Interventions sur "distributeur"

...cteur agroalimentaire, vous démontrez votre méconnaissance de sa situation : le poids de la main-d’œuvre y représente une part très importante du prix final. Encore un point sur la réalité quotidienne de nos concitoyens : le sujet que nous abordons aujourd’hui ne concerne que 50 % du panier alimentaire des Français, car seuls les produits de marques nationales sont concernés – pas les marques de distributeurs (MDD). Par conséquent, ce débat parlementaire ne porte que sur la moitié des produits alimentaires consommés par nos familles.

...première d’entre elles est simple : les dispositions que nous examinons produiront-elles un effet réel ? Sur le papier, avancer la date des négociations commerciales semble une solution intéressante : les Français pourraient ainsi voir baisser les prix plus rapidement et en bénéficier dès le début de l’année. Pourtant, nous nous interrogeons sur la faisabilité de négociations si rapides pour les distributeurs comme pour les fournisseurs. J’ai en particulier à l’esprit nos PME et les entreprises de taille intermédiaire sur nos territoires. Nous sommes tous concernés par ces enjeux de grande consommation dans nos départements, où les producteurs et industriels sont nombreux, comme c’est le cas dans le Maine-et-Loire. Le 30 mars dernier, nous avons déjà modifié les règles relatives aux négociations com...

...adre légal des clauses de renégociation et de les rendre plus opérantes et plus dynamiques afin de doter les acteurs d’un véritable outil pour répercuter les variations de prix. Le Sénat s’était du reste mobilisé en faveur d’une telle disposition lors de la discussion de ce qui deviendrait la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite Égalim 3. L’inflation pénalisant lourdement les Français, elle appelle des mesures concrètes et immédiates. Des réponses devront être également apportées lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Tout en doutant que ce texte permette de répondre à ces attentes, nous le voterons, par souci d’exigence et de responsabilité, dans sa version amendée.

...ure biologique » ou les produits qui garantissent l’origine, le respect de l’environnement et le bien-être animal. Nous avons pourtant proposé un amendement visant à rendre ces produits plus accessibles en encadrant les marges, mais celui-ci a été déclaré irrecevable. Rien, si ce n’est une petite – une toute petite – ambition : l’avancement de six semaines des négociations commerciales entre les distributeurs et les grandes marques, avec l’espoir de peut-être faire baisser les prix au début du mois de février prochain. Une toute petite ambition, alors que l’inflation frappe de plein fouet les plus fragiles d’entre nous. Je ne citerai que trois données, madame la ministre : 10 % des Français déclarent ne pas pouvoir se chauffer ; 25 % déclarent ne pas pouvoir se payer une semaine de vacances ; 51 %, ...

...ilaires. Incertitude, ensuite, quant aux conséquences pour nos petites et moyennes entreprises. La compression de la période de négociation n’est en aucun cas synonyme d’un pouvoir de négociation renforcé. Cet avancement soudain de la date prendra en effet nos entreprises au dépourvu : elles disposeront de moins de temps pour négocier et pourront être plus facilement mises sous pression par les distributeurs. Ainsi, dans le secteur avicole, de nombreux acteurs de mon département, le Morbihan, m’ont rappelé qu’entre la campagne commerciale de fin d’année et la période des négociations salariales annuelles ils seront déjà très occupés. L’obligation de négocier leur nouveau contrat avec les distributeurs à cette période, dans un laps de temps raccourci, sera donc particulièrement contreproductive. Me...

...stribution et disposent de centaines de références remplissent les rayons, ne laissant que des miettes aux PME. Il nous a donc paru essentiel d’inscrire ce principe de différenciation dans la loi, au risque – nous en avons bien conscience – d’encourager les contournements. À l’inverse, si la date de négociation anticipée avait été facultative, comment une PME aurait-elle pu l’imposer à un grand distributeur qui n’en aurait pas voulu ? De même, le dispositif des chartes, dont vous souhaitiez le maintien, madame la ministre, revenait à s’en remettre au bon vouloir des distributeurs, en laissant de côté de nombreuses PME et ETI. Vous le savez, mes chers collègues, le rapport de force entre distributeur et fournisseur est structurellement déséquilibré. En tant que législateurs, singulièrement en tant ...

... La réalité, madame la ministre, c’est que ce n’est pas en faisant voter des lois Égalim 4, 5, 6 ou même 7 que vous mettrez un terme à la suprématie de la grande distribution, car celle-ci ne respecte pas les lois. Faites appliquer la loi à M. Leclerc qui se targue sur tous les plateaux de télévision d’être le chevalier blanc du consommateur, alors qu’il ne respecte ni le principe des marques de distributeur (MDD) ni les pénalités en matière de logistique ou de dates butoirs ! À ce titre, je me félicite de l’adoption de mon amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, ce dont je la remercie, visant à renforcer les pénalités encourues.

... qui s’opposaient à une telle idée. Nous n’avons pas eu les mêmes retours que vous de la part des entreprises, mon cher collègue. En effet, pour nous, celles-ci se positionnent largement en faveur du principe de différenciation qui prévoit deux dates butoirs distinctes. De plus, le fait de prévoir toutes les négociations à une seule et unique date représenterait une charge considérable pour les distributeurs. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 10, il a pour objet l’avancement de la date butoir des négociations, dans le cadre du bouclier qualité prix dans les territoires. Ce dispositif du BQP fonctionne de manière satisfaisante pour tous et doit être préservé. La commission l’a exclu de l’application du texte afin de ne p...

Cet amendement vise à intégrer au sein des contrats qui lient distributeurs et fournisseurs des modalités de révision des prix en fonction d’indicateurs reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production. Un certain nombre d’entre nous l’ont déjà rappelé, l’examen de ce texte illustre malheureusement l’échec et l’impuissance des pouvoirs publics à imposer une réelle régulation des relations commerciales entre la grande distribution et le...

...solescence des tarifs, qui sont désormais négociés dans des périodes de plus en plus instables, où l’on constate une grande volatilité du prix des matières premières. Leur mise en place est récente et nous aurons à travailler tous ensemble pour leur garantir une plus grande efficacité, une meilleure adaptation et, surtout, pour favoriser une plus large appropriation par les acteurs, notamment les distributeurs. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à préserver le délai de trente jours prévu entre la réception des conditions générales de vente (CGV) et une potentielle contestation motivée du distributeur – j’insiste sur le fait qu’elle doit être argumentée. La réduction de ce délai, prévue par cet alinéa, n’est pas réaliste au regard des centaines de CGV reçues dans un laps de temps très court par les distributeurs. Dans la mesure où il me semble qu’il n’est pas respectueux vis-à-vis des équipes, des distributeurs et des industriels de ramener ce délai à quinze jours, je propose de supprimer l’...

L’examen de plusieurs milliers de contrats en seulement une quinzaine de jours paraît en effet difficile. Par ailleurs, j’insiste sur le fait que l’attestation, dans le cadre de l’option 3, doit être envoyée par les fournisseurs dans le mois qui suit l’envoi des CGV. Il est donc justifié de rétablir le délai d’un mois pour la réponse des distributeurs afin d’éviter que les demandes de réponse aux CGV soient formulées avant même que le délai d’envoi de l’attestation ait expiré. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Vous vous en doutez, le groupe Les Républicains soutient les travaux de la commission et votera le texte ainsi amendé. Cela étant, nous ne croyons pas vraiment en ce projet de loi. Pis, celui-ci nous inspire quelques craintes… Parmi ces craintes, je citerai les conditions générales de vente (CGV) qui, comme vous l’avez dit, madame la ministre, seront bientôt disponibles chez les distributeurs sans que les indicateurs de production soient aujourd’hui publiés par les organisations professionnelles agricoles. Nous redoutons que cela mette en danger le principe même des lois Égalim, qui visaient la création d’un prix par la marche en avant. Nous pensons également que ce texte méconnaît l’ensemble des négociations : négocier, ce n’est pas seulement négocier un prix, c’est aussi négocier ...

Nous partageons à l’évidence les mêmes objectifs : protéger les Français et lutter contre l’inflation qu’ils subissent, et permettre aux fournisseurs et aux distributeurs d’aboutir à des négociations commerciales qui bénéficient à tous et, bien sûr au premier chef, aux consommateurs. Force est de constater que ces objectifs ne sont pas atteints par le texte. Les modifications qui lui ont été apportées ne fournissent pas non plus de solutions concrètes. Le calendrier des négociations paraît complexe à tenir pour la fin de l’année. Ce projet de loi est évidemment...

...milles, des jeunes ou des élèves. Les cinémas dans nos territoires sont devenus des lieux de vie dynamiques qui développent des activités, créent des événements et rassemblent des publics extrêmement divers. C’est pourquoi nous devons aujourd’hui assurer leur survie. Or voilà plus d’un an que les cinémas des outre-mer doivent affronter une attaque commerciale coordonnée de la part des principaux distributeurs, notamment américains, dont les films représentent la majorité des entrées en salle chez nous. Ces puissantes multinationales ont entrepris d’augmenter brutalement les taux de location que les cinémas leur reversent et qui correspondent à une part des entrées réalisées pour chaque film. Cette part était fixée historiquement chez nous à 35 %, un niveau qui permet à la fois aux distributeurs de s...

...aminer. Vous l’avez compris, ce texte a pour objet de préserver des conditions viables pour l’exploitation cinématographique dans les outre-mer. Mais il est surtout la conséquence de l’échec des négociations menées l’automne dernier, sous l’égide du CNC, par des acteurs pourtant habitués à collaborer et à travailler ensemble pour faire vivre le cinéma – je parle, bien sûr, des exploitants et des distributeurs. Dans leur rapport très complet sur l’industrie cinématographique, présenté le 24 mai dernier, nos collègues de la commission de la culture Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de La Provôté et Jérémy Bacchi ont mis en avant le rôle, « central, mais encore mal connu », des distributeurs. Ces derniers constituent en effet le chaînon entre la production d’un film et son accès aux salles. Ils occupent...

Je regrette donc d’avoir assisté, comme certains d’entre vous, à une scission entre les distributeurs et des exploitants qui devraient être des partenaires, mais également entre exploitants, puisque l’un d’entre eux au moins n’a pas souhaité se joindre à cette demande. Je tiens cependant à relativiser pour les distributeurs les conséquences de cette proposition de loi : d’un côté, les départements concernés ne représentent que 1, 7 % des entrées au niveau national ; de l’autre, compte tenu du d...

...s les territoires ultramarins. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai développé en tant que rapporteure, mais la situation est périlleuse dans un contexte de reprise post-covid. Au fond, quel est l’objet de cette proposition de loi ? Préserver l’exploitation cinématographique ultramarine, me répondrez-vous. Mais quelle finalité légitimerait une intervention du législateur dans la relation entre le distributeur et l’exploitant ? Tout simplement celle de garantir l’accessibilité des populations ultramarines au cinéma et, partant, à l’un des piliers de la culture et de l’art français. Certains pensent que le législateur aime se mêler de tout. À titre personnel, je crois surtout qu’il intervient par nécessité et qu’il conduit l’État à assumer le rôle essentiel qui est le sien aujourd’hui, celui de régulat...

...ntiel pour toutes et tous. Le champ de la culture est vaste, et le cinéma est un art populaire, comme d’autres. Or les salles obscures ont été fortement touchées par la crise sanitaire et l’évolution des plateformes numériques – le nombre d’entrées enregistrées n’a pas retrouvé son niveau d’avant la crise de la covid-19, aussi bien dans l’Hexagone qu’en outre-mer. C’est dans ce contexte que les distributeurs de films souhaitent augmenter le taux de location que les exploitants leur reversent sur les entrées en salle. Cela a été dit, ce taux est actuellement de 50 % dans l’Hexagone et de 35 % dans les outre-mer. Les distributeurs les plus importants souhaitent donc un alignement des taux de location en outre-mer sur ceux de l’Hexagone. Les négociations entre les deux acteurs ont commencé depuis quelq...

...sements font face à des défis spécifiques, notamment des coûts d’exploitation et d’investissement plus élevés en raison des normes sismiques et cycloniques, de l’éloignement ou d’exigences de sécurité propres. Pour comprendre le contexte, il est important de définir ce qu’est le taux de location. Il s’agit du pourcentage du prix du billet qui est reversé par l’exploitant de la salle de cinéma au distributeur du film. En d’autres termes, c’est une part du revenu généré par chaque billet vendu qui revient au distributeur. Historiquement, ce taux est de 35 % dans les outre-mer, où il est appliqué de façon forfaitaire. Cependant, les distributeurs les plus importants souhaitent un alignement des taux de location sur ceux de l’Hexagone, qui sont en moyenne proches du plafond de 50 % fixé par le code du c...