Interventions sur "dérogation"

...: celles qui visent à comprendre la manière dont les cellules embryonnaires se transforment pour se spécialiser, celles qui ont pour objet de comprendre les mécanismes de survenue des maladies et celles qui tendent à tester l’efficacité ou la toxicité de certains médicaments. Dans le même temps, le texte adopté en 2011 a maintenu l’interdiction de la recherche sur l’embryon, en l’assortissant de dérogations et a cadenassé les possibilités d’accéder à ces dernières, en adossant à la demande de recherche la contrainte dite de non-comparabilité : il s’agit de démontrer qu’il n’existe aucune alternative de recherche. Or il est très difficile financièrement et techniquement de conduire des études préalables sur toutes les populations cellulaires alternatives dans le seul but d’obtenir un résultat négati...

À mon grand regret, ce texte n’avait pas passé le cap de la séance publique, le Sénat ayant voté conforme, en deuxième lecture, la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui prévoyait l’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, interdiction assortie de dérogations permanentes. C’était prendre à la légère le rôle du législateur, et je n’ai pas changé d’avis sur ce point depuis l’année dernière.

...souhaitaient aborder ce programme au travers de formes familiales détectées chez à peu près 1 % des patients, ce qui représente, vous en conviendrez, mes chers collègues, un nombre non négligeable, l’autisme touchant, selon les épidémiologistes, 1 % des enfants. Plusieurs gènes ont été directement associés à ces formes familiales, notamment par des chercheurs de l’Institut Pasteur. Une demande de dérogation a été rejetée dans un premier temps, « parce que l’autisme n’est pas considéré comme une maladie monogénique », ce qui est une véritable bêtise scientifique, que beaucoup contestent. L’intérêt médical majeur a heureusement remplacé, en 2011, l’intérêt thérapeutique majeur, mais demeure un levier efficace pour ceux qui souhaitent bloquer la recherche sur l’embryon. Cela a été le cas l’an dernier ...

...certains ajouts de l’Assemblée nationale ont rendu encore plus difficile le travail des chercheurs en ce domaine. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui reprend le contenu amendé de l’article 23 du projet de loi relatif à la bioéthique adopté en première lecture au Sénat. Il est proposé, dans un article unique, de remplacer le dispositif juridique actuel d’interdiction, assortie de dérogations, par celui de recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires dans un régime « d’autorisation encadrée ». En cela, ce dispositif renoue en fin de compte avec la philosophie de l’article 19 du projet de loi relatif à la bioéthique défendue à l’époque, en 2001, par le gouvernement de Lionel Jospin, qui légalisait l’étude scientifique sur l’embryon. Il est regrettable que nous ayons...

...ègues, l’examen par notre assemblée de la révision des lois de bioéthique s’éclaire du prix Nobel de physiologie et de médecine 2012 qui apporte des perspectives au sujet dont nous débattons ce soir. Avec mes collègues du groupe CRC, je m’étais opposé au projet défendu par l’ancien gouvernement, à savoir le maintien d’un principe d’interdiction de la recherche embryonnaire, assorti d’éventuelles dérogations. Avec d’autres, au-delà des rangs de la gauche – je pense notamment à notre rapporteur d’alors, Alain Milon, qui très courageusement avait porté un texte honorant la position de la commission des affaires sociales –, nous avions soutenu le principe d’une autorisation encadrée de la recherche, une voie qui, faut-il le rappeler, était retenue à la fois par l’Office parlementaire d’évaluation des ...

Ce vote, mes chers collègues, repose sur les deux principes fondamentaux et incontournables de ce qui deviendra, je l’espère, le nouveau régime légal : une recherche autorisée mais encadrée. Le basculement d’un régime d’interdiction avec dérogations vers un régime d’autorisation encadrée met fin, cela a déjà été affirmé avec force par Mme la ministre et par M. le rapporteur au sein de la commission placée sous l’autorité de Mme la présidente Annie David, à une situation absurde, inefficace et hypocrite. Nous le savons tous, et les scientifiques que nous avons auditionnés en 2011 en ont témoigné, dans les faits, toutes les demandes de reche...

...l’embryon n’est donc nécessaire dans cette perspective ». Ce débat n’est pas aussi simple, sur le plan scientifique, que l’on veut bien nous le dire. On veut en réalité nous inciter à franchir une limite anthropologique, alors qu’il existe d’autres solutions, d’ailleurs indiquées dans la proposition de loi. Ce texte prévoit d’ailleurs un régime non d’interdiction totale, mais d’interdiction avec dérogations. D’autres pistes sont parfaitement valables, comme la reprogrammation des cellules souches adultes humaines, découverte par le professeur Yamanaka. On peut également citer, madame la ministre, car cela n’a pas été fait jusqu’à présent, l’utilisation des cellules issues du sang de cordon et du sang placentaire. Ces solutions donnent aussi des résultats puisque plus de 3 000 malades peuvent d’or...

...ermis de conclure au caractère identique de ces deux cellules. Les chercheurs ont donc encore besoin de travailler sur les cellules souches embryonnaires pour progresser et faire avancer la science dans ce domaine. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2151-5 du code de la santé publique interdit les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, tout en instituant un régime de dérogation. La présente proposition de loi vise à substituer à ce principe d’interdiction avec dérogations, un principe d’autorisation strictement encadrée. Entre ces deux principes, le fil peut paraître ténu. Il est en fait lourd de conséquences, car c’est au juge administratif qu’il est revenu, au final, de juger de la pertinence des programmes de recherche sur les cellules souches embryonnaires, dès lor...

... des parents : - d'abord, dans les instructions ministérielles, le strict respect des capacités d'accueil des établissements, sans création de division supplémentaire, et le maintien d'une priorité d'inscription aux élèves du secteur ; - ensuite, l'implantation des établissements. En milieu rural, il n'existe bien souvent qu'un seul collège à proximité, ce qui rend caduque toute possibilité de dérogation. En outre, notamment à l'entrée en 6e, les parents affichent une préférence pour l'établissement le plus proche du domicile ; - enfin, l'assouplissement a aussi eu des effets modérés en apparence, parce qu'existaient déjà des procédures de dérogations bien rodées et une forte ségrégation sociale. Cependant, ce bilan national agrégé masque des disparités très importantes. C'est pourquoi la missi...

...e produits phytopharmaceutiques. Je rappelle que la directive 2009/128 du Parlement européen indique que « la pulvérisation aérienne de pesticides est susceptible d'avoir des effets néfastes importants sur la santé humaine et l'environnement à cause notamment de la dérive des produits pulvérisés. Il convient donc d'interdire d'une manière générale la pulvérisation aérienne avec une possibilité de dérogation seulement lorsque cette méthode présente des avantages manifestes du point de vue de l'incidence limitée sur la santé et sur l'environnement par rapport aux autres méthodes de pulvérisation ou lorsqu'il n'existe pas d'autres solutions viables pourvu qu'il soit fait usage de la meilleure technologie disponible pour limiter la dérive ». Le 5 mars 2012, Monsieur le directeur général de l'alimentati...

...aintes physiques, de terrain, de pente... Dans le cas de la chenille processionnaire, je pense qu'il s'agit de produits biologiques épandus, et non de pesticides. Nous n'avons à ce jour pas de réponse précise concernant l'évaluation des « avantages manifestes ». S'appuyer sur les services déconcentrés est important, mais il est tout de même étonnant que ce ne soit pas le ministère qui accorde une dérogation qui prenne ses responsabilités au regard de la nation française et de l'Union européenne.

...sations accordées pour l'épandage aérien des produits phytosanitaires n'était jamais respectée. Il en va souvent de même pour ce qui est de l'observation des distances minimales de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des habitations et jardins. Avez-vous à ce sujet des informations ou des retours ? Des contrôles sont-ils effectués ? Par ailleurs, vous parliez des compétences des préfets en matière de dérogations et d'application des dérogations. Nous nous interrogeons sur les moyens dont ils disposent, d'autant que les contraintes ne sont pas toujours respectées.

Ces données ne me rassurent pas. Disposez-vous des effectifs des fonctionnaires en capacité d'effectuer les contrôles ? Comment procédez-vous ? En outre, quelles sont les principales cultures concernées par les demandes de dérogation ?

Où se trouvent les vignes qui feraient l'objet de ce type de traitement, si les dérogations étaient accordées ?

...elles molécules dont on ne connaît pas encore les incidences. Il est temps de prendre des mesures fortes dans ce domaine. Notre agriculture sait produire en évitant ces traitements. Dans mon département, de nombreux viticulteurs se reconvertissent au bio et produisent du vin de qualité. Partout où c'est possible, il faut encourager ce type de culture. Les épandages réalisés dans le cadre de ces dérogations doivent inciter à une très grande prudence au regard des conséquences sur la santé, notamment des agriculteurs. Je suis très inquiet. Je souhaite que vous me rassuriez sur les contrôles que vous êtes en capacité de mettre en oeuvre.

Vous parliez de réduire les surfaces concernées, déjà faibles. Or, un rapport conjoint du ministère de l'agriculture et du ministère de l'environnement de février 2010, intitulé « Interdiction des épandages aériens de produits phytopharmaceutiques sauf dérogations. Situation actuelle - propositions de mise en oeuvre des dérogations », se termine par la phrase suivante en guise de recommandation : « Entamer une réflexion au niveau national sur l'avenir des capacités et possibilités de traitements de grande ampleur à base de pesticides (produits biocides et phytopharmaceutiques) par aéronefs ». Il préconise donc une extension des pulvérisations aériennes !

...de nous inscrire dans le grand mouvement de progrès porté par les luttes des travailleurs. C’est en 1906, à la suite d’une grève générale, que le principe du repos dominical a été voté pour la première fois, ce qui a permis une avancée majeure dans la conquête de la réduction du temps de travail. À contresens de l’histoire, la loi Maillé votée en 2009 a entaillé cet acquis social en étendant les dérogations au principe de repos dominical. Sous couvert de l’adage sarkozyste « travailler plus pour gagner plus », le Gouvernement a légalisé des pratiques de travail le dimanche qui étaient auparavant illégales. Le résultat de cet accroc gouvernemental au code du travail est la dégradation des droits des salariés de la grande distribution. Les syndicats ne cessent de dénoncer le fait que de plus en plus...

... imposé ainsi. Je m’interroge vraiment sur les raisons qui motivent cette volonté de la majorité sénatoriale de refuser toute évolution du jour de repos hebdomadaire et de vouloir absolument maintenir en 2011 le repos dominical. Si le dimanche conserve un caractère religieux et familial, ce qui est tout à fait respectable, force est de constater que ce principe a toujours souffert de nombreuses dérogations. La plupart des agriculteurs ont de tout temps travaillé le dimanche, de même que les personnes œuvrant dans le secteur du divertissement touristique, comme l’a rappelé Mme Garriaud-Maylam, ou dans les services publics indispensables, comme les hôpitaux. Je comprends la volonté réaffirmée de s’assurer que les salariés sont bien volontaires pour travailler le dimanche. Je suis néanmoins convainc...

Vouloir revenir sur le travail le dimanche est une proposition de riches, et je ne pense pas que la France en ait les moyens. En tout cas, une ville comme Paris, qui vit au rythme du monde, ne peut revenir aux procédures sans fin qui entouraient le régime des dérogations d’ouverture le dimanche. Telles sont les raisons pour lesquelles il ne me paraît pas pertinent de voter l’article 1er.

La société est en perpétuel mouvement et le législateur a le devoir de répondre aux transformations sociales et culturelles de la société. Selon une récente enquête de l’INSEE, près de 30 % de la population active déclare travailler habituellement ou occasionnellement le dimanche. Il existe en effet de nombreuses dérogations à l’obligation de pause hebdomadaire du dimanche, dérogations qui existaient bien avant la loi que nous avons votée en 2009. M. Charon l’a rappelé, le principe du repos dominical, posé par la loi du 13 juillet 1906, va de pair, dès l’origine, avec des dérogations. En 1913, on dénombrait plus de 25 000 dérogations. Si le dimanche n’est pas une journée comme les autres, et ne doit pas le devenir,...