Interventions sur "dialogue"

... représentants du personnel, qui vont subir une telle pression sur leur emploi du temps comme sur leurs compétences que se profile le risque de la professionnalisation, qui conduirait à l’émergence de délégués multitâches, ne se concentrant plus sur un domaine spécifique. Dès lors, les questions d’hygiène et de sécurité passeront au second plan. Ma deuxième inquiétude concerne les employeurs. Le dialogue social au sein des CHSCT permet de lever les difficultés, en particulier en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, et de protéger les employeurs. Or si ces derniers ne sont plus capables de prévenir les problèmes dans ces domaines, leur responsabilité sera engagée. À cet égard, le CHSCT leur manquera.

Cet amendement tend à la suppression d’un article qui remet en cause le dialogue social dans les trois fonctions publiques en fusionnant, d’abord, le comité technique et le CHSCT, puis, dans un prochain article, en modifiant le rôle des commissions administratives paritaires, les CAP. Il s’agit donc bien d’une remise en question du dialogue social dans notre fonction publique. J’insiste sur la spécificité des CHSCT, lesquels ont une approche particulière de la situation prof...

Cet amendement vise à consacrer explicitement un droit à la déconnexion au bénéfice des agents publics des trois fonctions publiques. Un tel droit est reconnu dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Or la problématique du droit à la déconnexion n’est pas propre aux salariés du secteur privé ; l’apparition des outils numériques et leur usage dans la vie professionnelle ont aujourd’hui des conséquences importantes sur la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents ainsi que sur le respect des temps de repo...

...ct, la création d’une nouvelle instance issue de la fusion des comités techniques et des CHSCT actuels va conduire à la suppression de 2 054 CHSCT dans la fonction publique d’État, de 4 800 dans la fonction publique territoriale, et de 2 200 dans la fonction publique hospitalière, laquelle connaît pourtant une situation terrible, monsieur le secrétaire d’État. Au total, plus de 9 000 instances de dialogue social seront supprimées. C’est insupportable ! Pour moi, c’est le signe que vous vivez dans un monde virtuel bien éloigné de la réalité. Il ne me semble pas que la simplification soit une solution, d’autant moins qu’elle est imposée, alors que ni les élus ni les personnels ne l’ont demandée. Je ne comprends pas votre position.

Au début du propos de M. le secrétaire d’État, j’étais totalement décidé à retirer cet amendement, mais, au fur et à mesure qu’il répondait à Mme la rapporteur, je commençais à m’inquiéter… Nous lui accordons néanmoins le bénéfice du doute, au regard de sa volonté d’approfondir le dialogue avec les partenaires sociaux, et retirons l’amendement. Nous vous faisons confiance, monsieur le secrétaire d’État, mais nous resterons vigilants.

Cet amendement est le bienvenu, et la commission y est favorable. Il a pour objet de sécuriser le droit applicable aux instances de La Poste, pour lesquelles des ambiguïtés demeurent après l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. L’amendement prévoit explicitement que les dispositions du code du travail relatives aux CHSCT et qui sont antérieures à cette ordonnance seront maintenues en vigueur pour ce qui concerne La Poste jusqu’au prochain renouvellement des instances et jusqu’à la mise en place d’un comité social d’établissement. L’avis est donc favorable.

...et les aides à la protection sociale complémentaire. C’est l’objet de notre amendement. Ce temps de débat serait suivi d’une délibération, obligatoire dans son organisation, mais totalement libre dans ses modalités, ce qui n’impliquerait aucune dépense nouvelle pour les collectivités à ce stade. Tout en veillant au respect de l’article 72 de la Constitution, nous proposons d’engager une phase de dialogue entre employeurs publics et organisations syndicales au niveau local. Cette mesure permettrait l’information des assemblées délibérantes : bien souvent, les élus ne sont informés que lorsqu’ils participent aux différentes commissions – je le sais pour l’avoir souvent vécu. Parler de la situation des agents au sein de l’assemblée délibérante serait une bonne chose – tous les trois ans, ce n’est p...

...votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État. Une nouvelle fois, on supprime l’un des maigres outils de la démocratie sociale existant dans notre pays, puisque cet article crée un comité social d’administration unique au sein de l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’Ancols, en remplacement des différents organes existant aujourd’hui. En effet, plusieurs organes tripartites de dialogue existent, parce que les salariés et agents de l’Ancols relèvent de statuts différents ; ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public. Nous nous opposons à la fusion proposée pour deux raisons majeures. Première raison : nous tenons à la démocratie sociale, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, et fusionner les différents organes de représentation éloignerait les sala...

...le sur ceux-ci. Cela dit, comme nous sommes très constants, je vais tout de même présenter celui-ci pour en montrer la cohérence avec nos propos précédents. Cet article crée un comité social d’administration unique au sein de Voies navigables de France, en remplacement des différents organes existants aujourd’hui : le comité d’agence et des conditions de travail. Plusieurs organes tripartites de dialogue existent aujourd’hui, parce que les salariés et agents de Voies navigables de France relèvent de statuts différents ; ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public. Là encore, les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous demandons la suppression de cet article.

...s traitées via la définition, par les employeurs, des lignes directrices de gestion créées par l’article 17 du projet de loi, après consultation des comités sociaux. Toutes les organisations syndicales se sont opposées à cet article et, dans son avis, le Conseil d’État souligne qu’il conviendra de veiller à ce que l’application de cette réforme ne se traduise pas par un appauvrissement du dialogue social. Le constat que l’on peut faire, monsieur le secrétaire d’État, est qu’une CAP apaisée est en général à la fois le gage et le signe d’un dialogue social de qualité, qui contribue à l’engagement des agents dans le travail ainsi qu’à leur adhésion à des projets de service et, lorsqu’elles sont nécessaires, à des restructurations. A contrario, lorsque les choses se passent mal, on pe...

...lation directe entre un chef de service et un agent n’est pas de bonne politique. Nous croyons que le paritarisme est une garantie de transparence et d’équité de traitement, ce qui explique que toutes les organisations syndicales sont opposées à cet article. De même, je rappelle que le Conseil d’État a dit craindre que cette réforme, dans son application, ne se traduise par un appauvrissement du dialogue social.

Monsieur le secrétaire d’État, pour reprendre l’un des derniers mots de mon collègue, avec cet article 4, qui concerne les CAP, et après l’article 3, sur lequel nous avons voté un certain nombre d’amendements, c’est bien l’appauvrissement du dialogue social qui se confirme. La CAP est l’instance représentative où sont discutés les avancements de grade, les promotions des agents. Si, demain, les CAP n’exercent plus qu’un simple rôle de recours, l’agent n’aura plus aucune visibilité sur les critères de choix, plus aucune visibilité sur les règles d’équité, plus aucune visibilité sur le déroulement de sa carrière.

...lois – et nous en remercions les rapporteurs –, nous restons opposés à cet article 4. En effet, si la commission a rétabli dans son rôle la CAP sur les décisions individuelles relatives à l’avancement et aux promotions, ce qui est important, les décisions relatives aux mobilités des fonctionnaires – c’est-à-dire les mutations, les détachements, etc. – ne seront plus évoquées dans ces instances de dialogue social. Pourtant, ces instances demeurent absolument essentielles à la vitalité de la démocratie sociale de la fonction publique. Instances paritaires élues au suffrage direct, les CAP constituent des outils prépondérants de dialogue. Dans l’esprit du gouvernement et des parlementaires qui ont instauré ces instances, il s’agissait d’assurer dans le même temps la participation des agents et de l...

...vivons, je crois, monsieur le secrétaire d’État, non pas à une forme plébiscitaire d’exercice du pouvoir à tous les niveaux, y compris au niveau local, mais, inversement, à une démocratie sophistiquée dans ses procédures, qui reconnaît le pouvoir des contre-pouvoirs et des organisations syndicales. Je ne vois pas en quoi la réduction du périmètre des CAP, telle que vous la concevez, améliorera le dialogue social. Bien au contraire, il s’en trouvera détérioré.

...atut trouve évidemment un écho dans le recours considérablement accru aux contractuels, qui, précisément, ne se trouvent pas dans cette situation statutaire. Nous aurions pu concevoir que, sur la base d’un diagnostic partagé, on modernise les CAP, mais tel n’est pas le cas, puisque celles-ci sont affaiblies de manière inédite. Et puisque ceux qui proposent cette réforme proclament leur amour du dialogue social, je leur rappellerai que les neuf organisations syndicales sont opposées à cette disposition. Dernière remarque : la liste des attributions des CAP sera désormais établie par décret en Conseil d’État, alors que cela se faisait auparavant uniquement par la loi. Il est donc demandé aux parlementaires de légiférer à l’aveugle, alors que le Gouvernement s’était engagé à présenter les projets ...

..., tend donc à imposer non pas un renvoi article par article, mais bien un principe général de consultation des commissions administratives paritaires sur l’ensemble des décisions individuelles, et ce, pour l’ensemble des trois fonctions publiques. Il s’agit ainsi de rendre à ces instances toute leur légitimité et toute leur compétence, elles qui ont fait la preuve de leur utilité au service d’un dialogue social exigeant et constructif.

...pression de la compétence des CAP en matière de promotion interne et d’avancement. C’est clairement un point divergence entre nous. J’avoue très sincèrement que je ne sais pas exactement comment les choses se passent dans la fonction publique d’État ; en revanche, en tant que présidente d’une CAP d’un centre de gestion, je sais très bien ce qui se fait dans la fonction publique territoriale. Le dialogue qui s’instaure entre les organisations syndicales et les employeurs au moment des promotions internes, par le biais de ce qu’on pourrait appeler des lignes directrices de gestion – car elles existent déjà, même si ce n’est pas sous ce nom – se déroule très bien. Nous parvenons à établir un classement au regard de ces lignes directrices, avant que ne se noue un dialogue intéressant et que le prési...

La réintroduction de cet article 5 par le Gouvernement n’est pas totalement anecdotique ; c’est le moins que l’on puisse dire. D’abord, comme l’a souligné Mme la rapporteur, nous ne sommes pas fanatiques des ordonnances – vous le savez, monsieur le secrétaire d’État –, a fortiori sur le dialogue social. Si nous soutenons le principe du développement des accords négociés dans la fonction publique, nous refusons que le Gouvernement légifère par ordonnances sur un sujet aussi important, d’autant plus qu’aucune disposition législative n’a jamais conféré de valeur normative aux accords négociés avec les représentants des agents publics. Comment ne pas voir que cet article s’inscrit dans le d...

...bilités dans des exécutifs locaux, qu’il s’agisse de départements ou de régions. Nous avons été confrontés à de telles situations. Cet amendement vise donc à sortir de la logique de conflit systématique et à permettre aux organisations syndicales d’obtenir une plus grande responsabilité dans la mise en place de négociation au sein de la fonction publique. Cela nous semble une ouverture utile. Le dialogue social est toujours préférable au conflit, à moins de vouloir organiser le conflit pour des raisons de stratégie politique. Mais je n’ose penser que ce soit cela qui vous anime…

... le statut de la fonction publique. En étant optimiste, on peut considérer que ce texte apporte de la souplesse, de l’agilité, des outils de management, du pragmatisme. Mais le revers de la médaille – et c’est en dernière analyse ce qui nous reste en bouche –, c’est la précarité, c’est le pouvoir discrétionnaire des employeurs, c’est la mise en concurrence. Si l’on ajoute à cela la dégradation du dialogue social, il existe un risque réel de fragilisation de l’ensemble des agents publics. Nous avons donc déposé un certain nombre d’amendements afin d’éviter ce détricotage généralisé !