Interventions sur "déclaration"

Madame la secrétaire d’État, vous souhaitez réintroduire l’article 2, qui a été supprimé en commission spéciale, pour remettre notamment en cause des procédures qui protègent les travailleurs. Vous soutenez qu’il faut transformer certains régimes d’autorisation ou de déclaration préalable et alléger, voire supprimer, certaines procédures ou formalités. Dans certains cas, ces procédures n’ont qu’un seul but : préserver la santé et la sécurité des travailleurs en assurant un contrôle préalable pour les prémunir d’une durée excessive du travail ou d’un recours facilité au travail de nuit. Leur substitution par un simple système déclaratif privera dans les faits les service...

...nales et que, quand bien même celles-ci seraient unanimes, cela ne saurait représenter l’intégralité du monde de l’entreprise : il existe aussi, pardonnez-moi d’insister sur ce point, des organisations syndicales de salariés, de travailleurs. Nous soutenons la suppression de l’article 2. Pour autant, nous avons déposé ce sous-amendement, parce que le passage du régime d’autorisation au régime de déclaration, dans l’hypothèse où cet article viendrait à être rétabli, soulève une question fondamentale que vous ne pouvez nier : le temps de travail et le travail de nuit ne seraient plus soumis à discussion avec les organisations syndicales. Vous porteriez ainsi atteinte au droit du travail d’une manière qui ne serait pas anodine : le temps de travail quotidien et le temps de travail de nuit seraient enc...

Comme l’a indiqué Mme Martin, il s’agit effectivement de revenir sur une disposition qui introduit en réalité une complexité supplémentaire. L’obligation visée est du reste remplie, puisque les sociétés doivent déjà joindre à leur déclaration annuelle de résultat un formulaire récapitulant toutes les réductions et tous les crédits d’impôt de l’exercice, y compris lorsqu’ils sont consentis au titre du mécénat. Les contreparties au mécénat sont par ailleurs encadrées par la loi et reposent sur le principe de disproportion marquée. Enfin, l’article 222 bis du CGI introduit une nouvelle obligation déclarative pour les organismes ...

En lieu et place d’une déclaration détaillée à l’administration fiscale, l’entreprise serait simplement tenue de publier ces éléments dans son rapport annuel de gestion. Le dispositif paraît intéressant et porteur d’une mesure de simplification concrète et utile pour de nombreuses entreprises. Sur le plan technique, il paraît cependant comporter certaines lacunes : à titre d’exemple, les entreprises de moins de cinquante salarié...

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. L’ensemble des éléments figurant sur celui-ci figurent en effet déjà dans la déclaration sociale nominative.

Cet amendement vise à supprimer le relevé de frais généraux à transmettre dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Les déductions de frais constituant une source de fraude fiscale majeure, ce relevé paraît indispensable. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

La déclaration DAS2 a pour objet d’indiquer aux services fiscaux les honoraires ou commissions versés par l’entreprise à des personnes extérieures. Cette déclaration est obligatoire lorsque ces montants excèdent 1 200 euros par an pour un même bénéficiaire. La suppression de la déclaration DAS2 a pour objectif de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, la centralisation et l’automatisation des...

Cet amendement vise à supprimer la déclaration des commissions et honoraires, dite déclaration DAS2, à transmettre dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Cette déclaration paraît en l’état indispensable pour permettre à l’administration fiscale d’établir le bénéfice imposable et de mener son travail de contrôle. Plus fondamentalement, si je ne puis que souscrire à l’objectif ...

Cet amendement vise à harmoniser les dates de dépôt des déclarations fiscales des entreprises. La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la CA12 seraient ainsi déposées en même temps que la déclaration de résultat.

Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire de quinze jours pour la déclaration de revenus à transmettre à l’administration fiscale. Vous faites valoir, mon cher collègue, qu’un tel délai est accordé par l’administration pour certaines déclarations, telles que les déclarations de valeur ajoutée et d’effectifs salariés au titre de la CVAE ou les déclarations de résultat. À l’inverse, d’autres télédéclarations ne se voient pas appliquer ce délai, comme celle qui est relative...

Je partage votre constat quant aux apports de la facturation électronique pour les entreprises, mon cher collègue. Cette réforme encouragera la dématérialisation des transactions et permettra également à l’administration fiscale d’accéder aux informations de facturation, afin de faciliter le préremplissage des déclarations de TVA et les contrôles. Votre amendement, qui tend à créer une nouvelle autorité chargée du développement d’une plateforme de facturation électronique, ne me paraît toutefois pas répondre à l’objectif de simplification porté par ce texte. Le Gouvernement travaille déjà sur la mise en œuvre de cette réforme, dont la généralisation est attendue pour 2026. Il ne me semble pas opportun d’empiler l...

...s d’optiques. Le développement de la seconde main dans le secteur de l’optique reste très limité, malgré une demande de plus en plus forte de la part des Français, qui souhaitent avoir accès à une offre de lunettes plus responsable. Actuellement, chaque magasin voulant s’engager dans une démarche de seconde main doit répondre à des obligations administratives très contraignantes : obligation de déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son magasin principal, tenue d’un registre des revendeurs d’objets mobiliers. Ces procédures ont été initialement prévues pour encadrer l’activité de brocante et ne sont donc pas adaptées aux lunettes. Ces démarches sont lourdes, elles entraînent d’importants délais de traitement, souvent près de trois mois, pour ouvrir une activité d...

Cet amendement a pour objet de consacrer le mandat de l’avocat dans une procédure dématérialisée. Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, telles que les télédéclarations et les téléprocédures, il doit pouvoir correspondre avec les administrations concernées et accomplir tous les actes nécessaires au nom et pour le compte de son client via un accès dédié. Actuellement, lorsqu’un avocat est titulaire d’un mandat pour gérer le compte professionnel en ligne de son client pour diverses formalités, l’avocat ne peut pas le faire via le compte de son clie...

Le présent amendement vise à étendre aux opérations d’infrastructures routières les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation. L’article 10 de la loi relative à l’industrie verte permet que la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur d’une opération puisse intervenir simultanément à sa déclaration d’utilité publique (DUP). Dès lors, cette qualification peut être contestée, bien évidemment, mais seulement à l’occasion d’un recours contre la DUP, et non plus au stade de l’obtention de la dérogation dont la raison impérative d’intérêt public majeur est l’un des critères. Alors que le texte initial de la loi relative à l’industrie verte visait tout projet faisant l’objet d’une DUP, le champ ...

Comme vous l’avez rappelé dans l’objet de votre amendement, monsieur Mérillou, le Sénat, dans le cadre de l’examen de la loi relative à l’industrie verte, a permis que la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur d’une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique puisse intervenir dès cette dernière, mais en restreignant cette faculté aux seuls projets industriels de grande envergure. Ces procédures sont dérogatoires, et les dérogations doivent être limitées et proportionnées. Le dispositif a été voté voilà quelques mois seulement. Laissons-lui le temps de faire ses preuves avant d’en modifier le périmètre ! La simplification, c’est a...

...uction d’installation radioélectrique afin de vérifier la bonne transmission des dossiers d’information prévus par l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Il tend à ce qu’une attestation mentionnant la date de transmission du dossier d’information au maire ou au président d’intercommunalité soit jointe par l’opérateur au dossier de permis de construire ou à la déclaration préalable.

Lors de l’examen du texte en commission spéciale, nous nous étions opposés à ces deux amendements, visant à ce qu’une attestation mentionnant la date de la transmission du dossier d’information à l’autorité compétente en matière de délivrance des permis de construire et des déclarations préalables soit jointe au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable portant sur une antenne relais. Ce dispositif nous semblait ajouter une démarche supplémentaire pour les entreprises qui devront fournir cette attestation. L’amendement n° 173 rectifié quater de Patrick Chaize, que nous allons examiner dans un instant et sur lequel nous émettrons un avis de...

...té des documents nécessaires à l’installation ou à la modification substantielle d’un site radioélectrique souffre d’une dispersion préjudiciable des procédures. L’amendement vise à simplifier le contrôle des pièces nécessaires et à en renforcer l’effectivité par la justification de la transmission préalable du dossier d’information lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. Il s’agit de compléter l’attestation demandée au sein du présent article.

... 000 places pour la petite enfance concernera les crèches. Permettez-moi de revenir un instant sur la question de la solidarité à la source, sujet du rapport que nous sommes en train d'élaborer au nom de la Mecss, René-Paul Savary et moi-même. Monsieur le directeur général, vous avez évoqué la qualité des données entrantes du dispositif de ressources mensuelles. Or on estime qu'environ 2 % des déclarations sociales nominatives alimentant le DRM comportent des erreurs. Ce chiffre est-il, d'après vous, toujours d'actualité ? Les représentants de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la direction de la sécurité sociale (DSS) ont déclaré, lors de leur audition, que la baisse du taux de non-recours aux prestations - qui varie entre 30 et 50 % selon les aides - entraînerait mécaniqu...

...tut de conjoint collaborateur, une limite qui s'applique depuis 2005 aux aides familiaux. Cette mesure, qui fait consensus parmi les organisations syndicales, contribuera à orienter les intéressés vers une activité rémunératrice leur permettant d'acquérir des droits sociaux plus étendus. Enfin, l'article 3 bis prévoit la remise au Parlement d'un rapport relatif à l'application de l'obligation de déclaration de l'activité professionnelle régulière du conjoint sur l'exploitation ou l'entreprise agricole, prévue par la loi « Pacte » en 2019, et à la situation des conjoints d'agriculteurs dont l'activité n'est pas déclarée. Au total, en 2022, 214 000 pensionnés, dont 67 % de femmes, bénéficieraient de ces mesures, qui s'appliqueraient autant au stock de retraités qu'au flux de nouveaux pensionnés. Les ...