Interventions sur "d’information"

...a duplicité et au camouflage. Cette disposition introduite au détour d’un alinéa signifie qu’il faudrait croire naïvement aux engagements des entreprises, en s’interdisant évidemment tout contrôle. Les auditeurs et leurs experts, sur lesquels pèsent des obligations de résultat et qui engagent leur responsabilité juridique en certifiant les comptes, se trouveraient ainsi exposés à de la rétention d’informations et verraient leur sécurité juridique menacée. Cette disposition n’a rien à voir avec la simplification puisqu’elle entraînera non pas moins de normes, mais moins de contrôles, ou plutôt moins de moyens pour les effectuer. Cette incitation à tricher mine l’objectif environnemental en donnant une prime aux tricheurs. Plutôt que de garantir une information fiabilisée, vous donnez la préférence à ...

...ndement tend à éviter tout risque de suradministration ou de paperasse inutile supplémentaire, puisque les données relatives aux frais bancaires sont d’ores et déjà disponibles et transmises mensuellement à toutes les petites entreprises. Cela étant, je conçois tout à fait, comme le relève le rapport de la commission spéciale, que les petites entreprises aient aujourd’hui le sentiment de manquer d’informations de la part des banques. Peut-être pourrait-on envisager que ces informations leur soient communiquées selon une approche plus qualitative, par exemple par l’intermédiaire du médiateur bancaire, à l’instar de ce qui existe déjà dans le domaine de l’énergie, où le médiateur national de l’énergie, grâce à son comparateur, fournit une information détaillée sur les offres disponibles, en fonction de ...

... du 12 juillet 2023, n’aborde absolument pas la question du délai de préavis. Réglementairement, ce délai est de deux mois ; en pratique, il est très souvent porté à trois, voire quatre mois. Ce n’est que beaucoup plus rarement – tout dépend naturellement de la manière dont se déroulent les négociations contractuelles – que la durée minimale du préavis peut atteindre six mois. Vous disposez donc d’informations erronées sur le sujet, madame la ministre. En prévoyant une forme d’effet cliquet, si je puis dire, nous permettons aux collectivités d’anticiper la résiliation de leur contrat d’assurance et d’éviter les conséquences de la décision du Conseil d’État, qui ne résout rien, puisqu’elle ne fait qu’imposer, en cas de résiliation unilatérale de l’assureur, la poursuite du contrat qui le lie à une col...

... À notre connaissance, l’accord qui a été conclu entre bailleurs et commerçants sous l’égide du Conseil national du commerce vise à exclure de la mensualisation certains locaux tels que les hôtels ou les résidences de tourisme. Dès lors, si l’adoption de cet amendement permettait d’appliquer l’accord entre preneurs et bailleurs, nous n’y serions pas opposés. À cet égard, nous déplorons le manque d’information de la part du Gouvernement concernant les négociations de cet accord de place. Toutefois, je ne voudrais pas que l’exclusion du périmètre de cette disposition de tous les locaux monovalents ne conduise à écarter de trop nombreux locaux au-delà de l’accord de place, par exemple les boulangeries. À notre sens, la mensualisation doit s’appliquer à de tels commerces. Nous aimerions donc entendre Mm...

...ns cumulatives fixées pour bénéficier d’un transfert d’autorisation d’exploitation commerciale pendant trois ans lorsqu’une zone d’activité économique est en travaux nous semblent satisfaisantes : absence de création de surface de vente supplémentaire, absence d’artificialisation des sols, limitation des transferts au sein d’une même zone d’activité économique. Toutefois, peut-être manquons-nous d’informations quant aux éventuelles conséquences de cette nouvelle exemption. Peut-être faudrait-il en effet préciser que le transfert d’AEC n’est valable que s’il porte sur une seule et même activité économique. Madame la ministre, nous souhaitons une précision de votre part : pourra-t-on transférer une surface de vente qui accueillait un magasin alimentaire vers une autre surface pour y ouvrir un magasin d...

Nous nous attelons à la directive CSRD du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette directive, transposée par ordonnance, complexifie la vie économique en alourdissant les normes pour les entreprises de toute taille, de la plus grande à la plus petite, par effet de ruissellement. Pour les seules ETI, le choc de complexité est évalué entre 2 milliards et 3 milliards d’euros pour les années 2024 et 2025, représentant 13, 5 % de...

Je précise que la prestation réalisée par La Poste dans le cadre de l’expérimentation a donné lieu à un rapport ayant mis en évidence le bien-fondé de cette intervention. Il serait dommage de s’arrêter en si bon chemin, d’autant qu’un rapport sénatorial d’information sur l’avenir des missions de service public de La Poste évoque les prestations que cette entreprise publique pourrait mener à bien au service des collectivités. Je m’inscris tout à fait dans le prolongement de la présentation d’Éric Kerrouche pour inviter l’ensemble de nos collègues à voter ces amendements identiques.

...ngères en innovations industrielles, nous revenant sous forme d’importations néfastes à notre balance commerciale ? Ce n’est pas ce que nous souhaitons. La crise énergétique pourrait évidemment aggraver le phénomène, puisqu’elle rend plus difficile la réimpatriation des chaînes de production. Pour sortir de cette impasse, le groupe Les Indépendants – République et Territoires a lancé une mission d’information sur le sujet, dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité le 8 juin dernier. La formulation retenue pour l’intitulé de cette mission d’information – « Excellence de la recherche et innovation, pénurie de nouveaux champions industriels : cherchez l’erreur française » – était volontairement provocante. Reste que, parmi les cent vingt-cinq personnes auditionnées, rares ont été celles qui l’...

...fois de constater que, depuis que nous avons publié nos recommandations, ce sont bien les ajustements à la marge que nous proposons, au nom de l’efficacité de la dépense publique, qui focalisent l’attention, alors même que nous approuvons la sanctuarisation du CIR. C’est pourquoi il m’a paru important de concentrer mon propos sur ce sujet afin de lever tout malentendu. Le président de la mission d’information aura tout loisir, en conclusion de ce débat, de revenir sur les autres mesures, nombreuses, que nous proposons. Je tiens à évoquer, dans le temps qui me reste, quelques pistes d’action qui ne relèvent pas du Parlement, mais qui sont à la main du Gouvernement. Un principe, d’abord : préférer le chiffre d’affaires aux subventions, en mobilisant la commande publique au service des entreprises indu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, comme beaucoup d’entre vous le feront certainement, à remercier le rapporteur et le président de la mission d’information du travail rigoureux, exhaustif et expertisé qu’ils ont fourni. Ce rapport d’information pointe les lacunes de notre industrie et présente des pistes pour permettre à la France de redevenir une nation industrielle, innovante et souveraine. Notre pays subit en quelque sorte les conséquences de la croyance, à l’œuvre dans les années 1980-1990, selon laquelle il était possible de décloisonner les ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer le travail de qualité mené par la mission d’information, dont la technicité et la précision n’ont jamais fait défaut. Madame la rapporteure, monsieur le président de la mission d’information, votre motivation au cours de ces travaux n’a eu d’égale que votre connaissance parfaite du milieu de la recherche. Merci à tous les deux ! Vous m’avez fait tomber, comme Obélix, dans la marmite, moi qui ne suis qu’un modeste membre de la commission des affaires ...

...partement de la défense des États-Unis chargée de la recherche et du développement des nouvelles technologies qui rend des comptes au Sénat américain, nous devons jouer un rôle important dans ces transformations, dans le suivi aussi bien des crédits budgétaires que de la loi de programmation de l’innovation que nous appelons de nos vœux. Je n’ai pas abordé tous les champs évoqués dans le rapport d’information, mais je souhaitais mettre en valeur le fait que la recherche était aujourd’hui à un carrefour. Nous devons garder notre souveraineté dans ce domaine, notamment dans la recherche de pointe. De nombreux rapports ont été produits, mais celui de notre rapporteure et de notre président va plus loin : son objectif est de permettre à l’innovation d’être au rendez-vous des ambitions de notre beau pays, ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier en préambule la rapporteure et le président de la mission d’information, qui ont accompli tous deux un bon travail et réalisé un excellent rapport, dont mon groupe approuve la plupart des conclusions. Merci à nos collègues qui ont entrepris cette démarche, nous permettant ainsi de débattre et, je l’espère, d’œuvrer à un sursaut bien nécessaire de la politique d’innovation de notre pays. Monsieur le ministre, j’espère en effet que le Gouvernement se saisira de ce ra...

Je remercie la rapporteure et le président de la mission d’information de l’excellent travail qu’ils ont réalisé. Le sujet dont nous débattons aujourd’hui est fondamental. C’est en effet de l’innovation que découlent les nouvelles sources de croissance de notre économie, la bonne santé de nos entreprises, la vitalité de nos territoires et le progrès humain. Face au caractère inéluctable du changement climatique, il nous est imposé de changer nos modes de production...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, je tiens tout d’abord à saluer le travail réalisé par M. le président Redon-Sarrazy et Mme la rapporteure Paoli-Gagin dans le cadre de la mission d’information « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française ». Lorsque le groupe Les Indépendants – République et Territoires a pris l’initiative de créer une mission d’information sur ce thème, nous avons été curieux et enthousiastes à l’idée de débusquer des réponses à ce qui pouvait s’apparenter à un paradoxe à la française. Force est de constater q...

Monsieur le président de la mission d’information, madame le rapporteur, je tiens tout d’abord à vous remercier de votre travail, auquel j’ai eu le plaisir de participer. Je me réjouis que soient évoqués à plusieurs reprises tout au long du rapport d’information la situation et le rôle singulier des PME et des ETI face à l’innovation. Je reviendrai sur quatre points qui ont particulièrement retenu mon attention. Premièrement, il faut renforce...

...la capacité de cette loi à fixer un cadre réellement motivant pour nos chercheurs et enseignants-chercheurs, susceptible de favoriser leurs activités de recherche en France et non à l’étranger. L’absence de vision sur ce que doit être la politique publique de recherche à moyen et long termes y est sans doute pour beaucoup… La commission de la culture du Sénat a récemment rendu public son rapport d’information sur la mise en œuvre de la LPR. Le bilan que nous avons dressé démontre que ce texte était nécessaire, mais que son application sur le terrain reste perfectible. Si cette loi de programmation a permis un bon début de réinvestissement public dans la recherche, sa durée – dix ans – et l’intensité de l’effort budgétaire doivent néanmoins être reconsidérées, d’autant que cet effort est aujourd’hui t...

...s passer à la pratique. Or, en la matière, les choses se compliquent : d’abord parce qu’il faut analyser précisément les causes de notre déclin industriel, ensuite, parce qu’il faut identifier des remèdes pour guérir le mal – et c’est souvent là que le bât blesse. C’est pourquoi je me réjouis que le groupe Les Indépendants – République et Territoires, auquel j’appartiens, ait créé cette mission d’information, qui visait précisément à identifier les principaux blocages empêchant notre pays de convertir ses innovations scientifiques en innovations industrielles. Je tiens à saluer l’engagement de Vanina Paoli-Gagin, qui est à l’origine de cette initiative et qui a accompli un travail de fond pour auditionner de très nombreux acteurs et proposer des solutions opérationnelles et concrètes pour relever ce...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment de conclure ce débat, je soulignerai que cette mission d’information s’est penchée sur une question qui nous préoccupe tous, peu importe notre couleur politique : comment et à quelles conditions l’innovation peut-elle nous aider à reconquérir notre souveraineté industrielle, à créer et maintenir des emplois pérennes dans nos territoires ? Cet après-midi, le CIR a été au cœur des débats. Faut-il maintenir une rente de situation que nous avons dénoncée et qui fait ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis que nous puissions débattre des conclusions du rapport que la mission d’information sur l’exploration, l’exploitation et la protection des grands fonds marins a adopté le 21 juin dernier. Le titre que nous avons choisi pour ce rapport Abysses : la dernière frontière ? comporte un point d’interrogation. Une interpellation bien à propos, tant sont nombreux les défis pour franchir avec intelligence et discernement cette barrière de la connaissance. En effet, et bien que c...