Interventions sur "d’entreprise"

...e d’autres solutions de développement, aurait pu et pourrait sauver, à l’avenir, des milliers d’emplois. Tous les jours, on voit des exemples flagrants : les salariés font des contre-propositions qui sont malheureusement bloquées par des directions qui cherchent absolument le profit financier. Il y a donc un intérêt à adopter une telle mesure. Ce droit de veto, qui va de pair, pour les comités d’entreprise, avec un accès à un expert rémunéré par l’entreprise tout au long de la procédure de licenciement et avec un droit d’alerte plus performant, permettrait de donner plus de sécurité aux salariés licenciés. Avec cet amendement, nous visons à responsabiliser plus fortement les grandes entreprises et les groupes, vis-à-vis à la fois des salariés licenciés et des territoires, dont l’activité économiqu...

Madame la ministre, nous avons exposé de nombreux arguments pour tenter de vous expliquer en quoi il nous paraît dangereux de saper les fondements de la représentation syndicale. D’ailleurs, c’est à la suite d’une visite précipitée de M. Bompard, président-directeur général de la Fnac, que vous avez annoncé l’inscription du référendum d’entreprise dans ce projet de loi… Initialement, le présent texte indiquait que les accords signés par les syndicats dont l’audience est comprise entre 30 % et 50 % des voix pouvaient être soumis à référendum. La droite sénatoriale a encore étendu cette possibilité, qui nie la représentativité des syndicats majoritaires tout en reconnaissant celle des organisations minoritaires et, ainsi, donne l’illusion ...

Mes chers collègues, au fur et à mesure que le débat avance, nous entendons peu ou prou les mêmes arguments… Je tenais toutefois à opérer quelques mises au point. Premièrement, je rappelle que la règle des 50 % reste la pierre angulaire de toute vie démocratique. Deuxièmement, j’ai été très sensible aux propos que Mme Bricq, MM. Guillaume et Lemoyne ont consacrés au référendum d’entreprise. Il s’agit bien de trouver un compromis entre la démocratie représentative et la démocratie participative. À cet égard, je crois que nous sommes tous d’accord. Cela étant, il faut tenir compte du contexte : la France est déchirée. D’aucuns considèrent ce projet de loi comme une dérive libérale sur le plan économique. Plus largement, certains syndicats refusent de franchir le pas de la réforme et...

Avec cet amendement, nous espérons conserver dans le présent texte ce que nous considérons comme une avancée, tout en supprimant ce qui, en parallèle, nous apparaît comme un recul inacceptable. D’une part, nous l’avons expliqué, nous sommes favorables aux accords majoritaires à 50 %. Mais, en commission, la droite a abaissé ce seuil à 30 %. D’autre part, nous sommes opposés au référendum d’entreprise sous la forme qui nous est proposée : je le répète, tel qu’elle est conçue, cette procédure serait une voie ouverte au contournement des organisations syndicales. Sous couvert de démocratie, elle donnerait aux organisations syndicales minoritaires une place et une légitimité ne reflétant pas les suffrages exprimés aux élections professionnelles. Surtout, elle serait clairement le moyen de faire p...

Par cet amendement, nous souhaitons que, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité d’entreprise, lorsqu’il a été constitué, puisse avoir recours à un expert technique en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cette mesure est essentielle, parce que, dans les petites entreprises, les représentants du personnel ne sont pas toujours formés.

Pour la signature des accords d’entreprise, la commission a abaissé le seuil de représentation syndicale à 30 %. Parallèlement, pour s’opposer à ces accords, il faut réunir des syndicats représentant au moins 50° % des salariés.

...a négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L’importance de la négociation sur l’égalité professionnelle n’est plus à démontrer. Offrir la possibilité de recourir à un expert technique permettra donc d’améliorer la qualité de la négociation. C’est pourquoi nous entendons ouvrir cette possibilité aux entreprises d’au moins cinquante salariés, dès lors qu’un comité d’entreprise est constitué.

Pour des raisons de cohérence, la commission a émis un avis défavorable. En principe, c’est le délégué syndical qui est chargé de négocier. Dès lors, pourquoi confier au comité d’entreprise la possibilité de recourir à un expert ? Si vous vous ralliiez à l’article 10 A, qui ouvre la possibilité à l’employeur de négocier directement avec les salariés élus dans les entreprises et les institutions représentatives du personnel, il y aurait une cohérence, et nous pourrions alors accepter ces amendements.

Étant donné que l’amendement n° 958, présenté par le Gouvernement, a été rejeté, nous proposons cet amendement de repli. Tout syndicat signataire d’un accord et pesant plus de 30 % doit pouvoir organiser un référendum d’entreprise !

Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu votre argument selon lequel le comité d’entreprise n’est pas le lieu de la négociation. Pour ma part, je pense que le comité d’entreprise a sa raison d’être et peut aussi donner son avis. En outre, nous avons une différence d’approche : nous considérons qu’il est important qu’un comité d’entreprise soit créé dans les entreprises d’au moins cinquante salariés ; or vous avez porté le seuil à cent salariés. Madame la ministre, j’ai bien entendu vot...

...élégués syndicaux avec la loi Dialogue social, qui a mis en place des délégations uniques du personnel, le Gouvernement prévoyait d’augmenter les heures de délégation syndicale de 20 %, soit en moyenne deux heures supplémentaires. La droite sénatoriale a décidé de supprimer cette augmentation du crédit d’heures de délégation syndicale. Plus exactement, elle a prévu de laisser le soin aux accords d’entreprise d’augmenter si nécessaire les crédits d’heures des délégués syndicaux appelés à négocier. En cela, la droite est cohérente dans ses positions, mais elle démontre au passage la gravité des conséquences de l’inversion de la hiérarchie des normes. Demain, les heures de délégation syndicale pourront être négociées par accord d’entreprise, comme c’est le cas pour les heures supplémentaires ou les aut...

Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables au référendum d’entreprise, …

...ilités et le champ d’intervention des organisations syndicales. Il nous paraît par conséquent normal de rétablir cette hausse de 20 % des heures de délégation à leur disposition. J’ajoute que nous avons repris, dans notre amendement, l’alinéa 1 de l’article tel qu’il résulte des travaux de la commission, c’est-à-dire que nous souhaitons conserver la possibilité de majorer cette durée par accord d’entreprise. En résumé, nous maintenons les 20 % et, en plus, nous envisageons une possible majoration par accord d’entreprise.

...rise en compte de l’atteinte à la vie privée des salariés. En échange de cela, quelle protection pour les salariés ? La possibilité pour un salarié de refuser que son contrat de travail soit modifié arbitrairement, au risque d’être licencié, comme le permet l’article L. 1233-3 du code du travail ! Plus besoin que l’entreprise rencontre des difficultés économiques, puisqu’il suffit que l’accord d’entreprise ait pour objet « la préservation ou le développement de l’emploi », un motif qui pourrait être avancé par n’importe quelle entreprise. Une fois cet accord adopté, ces dispositions s’imposeront au salarié. Exit le principe de faveur, en vertu duquel les dispositions les plus avantageuses s’appliquent obligatoirement ! De plus, en cas de refus, le salarié ne bénéficiera plus des garanties p...

...ar nous souhaitons le modifier par amendements. Nous voulons exposer nos amendements et entendre le Gouvernement. Nous voulons maintenir la rémunération, ainsi que le mandatement dans les petites entreprises. Notre collègue Jean-Louis Tourenne défendra, au nom du groupe socialiste, un amendement prévoyant que les efforts des salariés soient proportionnés à ceux qui seront attendus des dirigeants d’entreprise et des mandataires sociaux ; c’est, à nos yeux, un point très important. Je le répète, nous voulons défendre ces amendements. Mme la ministre nous dira ce qu’elle pense de nos propositions. Nous soutenons la version originale et originelle du texte, pas celle qui a été adoptée par la commission des affaires sociales.

...sommes fermement opposés à cet article, qui s’inscrit dans la lignée des lois régressives votées depuis 2008. Celles-ci ont permis aux entreprises de déroger aux accords de branche et aux conventions collectives, en imposant des sacrifices souvent très importants aux salariés, au nom du maintien de l’emploi. Je veux parler bien sûr de la loi Bertrand de 2008, qui instaure la primauté de l’accord d’entreprise en termes d’annualisation du temps de travail. Il a fallu ensuite imposer cet accord au contrat de travail, car la jurisprudence a considéré que tout ce qui relevait de la durée du temps de travail était un élément essentiel du contrat de travail. Ainsi, la loi Warsmann de 2012 a permis de licencier pour motif personnel les salariés qui refusaient ces accords. Puis est venu l’ANI, l’accord nation...

...ussi situer le débat sur ce plan. Face à la concurrence internationale, des mesures doivent en effet être prises. La principale raison pour laquelle l’Allemagne, que vous avez citée, madame la ministre, a peut-être un peu mieux surmonté la crise économique de 2008 que la France est qu’elle a développé beaucoup plus que nous le chômage partiel indemnisé ; ce ne sont donc pas forcément les accords d’entreprise qui expliquent les meilleurs résultats allemands. En termes macroéconomiques, j’incline à penser comme M. Desessard : nous observons une mise en concurrence des salariés à l’échelle européenne, dont nos groupes profitent largement en s’appuyant sur des accords qu’ils signent, comme Renault en Espagne, pour faire pression sur les salariés afin qu’ils acceptent toujours plus de sacrifices, sous la...

...tions de rémunération et de durée du travail du champ d’application de l’alinéa 2. L’article 11 dans sa rédaction actuelle sape l’un des piliers de notre droit du travail : le principe de l’ordre public social de protection, qui garantit depuis des décennies au salarié que la disposition la plus favorable lui sera appliquée. Désormais, en effet, il suffira pour imposer les conditions de l’accord d’entreprise en matière de temps de travail et de rémunération des salariés que l’accord ait pour objectif la préservation ou le développement de l’emploi. J’insiste sur le risque, que mes collègues ont déjà signalé, que ce motif soit invoqué par n’importe quelle entreprise, de manière injustifiée. Nous craignons que cet article n’ouvre une véritable boîte de Pandore ! En effet, sous la pression du chantage ...

...à l’heure, madame la ministre, je suis d’ailleurs persuadée que vous serez d’accord avec moi ! En effet, comment les organisations syndicales pourraient-elles se préparer au mieux à de futures négociations, en lien avec l’ensemble des salariés, sans que le respect d’un certain délai soit garanti ? Comme le reconnaissent une grande partie des juristes spécialisés en droit du travail, les accords d’entreprise sont déjà par définition favorables aux employeurs. Ne pas fixer de délai minimal creuserait donc encore davantage le fossé entre eux et les salariés, et ce bien sûr systématiquement au détriment de ces derniers. C’est pourquoi nous proposons d’imposer à l’employeur de transmettre ces informations dans un délai d’un mois, durée qui semble être la plus pertinente au regard de ce que jugent les sy...

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit qu’un accord d’entreprise puisse être négocié par des représentants élus, mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Pour certains, le mandatement serait pourtant un épouvantail qui aurait pour effet de faire surgir dans une entreprise où régnaient jusqu’alors l’harmonie et la sérénité une horde de syndicalistes venant semer le trouble et la désolation ! §d...