Interventions sur "d’entreprise"

Là, oui, il y a de l’argent public, donc du grain à moudre, et de la faveur possible ! Les contreparties pourraient concerner l’investissement, les garanties d’avenir, les salaires ou encore la modernisation de l’outil de production : quel beau champ des possibles ! Mais non ! Ce n’est pas possible ! On donne des crédits publics à des chefs d’entreprise qui savent mieux que tout le monde ce qu’il convient d’en faire… Certes, le salaire n’est pas touché, mais, sur la feuille de paie qu’il reçoit à la fin du mois, le salarié ne regarde pas dans le détail ce qui correspond au salaire brut ou aux heures supplémentaires. Vous le savez très bien, madame la ministre, de la souplesse pour organiser le temps de travail, il en existe déjà autant qu’un é...

Là n’est-elle pas notre responsabilité ? Je suis pour les accords d’entreprise : c’est le moyen de faire de chaque ouvrier un acteur de son entreprise.

En encourageant les accords d’entreprise, nous reconnaissons que l’ouvrier n’est plus mineur, mais qu’il est capable de réfléchir aux meilleures solutions et d’apporter sa contribution, adaptée à la situation locale, de sorte que, lorsque l’afflux de commandes arrive, les acteurs de l’entreprise soient capables d’y faire face ensemble, en étant prêts à innover et à modifier, le cas échéant, les conditions de production.

...munérés ; mais je ne vois pas, dans le présent texte, ce qui va changer quoi que ce soit à la situation qui leur est faite. J’observe, au contraire, que le marché du travail fonctionne de telle manière que cette précarité et ces difficultés, qui se concentrent toujours sur les mêmes, demeureront une réalité. Les dispositions qui permettraient de les combattre ne se trouveront pas dans des accords d’entreprise, qui peuvent déjà être signés. L’enthousiasme des salariés devrait déjà sans doute s’exprimer dans la mesure où cette capacité à négocier leur est offerte… Dans ce débat, on oublie de livrer certains éléments. Par exemple, il est question d’ouvrir la négociation beaucoup plus largement qu’autrefois. J’ai indiqué que le nombre d’accords d’entreprise restait stable : environ 35 000 par an. Combien...

Nous abordons une sous-section qui touche au champ de la négociation collective. L’alinéa 372 dispose qu’une « convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur ». Nous avons ici une parfaite illustration de l’inversion des normes : la primauté est donnée à l’accord d’entreprise sur la loi et sur les accords de branche. Depuis la loi de 2013, des accords d’entreprise « défensifs ...

Combien d’entreprises disposent d’un délégué syndical ? Combien d’entreprises de plus de cinquante salariés sont dotées d’un comité d’entreprise ? Une fois que nous connaîtrons ces données, nous pourrons discuter sur des bases sérieuses : nous disposerons en face de nous de la réalité du terrain social, qui n’est pas ce que l’on dit. Oui, nous sommes pour la négociation d’entreprise ! Oui, nous sommes pour que les ...

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur les accords d’entreprise en matière d’heures complémentaires. Autrement dit, il s’agit de revenir sur l’inversion de la hiérarchie des normes telle qu’elle est prévue dans cet article. Jusqu’ici, la loi donnait un cadre général suggérant que des heures complémentaires pouvaient être effectuées dans une limite égale à un dixième de la charge horaire inscrite dans le contrat. Très concrètement, en suivant la loi, un salar...

Cet amendement prévoit que le niveau de majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel puisse être fixé par accord d’entreprise et, à défaut, par accord de branche étendu, comme cela est prévu en matière d’heures supplémentaires.

Cet amendement vise à faire en sorte qu’un accord d’entreprise puisse prévoir des avenants temporaires pour augmenter la durée du temps de travail des salariés à temps partiel alors qu’ils relèvent aujourd’hui exclusivement d’un accord de branche étendu.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 395 fait primer une convention ou un accord d’entreprise sur l’accord ou la convention de branche s’agissant de la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail, et non en matière de notification au salarié de la répartition de la durée du travail. Dans tous les domaines, la loi a toujours été la plus protectrice. Et voilà que vous voulez revenir sur ce principe ! Le Gouvernement ouvre une brèche, la droit...

...e surcroît, ce délai de prévenance réduit à trois jours déstabiliserait encore plus la situation des familles monoparentales, tout comme celle des personnes divorcées, contraintes à réorganiser les dates de vacances parfois sous la décision d’un juge. Pour ces raisons, il me semble nécessaire de fixer dans le droit commun le délai minimum de prévenance à sept jours et de ne pas laisser un accord d’entreprise ou de branche y déroger. N’ajoutons pas au temps partiel, souvent subi, le sacrifice de la vie familiale !

...ation de la répartition de la durée du travail d’un salarié à temps partiel doit être notifiée en respectant un délai de prévenance de sept jours. Ce délai peut être compris entre trois et sept jours, en application d’un accord ou d’une convention collective. L’article 2 du présent projet de loi pose le principe d’un délai de prévenance de trois à sept jours, fixé par une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu. Sans doute s’agit-il du fameux progrès social dont on nous parle ! Le délai de prévenance revêt une grande importance pour les salariés à temps partiel, d’une part, parce qu’ils peuvent être en situation de co-emploi et, d’autre part, parce que les femmes sont majoritairement concernées par le travail à temps partiel. En effet, la ...

...qui prévoit un plancher en dessous duquel il n’est pas possible de descendre, excepté dans certains cas où il y a dérogation. Malheureusement, les dérogations sont de plus en plus nombreuses. Avec ce texte, nul besoin de prévoir des dérogations : on pourra directement descendre en dessous du seuil prévu par la loi. C’est ce que nous contestons. Notre collègue Gaëtan Gorce l’a rappelé : beaucoup d’entreprises n’ont pas de représentant du personnel. Vous me répondrez que des salariés seront mandatés, mais il ne s’agira pas forcément de salariés de l’entreprise.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 422 à 445 relatifs au travail intermittent. La primauté des accords d’entreprise sur les accords collectifs ou de branche dans le cadre des dispositifs relatifs au travail intermittent, mise en place dans ces alinéas, serait particulièrement pénalisante pour des travailleurs déjà très précarisés. Cette précarité dont vous vous désoliez dans votre intervention générale, madame la ministre, vous y répondez par la « liberté protectrice ». Aux termes de votre raisonnement, les n...

La Haute Assemblée s’honorerait effectivement à écouter les arguments des uns et des autres. Pour ma part, je ne répondrai pas à M. Masson tant ses propos sont caricaturaux. Il n’est pas bon de présenter les choses de manière unilatérale. Ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas ! À l’heure actuelle, il y a les accords d’entreprise, les accords de branche et la loi. Or il existe dans les entreprises un lien de subordination. Je crois que nous pouvons tous le reconnaître – et ce « nous » est véritablement inclusif. Ce lien objectif, reconnu dans la loi, doit être pris en compte afin que les plus fragiles aient des droits. Il importe que ces droits soient les mêmes pour tous sur l’ensemble du territoire. Quand j’entends cert...

Cet amendement vise, une nouvelle fois, à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. De fait, le premier est le garant de l’égalité de traitement entre l’ensemble des salariés d’un secteur d’activité et d’une sécurité pour les entreprises dudit secteur. Ce contexte de concurrence est d’autant plus développé que la sous-traitance s’est accrue au fur et à mesure des années. Ainsi, faire primer l’accord d’entreprise reviendrait, tout à la fois, à précariser les salariés et à mettr...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi relatives au repos quotidien. Le code du travail prévoit actuellement un repos quotidien obligatoire de onze heures consécutives entre deux séances de travail. Par principe, ces dispositions sont applicables aux salariés soumis au forfait jours ou au forfait annuel en heures. Or l’accord de branche, d’entreprise ou d’établissement qui organise les forfaits pourrait prévoir la possibilité de fractionner le repos quotidien pour faire travailler le salarié en dehors de son lieu de travail, au moyen d’outils numériques et avec une durée minimale de repos finalement réduite. De plus, la responsabilité de l’employeur ne saurait être engagée si le salarié n’a pas bénéficié, sur sa propre initiative, de ses repo...

… la concurrence n’est pas internationale. Une grande surface à Rennes n’est pas en compétition avec une grande surface en Allemagne ou dans un autre pays. Elle est uniquement en compétition avec les grandes surfaces du même territoire. La loi n’arrive déjà pas à régler la précarité dans le secteur de la grande distribution, comment l’accord d’entreprise parviendra-t-il à améliorer la situation des salariés ? Comment parviendra-t-on à améliorer leur sort en donnant plus de pouvoir à des entreprises qui sont en concurrence localement ? La direction de l’entreprise dira aux employés : attention, les autres à côté majorent les heures supplémentaires de 10 %, pourquoi nous vous donnerions davantage ? Cher collègue d’Ille-et-Vilaine, je vous remercie...

...des salariés est fondamental. La bonne santé et la vie personnelle et familiale de ceux-ci sont subordonnées à un repos minimal. L’importance du droit au repos a été reconnue par la Cour de cassation. En effet, dans un arrêt de 2011, ce droit a été reconnu d’exigence constitutionnelle. Pour toutes ces raisons, il n’est pas envisageable que ce repos puisse être fractionné par accord, encore moins d’entreprise ou d’établissement. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger au repos quotidien de onze heures consécutives, la seule exception restant les cas d’urgence auxquels il est renvoyé par décret.

Cet amendement vise à soumettre à l’examen des commissions paritaires de branche tout projet d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement négocié en matière de durée du travail, de repos ou de congé. La commission paritaire disposerait d’un délai d’un mois pour donner son avis sur le projet d’accord. Ce que nous proposons au travers de cet amendement, c’est une sortie par le haut. Nous avons en effet l’impression d’assister à un dialogue de sourds entre la branche et l’entreprise. Je crois profondément, pour ma ...