Interventions sur "couple"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette fois, la lutte contre les violences au sein des couples est devenue l'affaire de tous. Avant d'aborder le fond du sujet, je tiens à remercier M. de Richemont, rapporteur de la commission des lois, et tout particulièrement M. Branger, représentant de la délégation aux droits des femmes, pour l'écho remarquable et passionné qu'il a donné au travail de cette délégation. Je concentrerai mon intervention sur deux points, particulièrement importants à me...

...mme ... Il faut le répéter et le faire respecter sans relâche. Une sensibilisation constante au respect de la différence sexuelle, comme de toute autre différence d'ailleurs, est capitale, dès la petite enfance. En ce qui concerne la manière dont cette loi sera appliquée, il me semble que quelques points doivent être traités avec une attention particulière. La médiation ne peut s'appliquer aux couples en situation de violence. Je reviendrai sur ce sujet lors de la discussion de l'amendement que j'ai déposé. Les effets de cette loi devraient être étendus aux frères exerçant sur leurs soeurs des violences inadmissibles. L'accueil dans les commissariats et les gendarmeries doit être fait par des agents féminins de préférence, et dans tous les cas, spécifiquement formés à cette écoute. Cet accu...

Pour pouvoir contracter mariage, l'article 144 du code civil prévoit que l'homme doit avoir dix-huit ans et la femme quinze ans. Cette disposition date de 1803. Cette condition est dite de « puberté légale » ; je parlerai peut-être de maturité, plutôt que de « puberté », car la perspective est désormais plus d'éviter un engagement hâtif que de s'assurer des fonctions procréatrices du couple. La commission présidée par Mme Dekeuwer-Desfossez en 1999 et chargée de faire des propositions « pour un droit de la famille adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps » a proposé d'unifier l'âge du mariage. Cette proposition avait pour objectif de poser une règle identique pour tous. Toutefois, la question ne concerne pas seulement l'égalité des sexes. Plus fondamentalement, une di...

Les enquêtes ont montré que le médecin est, le plus souvent, le premier interlocuteur et un acteur privilégié dans la chaîne de prise en charge des victimes de violences au sein des couples. Le médecin a un rôle clef dans le dépistage de ces violences, le recueil de l'histoire, le constat des lésions et la rédaction des certificats médicaux, pièces essentielles lors d'un dépôt de plainte. Il a également un rôle stratégique en donnant des conseils aux victimes, en les informant de leurs droits et en les orientant au mieux des circonstances. L'enquête nationale sur les violences env...

... femme. Je ne crois pas qu'il ait pour autant le sentiment d'être dans une situation de dépendance. Le fait d'être « épouse » ou « époux » traduit plutôt un sentiment profond, un lien entre conjoints. L'amendement n° 16 soulève un vrai problème. Il concerne la privation par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, des papiers d'identité de l'autre membre du couple. On pourrait considérer qu'il s'agit d'un vol ; mais le vol n'est pas répréhensible entre conjoints. En revanche, si ce vol aboutit à une forme de séquestration, à une entrave à la sortie du territoire national, on pourrait admettre qu'il y a violence. Mais a-t-on l'assurance qu'un homme qui vole les papiers d'identité de son épouse pour l'empêcher de quitter le territoire, donc qui exerce un asc...

...onc sans hésitation que nous avons déposé cet amendement, en le formulant sous forme d'orientation générale afin qu'il puisse trouver sa place dans une loi. Il vise à ce que les médecins, les travailleurs sociaux, les personnels de la police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre d'aider les femmes victimes de violences au sein de leur couple. En effet, il est essentiel que tous les professionnels concernés soient en mesure de prendre en considération les situations de violences faites aux femmes et de les traiter. Par ailleurs - nous l'avons vu -, les femmes ne révèlent pas facilement les violences conjugales dont elles sont victimes, du fait que celles-ci surviennent au sein de leur couple. Il est donc nécessaire qu'elles puissent ...

...artenariaux permet aux uns et aux autres d'acquérir une meilleure connaissance de ces situations. La formation des professionnels amenés à être confrontés à des victimes de violences conjugales est donc primordiale si l'on veut améliorer la lutte contre ces violences ainsi que la prévention. Notre amendement doit faire partie d'un texte visant précisément à lutter contre les violences au sein du couple. Nous vous demandons, par conséquent, de bien vouloir l'adopter.

La commission ne peut que souscrire aux différents amendements qui ont été présentés, car ils visent à renforcer la formation, élément essentiel de la lutte contre les violences au sein du couple. Toutefois, comme je l'ai déjà indiqué, les mesures qu'ils tendent à introduire relèvent du domaine réglementaire. Or, la commission des lois est très rigoureuse sur la délimitation entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.

...iste. Par cet amendement, nous proposons d'étendre ce dispositif aux violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, visées à l'article 222-12 du code pénal, ainsi qu'aux violences, également aggravées, ayant entraîné une ITT de moins de huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. Ainsi, toutes les victimes de violences au sein des couples pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. En effet, ces personnes sont souvent également victimes de violences économiques et dépendent financièrement de leur conjoint, ce qui, pour elles, constitue un frein. Porter plainte implique en effet de prendre un avocat. De deux choses l'une : ou bien ces victimes, compte tenu des ressources du ménage, ne peuvent bén...

L'article 4 de notre proposition de loi prévoyait qu'une information sur la violence au sein des couples soit dispensée dans les collèges et les lycées à raison d'une séance annuelle au moins. Cette disposition n'a pas été retenue par la commission des lois. Après avoir procédé à plusieurs nouvelles auditions, j'en ai conclu qu'une journée exclusivement consacrée aux violences conjugales serait certes intéressante, mais insuffisante. En effet, la violence doit être appréhendée dans son ensemble. ...

Monsieur Hyest, je pense que cet amendement ressort bien du domaine de la loi, puisqu'il vise à modifier le code de l'éducation. Vous confirmerez ou infirmerez mon point de vue. La prévention des violences au sein du couple exige d'aller au-delà de la sensibilisation des seuls acteurs publics chargés de l'accueil et de la prise en charge des femmes victimes de violences. Il nous faut agir sur des schémas comportementaux souvent acquis dès le plus jeune âge. Punir sévèrement est nécessaire, mais la justice et les structures d'accueil n'entrent en jeu que lorsque le mal est fait. L'objectif principal est, bien évidemm...

Il s'agit de permettre la prise en charge par l'Etat de l'ensemble des victimes qui ont subi des violences d'une très grande gravité. Nous visons, en effet, les personnes qui ont subi, au sein de leur couple, des violences qui ont entraîné une ITT d'une durée supérieure à trois mois. Nous proposons donc de mettre en place un dispositif permettant à ces personnes de retrouver un emploi : il est nécessaire de rassurer celles qui n'auraient peut-être pas la folle audace de quitter leur conjoint violent et qui resteraient exposées à de terribles violences si on ne leur donnait pas les moyens de reconstr...

...a prise en charge financière des victimes. Outre la violence physique, verbale, psychologique ou sexuelle, la violence peut être aussi économique. Dans ce cas précis, elle est alors utilisée comme un moyen de contrôle permanent de la victime et s'associe à d'autres comportements agressifs et destructeurs. Elle peut prendre différentes formes : empêcher de travailler, d'avoir accès à l'argent du couple, d'avoir un carnet de chèques, vérifier les dépenses de la femme, l'obliger à démissionner. Les violences sont multiples, et les conjoints violents ont beaucoup d'imagination. Nous pensons qu'il est important, dans la mesure où la victime ne bénéficie pas de ressources suffisantes parce qu'elle dépend financièrement de son mari, parce qu'elle ne travaille pas ou parce qu'elle travaille à temps p...

Ces amendements visent à permettre la prise en charge par l'Etat des victimes de violences au sein du couple lorsque lesdites violences ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Il convient de rappeler que l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit une réparation intégrale du préjudice par l'auteur de l'infraction lorsque l'ITT est supérieure à un mois. Et, si la commission des lois n'a pas pris en considération vos propositions en matière d'aide aux victimes, mada...

Mme Annie David. Nous maintiendrons, bien sûr, notre amendement, car, s'il existe déjà des dispositions dans le code de l'éducation, elles ne sont apparemment pas suffisantes puisque les violences au sein des couples perdurent.

L'article du code de l'éducation relatif à l'enseignement d'éducation civique ne faisant pas explicitement référence à cette notion de violences au sein du couple, ce ne serait pas un déshonneur pour notre assemblée que de l'introduire dans l'instruction civique dispensée à nos jeunes. Cela permettrait en tout cas d'envoyer un signal fort à toutes celles et à tous ceux qui luttent contre les violences faites au sein des couples. Ce serait une avancée positive et, puisque nous sommes tous ici attachés à la lutte contre les violences faites aux femmes, je s...

...s et les autres, ces violences se produisent souvent devant les enfants. Nous devons nous donner toutes les chances de réellement lutter contre les violences faites aux femmes et je comprends d'autant moins l'opposition à ces amendements qu'ils sont bien du domaine législatif et qu'ils n'ont pas une grande portée ; ainsi, le nôtre vise uniquement à faire entrer la notion de violences au sein des couples dans l'instruction civique.

...ermanences d'élu et comme me l'ont indiqué les associations et toutes les personnes - magistrats, psychiatres, avocats, médecins - que nous avons rencontrées lors de l'élaboration de cette proposition de loi, les violences sont le plus souvent habituelles, voire quotidiennes. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer largement sur ce sujet au cours de la discussion générale : la violence au sein des couples n'est pas le symptôme d'un conflit au sein d'un couple, ce dernier est d'une tout autre nature. En l'espèce, la violence caractérise un processus de destruction élaboré consciemment ou inconsciemment sur le long terme. La violence ne surgit pas brusquement à la faveur d'un désaccord ; au contraire, elle s'installe progressivement, pour aller crescendo, au fur et à mesure que l'emprise d...

J'avoue ne pas très bien comprendre ce qui nous est proposé. En effet, l'article 222-14 du code pénal vise à aggraver les peines pour les violences habituelles commises sur un mineur de quinze ans ou sur une personne particulièrement vulnérable. Or le code pénal et la loi relative au divorce prévoient déjà une circonstance aggravante pour les violences commises dans le couple, même en cas de rupture du couple.

De plus, ainsi que cela est ressorti très clairement lors de nos auditions, nous nous accordons tous sur le fait que la violence commise dans le couple, qu'elle concerne des conjoints, des pacsés ou des concubins, présente les caractéristiques d'une violence habituelle.