Interventions sur "d’intérêt"

Je m’efforcerai d’être bref, car j’ai perçu des signes de lassitude chez certains de mes collègues ! Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous souhaitons réaffirmer que les équipements faisant l’objet d’une déclaration d’intérêt général devront nécessairement être publics. Dans ce cadre, il serait naturel que les collectivités locales soient autorisées à participer au financement des infrastructures nécessaires à leur fonctionnement. Fidèles à l’idéal républicain, nous considérons que seule l’action publique est d’intérêt général. En aucun cas nous ne saurions accepter que soient déclarées d’intérêt général des installa...

Madame le rapporteur, je vous ai connue plus soucieuse de séparer intérêt privé et intérêt général ! Dans le cas qui nous occupe, l’objectif de la déclaration d’intérêt général est de permettre l’expropriation, par les autorités publiques, de terrains privés au profit de groupes privés désireux d’édifier des enceintes sportives dont le bénéfice pour la collectivité n’a pas été établi par la procédure habituelle de la déclaration d’utilité publique. En l’occurrence, le projet de l’OL Land, dont l’initiative revient à OL Groupe, société anonyme cotée en bourse, e...

...nergies renouvelables ; de l’autre, on fait passer des amendements contraires au Grenelle de l’environnement, pour permettre la construction de grands stades ou de circuits de Formule 1, contre l’avis des riverains ! Je voudrais d’ailleurs demander à Mme le rapporteur si elle pense qu’un circuit de Formule 1, tel celui qui est en projet dans les Yvelines, pourrait faire l’objet d’une déclaration d’intérêt général, puisque le texte vise les enceintes sportives « sans condition de discipline et de capacité ». J’aimerais que l’on m’éclaire sur ce point. En outre, le projet de grand stade dans la banlieue lyonnaise pose un double problème de déplacements et d’environnement. En effet, le site du Montout, où est projetée la construction de l’OL Land, présente une « forte sensibilité environnementale »....

Cet amendement trouve son origine dans ce qui est pour nous une importante préoccupation écologique. La conception des équipements en question, présentés comme étant d’intérêt général, doit, à notre sens, intégrer une vision architecturale et urbaine particulièrement novatrice en termes de développement durable, d’autant que ces enceintes sportives auront une longue durée de vie : il faut éviter qu’elles ne deviennent totalement obsolètes au bout de quelques années. Les montants dépensés pour leur réalisation seront très importants. Il importe donc de veiller très att...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 26. Conformément à notre idéal républicain, nous réaffirmons notre conviction profonde que les équipements visés devront être publics. C’est une condition sine qua non pour qu’ils puissent être déclarés d’intérêt général.

...onnementaux, chers à M. Desessard, et porterait engagement du propriétaire ou du maître d’ouvrage quant à l’affectation de l’enceinte aux manifestations sportives. Comme l’a précisé Mme le rapporteur, le Conseil d’État reconnaît la légalité d’une déclaration d’utilité publique procurant un avantage direct et certain à des entreprises privées, dès lors qu’elle comprend des contreparties en termes d’intérêt général. Mme le rapporteur a également souligné que l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale soulève des interrogations concernant la gouvernance de ces équipements et la préservation des missions de service public traditionnellement attachées à la fonction sportive afin d’assurer, notamment, l’égal accès de tous au sport. L’amendement n° 15 vise précisément à répondre à ces interrog...

Nul ne saurait évidemment s’opposer aux objectifs de haute qualité « grenello-compatible », si je puis me permettre cette expression, visés par les auteurs de cet amendement. Mais, précisément, mes chers collègues, il est clair que cette compatibilité sera assurée par divers textes – nous débattrons vraisemblablement de l’un d’eux à la rentrée –, textes que la déclaration d’intérêt général ne remettra pas en cause en ce qui concerne les prescriptions recensées par l’amendement. Ce dernier n’apporte donc pas d’éléments normatifs nouveaux. De surcroît, sa formulation est souvent imprécise, voire inapplicable. Je pense, en particulier à la seconde phrase du premier alinéa : comment exiger qu’un équipement neuf « réduise » des pollutions qu’il n’a jamais pu causer, puisqu’il n...

Je regrette que Mme la secrétaire d’État n’ait pas saisi la perche que je lui tendais. Je réitère donc ma question : l’arrêté fixant la liste des enceintes sportives déclarées d’intérêt général inclura-t-il les sites naturels équipés pour organiser de grandes manifestations internationales, telles que les jeux Olympiques d’hiver, par exemple ? Une réponse positive me conforterait dans l’idée que les enceintes sportives déclarées d’intérêt général ne concernent pas uniquement les grands sports d’équipe pratiqués en salle.

...le. Même s’il comporte des avancées intéressantes, je l’ai dit au cours de la discussion générale, il nous laisse sur notre faim. Le budget prévu pour le développement du tourisme est très insuffisant eu égard à l’enjeu que représente ce secteur de l’économie dans notre pays. Deux thèmes nous ont finalement beaucoup occupés : la baisse de la TVA sur la restauration et la procédure de déclaration d’intérêt général. Si on peut comprendre la baisse de la TVA sur la restauration, je rappelle néanmoins que le contexte financier en fait une proposition inopportune et surtout que les contreparties sociales exigées, qui ne figurent pas dans le texte, sont largement insuffisantes. Quant à la procédure de déclaration d’intérêt général, j’avoue qu’elle me laisse perplexe. Si j’ai bien compris, ce dont je n...

...ours sont le signe d’une logique libérale effrénée, qui vise à confier au marché des pans entiers d’activité en privant l’État de son rôle de régulateur et de promoteur de l’intérêt général. Je ne reviendrai pas sur nos débats concernant les dispositions qui sont entrées en vigueur avant même que le débat parlementaire n’ait tranché : réforme du classement des hôtels, mise en place du groupement d’intérêt économique « Atout France », qui a déjà réuni son conseil d’administration, et baisse de la TVA sur la restauration. Je déplore également, je l’ai déjà dit, que les cavaliers législatifs deviennent une pratique courante ; nous continuerons à la combattre. Par ailleurs, que dire du tourisme social, renvoyé à des assises l’an prochain, alors que, je vous le rappelle, un Français sur deux ne partir...

...an politique que sur un plan juridique. En effet, nous considérons, et nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur ce sujet depuis le début de la discussion de l’article 1er, que les établissements de santé privés commerciaux ne devraient pas se voir confier de missions de service public, ne serait-ce qu’en raison des intérêts qu’ils visent et qui sont absolument contradictoires avec la notion d’intérêt général. Or ces établissements sont autorisés à participer aux groupements de coopération sanitaire. La loi autorisera même que ceux-ci puissent être composés exclusivement d’établissements privés, ce qui leur conférerait automatiquement une personnalité morale de droit privé. Cette seule participation justifie, sur le fond, notre opposition à la rédaction actuellement proposée. Cependant, douta...

...autonomie pourra autoriser, notamment, un établissement privé commercial à assurer des missions de service public. Notre amendement vise donc à préciser dans quelles conditions une telle autorisation pourra être donnée. Ainsi, l’autorisation ne doit être délivrée qu’en cas de constat de carence du service public hospitalier, c’est-à-dire lorsque l’hôpital public ou l’établissement de santé privé d’intérêt collectif, pour des raisons locales – en particulier au regard de la démographie médicale –, ne peuvent assurer les missions de service public.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons insister sur le fait que les établissements de santé publics ou privés d’intérêt collectif doivent passer en premier.

...conséquences de la tarification à l’activité prenne en compte la spécificité des établissements situés dans les zones à faible densité de population, telles que les zones de revitalisation rurale ou de montagne. En effet, leur activité est plus faible, et si l’on ne prévoit pas des mesures particulières, comme la pérennisation des crédits affectés aux actions de contractualisation ou aux missions d’intérêt général, on risque de condamner des structures assurant des soins de proximité, qui jouent pourtant un rôle indispensable.

Cet amendement vise à assurer le bon fonctionnement des établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC, ses modalités n’étant pas précisées dans le projet de loi. Il convient de reprendre un certain nombre de dispositions jusqu’alors applicables aux établissements de santé privés participant au service public d’hospitalisation, telles que l’élaboration d’un projet d’établissement et d’un projet social, l’établissement d’un état prévisionnel des dépenses et des recettes, la po...

...urgiens-dentistes, des sages-femmes, ainsi que des auxiliaires médicaux, par contrats à durée déterminée d'une durée maximale de cinq ans. L'amendement n° 160 vise donc à étendre le champ d’une disposition concernant les médecins qui figure déjà au dernier alinéa de l'article L. 6161-7 du code de la santé publique. L’amendement n° 161 a pour objet de permettre aux établissements de santé privés d’intérêt collectif, qui sont les partenaires historiques des établissements publics de santé, de poursuivre leur coopération avec ces derniers, sous la forme d’accords d’association privilégiée, dans le cadre des orientations arrêtées dans le projet régional de santé. L'amendement n° 162 tend à permettre aux établissements de santé privés d’intérêt collectif de recruter des médecins, des sages-femmes, de...

...urant déjà au dernier alinéa de l'article L. 6161-7 du code de la santé publique. Ils établiront un projet d'établissement, comme les établissements de santé privés PSPH. L'amendement n° 302 tend à élargir les possibilités de recrutement par les ESPIC de professionnels de santé par le biais de contrats à durée déterminée ajustée sur la durée des autorisations. Les établissements de santé privés d’intérêt collectif doivent pouvoir bénéficier, comme les établissements de santé privés participant au service public d’hospitalisation, du concours de praticiens hospitaliers et de la faculté de recruter, par dérogation à certaines dispositions du code du travail, des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, mais également des auxiliaires médicaux, par contrats à durée déte...

Afin de garantir la continuité des soins, le projet de loi doit prévoir que les établissements de santé privés d’intérêt collectif puissent recruter des praticiens hospitaliers et les faire travailler dans des conditions fixées par des contrats d'une durée maximale de quatre ans. Tel est l’objet de cet amendement. L'amendement n° 594 rectifié ter vise, quant à lui, à assurer aux praticiens exerçant à titre libéral dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif de bonnes conditions de travail, g...

Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements privés à but non lucratif, qui deviendront les établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC, de poursuivre leur collaboration avec les établissements publics de santé, dont ils sont les partenaires historiques. Il est devenu assez fréquent que les établissements privés à but non lucratif deviennent de véritables partenaires des établissements publics de santé, particulièrement en matière de soins de suites ou de réadaptation, où ils prennent le relais des établisse...

Cet amendement a donc un double objet : d’une part, reconnaître l’importance des établissements privés d’intérêt collectif, qui représentent près de 28 % du secteur hospitalier ; d’autre part, faire émerger, voire conforter, des modes de coopération dans lesquels le secteur marchand ne trouverait pas sa place. Nous considérons qu’il est urgent de faire cesser la concurrence déloyale que l’État, sous l’égide du gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, organise contre ses propres services pub...