Interventions sur "d’information"

Nous connaissons bien ce sujet, qui a déjà été évoqué lors de l’examen de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, notamment. Le Sénat a su s’emparer de cette question. J’en veux pour preuve le rapport d’information Garantir une solution d ’ assurance aux collectivités territoriales de notre collègue, M. Husson, publié en mars dernier. Celui-ci rappelait que les collectivités ont déjà la possibilité de recourir à une procédure négociée pour les marchés publics d’assurance, cette faculté ayant même été élargie par la directive européenne du 26 février 2014. En réalité, mon cher collègue, votre amendem...

La simplification ne doit pas être synonyme de moindre information. Le droit d’information préalable des salariés, mis en place dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, avait pour but, à l’origine, d’éviter qu’une entreprise ne cesse son activité faute de repreneur. Il semble aussi que ce droit ait favorisé des cessions d’entreprise moins brutales pour les salariés. En effet, pour certains d’entre eux, l’investissement prof...

...prisme du chef d’entreprise ! Mais une entreprise, c’est un chef d’entreprise, des savoirs, des outils et des salariés. L’Île-de-France compte environ 500 000 très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Or plus d’une sur trois est dirigée par un chef d’entreprise qui a plus de 55 ans, et nous connaissons tous les difficultés liées aux reprises d’entreprise. Ce droit d’information existe pour que les salariés soient en mesure de reprendre l’entreprise. Qu’il soit efficace ou non – c’est à vous de nous le dire, madame la ministre –, ce droit n’est en rien défavorable à l’ensemble de l’entreprise. J’en viens à mon second point. Réduire le délai ne simplifiera rien du tout ! S’il souhaite vendre, le chef d’entreprise, pour toute entreprise de plus de 50 salariés, doit convoq...

...s lors, cette augmentation est en partie due à la loi Hamon. En outre, si l’on considère que ce chiffre est trop modeste, la solution est non pas de revenir sur les dispositions de la loi Hamon, mais au contraire de déterminer ce qui fait obstacle à la reprise par les salariés. En l’occurrence, dans les entreprises qui ne disposent pas de comité social et économique, c’est le manque de modalités d’informations renforcées qui empêche l’élaboration de projets de reprise par les salariés. De même, le délai de deux mois est bien trop court pour construire un projet et trouver un montage financier. La solution ne se trouve donc pas dans l’abrogation d’un dispositif qui, de fait, a porté des fruits, même modestes – nous en conviendrons –, mais bien dans le renforcement de la loi Hamon. Un rapport du Sénat ...

Le texte me semblait vouloir encourager la simplification de la vie des entreprises… J’y vois plutôt un texte de dégradation des droits. La disposition visée s’appuie sur le constat selon lequel plus de 100 000 emplois avaient été supprimés en 2012 dans les PME, en France, faute de repreneurs. Actuellement, ce dispositif d’information préalable, issu de la loi Hamon de 2014, est applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés, lorsque le propriétaire envisage de vendre son fonds de commerce, ou sa participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée, ou d’actions ou valeurs immobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions. L’objectif est de per...

J’aimerais rappeler les raisons pour lesquelles la commission a supprimé le dispositif d’information préalable aux cessions sous peine d’amende, un dispositif issu de la loi Hamon que vous souhaitez conserver. Nous partageons tous l’objectif de favoriser les transmissions d’entreprise. Tous, vous avez rappelé les chiffres : 350 000 entreprises pourraient être à reprendre en France au cours des dix prochaines années, notamment en raison de l’âge des chefs d’entreprise. Il s’agit donc d’un enjeu ...

...as résoudre le problème ! Vous pouvez réduire le délai à un mois, mais, si nous ne réglons pas la question de l’accès au crédit, nous n’aurons rien fait. Vous nous dites que l’U2P fait remonter un grand nombre de cas où ce délai de deux mois fragilise les entreprises : présentez-nous donc des chiffres ! Combien d’entreprises ont-elles été fragilisées, au cours de leur rachat, à cause de ce droit d’information des salariés de deux mois ? Nous ne voulons pas nous contenter de rumeurs : nous voulons des faits précis, documentés, présentant en détail des cas d’espèce, avec des dates du rachat d’une PME-TPE par un prédateur.

Nous oublions quelle était l’intention de la loi Hamon de 2014. Ce texte a instauré un droit d’information préalable des salariés, qui doivent donc savoir qu’il existe un projet de cession. Mais cela ne signifie en rien que les salariés sont obligés de reprendre leur entreprise ! Les deux choses sont différentes. Les chiffres relatifs au nombre de reprises par les salariés ne sont pas pertinents. Il ne s’agit que de donner la possibilité à ceux qui le souhaitent de racheter l’entreprise en question. ...

Oui, un droit d’information représente des contraintes pour l’employeur. Au sein de la commission spéciale, nous avons demandé que l’on nous apporte des faits et des éléments précis. Nous connaissons, pour notre part, des exemples de reprises par les salariés où ce droit d’information a été déterminant. En effet, les reprises d’entreprise par les salariés, notamment pour les sociétés coopératives participatives (Scop), ont...

Par ailleurs, dans votre argumentaire, vous mettez en avant la méconnaissance du droit de l’Union européenne. À mon humble avis, cela ne tient pas. En effet, il s’agit ici de supprimer un délai d’information qui est encadré par un délai rigide et dont le non-respect est sanctionné par une amende. Or la directive que vous citez ne prévoit ni délai ni amende. Je le rappelle, dans les entreprises de 50 salariés et plus, en cas de cession, le comité social et économique est par construction informé en temps utile. Pour ce qui est des petites entreprises dépourvues de représentants du personnel, je rapp...

Par cet amendement, le Gouvernement propose de rétablir l’article 6 dans sa rédaction initiale. Celui-ci ne nous convenait pas lorsque nous avons étudié une première fois le texte avant son passage en commission, car la réduction du délai d’information des salariés à un mois fragiliserait le dispositif en vigueur, le rendant moins efficace. Ce serait une première étape vers sa suppression. Vous l’avez dit, madame la ministre : cette suppression n’est pas possible au regard du droit européen. Il arrive que ce dernier soit bel et bien protecteur… La droite l’a compris, qui vous propose d’aller au bout de votre logique et de supprimer le droit d...

Comme je l’ai indiqué hier lors de la discussion générale, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain pensait avoir bien compris la différence de positionnement entre la droite sénatoriale et la droite macroniste. Du côté du Gouvernement, on souhaite maintenir le droit d’information préalable, tout en réduisant le délai applicable à un mois. Voilà qui, certes, ne fait pas disparaître ce droit, mais, dans les faits, le rend inopérant. Quant à la majorité sénatoriale, considérant que ce droit d’information préalable ne sert à rien, elle veut aller au bout de la logique, d’après ses propres termes, et propose de le supprimer. Notre position est claire, et je l’ai expliquée hie...

...n m’a dit que », quels sont les faits exacts sur lesquels vous vous appuyez pour montrer que ce droit des salariés à être informés au plus tard deux mois avant la vente de leur entreprise met en difficulté les projets de reprise ? Je veux des faits : c’est important. Par ailleurs, nous partageons les propos de nos collègues des groupes socialiste et écologiste : vous nous dites que ce dispositif d’information préalable ne fonctionne pas et que par conséquent il faut réduire encore le délai.

En un sens, la droite sénatoriale, elle, est plutôt cohérente : elle propose de supprimer ce qui, à ses yeux, ne fonctionne pas. Quant à vous, madame la ministre, considérant que le dispositif ne fonctionne pas, vous proposez de réduire le délai d’un mois. De deux choses l’une : soit ce délai d’information n’est pas propice au plein développement des reprises, auquel cas il faut améliorer le droit – nous nous rallierons nous aussi à l’amendement de notre collègue Poncet Monge –, soit, s’il veut faire preuve de cohérence, le Gouvernement devrait, comme la droite sénatoriale, proposer la suppression totale de la disposition dont nous débattons – les choses, au moins, seraient plus nettes.

... fait qu’il existe de nombreux exemples d’entreprises reprises par leurs salariés grâce au dispositif de la loi Hamon – je vous renvoie au détail de l’objet de mon amendement, mes chers collègues –, la commission a décidé de l’abroger en partie. Les limites de ce dispositif, qui sont réelles, se trouveraient aggravées par l’adoption de l’amendement du Gouvernement : réduire ou supprimer le délai d’information préalable des salariés ne constitue en rien une solution dans la lutte contre la disparition des entreprises. C’est plutôt en déterminant ce qui limite le dispositif que nous pourrons répondre partiellement au problème. En l’occurrence, selon nous, le délai applicable à l’obligation d’information des salariés, qui est de deux mois, est bien trop court. À rebours de ce qui est proposé par le Gou...

Je pense ici aux entreprises qui n’ont pas été reprises, que ce soit par les salariés ou par d’autres repreneurs, et qui ont tout simplement dû fermer. Nous proposons donc, par cet amendement, de porter le délai applicable au droit d’information des salariés à quatre mois.

La commission spéciale est pour la suppression totale du délai d’information préalable. En outre, nous venons de voter contre l’amendement qui visait à le rétablir en le fixant à un mois. À plus forte raison, nous ne saurions évidemment accepter qu’il soit porté de deux à quatre mois. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

... moins bien. Notre groupe comprend des sénateurs qui connaissent aussi bien la vie de l’entreprise que vous-même, madame la ministre, et que certains de nos collègues d’autres groupes. Par ailleurs, pour avoir participé aux débats parlementaires sur la future loi Hamon en 2014, j’entends aujourd’hui, exactement réitérés, les mêmes arguments qu’à l’époque. Bien sûr, personne n’est contre le droit d’information préalable. Bien sûr, personne n’est contre la reprise des entreprises par les salariés. « Mais quand même », ne manque-t-on pas d’ajouter… « Mais quand même pas comme ça », « mais quand même pas maintenant », « mais quand même pas un droit assorti d’un délai aussi long ». Soyons tous constructifs ! En l’occurrence, nous pensons que cette loi avait une raison d’être. Même si elle ne résout pas à ...

… le mieux est d’aplanir ce différend. Nous parvenons au terme de ce débat et nous n’aurons pas réussi à tomber d’accord quant au cœur même du sujet. Le droit d’information préalable des salariés, tel qu’il existe, n’est pas satisfaisant ; il ne règle pas tous les problèmes. Faut-il, pour atteindre nos objectifs, le restreindre ou plutôt l’étendre ? De toute façon, cela a été dit, même si ce droit était élargi – nous y sommes favorables et nous voterons évidemment l’amendement de nos collègues écologistes –, cela ne réglerait pas tous les problèmes, nous le savons ...

...ce, qui peut valider la prorogation rétroactivement dans les douze mois suivant la fin de vie statutaire de la société. À défaut de prorogation, la société perd sa personnalité morale, et tous ses actes ultérieurs sont frappés de nullité. Cette situation est source d’insécurité juridique, tant pour la société que pour ses créanciers. Or elle n’est pas exceptionnelle, qu’elle survienne par manque d’information ou par négligence. Nous proposons donc, par cet amendement, une mesure de simplification visant à éviter que des sociétés ne disparaissent dans ce genre de situations : une clause de prorogation tacite qui serait insérée dans les statuts et une notification obligatoire mise à la charge des greffes aux fins d’informer les associés, un an avant la fin prévue de la société, de la nécessité d’entame...