Interventions sur "déclaration"

...00 euros par mois pour les femmes ayant toujours été conjointes collaboratrices. En effet, ce statut est en déclin démographique : il y a aujourd'hui quatre fois moins de conjoints collaborateurs qu'en 1990. Madame Poncet Monge, la CCMSA dit pouvoir identifier les conjoints atteignant la limite de cinq ans et mène déjà des contrôles d'affiliation. En ce qui concerne le respect de l'obligation de déclaration, elle dit ne pas avoir reçu d'alerte de la part de ses services. Nous y reviendrons en séance le 9 décembre.

...ollègue Rietmann l’a également développé – est que l’instruction dans la famille ne favorise ni la socialisation de l’enfant ni l’apprentissage de la citoyenneté. Au contraire, elle défavorise grandement la mixité sociale. Seule la scolarisation est garante de ces apprentissages qui, loin d’être anecdotiques, sont fondamentaux. Les contrôles de ce mode d’instruction, actuellement soumis à simple déclaration préalable, sont tout à fait aléatoires et plus ou moins mal effectués. Le dispositif prévoyant non pas l’interdiction de l’instruction en famille, comme l’avait initialement envisagé le Président de la République, mais son statut dérogatoire au droit commun de la scolarisation nous convient. Nous estimons que la règle doit demeurer l’instruction au sein l’école de la République, dans l’intérêt p...

Les amendements n° 120 rectifié, 103 rectifié, 619 rectifié ter et 640 ont pour objet commun de rétablir le régime d’autorisation pour l’instruction en famille (IEF). En effet, la modification du régime de déclaration en régime d’autorisation a fait couler beaucoup d’encre… et de salive ! De notre point de vue, l’encadrement du recours à l’IEF remet en cause le principe de la liberté d’enseignement, qui repose sur quatre piliers depuis plus de cent quarante ans, ceux de l’école publique, de l’école privée sous contrat, de l’école privée hors contrat et de l’instruction en famille. Comme rapporteur pour avis, ...

...ant à l’inquiétude, elle porte sur le fait que le régime d’autorisation, même amendé à l’Assemblée nationale, rendra a priori suspecte la liberté de choix des parents, puisque ceux-ci devront justifier qu’ils poursuivent l’intérêt supérieur de leurs propres enfants face à une puissance publique jugée seule apte à définir cet intérêt supérieur de l’enfant. Nous passons ainsi d’un régime de déclaration avec un contrôle a posteriori, que je ne discute pas, à un régime d’autorisation, fondé sur le contrôle sociétal a priori de l’intention et de la motivation du choix des parents.

Monsieur le ministre, lors de l’examen en commission, le Sénat a supprimé l’article 21 relatif à la refonte de l’instruction en famille. Cet article prévoyait de remplacer le régime actuel, soumis à simple déclaration, par une autorisation des services académiques délivrée pour une durée d’un an. Ce renversement complet de la liberté d’instruction n’a d’autre but que de faire face à une radicalisation islamique qui utilise l’instruction en famille comme un outil pour déscolariser et isoler les enfants. Lors des auditions, pour évaluer la pertinence de ce revirement, nous avons demandé à plusieurs reprises de...

...aïveté dans cet hémicycle. Cette naïveté ne s’exprime pas uniquement vis-à-vis du voile ou des signes religieux : il ne faudrait pas non plus se montrer naïf à l’égard de l’instruction en famille dans certaines familles et auprès de quelques-uns. On a aussi beaucoup fait référence à Robert Badinter la semaine dernière. Pour ma part, je crois qu’un système d’autorisation, plutôt que le système de déclaration qu’on nous propose, est un bien petit sacrifice pour défendre des valeurs comme celles de la République.

...éactivité face à un signalement, une réactivité que nous n’observons pas toujours sur le terrain. Enfin, les personnes qui contrôlent ont besoin de moyens pour agir après avoir réalisé leurs vérifications. Il me semble que l’équilibre proposé par le rapporteur pour avis consiste à revenir à une situation où la liberté prime, puisqu’il fait dépendre l’instruction en famille d’un simple système de déclaration, tout en renforçant les moyens de contrôle pour ne pas contredire les intentions qui sont les vôtres et qui s’appuient sur des faits réels. Enfin, je partage les arguments de mon collègue Olivier Paccaud sur la punition collective qui, de mémoire, a été interdite par M. Fillon lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale : il y a toujours une forme d’injustice à généraliser un problème pour...

M. Cédric Vial. … sans déclaration ni autorisation !

...ivent en bateau : vous savez bien que beaucoup de marins naviguent avec des enfants à bord de leur bateau. Ils atteignent nos côtes après plus d’un an de voyage, temps pendant lequel les parents se sont bien sûr occupés à instruire leurs enfants – nous en avons rencontré certains. Pourquoi voulez-vous, monsieur le ministre, les contraindre à respecter un régime d’autorisation, alors qu’une simple déclaration suffit ? Je ne fais qu’exposer les situations concrètes que nous rencontrons chez nous. Ensuite, la Polynésie française regroupe 118 îles : il n’y a donc pas de lycée partout ! Quand un gamin entre au collège, il doit quitter son atoll pendant trois mois, voire six mois de l’année pour certains d’entre eux. Résultat des courses : quand on se sépare de ses parents, les problèmes sociétaux s’agglu...

On parle effectivement beaucoup de liberté, ce qui est normal quand on sait que celle-ci est consacrée, notamment aux articles II et IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pour ce qui est de la liberté d’enseigner et de la liberté de choix des parents. Pourquoi vouloir punir tout le monde, alors qu’il suffirait de réprimer certains usages qui sont mauvais ?

...mblée. On le sait, l’article 21 n’interdisait nullement l’instruction en famille. Si nous connaissons un peu de flottement, c’est parce que vous renforcez, dans les articles 21 bis A et suivants, le régime déclaratif en reprenant des obligations prévues dans le régime d’autorisation, mais sans le dire, d’une façon que je pourrais même qualifier d’hypocrite. Vous allez durcir le régime de déclaration en vous approchant du régime d’autorisation et cela va se voir. Nous allons d’ailleurs vous y aider par un amendement visant à compléter ce régime en permettant, par certaines dispositions, de retrouver la même configuration. Dès lors, pourquoi n’allez-vous pas jusqu’au bout de la démarche ? Vous dites que l’on sent que le ministre n’est pas à l’aise sur ce sujet, or c’est vous qui ne l’êtes pas...

Mme Françoise Gatel. Lorsque nous avons travaillé sur l’école privée hors contrat, nous avons maintenu le principe de déclaration, mais nous avons renforcé l’exigence. Imposer plus d’exigence, ce n’est ni être hypocrite ni être caricatural, ne nous faisons pas de procès d’intention. Il y a seulement ici deux regards différents sur des libertés constitutionnelles.

...re dans la caricature. Nous refusons le contrôle a priori parce qu’il entraîne de la suspicion ; or le régime d’autorisation est un régime de contrôle a priori, nous le refusons. Ce n’est pas là une position caricaturale, elle me semble au contraire fondée. Nous sommes cohérents avec nous-mêmes. Nous acceptons toutefois un contrôle. Par exemple, cet amendement vise à imposer que la déclaration d’instruction à domicile à la rentrée se fasse dans un délai de huit jours. Un délai était prévu en cas de changement de régime pour un enfant déscolarisé en cours d’année ou en cas de changement de résidence, mais rien n’était indiqué concernant la déclaration, sinon que celle-ci se faisait à la rentrée. Nous imposons un délai, nous travaillons donc le texte en faveur d’un contrôle objectif, en...

Comme l’a dit notre collègue Max Brisson, cet amendement tend à clarifier les obligations de déclaration des familles. Le code de l’éducation prévoyait un délai de huit jours en cas de changement, c’est-à-dire de déménagement, de modification des modalités d’instruction, mais un flou subsistait concernant les enfants instruits en famille plusieurs années de suite. Cela concerne un cas sur deux, un enfant sur deux ayant recours à ce mode d’instruction pour moins d’un an. Le code prévoyait donc seule...

Ce débat aurait effectivement dû être tranché par la suppression de l’article 21, mais il persiste, puisque l’on réintroduit à peu près tout le contenu de cet article. Nous avions eu un peu les mêmes échanges au sujet des établissements privés hors contrat : on refuse d’aller vers un régime d’autorisation, on nous dit qu’il faut de la liberté, puis on rend le régime de déclaration considérablement plus complexe par voie d’amendements. En définitive, il prévoit tant de dérogations pour des situations particulières qu’il ne s’applique plus au cas général. Je trouve cette méthode assez étonnante. Nous pourrons, certes, voter certains de ces amendements, car ils répondent à la nécessité de faire évoluer le dispositif non pas d’autorisation, mais de contrôle postérieur à la dé...

Vous avez votre cohérence, souffrez tout de même que nous ayons la nôtre ! Nous souhaitons en rester à un régime de déclaration, quand vous voulez passer à un régime d’autorisation. Le vote a tranché, chacun est dans sa logique, avec sa cohérence, et la défendra certainement jusque tard dans la nuit. Pour notre part, quitte à nous répéter, nous refusons le régime d’autorisation ! Par ailleurs, nous sommes également dans une logique de contrôle, parce que nous sommes responsables. Contrairement à ce que vient de dire M. l...

... des amendements pragmatiques, fruits des nombreuses auditions que j’ai menées auprès d’élus, d’inspecteurs académiques et de familles ayant fait ce choix, pour respecter l’équilibre fragile introduit par la loi de Jules Ferry de 1882. Vous nous demandiez tout à l’heure de vous proposer des solutions, monsieur le ministre, c’est ce que je fais. Ce premier amendement vise à instituer un régime de déclaration sous motif pour l’instruction en famille. Ce régime intermédiaire éviterait de restreindre excessivement cette liberté, contrairement au régime d’autorisation supprimé par la commission. Cette alternative permettrait également d’inviter ces familles à formaliser leur démarche pédagogique en la motivant en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui lorsqu’une association souhaite organiser une manife...

... commission sur cet amendement me permettra de répondre à ceux qui nous suspectent de vouloir subrepticement rétablir l’article 21 issu des travaux de l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à restreindre les possibilités de recourir à l’instruction en famille en prévoyant quatre critères limitatifs. Le dispositif proposé semble toutefois peu opérant dans le cadre du maintien d’un système de déclaration. Ses modalités concrètes de mise en œuvre suscitent des interrogations. Je note par ailleurs une incohérence rédactionnelle, si je puis me permettre, ma chère collègue : une déclaration ne pouvant être « accordée », on voit que le mot « autorisation » affleure derrière cet amendement.

Cet amendement, que je présente en mon nom, vise à maintenir le système actuel de double déclaration des parents auprès du maire de leur commune et des services de l’éducation nationale, afin de ne pas complexifier les démarches administratives pour les familles souhaitant instruire leur enfant en famille. Nous ne souhaitons donc pas instaurer de nouvelles déclarations auprès du conseil départemental. Il reviendra aux services déconcentrés de l’éducation nationale de transmettre la liste des en...

Cette triple déclaration m’avait surpris, d’autant que le représentant de l’État responsable de l’éducation doit transmettre au président du conseil départemental la liste des enfants instruits à domicile. L’amendement de Stéphane Piednoir étant plus complet, je retire celui-ci.