Interventions sur "d’information"

Notre collègue Sabine Van Heghe l’a souligné en discussion générale, nous avons beaucoup insisté, dans le cadre de la mission d’information sénatoriale sur le harcèlement, sur cette question et l’amendement de Toine Bourrat me paraît bienvenu. Nous indiquions qu’il fallait inscrire, chaque année, une telle mention dans le règlement intérieur ou encore qu’il fallait indiquer, bien en vue sur les tableaux d’affichage, les numéros de téléphone ; bref, nous proposions des choses pragmatiques pouvant être mises en place tout de suite. L...

Cet amendement vise à développer et à systématiser les solutions d’urgence pour les victimes de harcèlement. Selon une note d’information du ministère de 2015, un collégien sur cinq doit changer d’établissement par obligation ou par choix des parents. Si les causes sont multiples, le climat scolaire et l’insécurité ressentie par les élèves sont souvent invoqués. Il est aujourd’hui possible de changer d’établissement en cas de harcèlement. Mais encore faut-il que les parents connaissent l’existence de ce dispositif. Nous ne pouvons...

...s. On sait quel est l’état de la démographie médicale : il faudra des années pour combler les retards liés à l’application du numerus clausus. On connaît aussi les besoins en termes d’effectifs d’infirmiers et d’infirmières, dans les services et à domicile… Il est bien plus facile, en revanche, de trouver des psychologues, dont on sait, notamment grâce au rapport de la mission sénatoriale d’information sur le harcèlement scolaire et sur le cyberharcèlement, combien leur recrutement est important pour la santé scolaire. Il faut, par ailleurs, moins de temps pour les former et l’on peut engager à cet égard un rattrapage beaucoup plus important. Il serait donc possible d’affecter ces professionnels de santé, à temps complet ou à temps partiel, à la santé scolaire.

...res officiels chinois, il y a deux morts du Covid-19 par million d’habitants ; en France, c’est plus de 150 et en Italie, près du double… Si même en France la censure sur les réseaux sociaux est monnaie courante, il semble que la fascination pour les solutions de facilité autoritaires et liberticides soit l’apanage de cet état d’urgence. Aujourd’hui, on nous propose de mettre en place un système d’information et de ciblage via la localisation de nos téléphones, en ponctionnant nos données personnelles auprès des opérateurs. À une époque pas si lointaine, on aurait été scandalisé d’une telle menace potentielle pour nos libertés publiques. Mais, comme le dit Saint Augustin, « à force de tout voir, on finit par tout supporter… À force de tout supporter, on finit par tout tolérer… À force de tout ...

...ons serait-il nécessaire de conserver ses données personnelles dans un fichier central national ? Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Notre extrême réticence vient aussi de ce que, comme Mme Morin-Desailly l’a signalé, un arrêté du 22 avril dernier a créé une base de données commune au Health Data Hub et à la Caisse nationale d’assurance maladie. Oui ou non, le système d’information dont nous parlons a-t-il déjà été créé ? Comme nous subodorons que oui, nous ne comprenons pas très bien la présente situation parlementaire… Au moment même où vous nous répondiez avant la suspension, monsieur le ministre, certains de nos collègues nous communiquaient la photo d’un écran de télévision où l’on voyait annoncer sur BFM que l’application StopCovid serait opérationnelle le 2 juin pro...

...de nos concitoyens qui auront été en contact avec des porteurs du virus. La tâche est titanesque. Je puis donc comprendre qu’on ait recours aux outils les plus efficaces pour la mener à bien, étant entendu qu’il vaut mieux apprendre qu’on a rencontré un porteur du virus le plus tôt possible : car chaque jour de perdu, ce sont des contaminations supplémentaires. Le caractère massif de ce système d’information centralisé doit répondre au caractère massif de l’épidémie. Il n’y a pas de déconfinement possible si la France n’est pas en mesure de procéder à cette identification des personnes ayant été en contact avec des porteurs du virus. Le texte dont nous débattons n’est porté à notre connaissance de législateur que pour une seule et unique raison : avec tant de personnes à contacter, on ne peut pas se...

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas atteindre le résultat recherché par les pouvoirs publics sans système d’information, parce qu’on ne peut pas traiter 700 000 dossiers en se reposant sur une méthode manuelle, comme dans les années 1950, alors que nous disposons aujourd’hui d’outils plus efficaces. Or ce dispositif ne peut pas être mis en œuvre si nous ne votons pas l’extension de l’obligation de secret à d’autres personnes que les médecins. Car il va de soi que les agents de l’assurance maladie qui concourront ...

... pas une solution souveraine. Je tenais à le rappeler, monsieur le ministre, et à le dire à M. Bargeton. Nous connaissons le principe de la législation américaine : en vertu du Cloud Act, Microsoft USA peut, dans certains cas, demander à tout moment les données relatives aux Européens, y compris des données de santé. Je parle bien du traitement des données collectées via le système d’information qui est mis en place, cher collègue Bruno Retailleau. Plus récemment, des chercheurs de l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), mais aussi du monde entier, nous ont alertés sur la sécurité informatique de ces systèmes de traçage. Même anonymisées, les données peuvent être réidentifiées si on les ...

.... En quoi l’existence d’un fichier central national détenant des données personnelles est-elle de nature à nous aider dans l’exercice de déconfinement ? Je n’ai pas obtenu de réponse à cette question. Je n’ai pas su davantage si le système de données qui a été autorisé par l’arrêté publié au Journal officiel du 22 avril dernier était déjà créé et s’il constituait une brique de ce système d’information. N’ayant pas reçu de réponse, et partant du principe que « qui ne dit mot consent », je suis désormais convaincu que le système dont nous débattons ce soir a déjà été créé, ce qui, de mon point de vue, constitue une difficulté, notamment à l’égard du Parlement, qui est attaché à ce que les mêmes conditions s’appliquent à tous les citoyens. Reste votre argumentation, monsieur le rapporteur. Vous ...

...je veux citer l’exemple, auquel je tiens beaucoup, des maladies à déclaration obligatoire, comme la rougeole et la tuberculose, qui ont été évoquées en commission des lois. La déclaration de ces maladies n’est absolument pas anonyme. La seule maladie à déclaration obligatoire anonyme est le sida, pour des raisons qui tiennent à sa caractéristique de maladie sexuellement transmissible. Le système d’information de la CNAM existe depuis vingt ou trente ans. Il a une fonction précise : collecter, analyser, mieux prévenir et mieux traiter. Il est nécessaire. Pour ce qui concerne le Covid-19, nous avons, avec la commission des lois, encadré le dispositif, même si les déclarations ne doivent pas être anonymes, de manière à pouvoir rechercher les personnes qui ont été en contact avec les porteurs de la malad...

...bolissaient la quasi-intégralité des mesures permettant de protéger les Américains, en particulier les entreprises américaines, sur leur sol. J’ai beaucoup de mal à considérer que tout système informatique est, par nature, une innovation, et que le progrès serait forcément devant nous. Je n’éprouve pas de fascination pour les technologies massives, intrusives, qui permettent de collecter le plus d’informations possible. À cet égard, je soutiens chacune des propositions de la commission des lois. Par ailleurs, j’estime que notre rôle est de poser les questions de principe maintenant, alors que nous allons évoquer les questions opérationnelles. Les trois amendements dont nous débattons ont ce mérite. Je pense qu’il y a, entre StopCovid et ce système d’information, une inversion du planning considérabl...

...M. Ouzoulias, a fait l’objet d’un avis défavorable. En effet, le régime des maladies à déclaration obligatoire a un fondement juridique qui se révèle à l’examen inapproprié pour ce que nous avons besoin de faire : remonter la filière des contaminations pour le Covid-19. C’est un système assez artisanal. Normalement, les informations sont anonymes. En fait, elles ne le sont pas, car aucun système d’information numérisé n’a été mis en place. Comme il s’agit de maladies qui, fort heureusement, surviennent assez rarement, il n’est pas nécessaire d’instituer un dispositif de gestion de santé publique à grande échelle. Dès lors, il ne serait ni opérationnel d’un point de vue juridique ni à l’échelle du problème auquel nous sommes confrontés de nous raccrocher à ce système préexistant, même si celui-ci a to...

...qu’elle nécessite un traitement extrêmement complexe. Je ne suis pas le seul à défendre la proposition que je vous soumets ; l’Académie nationale de médecine l’a aussi évoquée. D’ailleurs, cette dernière ne comprend pas pourquoi, alors que l’ajout d’une maladie relève d’un simple décret, le Gouvernement ne s’est pas donné ainsi les moyens très rapidement de pouvoir faire remonter toute une masse d’informations du terrain. Enfin, je partage totalement le point de vue de mon collègue : soyons efficaces dans l’opérationnel et évitons de monter de nouvelles usines à gaz.

Cet amendement tend à encadrer les finalités auxquelles sont destinées la création d’un système d’information et l’adaptation des systèmes d’information existants, conformément à l’intitulé du chapitre II du projet de loi.

Cet amendement, qui est présenté par l’ensemble de mon groupe, vise à obtenir le consentement des intéressés pour figurer dans ce que l’on nous a présenté tantôt comme un fichier, tantôt comme un système d’information ; tout le monde a bien compris que c’était la même idée. Autant nous sommes favorables aux équipes épidémiologiques de terrain pour faire le travail tendant à casser les chaînes de contamination, autant nous considérons que les données médicales d’un individu lui sont personnelles et qu’il lui appartient de consentir, ou non, à ce qu’elles figurent dans un fichier national d’information.

...tablement ce soir, c’est de me rendre compte que ce que j’indiquais à mes concitoyens du Tarn ne sera bientôt plus vrai ; mes données personnelles appartiendront à l’État alors que je n’aurai pas donné mon accord. Je comprends le combat pour la santé de mes concitoyens, et je répète que le combat épidémiologique de terrain doit être mené. Mais la manière de le conduire, par ce système centralisé d’information, est profondément perturbante. Je le dis en toute liberté, monsieur le ministre. J’ai voté en faveur du plan de déconfinement qui nous a été présenté par le Premier ministre hier. Vous constatez que ma position n’est pas motivée par des considérations de politique nationale.

...sion pour saluer le sens de la précision de Jean-Pierre Sueur. L’avis de la commission est favorable. J’en viens à l’amendement n° 204, présenté par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous préférez votre texte au nôtre ; je ne songe pas à vous en blâmer. Mais c’est tout de même un effort que vous sollicitez de notre part en nous demandant de déroger au secret médical et d’accepter un système d’information national. Dans un souci d’efficacité, vous ne pouvez pas nous demander en plus de faire survivre ce système à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si, à cette date, notre pays a besoin de proroger le dispositif, cela signifiera que la crise n’est pas achevée, et vous pourrez alors compter alors sur notre bienveillance si vous revenez devant le Parlement. Mais ne nous demandez pas aujourd’hui de...

Je n’abuserai pas de votre bienveillance, monsieur le président… Mon groupe politique s’est non pas divisé, mais, disons-le, séparé à propos de la conception, que l’on pourrait qualifier de philosophique, de ce système d’information. Les signataires de l’amendement n° 72 souhaitent que celui-ci repose sur le consentement des personnes « fichées ». Nous sommes parfaitement conscients que la frontière est fragile entre le respect des libertés individuelles et l’efficacité de la protection sanitaire, mais nous pensons qu’il ne faut pas mettre le doigt dans un engrenage qui, un jour ou l’autre, nous dépassera peut-être. Nous av...

...s données à caractère personnel la concernant. La prise en compte du consentement serait de nature, selon moi, non pas à complexifier les procédures, mais au contraire à expliquer la démarche et la finalité du dispositif. Monsieur le rapporteur, vous avez présenté un amendement, qui a été adopté en commission et que je salue, visant à garantir et à préciser en aval les droits des tiers – droits d’information, de rectification, d’opposition – qui seront concernés par ces traitements de données. Cet arsenal est tout à fait positif, mais je regrette que rien ne soit prévu pour rechercher et recueillir en amont le consentement des individus. En tant que législateurs garants des libertés publiques, nous devons faire apparaître dans la loi ce processus de recherche en amont, j’y insiste, du consentement. ...

...u’il est malade, refuse de prêter son concours à la recherche des personnes qu’il a rencontrées et pu contaminer, c’est très grave ! C’est pourquoi le consentement est incompatible avec la mise en œuvre de l’objectif d’alerte de toute personne exposée au risque de l’épidémie. Je préfère le consentement au non-consentement, mais si l’on veut faire du dépistage, indépendamment même de tout système d’information, il ne faut pas que la personne malade refuse de dire qui elle a rencontré les jours précédents. C’est tout simple ! C’est la raison pour laquelle il est absolument impossible de maintenir ce projet de système d’information et, en même temps, d’imposer le consentement. Le droit d’opposition, en revanche, est un autre sujet. Il faut cependant apporter une garantie importante : la plateforme de l...