soutien familial. Contrairement à la pension alimentaire, les droits à l’ASF sont interrompus lorsque le parent bénéficiaire fait état d’une nouvelle situation de vie conjugale ou maritale, ce qui crée un fort sentiment d’injustice ; vous l’avez très bien exprimé. Cependant, il faut bien comprendre que la question de la pension alimentaire est un effet de la séparation du premier couple et que son versement doit être réglé avec le payeur, l’ASF venant simplement en garantie lorsque le payeur ne peut plus s’en acquitter. Cette forme de « garantie » a transformé la fonction initiale de l’ASF, qui visait les orphelins. Cela a créé une confusion certaine. Il est utile de rappeler que les enfants mineurs vivant en famille monoparentale sont deux fois plus touchés par la pauvreté que...

...e activité partielle, donc précaire, et avec des revenus faibles. Par ses conditions d’octroi, l’allocation de soutien familial est une aide importante et souvent primordiale pour les plus de 800 000 familles concernées. Le débat sur son individualisation mérite d’être soulevé tant les difficultés que cette allocation peut poser sont réelles. La perte de revenu à la suite du retour à une vie de couple concernerait 24 000 parents. Je partage complètement les propos de la rapporteure lorsqu’elle indique que cela peut constituer un frein à une remise en couple : le manque à gagner est parfois trop important pour ces familles, qui appartiennent en grande majorité aux déciles les plus faibles. Rien n’indique dans les faits que les nouveaux conjoints participent à la vie, à l’éducation et à l’assis...

...ajeure pour les parents isolés. L’allocation de soutien familial a pour objectif d’aider à l’éducation d’enfants privés du soutien d’au moins un des parents, défaillant ou absent. Elle vise en priorité les femmes monoparentales, plus vulnérables et surexposées à la pauvreté. L’ASF est versée à 807 000 familles et bénéficie à 1, 3 million d’enfants. Actuellement, dès lors que le parent se met en couple, le versement de cette allocation est supprimé. La présente proposition de loi de ma collègue Laurence Rossignol, dont nous connaissons la détermination à défendre l’intérêt des enfants – et je salue ici son travail incessant –, vise à supprimer la condition d’isolement pour bénéficier de l’ASF, afin de permettre à des parents en famille recomposée de continuer de la percevoir. En effet, ce méca...

...monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’allocation de soutien familial, anciennement allocation parent isolé (API), est versée pour soutenir les parents qui élèvent seuls leur enfant. En 2020, 815 000 foyers français en ont bénéficié, pour un coût total de 1, 79 milliard d’euros. Cette prestation est conditionnée à l’isolement du parent bénéficiaire : lorsque ce dernier se remet en couple, il en perd le bénéfice. Mes chers collègues, en 2020, la France comptait 2 millions de familles monoparentales, soit 24, 7 % de l’ensemble des familles, soit deux fois plus qu’en 1990. L’augmentation de la proportion de ces familles et des familles recomposées constitue un fait social auquel les dispositifs socio-fiscaux ont dû s’adapter. De plus, les chiffres de l’Insee ne prêtent pas à contr...

...férieur à 116 euros ou être versée à titre d’avance quand cette dernière n’est pas réglée par l’autre parent. Dans ce cas, la CAF engage une procédure de recouvrement auprès de celui-ci pour la récupérer. Cette prestation est accordée au parent ayant la charge de l’enfant sous réserve de son isolement. Elle cesse donc d’être versée si le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation revit en couple ou si les enfants sont en garde alternée. Il s’agit d’une prestation destinée à l’enfant. Selon l’Insee, on compte en France plus de 2 millions de familles monoparentales, soit environ une famille sur quatre. Les familles monoparentales sont particulièrement exposées aux situations de précarité en raison de ressources financières moindres et d’un risque de chômage plus élevé que celles formées d...

...n de proposer des mesures afin d’apporter des réponses adaptées aux inquiétudes des familles monoparentales quant à la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. Il faut développer, entre autres, des solutions d’accueil pour les jeunes enfants, supprimer les conditions de ressources du complément de libre choix du mode de garde et permettre aux parents isolés ainsi qu’aux couples de travailler sans encourir un reste à charge dissuasif pour la garde à domicile comme pour les crèches et les assistantes maternelles. Le mouvement doit être inversé autour d’un nouvel universalisme. Ce sont toutes les familles qui doivent être soutenues ! La politique familiale constitue un investissement pour l’avenir qui ne peut se contenter de modifications mineures. Notre politique famili...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si les inégalités femmes-hommes puisent souvent leurs sources dans la structure hétéronormative qui cadre les relations, c’est la séparation conjugale qui révèle brutalement les inégalités creusées durant toute la vie du couple. Dans leur ouvrage Le genre du capital - Comment la famille reproduit les inégalités, les chercheuses Céline Bessière et Sibylle Gollac soulignent que les effets différenciés d’une séparation résultent de stratégies économiques genrées ayant eu lieu durant la relation du couple. La conséquence d’une répartition inégale des rôles économiques dans le couple, tant des stratégies de dépenses...