Interventions sur "dérogation"

La modification proposée vise à harmoniser les dispositions du présent article avec celles prévues à l'article 11 bis, relatif aux dérogations au principe d'interdiction du travail des apprentis mineurs les dimanches et les jours fériés. Il paraît en effet opportun d'adopter une rédaction similaire s'agissant des dispositions dérogatoires relatives au travail de nuit. La commission propose de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat l'établissement de la liste des secteurs concernés ainsi que la détermination des conditions dans lesquel...

Nous ne pouvons pas être favorables aux amendements n° 94 et 152, qui tendent à supprimer cet article. En effet, nous avons suffisamment dit que la prise en compte de la spécificité de certaines activités peut amener à accorder des dérogations au principe d'interdiction du travail de nuit pour les apprentis mineurs. Ces dérogations, accordées à titre exceptionnel, sont encadrées par les nouvelles dispositions et par l'amendement n° 17 que je vous ai présenté tout à l'heure. Je l'ai dit lors de la discussion générale : on peut souhaiter qu'il y ait des discussions préalables à la rédaction des décrets en Conseil d'Etat. Toutefois, il ...

Moi, je ne suis pas d'accord ; l'apprenti en fera l'expérience à son rythme. Vos arguments ne m'ont pas convaincu, car tous les boulangers que je connais font plusieurs fournées. Ils y ont tout intérêt d'ailleurs s'ils veulent servir leur clientèle ! En ce qui concerne le sport, vous n'avez pas répondu à ma question, monsieur le ministre. J'entends bien que l'on peut accorder une dérogation à des jeunes. Mais, s'ils sont des sportifs confirmés parce qu'ils étudient dans des centres de formation ou dans des filières sport-études et si vous les autorisez à participer à une course ou à un match de football tous les soirs, ils iront. Cependant, notre responsabilité est de ne pas accepter cela. Dans le domaine des courses hippiques, il en va à peu près de même. On peut prévoir une dérog...

L'amendement de la commission va dans le sens du souhait de Mme Demessine, à qui il devrait donner satisfaction, puisqu'il vise à préciser que la dérogation à l'amplitude maximale quotidienne de la journée de travail de treize heures ne peut intervenir qu'à la suite d'un accord collectif. En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 385.

...gislation et la réglementation concernant l'organisation du travail. Il est impossible de respecter strictement ces mesures. C'est pourquoi les associations ont déjà recours à des assouplissements en matière de durée maximale journalière, mais ces assouplissements restent insuffisants. Aussi, nous proposons qu'un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche puissent organiser des dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail, afin de faciliter l'organisation de ces sorties, de ces transferts et, surtout, en l'état actuel de la législation, de les rendre possibles.

Cet amendement a pour objet de préciser les dérogations admissibles à l'obligation de mise en accessibilité des locaux d'habitation existants à l'occasion de travaux.

...eurs aptes à favoriser le développement d'un environnement accessible. Si les nouvelles dispositions introduites par cet article visent au renforcement du cadre législatif actuel, par l'extension de l'obligation d'accessibilité au cadre bâti existant pour les établissements recevant du public, ainsi que pour les bâtiments d'habitation, malheureusement, comme nous l'avons déjà dit, les nombreuses dérogations, doublées de renvois à de nombreux décrets, rendent l'effectivité des mesures plus qu'incertaine. En tout état de cause, ils en réduisent fortement leur portée. On peut craindre à cet égard que le principe d'accessibilité de tous à tout tel qu'il était déjà affirmé dans la loi du 30 juin 1975 ne reste encore lettre morte. Madame la secrétaire d'Etat, nous avons examiné, la semaine dernière, le...

Cet amendement vise à circonscrire le champ du droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 297 pour trois raisons. Tout d'abord, celui-ci vise à interdire toute dérogation, même pour impossibilité technique, ce qui nous paraît irréaliste. Ensuite, l'amendement fait référence à la notion de « situation de handicap », ce qui est une tâche originelle. Enfin, il est incompatib...

Je souhaite insister sur le fait que les dérogations susceptibles d'être accordées - nous le verrons dans les amendements suivants - le seront selon une procédure parfaitement encadrées. En particulier - j'aurai l'occasion d'y revenir, mais mieux vaut le préciser plutôt deux fois qu'une -, elles ne pourront être encadrées qu'après un avis favorable des commissions d'accessibilité, départementales ou communales pour les communes de plus de 5 000 h...

Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations, et en particulier de prévoir un examen des demandes de dérogation, non pas par le CNCPH, mais par la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, structure de proximité dont les compétences et les moyens sont plus adaptés à cette mission, ou, lorsqu'elles existent, dans les communes de 5 000 habitants et plus, par les commissions communales d'accessibilité.

... Dans certains cas cependant, certes très rares, le placement sous tutelle pourrait ne pas s'accompagner d'une privation du droit de vote. Ainsi, je crois savoir que M. le garde des sceaux, dans le cadre de la réforme des tutelles en voie d'achèvement, a prévu un dispositif qui, tout en conservant le principe de l'impossibilité de voter des personnes sous tutelle, permettra au juge de prévoir une dérogation au regard de circonstances particulières. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 238. La commission est par ailleurs favorable à l'amendement n° 313.

...audience moyenne annuelle dépasse 2, 5 % de l'audience totale des services de télévision porte sur « la totalité » des programmes. Cependant, afin de prévoir les cas particuliers où cette adaptation ne pourrait être assurée, le présent amendement introduit la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer, dans les conventions qu'il conclut avec les chaînes, un certain nombre de dérogations. Celles-ci devront être justifiées par les caractéristiques de certains programmes propres à chaque chaîne. Le CSA serait, dans cette hypothèse, tenu d'indiquer les types de programmes concernés et les motifs des dérogations. Ces dérogations devront, bien entendu, être inscrites en accord avec les associations représentatives et feront l'objet d'une consultation annuelle du Conseil national con...

...bligation d'adaptation pour toutes les chaînes de service public porte sur « la totalité » des programmes. Cependant, afin de prévoir les cas particuliers où cette adaptation ne pourrait être assurée, le présent amendement introduit la possibilité pour le Gouvernement de fixer dans les contrats d'objectifs et de moyens qu'il conclut avec les sociétés nationales de programmes un certain nombre de dérogations. Celles-ci devront être justifiées par les caractéristiques de certains programmes propres à chaque chaîne.

La commission est favorable à l'amendement n° 477, modifié par le sous-amendement n° 511. S'agissant de l'amendement n° 240, présenté par M. About, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 479, la commission considère qu'il revient à l'Etat, dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens, de fixer d'éventuelles dérogations. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Je n'ai pas très bien compris l'avis défavorable émis par la commission sur l'amendement n° 479, ce dernier prévoyant que c'est au Gouvernement de fixer les dérogations.

J'ai bien précisé, mon cher collègue, qu'il revenait à l'Etat, dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens, de fixer d'éventuelles dérogations. Mais si l'Etat est d'accord, la commission n'y voit aucun inconvénient ; par conséquent, si le Gouvernement est favorable à cet amendement, la commission le sera également.

...remière lecture, le Gouvernement s'est rapproché des acteurs concernés par la question de l'adaptation des programmes télévisuels. Cependant, afin de prévoir les cas particuliers où cette adaptation ne pourrait être assurée, le présent amendement introduit la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer, dans les conventions qu'il conclut avec les chaînes, un certain nombre de dérogations. Celles-ci devront être justifiées par les caractéristiques de certains programmes propres à chaque chaîne. Le CSA serait, dans cette hypothèse, tenu d'indiquer les types de programmes concernés et les motifs des dérogations. Ces dérogations devront bien entendu être inscrites en accord avec les associations représentatives et feront l'objet d'une consultation annuelle du Conseil national consu...