Interventions sur "distributeur"

...ésidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis les États généraux de l'alimentation réunis en 2017, quatre lois portant sur les relations commerciales autour des produits de grande consommation ont été adoptées et promulguées. L'objectif était d'assurer une plus juste rémunération des agriculteurs en confortant la construction du prix « en marche avant », c'est-à-dire du producteur au distributeur, en passant par le transformateur. Nous avons pourtant rapidement vu se développer des pratiques de contournement, par le biais de pénalités logistiques ou de plans d'affaires, rendant nécessaire l'adoption de nouvelles dispositions cadres. Ces dernières années, la plupart des grandes enseignes de distribution ont ouvert des centrales d'achat à l'étranger pour conclure des contrats d'approvisio...

...nous rappelle à quel point notre agriculture est en crise. La situation nous oblige. Elle nous oblige à agir pour une meilleure reconnaissance du travail et pour une plus juste rémunération de celles et ceux qui contribuent à nourrir les Français. Elle nous oblige à respecter la lettre et l'esprit de la loi Égalim : assurer une juste répartition de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. À cet égard, je ne peux que constater l'échec cuisant du Gouvernement, un échec qui condamne les agriculteurs. Eurelec, Eureca, Everest : ces noms ne disent rien à la plupart des Français ; pourtant, ces centrales d'achat situées à l'étranger mènent une véritable guerre des prix qui pénalise fortement les petits fournisseurs et se répercute inévitablement sur les producteurs et les éleveurs. ...

...our faire un bilan global. Ce que nous savons déjà, c'est que, au lieu d'avoir des révisions de prix en mars, les Français supporteront les hausses dès février. À rebours du discours porté depuis des années en faveur de la sécurisation du revenu des agriculteurs, nous avons eu droit à un discours très agressif visant à faire baisser les prix, discours puissamment relayé par Bruno Le Maire et les distributeurs, balayant d'un revers de main l'inflation des coûts de production. Bizarrement, d'ailleurs, cette petite musique s'est tue depuis le début des manifestations de nos agriculteurs voilà quelques jours. Les centrales d'achat européennes constituent l'un des points sensibles de ces négociations très difficiles. De plus en plus d'entreprises sont concernées, en premier lieu les multinationales souve...

...eu recours, ces dernières années, aux services d'une centrale d'achat européenne basée à l'étranger. Ces géants de la grande distribution achètent en commun et imposent un rapport de force déséquilibré dans les négociations avec les grandes multinationales de l'agroalimentaire, mais également avec nos ETI (entreprises de taille intermédiaire) et nos PME. C'est une arme de plus dans l'arsenal des distributeurs lors des négociations commerciales. Elle s'ajoute au recours de plus en plus fréquent aux marques de distributeurs, les fameuses MDD. En plus de fragiliser notre écosystème agroalimentaire, ces pratiques offrent aux distributeurs la possibilité de s'adonner à une forme d'évasion juridique, qui consiste à délocaliser les négociations avec leurs fournisseurs loin de la France et de son cadre juri...

.... Madame la ministre, j'ai trois questions à vous poser. Allez-vous obliger la grande distribution et l'industrie agroalimentaire à publier leurs marges ? Allez-vous appliquer des sanctions en cas d'achat de produits agricoles en dessous de leur prix de revient ? Allez-vous défendre, à l'échelle européenne, des accords tripartites de répartition de la valeur entre agriculteurs, industriels et distributeurs ? §

... qui cassent les prix et grèvent le revenu des agriculteurs, tout en s'assurant des marges indécentes qui alimentent la vie chère. Ce débat est salutaire, alors que les agriculteurs sont dans la rue et qu'une grande partie de la population ne mange pas à sa faim. Nous l'avons dit, les dispositions des trois lois Égalim sur les négociations commerciales ne fonctionnent pas, car les grands groupes distributeurs ont tous développé des stratégies de contournement de la loi française. Leclerc, Carrefour, Système U ou encore Auchan se sont regroupés au sein de puissantes centrales d'achat à Bruxelles, à Madrid et dans d'autres capitales européennes. Ce faisant, ils favorisent l'internationalisation contractuelle, alors que ces négociations ont des incidences sur les prix applicables sur le marché national...

...voir les manifestations de nos agriculteurs, qui veulent bien légitimement pouvoir vivre décemment de leur travail. Cette crise, nous l'avons vue arriver en Lot-et-Garonne, pays agricole régulièrement marqué par des mouvements de protestation contre les prix imposés par la grande distribution. Si le Parlement français a tenté de fixer des règles pour encadrer les négociations commerciales entre distributeurs et producteurs, le recours aux centrales d'achat européennes constitue un moyen de contourner notre réglementation. Au mois de décembre 2022, contre Bercy, la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison aux distributeurs et à différentes centrales d'achat, par exemple Eurelec. Les centrales d'achat établies hors de France ont donc bel et bien gagné : foin du respect de la loi française...

Madame la ministre, quelle coïncidence : nous voici réunis pour débattre d'un sujet crucial qui nous concerne tous, notre agriculture, secteur qui crie en ce moment même sa colère dans tous les territoires de notre pays. La question qui nous occupe plus particulièrement ce matin porte sur les relations entre producteurs et distributeurs au sein de notre système économique, ainsi que sur les pratiques de la grande distribution. Oui, la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, ou loi Descrozaille, a marqué une étape importante dans le rééquilibrage de ce rapport de force, d'abord, en accélérant le cycle des discussions, ensuite, en renforçant les sanctions contre le...

...ux agriculteurs gardois qui manifestent ce matin. Madame la ministre, nos agriculteurs attendent un plan Marshall de la ruralité. Ils en ont assez que certains les pointent du doigt et les considèrent comme des pollueurs, alors qu'ils sont des aménageurs du territoire. § Le 30 mars 2023 a été promulguée la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille. Le Sénat s'est fortement impliqué lors de l'examen de ce texte et a notamment défendu le principe de son article 1er, qui vise à faire appliquer le droit français à toute transaction portant sur des produits ou services commercialisés en France. Force est de constater qu'un certain nombre de grandes enseignes n'ont pas mis fin à leurs pratiques en la matière et continuent...

...sion d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, ne cesse de se développer. Je n'énumérerai pas ces grandes entités – mes collègues l'ont très bien fait précédemment – dont la discrétion délibérée les rend parfaitement inconnues du grand public. Ces groupements internationaux permettent aux distributeurs de s'affranchir du droit français, donc des garde-fous que nous avons mis en place avec les lois Égalim, notamment en matière de respect du calendrier des négociations, cher aux interprofessions. Nous savons que les négociations commerciales ont été particulièrement difficiles cette année. Samedi dernier, le Premier ministre a promis davantage de contrôles pour s'assurer que les négociations co...

Madame la ministre, comme cela a été souligné, la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, avait un objectif simple dans un contexte d'inflation : faire appliquer le droit français aux produits commercialisés en France, afin de protéger les producteurs. C'est un sujet d'actualité, alors que les négociations commerciales entrent dans leur dernière phase et que de très nombreux agriculteurs manifestent, en ce moment même, inquiétude et désarroi. Nous le savons, le ...

...mmédiate de notre agriculture. Notre groupe a souhaité se saisir d'un tel sujet, qui est important et particulièrement d'actualité pour l'équilibre des négociations commerciales et la juste rémunération des agriculteurs. Eureca, Eurelec, Everest… ces centrales d'achat aux noms inconnus du grand public sont pourtant aujourd'hui des acteurs majeurs de l'agroalimentaire. Les vagues d'alliances de distributeurs observées en 2014, puis en 2018, ont conduit au renforcement du pouvoir de marché des distributeurs. Je pense notamment aux alliances entre Carrefour et Système U et entre Carrefour et Tesco, ainsi qu'à Horizon, qui regroupe Casino, Auchan, Dia, Metro et Schiever. Le cas d'Eurelec est symptomatique. En effet, avec cette centrale d'achat installée à Bruxelles, il devient possible pour certains d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc réunis aujourd’hui pour la quatrième fois en cinq ans pour examiner un texte relatif aux négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs. Or, vous l’avez dit, madame la ministre, le Gouvernement évoque déjà une réforme de plus grande ampleur – Égalim 5 – pour l’année prochaine ! Nous devons prendre garde, car l’inflation législative nous guette, tout comme l’instabilité juridique ; et nous savons combien celle-ci peut être préjudiciable à nos entreprises. Le projet que nous examinons aujourd’hui se résume à expérimenter pour un...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc réunis aujourd'hui pour la quatrième fois en cinq ans pour examiner un texte relatif aux négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs. Or, vous l'avez dit, madame la ministre, le Gouvernement évoque déjà une réforme de plus grande ampleur – Égalim 5 – pour l'année prochaine ! Nous devons prendre garde, car l'inflation législative nous guette, tout comme l'instabilité juridique ; et nous savons combien celle-ci peut être préjudiciable à nos entreprises. Le projet que nous examinons aujourd'hui se résume à expérimenter pour un...

Elle partage la circonspection des acteurs de l’agroalimentaire, qu’il s’agisse des producteurs, des industriels ou des distributeurs, lesquels craignent même les effets contre-productifs de l’avancement des négociations sur l’inflation ou sur la santé économique des entreprises françaises. En effet, toutes les matières premières agricoles ne connaissent pas une baisse. Pour le lait, l’huile d’olive, le cacao ou le sucre, il faut s’attendre à des hausses dans les prochaines semaines. De même, certaines matières premières indu...

Elle partage la circonspection des acteurs de l'agroalimentaire, qu'il s'agisse des producteurs, des industriels ou des distributeurs, lesquels craignent même les effets contre-productifs de l'avancement des négociations sur l'inflation ou sur la santé économique des entreprises françaises. En effet, toutes les matières premières agricoles ne connaissent pas une baisse. Pour le lait, l'huile d'olive, le cacao ou le sucre, il faut s'attendre à des hausses dans les prochaines semaines. De même, certaines matières premières indu...

...énages – c'est le postulat de ce projet de loi –, elle touche également les autres maillons de la chaîne… Lors des auditions, qui se sont déroulées en septembre dernier à l'Assemblée nationale, des représentants de la grande distribution ont expliqué que, malgré les négociations à venir, les prix pourraient encore augmenter, car le contexte est incertain. Tout le monde se rejette les torts : les distributeurs accusent les transformateurs et les industriels de l'agroalimentaire. Quand certains affichent 48 % de marges, la décence oblige à la raison. Or nous ne sommes pas dans un monde de raison. Alors que certains Français souffrent, se paupérisent, d'autres ont eu l'idée géniale de la shrinkflation, ou comment payer le même prix pour avoir moins ! On parle beaucoup de partage de la valeur, m...

...énages – c’est le postulat de ce projet de loi –, elle touche également les autres maillons de la chaîne… Lors des auditions, qui se sont déroulées en septembre dernier à l’Assemblée nationale, des représentants de la grande distribution ont expliqué que, malgré les négociations à venir, les prix pourraient encore augmenter, car le contexte est incertain. Tout le monde se rejette les torts : les distributeurs accusent les transformateurs et les industriels de l’agroalimentaire. Quand certains affichent 48 % de marges, la décence oblige à la raison. Or nous ne sommes pas dans un monde de raison. Alors que certains Français souffrent, se paupérisent, d’autres ont eu l’idée géniale de la shrinkflation, ou comment payer le même prix pour avoir moins ! On parle beaucoup de partage de la valeur, m...

... les différentes parties prenantes, lesquelles devraient pourtant collaborer comme des partenaires. Par ailleurs, ce processus ne permet pas le plein déploiement de mécanismes essentiels, tels que les clauses de renégociation et de révision automatique des prix. Lorsqu’ils sont correctement mis en œuvre, ces dispositifs bénéficient pourtant aux consommateurs, sans léser ni les producteurs ni les distributeurs. Ainsi, la mesure phare de ce projet de loi vise à répondre concrètement aux attentes des Français, tant dans l’Hexagone qu’en outre-mer. Les territoires d’outre-mer, notamment la Martinique dont je suis désormais l’un des représentants au Sénat, ont souffert de l’inflation et en souffrent encore. À ce titre, nous avons besoin de réformes en profondeur, touchant aussi bien les aspects sociaux,...

...it presque un texte par an. Une telle fréquence démontre clairement que ces lois successives, conçues comme des correctifs de la toute première d’entre elles, adoptée en 2018, sont intrinsèquement inefficaces. Le Gouvernement présente ce texte comme une mesure de lutte contre l’inflation, en proposant d’avancer exceptionnellement la date butoir pour la signature des accords commerciaux entre les distributeurs et les gros fournisseurs au 15 janvier prochain, avec pour objectif de permettre à nos concitoyens de bénéficier plus tôt d’une baisse des prix des matières premières et des produits qui en découlent. Nous estimons pour notre part que ce texte est stérile, qu’il n’emportera pas les conséquences annoncées, voire qu’il pourrait déclencher des effets pervers. Il ne s’agit de rien d’autre que d’une...