Interventions sur "déclaration"

Avez-vous constaté des écarts significatifs entre les déclarations d'intérêts des ministres et les déclarations de patrimoine publiées à l'occasion des événements récents ?

Le texte relatif à la transparence de la vie publique renoncerait à sanctionner pénalement ceux qui diffuseraient le patrimoine des assujettis aux obligations de déclaration. Qu'en pensez-vous ? Ces sanctions ne sont-elles pas indispensables pour garantir la bonne application de la loi ? La déclaration fera apparaître les intérêts professionnels d'un assujetti dans les cinq années précédant sa nomination ou son élection. Votre rapport préconisait trois ans. Cinq, c'est davantage que le délai de prescription fiscale. Qu'est-ce qui le justifie ?

Vous proposez d'étendre la déclaration de patrimoine au conjoint et aux enfants mineurs, mais la personne a-t-elle les moyens de connaître tous les intérêts de son conjoint ? Par ailleurs, l'Assemblée nationale a instauré un plafond de 7 500 euros pour un don à l'ensemble des organisations politiques. Comment veiller à son respect ? En outre, toute personne physique, quelle que soit sa nationalité, peut faire un don. Avez-vous renc...

Ces textes viseront environ 7 000 personnes. Mais certaines dédicaces laissent penser que certains magistrats pourraient être utilement concernés par ces textes : le juge des expropriations, par exemple. Les déclarations de patrimoine seront accessibles à tout citoyen ; en revanche, leur publication entraînera des sanctions. Je vous défie de faire respecter cette disposition et de punir celui qui diffusera l'information sur internet ou qui répandra un tract anonyme dans les boîtes aux lettres avant une élection. Il y aurait pourtant une solution simple : toute consultation en préfecture devrait être assortie de ...

Ce qui est blessant pour un parlementaire, c'est que ce débat repose sur l'idée que notre honnêteté est discutable. Mais dès lors que la discussion est lancée, la seule façon d'en sortir par le haut, c'est de mettre en place un système de vérification aussi efficace que possible. Nous remplissons consciencieusement nos déclarations, mais nous savons que si un de nos excellents amis fait une déclaration insincère, il ne se passe rien ! La demande du président Sauvé de se voir communiquer les documents fiscaux est donc parfaitement fondée : c'est la seule façon de vérifier qu'une déclaration est honnête. Pourquoi accorder un délai de 60 jours à l'administration fiscale pour communiquer les documents ? Surtout, pourquoi n'a...

...anchir cet argent et de le réinjecter dans des circuits « normaux » ? Ma troisième question porte sur la montée en charge de votre service, qui est assez spectaculaire. Parvenez-vous à gérer de plus en plus de dossiers ? Vous nous avez dit que vos effectifs avaient légèrement augmenté : sont-ils suffisants, selon vous, pour appréhender le phénomène qui est massif ? Quatrièmement, s'agissant des déclarations de soupçon qui vous sont transmises, combien concernent l'évasion fiscale internationale ? Comment ces déclarations sont-elles exploitées ? Sur l'ensemble des dossiers transmis aux autorités judiciaires, pouvez-vous nous dire quel est le taux de suite, de quel type d'enquête il s'agit, quelles sont les condamnations éventuelles ? Êtes-vous informés des suites réservées aux dossiers que vous avez...

...es. Je souhaiterais vous poser plusieurs questions. La première porte sur la formation de votre personnel, non seulement aux nouvelles technologies, mais aussi aux nouveaux procédés employés - on est quand même dans la guerre de l'obus et du blindage. Comment apprenez-vous à vos agents à suivre, des techniques qui sont de plus en plus élaborées ? Ensuite, quel est le délai entre l'alerte ou la déclaration de soupçon et la transmission ? Quels sont, d'une manière générale, les délais de traitement de vos informations ? J'ai compris que le décret fixant vos compétences vous donnait satisfaction. Ne trouvez-vous pas un peu frustrant de ne pas pouvoir exercer de « droit de suite » sur les informations que vous transmettez ? Souhaiteriez-vous disposer de davantage de pouvoirs de contrainte ? Vous avez...

Après la révélation des 8 000 comptes étrangers non déclarés, avez-vous pu évaluer systématiquement si les personnes physiques ou morales concernées avaient, ou non, failli à leur obligation de déclaration ? Dans ce cas, quel constat avez-vous été amené à faire ?

Ma question, très brève, porte sur la démarche déclarative. Prenons un exemple : je déclare 20 000 euros à la douane en espèces. Cela signifie que je peux quitter le territoire avec cette somme dans ma poche. Y a-t-il un plafond ? TRACFIN est-il avisé ? Y a-t-il des suites apportées à cette déclaration, ou bien la seule déclaration suffit-elle ?

a souhaité revenir sur les sentiments de peur ou de panique évoqués par la HAS, et qui ont été invoqués pour « excuser » les décisions prises ensuite par les autorités. Se référant aux déclarations de la directrice générale de l'OMS qui estimait qu'il y avait pandémie, mais que la maladie ne paraissait pas sévère, mais aussi à la nouvelle définition de la pandémie, qui ne fait plus référence à la notion de gravité, il a constaté que l'on s'était trouvé dans une situation paradoxale de « grippette » pandémique, notant que l'OMS vient de maintenir, au moins jusqu'à juillet prochain, la phase...

...érêts et de leur gestion. La HAS a consenti des efforts importants pour se doter d'une charte de déontologie et se donner les moyens de gérer les conflits d'intérêts. L'application de ce dispositif pose-t-il des problèmes ? Exige-t-il beaucoup de moyens ? Les autres instances d'expertises sanitaires sont-elles toutes en mesure de se doter des mêmes outils ? Faut-il compléter la législation sur la déclaration des liens d'intérêts ? Pourrait-on s'inspirer en France des dispositions dites du « Sunshine Act » récemment introduites dans la loi américaine ?

a souligné que la publication des déclarations d'intérêt n'implique pas nécessairement leur mise en ligne sur l'internet.